La Commission des jeux (CJH) a publié son avis sur "l'Article 42 de la Loi du 28 novembre 2021 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme". Vous pouvez trouver l'avis intégral ici.
Résumé :
« La CJH recommande au Gouvernement de saisir l’occasion d’un arrêté royal définissant ce qu’il y a lieu d’entendre par « activité complémentaire strictement définie » dans le chef des librairies autorisées à proposer des partis sportifs pour limiter tant spatialement que temporellement l’offre de paris hors des agences de paris et ce, dans un souci évident de la protection des joueurs.
Elle suggère que ne puissent être considérées comme librairies pouvant offrir des paris que des commerces pouvant se prévaloir d’un contrat avec un distributeur de presse attestant d’une offre (suffisante) de presse actuelle.
Elle invite, ensuite, le Gouvernement à exiger d’une librairie souhaitant offrir des paris un chiffre d’affaire « presse » atteignant un pourcentage suffisant.
Elle conseille également que l’offre de paris en librairies ne soit possible que pendant certaines heures. En cas de limitation du nombre de terminaux autorisés en librairie, elle invite par ailleurs le Gouvernement à prendre en compte les intérêts légitimes du secteur privé des jeux de hasard et à veiller à ce que le monopole, que détient la Loterie Nationale en termes de loteries, ne soit pas de facto étendu aux paris.
La CJH insiste encore auprès du Gouvernement pour que les nouvelles exigences soient formulées clairement de manière à ce qu’elles puissent être contrôlées efficacement tant au moment de l’octroi et du renouvellement d’une licence que dans les cadre des contrôles.
La CJH recommande enfin au Gouvernement et au Parlement de prendre d’urgence une disposition législative reportant l’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi du 28 novembre 2021 jusqu’à l’adoption de cet arrêté royal. »