Le 5/02/2024, le chapitre 13 de la Loi du 18/01/ 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III, qui apporte quelques modifications à la Loi sur les jeux de hasard, est entré en vigueur.
• Les jeux de hasard proposés via un média qui ne constitue pas un programme de jeu complet ne sont plus considérés comme des jeux de hasard au sens de la Loi sur les jeux de hasard. Les jeux de hasard proposés via un média qui constitue un programme de jeu complet sont interdits.
• Plusieurs dispositions réglementaires prises en exécution des articles repris dans l'article 64 de la Loi sur les jeux de hasard ouevent désormais faire l’objet de sanctions pénales. Il s'agit entre autres (sans que cette liste soit exhaustive) :
- Des arrêtés royaux relatifs à la définition de l’activité accessoire et aux conditions supplémentaires à respecter par les libraires pour l’engagement de paris ;
- Des arrêtés royaux relatifs à l'enregistrement des paris pour lesquels une mise d'un montant supérieur à 1000 euros a été effectuée ;
- Des arrêtés royaux relatifs à l'application de la limite de dépôt obligatoire par les titulaires de licences supplémentaires ;
- Des arrêtés royaux relatifs à la possibilié d'auto-exclusion offerte par les titulaires de licences supplémentaires ;
- Des arrêtés royaux relatifs à l’interdiction pour les titulaires de licences supplémentaires d’utiliser des systèmes de paiement électronique qui permettent au joueur d'utiliser sa carte de crédit comme méthode de dépôt.