Loi anti-blanchiment
Le blanchiment d'argent est une pratique visant à légaliser des fonds obtenus illégalement. Pour contrer ce phénomène, la loi anti-blanchiment (loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces) a été introduite.
Cette loi se fonde sur les éléments suivants :
- Les 40 normes internationales du Groupe d'action financière (« GAFI ») visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et de la prolifération (1.13 Mo) "pdf";
- La Directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2006/70/CE de la Commission, modifiée depuis la cinquième Directive SWG/FT 2018/843 du 30 mai 2018 (cf. coordination officieuse).
Les jeux de hasard s'avèrent être une manière souvent utilisée pour blanchir de l'argent.
Obligations des opérateurs
Les opérateurs de jeux de hasard ont sur la base de la loi anti-blanchiment plusieurs obligations pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme par les joueurs.
- Organisation et contrôle interne
Les obligations concernant l'organisation et le contrôle interne sont :
1. Le développement de lignes de conduite, de procédures et de mesures de contrôle internes par les entités soumises, proportionnellement à leur ampleur, et approuvées par un responsable supérieur, et ce pour :
- Satisfaire aux dispositions de la loi anti-blanchiment, des arrêtés et des règlements.
- Satisfaire au règlement européen concernant le transfert d'argent.
- Satisfaire aux dispositions relatives aux embargos financiers.
2. Désigner un responsable au sein d'une personne morale parmi les membres de l'organe administratif ou de la direction effective.
3. Désigner un ou plusieurs compliance officers qui surveillent l'exécution des lignes de conduite, des procédures et des mesures de contrôle internes, qui analysent les opérations atypiques et rédigent les rapports écrits.
4. La formation du personnel dont la fonction l'exige (législation, lignes de conduite, procédures, programmes de formation permanente spéciaux).
Au sein d'un groupe d'entreprises, les mêmes lignes de conduite, procédures et mesures de contrôle interne sont appliquées, y compris les lignes de conduite relatives à la protection des données et les lignes de conduite pour le partage d'informations concernant le blanchiment d'argent/le financement du terrorisme au sein du groupe.
Des dispositions spécifiques sont d'application si l'entité soumise est établie à l'étranger (au sein de l'UE ou non).
- Évaluation générale des risques
Les opérateurs de jeux de hasard identifient et évaluent les risques en matière de blanchiment d'argent/financement du terrorisme auxquels ils sont exposés, en tenant compte :
- Des caractéristiques des clients ;
- Des caractéristiques des produits ;
- Des caractéristiques des services ou opérations qu'ils proposent ;
- Des pays ou des zones géographiques concernés ;
- Des canaux de livraison ;
- Des facteurs qui indiquent un risque plus faible (annexe II de la loi anti-blanchiment) ;
- Des facteurs qui indiquent un risque supérieur (annexe III de la loi anti-blanchiment) ;
Les lignes de conduite, procédures et mesures de contrôle internes doivent y être adaptées.
- Vigilance par rapport aux joueurs et aux opérations
Diverses mesures de vigilance sont d'application en fonction d'une évaluation individuelle des risques :
- Identification du joueur et vérification de son identité.
- Évaluation des caractéristiques du joueur et but de l'opération.
- Vigilance permanente
La loi anti-blanchiment prévoit que les opérateurs de jeux de hasard doivent procéder à l'identification de leurs clients et à la surveillance des opérations :
- Quand une relation commerciale est engagée (jeux de hasard en ligne).
- Quand un joueur souhaite placer/se faire verser une mise et/ou un gain de 2.000 EUR.
- Quand il y a un soupçon de blanchiment d'argent.
- Quand il y a un doute quant au caractère correct d'une identification antérieure.
1. Identification et vérification
L'identification d'un joueur implique que le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse doivent être connus.
Cette identité doit être vérifiée à l'aide de pièces justificatives avant que la relation commerciale apparaisse (jeux de hasard en ligne) et avant qu'une opération ait lieu.
On peut déroger au moment de la vérification sous certaines conditions légales.
Si aucune identification n'est possible, aucune relation commerciale ne peut être créée et aucune opération ne peut avoir lieu.
La validité d'une carte d'identité belge peut être contrôlée via www.checkdoc.be.
Outre l'identification du joueur, ses caractéristiques ainsi que le but et la nature des opérations doivent être examinés.
Un premier contrôle dans ce cadre concerne un contrôle du mode de paiement avec lequel un joueur paie, afin de notamment vérifier si le moyen de paiement lui appartient valablement. Ce contrôle est de préférence réalisé au plus vite et en principe avant que le joueur procède à l'opération.
