Les appareils automatiques de jeu doivent répondre à des règles techniques spécifiques décrites dans des protocoles de contrôle. A chaque type d’établissement où des appareils sont placés, correspond un protocole spécifique.

Versions actuelles:

Protocole évaluations techniques classe I - casinos (2018, adapté en 2021)

 
Protocole évaluations techniques classe III - cafés (janvier 2020 - ajout machines mise atténuée)
 
 
 
 

Détail des mises à jour suite à la réunion secteur (classes III et IV) du 21/9/2017 et à la réunion secteur classe I et II du 04/12/2017.

Réunion secteur 26/09/2019

Projet de mise à jour du protocole classe III à discuter lors de la réunion secteur du 26/09/2019

 

 

Projet de protocole technique classe IV concernant les paris sur des événements sportifs virtuels du 5/3/2021

Projet de protocole technique classe IV concernant les paris sur des événements sportifs virtuels du 5/3/2021