Vous souhaitez faire interdire de jeu une autre personne ?

En tant que tiers intéressé, vous pouvez demander une interdiction d'accès pour une personne confrontée à un problème de dépendance au jeu. Vous devez toutefois pouvoir attester que vous avez un intérêt personnel dans cette interdiction d'accès.

Cette procédure est plus longue et complexe que la procédure de demande volontaire introduite par le joueur lui-même. Le joueur doit en effet avoir la possibilité de présenter ses moyens de défense devant la Commission des jeux de hasard.

 

- Comment demander une exclusion pour une autre personne ?

1. Remplissez ce formulaire électronique.

2. Sur la base de ce formulaire, un formulaire de demande rempli sera créé automatiquement.

3. Signez ce formulaire:

- soit numériquement à l’aide de votre carte d'identité (Comment cela fonctionne?)

- soit de manière manuscrite.

4. Envoyez le formulaire signé à la Commission des jeux de hasard via exclusion@gamingcommission.be en y joignant une copie recto verso de votre carte d’identité si vous signez manuscritement votre demande.

 

- Si vous ne pouvez utiliser ce formulaire électronique, vous pouvez utiliser le formulaire de demande classique.

1. Complétez ce formulaire d'interdiction.

2. Signez-le.

3. Joignez une copie recto verso de votre carte d'identité.

4. Envoyez votre demande à la Commission des jeux de hasard  par courrier recommandé (Cantersteen 47, 1000 Bruxelles) ou par email via exclusion@gamingcommission.be.

Vous recevrez un accusé de réception et une convocation sera envoyée à la personne pour qui vous avez introduit, afin qu’elle ait la possibilité de présenter ses arguments en faveur ou contre cette demande d’exclusion avant que la Commission des jeux de hasard ne prenne sa décision.

L’exclusion prononcée à la demande d’un tiers dure au minimum une année. La personne exclue peut, après ce délai, demander la levée de son interdiction. Cette demande doit être motivée.  Le tiers est informé de cette procédure et a la possibilité de faire part de son point de vue.