L’arrêté royal du 20/03/2022 modifiant deux arrêtés royaux du 15/12/2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès étend le contrôle d’accès et l’enregistrement d’accès aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (ci-après dénommés ‘agences de paris’). Cet arrêté royal a été publié le 28/03/2022 au Moniteur belge. Il entrera en vigueur le 1/10/2022.
L’arrêté royal corrigeant trois erreurs matérielles dans deux arrêtés royaux du 15/12/2004 en ce qui concerne le système EPIS et le registre d'accès a été publié le 26/09/2022 au Moniteur belge et entrera également en vigueur le 1/10/2022.
Vous trouverez, dans ce document, un certain nombre de directives pratiques (qui vous concernent en tant que titulaire de licence FB, exploitant, délégué de l’exploitant) afin de mettre en oeuvre ces obligations dans votre agence de paris.
Mise à jour 09/09/2022
Ce document complète le document publié le vendredi 02/09/2022 et le remplace donc. Les modifications sont indiquées en vert.
Mise à jour 27/09/2022
Vous pouvez trouver ici les réponses aux questions des opérateurs sur les arrêtés royaux concernant le système EPIS et le registre d'accès dans les établissements de jeux de hasard de classe IV.