Contrôle et sanctions

La cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard (CJH) se compose :

• De fonctionnaires ayant le statut « d'Officier de Police judiciaire »
• D'agents de liaison de la Police judiciaire fédérale

Ils réalisent régulièrement des actions de contrôle sur le terrain. Ces actions peuvent avoir lieu dans des établissements de jeux de hasard agréés, mais aussi dans des tripots clandestins ou des habitations privées. Les contrôleurs recherchent notamment les sites de paris illégaux, les paris interdits (ex. combats de coqs), les tournois de poker illégaux ou les appareils de jeux de hasard automatiques interdits.

Lorsque le titulaire d'une licence enfreint la loi sur les jeux de hasard, la CJH peut lui infliger une sanction administrative. Celle-ci peut aller de l'avertissement au retrait de la licence, en passant par la suspension de l'exploitation de certaines machines pendant une période donnée. Une procédure de sanction est soumise à des règles strictes. Chaque décision est précédée d'une vaste concertation au niveau de la CJH. Les titulaires d'une licence susceptibles d'être sanctionnés peuvent venir se défendre devant la CJH, avec l'assistance d'un avocat ou non.

La Loi sur les jeux de hasard est une loi pénale. Cela signifie que les contrevenants peuvent aussi être poursuivis au pénal pour certaines infractions. La CJH peut également infliger des amendes si le parquet décide de ne pas poursuivre. Par conséquent, non seulement les titulaires de licence, mais aussi les joueurs peuvent être rappelés à l'ordre. Les amendes confèrent un grand pouvoir d'action à la CJH, rendant dès lors le contrôle efficient. La CJH peut, sous certaines conditions, accorder un report de l'imposition de ces amendes administratives.

Pour mener à bonne fin les multiples contrôles, la CJH peut compter sur l’appui de différents services. La coopération avec ces services a déjà valu par le passé à la CJH de réaliser de nombreux contrôles fructueux qui se sont notamment soldés par la fermeture de maisons de jeux illégales ou la prise de sanctions à l'encontre de titulaires de licence. 

• Collège des Procureurs généraux, parquets et services de police

La CJH collabore étroitement avec les différents services de police à des fins de contrôle et de répression en matière de jeux de hasard illégaux. Dans ce cadre, la CJH entretient également des contacts avec le Collège des Procureurs généraux et les parquets. Les infractions à la Loi sur les jeux de hasard sont consignées par la CJH dans un procès-verbal qui est transmis au parquet. Celui-ci décide alors d’engager ou non des poursuites. Les parquets accordent surtout la priorité aux jeux de hasard illégaux impliquant des mineurs ou des organisations criminelles.

• Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

La coopération avec la CTIF tourne essentiellement autour de la lutte contre le blanchiment d'argent. Les jeux de hasard constituent en effet un moyen potentiel pour blanchir de l’argent noir.  En matière de blanchiment, la CJH est investie d’une fonction de contrôle en application de la loi du 18 septembre 2017 relative au blanchiment de capitaux.

• Taxation

La CJH n'est pas compétente pour la taxation sur les jeux de hasard. Cette matière tombe sous la compétence des régions :