Publicité illégale (18/01/2019)

Le 18 janvier 2019, le service contrôle de la Commission des jeux de hasard a constaté qu’ un bus de DE LIJN sur la ligne G1 Waterschei présentait une publicité illégale pour un website dépourvu de licence www.wincasino’s.nl.

 

L’article 4§2 prévoit un emprisonnement d’un mois à trois ans et /ou d’une amende de 26 à 25.000 € majorés des décimes pour quiconque

qui, par tout moyen, fait de la publicité ou recrute pour un jeu de hasard quand l’intéressé sait qu’il s’agit de l’exploitation de jeux de hasard non autorisés.

 

En outre, cette publicité ne tient pas compte des mesures de protection des joueurs prévues par l’arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et de paris au moyen des instruments de la société de l’information.

 

Cette publicité a été arrêtée à la demande du service contrôle de la Commission des jeux de hasard qui prend en charge immédiatement les plaintes des citoyens confrontés aux offres de jeux illégaux. Les joueurs qui utiliseraient ce site sont susceptibles d’être poursuivis également pénalement.