L’arrêté royal du 20 mars 2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès étend le contrôle d’accès et l’enregistrement d’accès aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (ci-après dénommés ‘agences de paris’). Cet arrêté royal a été publié le 28 mars 2022 au Moniteur belge. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022.
L’arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15 décembre 2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès va être publié très prochainement au Moniteur belge et entrera également en vigueur le 1er octobre 2022.
Vous trouverez, dans ce document, un certain nombre de directives pratiques (qui vous concernent en tant que titulaire de licence FB, exploitant, délégué de l’exploitant) afin de mettre en oeuvre ces obligations dans votre agence de paris.
Mise à jour 09/09/2022
Ce document complète le document publié le vendredi 02/09/2022 et le remplace donc. Les modifications sont indiquées en vert.