Arrêts n° 250.032 et n° 250.035 du Conseil d'Etat

Suite aux arrêts n° 250.032 et n° 250.035 du Conseil d'Etat, les protocoles suivants ont été annotés :

- Protocole de contrôle des jeux de hasard automatiques destinés à l’exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe I (Casinos) ;

- Protocole de contrôle des jeux de hasard automatiques destinés à l’exploitation dans les établissements de jeux de hasard de classe II (salles de jeux).

Les versions des protocoles concernés, mises en conformité avec ces arrêts, sont disponibles sur cette page web.