Paris (licence F1 - F2 - F1+)

Vous trouverez ici les listes de toutes les licences actives :

• Licences F1 (opérateurs de paris)
• Licences F2 (agences de paris)
• Licences F2 (bookmakers)
• Licences F2 (librairies)
• Licences F2 (associations de courses)
• Licences F1+ (paris en ligne)

• Offline

L'organisation de paris requiert une licence de classe F1, alors que l'engagement de paris nécessite une licence de classe F2. La Commission des jeux de hasard (CJH) est compétente pour les paris sur les résultats d’épreuves sportives, les paris sur des courses hippiques et les paris sur des événements.

Les paris offline peuvent être engagés dans des agences de paris, auprès de bookmakers, dans des librairies et dans l’enceinte des hippodromes. 
 

     1. Licence F1
 

Il est actuellement impossible de demander une licence F1. Si une licence vacante est publiée par la CJH, une demande devra être introduite conformément à la procédure spéciale prévue par arrêté royal. Voir  « Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d’organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement ». Des informations supplémentaires seront alors mises à disposition.

Une licence de classe F1 est valable pour une durée de 9 ans.

Les documents suivants doivent être fournis pour une demande de renouvellement :

•    Le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé ;

•    L’identité complète des actionnaires de la société (nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et numéro de registre national/numéro d’entreprise) ;

•    Un extrait de casier judiciaire récent provenant du pays de résidence des administrateurs/gérants qui résident ou ont résidé dans un autre pays que la Belgique durant les 5 dernières années ;

•    Une liste du ou des types d’événements (paris sur des événements sportifs, paris sur des courses hippiques et paris sur d’autres événements) ;

•    Le règlement des paris ;

•    Une liste des lieux où les paris sont organisés ;

•    Une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs/gérants et les actionnaires possèdent des actions. Cette liste comprend le nombre exact de parts, le nom de la société et son objet social ;

•    Une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs/gérants et les actionnaires exercent un mandat. Cette liste comprend la description de la fonction, le nom de la société et son objet social ;

•    Une déclaration sur l’honneur, datée et signée, dans laquelle chaque administrateur/gérant déclare ne pas exercer de contrôle direct ou indirect dans une société titulaire d’une licence de classe E ;

•    Une attestation fiscale émanant du Service Public Fédéral Finances stipulant que le titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées ;

•    Pour les titulaires étrangers : Une attestation fiscale émanant du pays où se situe le siège de la société stipulant que le titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes certaines et non contestées ;

•    Une attestation fiscale émanant de l’administration fiscale régionale de la ou des régions où les paris sont engagés et stipulant que le titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées. Les demandes d’attestation peuvent être introduites à relatiebeheer@vlaanderen.be (Flandre), https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux (Bruxelles-Capitale), ou fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be (Wallonie).
 

Les documents suivants sont également nécessaires pour l’analyse financière et l’analyse de la transparence :

•    Un organigramme complet du groupe montrant tous les liens (et tous les pourcentages d’actions) avec les différentes sociétés parentes, les filiales, les sociétés sœurs, etc. ;

•    Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport des administrateurs/gérants étrangers ;

•    Le formulaire relatif aux bénéficiaires finaux  : Il est nécessaire de compléter un formulaire par administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, en commençant avec un formulaire reprenant les données du titulaire de la licence dans le cadre du dessus et de ses administrateurs/gérants et actionnaires dans le tableau du dessous, et en complétant un formulaire pour chaque administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, et ainsi de suite jusqu’à obtenir le bénéficiaire final. Si aucun administrateur/gérant et actionnaire n’est une personne morale, seul un formulaire reprenant les données du titulaire de la licence doit être complété.

Les extraits de casier judiciaire, les attestations fiscales et les déclarations sur l’honneur ne peuvent pas avoir été émis plus de 3 mois avant l’introduction de la demande de renouvellement.

La CJH peut demander des informations supplémentaires si la transparence de la personne morale titulaire de la licence n’est pas garantie de manière suffisante par les pièces jointes au dossier. La CJH peut à tout moment vérifier l'exactitude et la fiabilité des documents présentés.

Si le titulaire est un ressortissant de l'UE ou une personne morale relevant du droit d'un État membre de l'UE, il doit joindre à la demande de renouvellement de licence des documents étrangers similaires (par exemple, un extrait de casier judiciaire étranger) et leur traduction officielle en néerlandais, en français ou en allemand.
 

• Online

Une licence supplémentaire F1+ est requise pour proposer des paris en ligne.

Seul un titulaire de licence F1 peut introduire une demande de licence F1+.

Les licences supplémentaires sont valables pour la durée des licences terrestres et doivent être renouvelées en même temps.

