Paris avec mise limitée et possibilité de gain limitée (pronostics locaux). (7 mai 2014, confirmé le 9 mai 2018)

Paris avec mise limitée et possibilité de gain limitée (pronostics locaux). Que peut-on faire/ne pas faire? (7 mai 2014, confirmé le 9 mai 2018)

À l'occasion de la prochaine coupe du monde de football et comme par le passé, lors des coupes du monde de football précédentes, la propension de citoyens à parier lors de grands événements de ce genre s'exprimera de différentes manières, par exemple l'engagement spontané de petits paris ou de pronostics au café du coin.
Vu le caractère exceptionnel de tels grands événements et la popularité de l'équipe de football belge, une réglementation adaptée s'impose.
 

Que peut-on faire/ne pas faire?

  • La réglementation

L'article 3.3. de la loi sur les jeux de hasard prévoit une exception permettant d'exploiter des jeux de hasard sans licence s'il s'agit de jeux de hasard avec une mise limitée et une possibilité de gain limitée.
À la suite de la modification de la loi sur les jeux de hasard, le Roi doit déterminer les modalités d'exploitation de ces jeux de hasard. Toutefois, cet arrêté royal n'a pas encore été pris à ce jour.
Bien que l'article traite des jeux de cartes et de société, de tels petits paris peuvent être considérés comme des jeux de société dans le cadre de cet article.
À défaut d'un arrêté d'exécution, la Commission des jeux de hasard dresse les priorités suivantes concernant ces paris.
Les directives ci-dessous ne sont pas applicables si un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV est présent. En effet, la canalisation nécessaire des joueurs vers des établissements de jeux de hasard agréés a priorité dans ce cas.

  • Priorités de la cellule Contrôle de la Commission des jeux de hasard

Un dossier de contrôle portant sur des pronostics locaux est prioritaire dans les cas suivants:
- Les services de police ou le parquet en font la demande et l'information fait état de mises et de paiements plus élevés que ce qui est mentionné dans l'ancienne version de la circulaire du Collège des procureurs généraux concernant la loi sur les jeux de hasard (0,20 euro la mise et 6,20 euros le gain maximum);
- Il est question de plusieurs possibilités de pari autres que gagnant/match nul/perdant ou le score final exact d'un match déterminé;
- Il est question de présence de mineurs (-18 ans);
- Il est question de l'installation d'un circuit commercial;
- Il est question de publicité pour des sites internet illégaux ou pour des établissements qui agissent comme sponsor;
- Il est question d'organisation par ou de présence de personnes connues dans le circuit criminel;
- Un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV est présent.

  • Un dossier de contrôle portant sur des pronostics locaux n'est pas prioritaire dans les cas suivants :

- Il est question de l'organisation d'une seule possibilité de pari par match joué le même jour (gagnant/match nul/perdant ou score final exact) dont la mise ne dépasse pas les deux euros;

Le fait qu'il s'agisse in casu d'un prix à remporter en espèces ou d'un prix matériel n'a donc pas d'importance en soi. Tous deux sont des éléments de gain qui mènent à la qualification de jeu de hasard. Plus le prix à remporter est élevé, plus la probabilité d'une demande d'intervention de la part du parquet ou des services de police est grande ; par conséquent, il est toujours indiqué de contacter le parquet et la commune concernant l'organisation projetée d'un pronostic local.