Après l'entrée en vigueur de la loi du 28 novembre 2021, la Commission des jeux de hasard (CJH) a, comme expliqué dans sa note informative n° 28 du 1er décembre 2021, décidé de ne plus traiter les demandes de renouvellement des licences F2 des librairies, dans l'attente d'un arrêté royal.
Le service contrôle souhaite attirer l'attention sur le fait que les paris, à titre d’activité complémentaire par des librairies qui ne sont plus titulaires d'une licence F2 valide constitue une violation de l'article 4, §1 de la Loi sur les jeux de hasard, qui stipule : « Il est interdit à quiconque d'exploiter un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard, sous quelque forme, en quelque lieu et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, sans licence préalablement octroyée par la commission des jeux de hasard conformément à la présente loi et sous réserve des exceptions prévues par la loi. »
Le contrôle du respect de cette interdiction d'exploitation est possible à tout moment, et toute infraction constatée donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
La CJH continue d’insister auprès du gouvernement afin qu’il soit remédié à cette situation le plus rapidement possible.