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Article 15/8 - Arrêté royal du 24 avril 2014 relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection ...
Consultez ici la version la plus récente de l'arrêté royal Article 1.
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