1. Arrêt de la Cour d’appel de Liège du 24/10/2023
Par ordonnance du 17/01/2023, le tribunal de première instance de Namur, siégeant en référé, avait ordonné « à l’Etat belge de ne pas opérer de contrôles sur la base de ‘cette’ réglementation (NDLR : AR du 20/03/2022 et les art. 40 et 41 de la loi du 30/07/2022) vraisemblablement critiquée à juste titre et de ne prononcer aucune sanction à leur encontre, ceci dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 3500 EUR par contravention- avec un maximum de 50.000 EUR- et par partie demanderesse ».
Cette décision judiciaire a été réformée par la cour d’appel de Liège par arrêt du 24/10/2023.
2. Arrêt de la Cour constitutionnelle du 23/11/2023
Par son arrêt, la Cour constitutionnelle a annulé « l'article 41, 1° et 3°, de la loi du 30 juillet 2022 "visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II" et l'article 62, troisième alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, tel qu'inséré par l'article 41, 2°, de la loi précitée du 30 juillet 2022 » et a rejeté le recours pour le surplus.
La Cour a également précisé, dans son arrêt, que ces annulations n’impliquaient pas « que les établissements de jeux de hasard fixes de clase IV ne seraient plus tenus de contrôler via le système Epis le respect des exclusions applicables à l’article 54 de la loi du 7 mai 1999 ».
Le système EPIS reste donc applicable. L'équipe Contrôle de la Commission des jeux de hasard (CJH) continuera à vérifier de manière aléatoire l'application de cette obligation dans les établissements de jeux de hasard de classe I et II et reprendra ces contrôles à partir du 1/12/2023 dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV.
S’il est constaté que des personnes présentes n’ont pas fait l’objet d’un check EPIS, un procès-verbal sera dressé et une procédure de sanction sera immédiatement introduite. Les dispositions relatives à la tenue et à la signature du registre ou à la copie de la carte d'identité ne seront par contre pas jugées comme prioritaires par l'équipe Contrôle. Ces différentes règles sont en effet appelées à être revues suite à l’adoption par le Conseil des Ministres le 29/09/2023 d’un avant-projet de loi tendant à rendre la réglementation relative à EPIS conforme au RGPD.