Suite aux arrêts n° 250.032 et n° 250.035 du Conseil d'Etat, les protocoles suivants ont été annotés :
- Protocole de contrôle des jeux de hasard automatiques destinés à l’exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe I (casinos) ;
- Protocole de contrôle des jeux de hasard automatiques destinés à l’exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe II (salles de jeux automatiques ).
Voici vous trouverez les versions des protocoles concernés, mises en conformité avec ces arrêts.