Avis aux bourgmestres: demande de licence pour les débits de boissons

L'arrêté royal du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C avait, d’une part, introduit un document type intitulé "Avis au bourgmestre sur les établissements de jeux de hasard de classe III" et, d'autre part, renforcé les pouvoirs du bourgmestre dans le cadre des demandes de licences C.

Par son arrêt du  26 novembre 2020 (n° 249.048), le Conseil d'État a annulé l’arrêté royal du 11 octobre 2018. Par conséquent, c’est l’ancienne version de l’arrêté royal du 22 décembre 2000, qui est à nouveau applicable.

Il convient de joindre à la demande « un avis du bourgmestre de la commune/ville où l’établissement de jeux de hasard est exploité, disposant que toutes les conditions légales sont remplies au niveau de l’exploitation du débit de boissons ».

Le champ d’intervention des avis du bourgmestre se limite donc à ce point.

Aucune exigence de forme n’est plus requise pour les avis. La Commission des jeux de hasard continuera à accepter l’ancien document type mais insiste pour que les bourgmestres y précisent, dans la section "objections", si selon eux, les conditions juridiques relatives à l’exploitation du débit de boissons sont remplies ou non.

A titre de règle de fonctionnement interne, la Commission des jeux continuera à considérer - en l'absence d'avis dans les deux mois suivant la demande – que la procédure d’octroi de licence peut être poursuivie.