Le 5 mars 2022, l'arrêté royal du 17 février 2022 fixant la définition de l'activité accessoire exercée par les librairies est entré en vigueur.
Depuis cette date, les titulaires actuels d'une licence F2 (FD) qui souhaitent continuer à offrir des paris en tant que libraires à titre d'activité secondaire doivent respecter les conditions suivantes :
- Les prises de paris doivent ne peuvent avoir lieu qu’entre 6h et 20h ;
- Le total des mises ne peut pas dépasser un montant de 250 000 euros par an ;
- Au moins 200 titres différents de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels avec la date de l'édition actuelle doivent être exposés ;
-Le chiffre d'affaires annuel provenant de la vente de ces mêmes titres doit s’élever à 25 000 € au minimum ;
-La librairie doit avoir avec le détenteur de licence F1 un contrat sans aucune clause d'exclusivité.
Les librairies qui ne remplissent pas ces conditions ne pourront pas conserver leur licence F2 et ne seront donc plus autorisées à proposer des paris. Afin d'éviter les sanctions, elles ont la possibilité de cesser volontairement cette activité et de rendre spontanément leur licence F2. Elles peuvent faire cette démarche par e-mail (info@gamingcommission.be) ou par courrier postal (Commission des jeux de hasard, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles).
Les titulaires de licence existants qui remplissent les conditions susmentionnées peuvent continuer à proposer des paris moyennant le respect des conditions suivantes :
- Mise maximale de 200 euros par jour et par joueur ;
- Interdiction de montrer des images de matchs et de publicités pour les paris;
- Vérification obligatoire et systématique de l'âge minimum requis pour parier (à savoir : 18 ans).
Ces conditions feront l’objet de contrôles.