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Pour pouvoir exploiter des appareils de bingo, l’exploitant d’un débit de boissons a besoin d’une licence C. Le titulaire d'une licence peut installer deux bingos maximum. Un joueur doit être âgé de 18 ans au moins pour pouvoir jouer sur un appareil de bingo. Au début d'un jeu, le joueur est obligé d'insérer sa carte d'identité électronique dans l'appareil, ce qui a pour effet de refuser automatiquement les joueurs âgés de moins de 18 ans. Toutefois, il relève finalement de la responsabilité de l'exploitant de veiller à ce qu'aucun mineur ne joue au bingo.

Vous trouvez ici la liste de toutes les licences C actives.

(Update d.d. 23/10/2019)

 

Pour demander une licence C, vous devez compléter ce formulaire de demande. Vous devez l’envoyer signé à la Commission des jeux de hasard, avec:
  1. L'avis du bourgmestre sur les établissements de jeux de hasard de classe III. Cet avis doit être rédigé selon le modèle défini par l’arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l’administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C. Vous pouvez le trouver ici.

    Cet arrêté définit le délai de réponse pour les communes ainsi que les cas où la Commission doit refuser la licence sur base de cet avis.

    « En l'absence d'avis dans un délai de deux mois à compter de la date de l'envoi ou de la date de l'accusé de réception par la commune, l'avis est réputé positif et la procédure peut être poursuivie.

    S'il n'a pas été donné suite à la demande d'avis dans le délai visé à l'alinéa précédent, le demandeur doit joindre cette demande d'avis à la demande de licence, ainsi que la preuve de la date d'introduction de la demande d'avis.

    Si la commune a des objections motivées concernant le placement de maximum deux jeux de hasard automatiques et deux jeux de hasard automatiques avec mise limitée sur la base des procès-verbaux visés dans le document-type joint en annexe III, la Commission des jeux de hasard ne peut délivrer de licence de classe C
  2. Les données de la société et l’unité d'établissement mentionnées dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  3. Les attestations fiscales (TVA et impôts directs) non antérieures à 3 mois;
  4. Une copie des statuts de la société si le demandeur est une personne morale;
  5. Un extrait original du casier judiciaire (uniquement si le demandeur est étranger).
Une contribution unique doit être payée dans le délai imparti. Le montant de cette contribution sera déterminée chaque année par AR. Cette contribution unique est valable pour toute la durée de la licence C.
Pour 2013, ce montant s’élève à 645€.
 
 
Vous pouvez aussi introduire une demande de licence C directement ici.
 
 
La durée de validité d’une licence C est de 5 ans.
 
 
 
Pour arrêter l’exploitation de jeux de hasard dans votre café, vous devez compléter ce formulaire de demande. Vous devez l’envoyer signé à la Commission des jeux de hasard, avec:
  1. Une attestation du fournisseur des jeux;
  2. Votre licence originale (document gris);
  3. La preuve de la radiation du registre de commerce (si d’application);
  4. L’écriteau.