Le 17 janvier 2023, la présidente du tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé et au provisoire a rendu une ordonnance dont le dispositif mentionne ce qui suit:
« Prima facie, constate que l’arrêté royal du 20 mars 2022 « modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès », en l’étendant aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les articles 55 à 57 de la loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II »- sont contraires aux normes suivantes : les articles 5,6, 9, 12 à 22, 25, 26, 35 et 36 du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, les articles 7, 8 et 16 de la Charte des droits fondamentaux ;
Constate dès lors la vraisemblance d’une faute dans le chef de l’Etat belge et l’application en l’espèce des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Statuant dans l’urgence mais aussi sans dire le droit, ordonne à titre provisoire que l’application de la réglementation critiquée soit purement et simplement écartée à l’endroit des parties demanderesses, et ceci dans l’attente d’une éventuelle décision au fond ou dans l’attente de l’adoption par l’Etat belge de nouvelles dispositions conformes au Droit national et européen ;
Ordonne conséquemment à l’Etat belge de ne pas opérer de contrôles sur la base de cette réglementation vraisemblablement critiquée à juste titre et de ne prononcer aucune sanction à leur encontre, ceci dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 3500 euros par contravention- avec un maximum de 50.000 euros- et par partie demanderesse ».
Cette décision a été signifiée à l’Etat belge le 23 janvier 2023. La Commission des jeux de hasard s’y conformera et suspend donc, dans les agences de paris, les contrôles et les procédures de sanction basés sur l’arrêté royal du 20 mars 2022 « modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d’accès ».