Vous trouverez ici la liste de toutes les licences E actives.
Les fabricants, les installateurs, les réparateurs d'appareils de jeux de hasard et les fournisseurs de plateformes online doivent disposer d'une licence de classe E délivrée par la Commission des jeux de hasard (CJH).
Une licence de classe E est valable pour une durée de 10 ans.
Les documents suivants doivent être fournis pour introduire une demande de licence E et pour introduire une demande de renouvellement :
• Le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé ;
• L’identité complète des actionnaires de la société (nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et numéro de registre national/numéro d’entreprise) ;
• Un extrait de casier judiciaire récent provenant du pays de résidence des administrateurs/gérants qui résident ou ont résidé dans un autre pays que la Belgique durant les 5 dernières ;
• Une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs/gérants et les actionnaires possèdent des actions. Cette liste comprend le nombre exact de parts, le nom de la société et son objet social ;
• Une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs/gérants et les actionnaires exercent un mandat. Cette liste comprend la description de la fonction, le nom de la société et son objet social ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée, dans laquelle chaque administrateur/gérant déclare ne pas exercer de contrôle direct ou indirect dans une société titulaire d’une licence de classe A, A+, B, B+, C, D, F1, F1+ ou F2 ;
• Une attestation fiscale émanant du Service Public Fédéral Finances stipulant que le demandeur/titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées ;
• Pour les demandeurs/titulaires étrangers : Une attestation fiscale émanant du pays où se situe le siège de la société stipulant que le demandeur/titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes certaines et non contestées ;
• Une attestation fiscale émanant de l’administration fiscale régionale de la ou des régions où les services sont proposés et stipulant que le demandeur/titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées. Les demandes d’attestation peuvent être introduites à relatiebeheer@vlaanderen.be (Flandre), https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux (Bruxelles-Capitale), ou fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be (Wallonie) ;
• Pour les nouvelles demandes : La preuve que le demandeur a les moyens financiers suffisants pour payer la garantie de 12 500 euros par tranche de 50 machines pour les fournisseurs, ou de 25 000 euros pour les réparateurs de machines de tiers et les services en ligne.
Les documents suivants sont également nécessaires pour l’analyse financière et l’analyse de la transparence :
• Pour les demandeurs non belges : Le bilan couvrant les 3 dernières années ;
• Pour les nouvelles sociétés : Un plan financier prévisionnel couvrant les 3 prochaines années ;
• Un organigramme complet du groupe montrant tous les liens (et tous les pourcentages d’actions) avec les différentes sociétés parentes, les filiales, les sociétés sœurs, etc. ;
• Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport des administrateurs/gérants étrangers ;
• Le formulaire relatif aux bénéficiaires finaux : Il est nécessaire de compléter un formulaire par administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, en commençant avec un formulaire reprenant les données du demandeur/titulaire de la licence dans le cadre du dessus et de ses administrateurs/gérants et actionnaires dans le tableau du dessous, et en complétant un formulaire pour chaque administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, et ainsi de suite jusqu’à obtenir le bénéficiaire final. Si aucun administrateur/gérant et actionnaire n’est une personne morale, seul un formulaire reprenant les données du demandeur/titulaire de la licence doit être complété.
Les extraits de casier judiciaire, les attestations fiscales et les déclarations sur l’honneur ne peuvent pas avoir été émis plus de 3 mois avant l’introduction de la demande de licence/demande de renouvellement.
Il vous est possible d’introduire une demande de licence E en ligne sur notre site web.
La CJH peut demander des informations supplémentaires si la transparence de la personne morale demandeuse/titulaire de la licence n’est pas garantie de manière suffisante par les pièces jointes au dossier. La CJH peut à tout moment vérifier l'exactitude et la fiabilité des documents présentés.
Si le demandeur/titulaire est un ressortissant de l'UE ou une personne morale relevant du droit d'un État membre de l'UE, il doit joindre à la demande de licence/demande de renouvellement des documents étrangers similaires (par exemple, un extrait de casier judiciaire étranger) et leur traduction officielle en néerlandais, en français ou en allemand.