Certains joueurs présentent un risque accru. Pour eux, une vigilance accrue est de mise.
- Les personnes politiquement exposées (PPE ou PEP).
Les joueurs qui exercent un mandat politique ou qui sont proches d'une personne politique exposée présentent un risque accru. Plusieurs bases de données sont disponibles et reprennent des listes de personnes politiquement exposées. L'autorisation du personnel dirigeant supérieur est nécessaire pour créer une relation commerciale avec des personnes politiquement exposées.
- Les personnes provenant d'un pays tiers qualifié de « pays à haut risque ».
Vous trouverez ici un aperçu des « pays à haut risque ».
- Les personnes provenant d'États n'appliquant pas ou une faible imposition.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur ces États.
- Les obligations concernant les embargos financiers et le gel de biens par rapport à certaines personnes.
Des informations à ce propos sont disponibles sur le site web du Trésor.
Le site web reprend les listes des personnes à l'encontre desquelles de telles sanctions financières doivent être prises.
2. Analyse des opérations atypiques
Les opérations qui ne semblent pas concorder avec les caractéristiques du joueur ou qui ne semblent pas avoir la participation à des jeux de hasard comme objectif sont soumises à un examen plus intensif.
Sous la responsabilité du compliance officer, une analyse des éléments suivants est réalisée :
- Les opérations atypiques découvertes dans le cadre de l'examen
- des opérations ;
- de l'origine des ressources financières ;
- de l'objectif et de la nature de la relation commerciale ou de l'opération envisagée ;
- du profil de risque du joueur.
- Les raisons pour lesquelles il est impossible de satisfaire aux obligations de vigilance.
Cette analyse vise à vérifier si les opérations atypiques ou les raisons pour lesquelles il est impossible de satisfaire aux obligations de vigilance ont un lien avec le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
Un rapport écrit de l'analyse doit être rédigé.
3. Déclaration de soupçons
La Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) est une autorité administrative indépendante dotée d'une personnalité juridique sous le contrôle du ministre de la Justice et du ministre des Finances, et est chargée en Belgique de l'examen des faits et opérations financiers suspects en rapport avec le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
Une notification à la CTIF est obligatoire si l'entité soumise sait, soupçonne ou a des raisons raisonnables de soupçonner que des ressources financières, des opérations ou des tentatives d'opérations (même si le joueur ne les exécute finalement pas) ou des faits sont en lien avec du blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme. L'entité soumise ne doit pas identifier l'activité criminelle sous-jacente. Une obligation visant à donner suite à une demande d'informations complémentaires à la demande de la CTIF est également d'application.
La notification est assurée par le compliance officer ou, si ce n'est pas possible, par l'administrateur, un membre du personnel, un agent ou le distributeur. Les modalités pour réaliser une notification sont indiquées sur le site web de la CTIF.
La notification est assurée, avec justification des raisons, avant que l'opération soit réalisée ou immédiatement après son exécution s'il est impossible de reporter l'opération.
4. Conservation des données et des documents
Les documents suivants doivent être conservés :
- Les données d'identification, les actualisations et une copie des pièces justificatives (ou dans les cas stricts le renvoi à celles-ci) pour vérification de l'identité.
- Les pièces justificatives et les données d'enregistrement des opérations, nécessaires à l'identification et à la reconstruction précise des opérations réalisées.
- Le rapport écrit dressé après analyse d'opérations atypiques ou impossibilité de suivre les mesures de vigilance.
Le délai de conservation de ces documents est de dix ans.
Argent liquide ou cash
Les opérateurs peuvent selon la Loi sur les jeux de hasard accepter les opérations réalisées par un joueur pour participer à des jeux de hasard ou à des paris en liquide jusqu'à 3.000 EUR.
Pour les opérations où un opérateur paie un joueur, un montant maximum de 3.000 EUR peut être payé en liquide.
Commission des jeux de hasard
La Commission des jeux de hasard (CJH) est compétente pour surveiller le respect des dispositions légales de la loi anti-blanchiment.
Les infractions peuvent être signalées à la CJH via control@gamingcommission.be, l'identité du notificateur ne pouvant pas être communiquée à l'entité soumise et le notificateur ne pouvant aucunement être sanctionné.
En cas d'infraction, la CJH peut imposer des amendes administratives, et ce sur la base de la procédure de sanction prévue dans la Loi sur les jeux de hasard. Leur montant peut aller de 250 EUR à maximum 1.250.000 EUR. Outre les sanctions administratives, des poursuites pénales sont possibles.
Pour des signalements, vous pouvez également contacter le Médiateur fédéral.
L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme fournit des informations sur ces règles de dénonciation et peut offrir un soutien aux dénonciateurs.