Résultats
Article 19 - Arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et ...
Consultez ici la version la plus récente de l'arrêté royal
Lire la suite