Vous trouverez la liste de toutes les licences B actives ici.
Vous trouverez la liste de toutes les licences B+ actives ici.
- Offline
Il y a un maximum de 180 licences B pouvant être octroyées par la Commission des jeux de hasard (CJH) sur le territoire belge. Ce type de licence est requis pour exploiter une salle de jeux automatiques.
Il est actuellement impossible d’introduire une demande de licence B. Si une licence vacante est publiée par la CJH, une demande devra être introduite conformément à la procédure spéciale prévue par arrêté royal. Voir « Arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les modalités de publicité, de demande et d'octroi d'une licence B pour l'exploitation d'un établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu'une licence devient vacante ». Des informations supplémentaires seront alors mises à disposition.
Une licence de classe B est valable pour une durée de 9 ans.
Les documents suivants doivent être fournis pour une demande de renouvellement :
• Le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé ;
• L’identité complète des actionnaires de la société (nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et numéro de registre national/numéro d’entreprise) ;
• Un extrait de casier judiciaire récent provenant du pays de résidence des administrateurs/gérants qui résident ou ont résidé dans un autre pays que la Belgique durant les 5 dernières années ;
• Un avis du bourgmestre attestant que toutes les conditions légales d’exploitation sont respectées. Cet avis doit être l’original, signé par le bourgmestre et pourvu du cachet de la commune ;
• Une convention, dûment datée et signée, conclue avec la commune où se situe l’établissement ;
• Un plan du quartier tracé tout autour de l'établissement de jeux de hasard dans un rayon de 500 mètres reprenant, de manière évidente, les établissements d'enseignement, les hôpitaux, les endroits fréquentés par des jeunes, les lieux de cultes et les prisons. Ce plan est établi à l'échelle 1 cm/2500 cm ;
• Un plan de la salle de jeux automatiques reprenant les différents locaux (également privés) et l'emplacement de tous les appareils de jeux de hasard ;
• Une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs/gérants et les actionnaires possèdent des actions. Cette liste comprend le nombre exact de parts, le nom de la société et son objet social ;
• Une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs/gérants et les actionnaires exercent un mandat. Cette liste comprend la description de la fonction, le nom de la société et son objet social ;
• Une déclaration sur l’honneur, datée et signée, dans laquelle chaque administrateur/gérant déclare ne pas exercer de contrôle direct ou indirect dans une société titulaire d’une licence de classe E ;
• Une attestation fiscale émanant du Service Public Fédéral Finances stipulant que le titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées ;
• Une attestation fiscale émanant de l’administration fiscale régionale de la région où l’établissement se situe et stipulant que le titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées. Les demandes d’attestation peuvent être introduites à relatiebeheer@vlaanderen.be (Flandre), https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux (Bruxelles-Capitale), ou fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be (Wallonie).
Les documents suivants sont également nécessaires pour l’analyse financière et l’analyse de la transparence :
• Un organigramme complet du groupe montrant tous les liens (et tous les pourcentages d’actions) avec les différentes sociétés parentes, les filiales, les sociétés sœurs, etc. ;
• Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport des administrateurs/gérants étrangers ;
• Le formulaire relatif aux bénéficiaires finaux : Il est nécessaire de compléter un formulaire par administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, en commençant avec un formulaire reprenant les données du titulaire de la licence dans le cadre du dessus et de ses administrateurs/gérants et actionnaires dans le tableau du dessous, et en complétant un formulaire pour chaque administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, et ainsi de suite jusqu’à obtenir le bénéficiaire final. Si aucun administrateur/gérant et actionnaire n’est une personne morale, seul un formulaire reprenant les données du titulaire de la licence doit être complété.
Les extraits de casier judiciaire, les attestations fiscales et les déclarations sur l’honneur ne peuvent pas avoir été émis plus de 3 mois avant l’introduction de la demande de renouvellement. L’avis du bourgmestre ne peut pas avoir été émis plus de 6 mois avant la date d’introduction de la demande de renouvellement.
Il vous est possible d’introduire une demande de renouvellement pour votre licence B directement via notre site web.
La CJH peut demander des informations supplémentaires si la transparence de la personne morale titulaire de la licence n’est pas garantie de manière suffisante par les pièces jointes au dossier. La CJH peut à tout moment vérifier l'exactitude et la fiabilité des documents présentés.
- Online
Une licence supplémentaire B+ est requise pour proposer des jeux en ligne.
Seul un titulaire de licence B peut introduire une demande de licence B+.
Les licences supplémentaires sont valables pour la durée des licences terrestres et doivent être renouvelées en même temps.
