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Article 15/8 - Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection ...
Consultez ici la version la plus récente de l'arrêté royal Article 1.
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Article 15 - Arrêté royal du 26 novembre 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat
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Article 10 - Arrêté royal du 30 mai 2021 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2013 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient
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