Les documents suivants doivent être fournis pour introduire une demande de licence supplémentaire et pour introduire une demande de renouvellement :

•    Le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé ;

•    L’identité complète des actionnaires de la société (nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et numéro de registre national/numéro d’entreprise) ;

•    Un extrait de casier judiciaire récent provenant du pays de résidence des administrateurs/gérants qui résident ou ont résidé dans un autre pays que la Belgique durant les 5 dernières années ;

•    Une attestation fiscale émanant du Service Public Fédéral Finances stipulant que le demandeur/titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées ;

•    Pour les demandeurs/titulaires étrangers : Une attestation fiscale émanant du pays où se situe le siège de la société stipulant que le demandeur/titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes certaines et non contestées ;

•    Une attestation fiscale émanant de l’administration fiscale régionale de la région où les serveurs se situent et stipulant que le demandeur/titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées. Les demandes d’attestation peuvent être introduites à relatiebeheer@vlaanderen.be (Flandre), https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux (Bruxelles-Capitale), ou fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be (Wallonie) ;

•    Une preuve de l’activité terrestre ;

•    Les conditions auxquelles les paris peuvent être proposés, comprenant au moins l’enregistrement et l’identification du joueur, le contrôle de l’âge, les paris proposés, les règles des paris, les méthodes de paiement et le mode de distribution des prix ;

•    Un plan du site web comprenant le nom du site, sa structure, le lieu où le site est géré (adresse des serveurs), l’indication des possibilités de contact permanent et le responsable de la gestion du site ;

•    Une liste détaillée de la nature et du type des paris ;

•    Les coordonnées d’une personne de contact joignable en permanence ;

•    La preuve qu’il existe une liaison des données permanente entre le site web et la Commission des jeux de hasard (CJH) ;

•    Un plan détaillé expliquant comment est garanti la sécurité des opérations de paiement entre l’exploitant et le joueur. Ce plan comprend au moins :
- Les caractéristiques techniques du plan actuel ;
- Les contrôles de sécurité permanents qui seront réalisés à l’avenir ;

•    La politique que le demandeur/titulaire de la licence met en œuvre afin d’empêcher les groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard de se connecter au site ;

•    Une description du règlement des plaintes qui s’applique aux joueurs, comprenant :
- Le fait que la CJH doit pouvoir prendre connaissance de toute plainte enregistrée par un joueur ;
- Le fait que le règlement des plaintes est en permanence à la disposition du joueur (ce règlement doit être disponible gratuitement sur le site web) ;
- Les mesures que le demandeur/titulaire prend afin de pouvoir assurer le traitement des plaintes en permanence ;

•    La politique que le demandeur/titulaire met en œuvre en matière de publicité, comprenant :
- Le fait que la politique relative à la publicité en vigueur observe une certaine retenue ;
- Les coordonnées d’un responsable pour chaque campagne publicitaire qui doit être habilité à mettre fin à une campagne publicitaire sur simple demande de la CJH ;

•    L’identité du partenaire titulaire d’une licence E qui met la plateforme à disposition et réalise la maintenance ;

•    Pour les nouvelles demandes : La preuve que le demandeur a les moyens financiers suffisants pour payer la garantie de 75 000 euros.
 

Les documents suivants sont également nécessaires pour l’analyse financière et l’analyse de la transparence :

•    Un organigramme complet du groupe montrant tous les liens (et tous les pourcentages d’actions) avec les différentes sociétés parentes, les filiales, les sociétés sœurs, etc. ;

•    Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport des administrateurs/gérants étrangers ;

•    Le formulaire relatif aux bénéficiaires finaux  : Il est nécessaire de compléter un formulaire par administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, en commençant avec un formulaire reprenant les données du demandeur/titulaire de la licence dans le cadre du dessus et de ses administrateurs/gérants et actionnaires dans le tableau du dessous, et en complétant un formulaire pour chaque administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, et ainsi de suite jusqu’à obtenir le bénéficiaire final. Si aucun administrateur/gérant et actionnaire n’est une personne morale, seul un formulaire reprenant les données du demandeur/titulaire de la licence doit être complété.

Les extraits de casier judiciaire, les attestations fiscales et les déclarations sur l’honneur ne peuvent pas avoir été émis plus de 3 mois avant l’introduction de la demande de licence/demande de renouvellement.

La CJH peut demander des informations supplémentaires si la transparence de la personne morale demandeuse/titulaire de la licence n’est pas garantie de manière suffisante par les pièces jointes au dossier. La CJH peut à tout moment vérifier l'exactitude et la fiabilité des documents présentés.

Si le demandeur/titulaire est un ressortissant de l'UE ou une personne morale relevant du droit d'un État membre de l'UE, il doit joindre à la demande de licence des documents étrangers similaires (par exemple, un extrait de casier judiciaire étranger) et leur traduction officielle en néerlandais, en français ou en allemand.
 

2. Licence F2