Les documents suivants doivent être fournis pour introduire une demande de licence supplémentaire et pour introduire une demande de renouvellement :
• Le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé ;
• L’identité complète des actionnaires de la société (nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et numéro de registre national/numéro d’entreprise) ;
• Un extrait de casier judiciaire récent provenant du pays de résidence des administrateurs/gérants qui résident ou ont résidé dans un autre pays que la Belgique durant les 5 dernières années ;
• Une attestation fiscale émanant du Service Public Fédéral Finances stipulant que le demandeur/titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées ;
• Une attestation fiscale émanant de l’administration fiscale régionale de la région où les serveurs se situent et stipulant que le demandeur/titulaire de la licence s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales certaines et non contestées. Les demandes d’attestation peuvent être introduites à relatiebeheer@vlaanderen.be (Flandre), https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux (Bruxelles-Capitale), ou fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be (Wallonie) ;
• Une preuve de l’activité terrestre ;
• Les conditions auxquelles les jeux peuvent être proposés, comprenant au moins l’enregistrement et l’identification du joueur, le contrôle de l’âge, les jeux proposés, les règles de jeu, les méthodes de paiement et le mode de distribution des prix ;
• Un plan du site web comprenant le nom du site, sa structure, le lieu où le site est géré (adresse des serveurs), l’indication des possibilités de contact permanent et le responsable de la gestion du site ;
• Une liste détaillée de la nature et du type des jeux, accompagnée des titulaires de licence E qui y sont associés ;
• Un document garantissant l’honnêteté des jeux, comme les certificats RNG ;
• Les coordonnées d’une personne de contact joignable en permanence ;
• La preuve qu’il existe une liaison des données permanente entre le site web et la Commission des jeux de hasard (CJH) ;
• Un plan détaillé expliquant comment est garanti la sécurité des opérations de paiement entre l’exploitant et le joueur. Ce plan comprend au moins :
- Les caractéristiques techniques du plan actuel ;
- Les contrôles de sécurité permanents qui seront réalisés à l’avenir ;
• La politique que le demandeur/titulaire de la licence met en œuvre afin d’empêcher les groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard de se connecter au site ;
• Une description du règlement des plaintes qui s’applique aux joueurs, comprenant :
- Le fait que la CJH doit pouvoir prendre connaissance de toute plainte enregistrée par un joueur ;
- Le fait que le règlement des plaintes est en permanence à la disposition du joueur (ce règlement doit être disponible gratuitement sur le site web) ;
- Les mesures que le demandeur/titulaire prend afin de pouvoir assurer le traitement des plaintes en permanence ;
• La politique que le demandeur/titulaire met en œuvre en matière de publicité, comprenant :
- Le fait que la politique relative à la publicité en vigueur observe une certaine retenue ;
- Les coordonnées d’un responsable pour chaque campagne publicitaire qui doit être habilité à mettre fin à une campagne publicitaire sur simple demande de la CJH ;
• L’identité du partenaire titulaire d’une licence E qui met la plateforme à disposition et réalise la maintenance ;
• Pour les nouvelles demandes : La preuve que le demandeur a les moyens financiers suffisants pour payer la garantie de 75 000 euros.
Les documents suivants sont également nécessaires pour l’analyse financière et l’analyse de la transparence :
• Un organigramme complet du groupe montrant tous les liens (et tous les pourcentages d’actions) avec les différentes sociétés parentes, les filiales, les sociétés sœurs, etc. ;
• Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport des administrateurs/gérants étrangers ;
• Le formulaire relatif aux bénéficiaires finaux : Il est nécessaire de compléter un formulaire par administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, en commençant avec un formulaire reprenant les données du demandeur/titulaire de la licence dans le cadre du dessus et de ses administrateurs/gérants et actionnaires dans le tableau du dessous, et en complétant un formulaire pour chaque administrateur/gérant et actionnaire étant une personne morale, et ainsi de suite jusqu’à obtenir le bénéficiaire final. Si aucun administrateur/gérant et actionnaire n’est une personne morale, seul un formulaire reprenant les données du demandeur/titulaire de la licence doit être complété.
Les extraits de casier judiciaire, les attestations fiscales et les déclarations sur l’honneur ne peuvent pas avoir été émis plus de 3 mois avant l’introduction de la nouvelle demande/demande de renouvellement.
La CJH peut demander des informations supplémentaires si la transparence de la personne morale demandeuse/titulaire de la licence n’est pas garantie de manière suffisante par les pièces jointes au dossier. La CJH peut à tout moment vérifier l'exactitude et la fiabilité des documents présentés.