Pour pouvoir exploiter des appareils de jeux de hasard, l’exploitant d’un débit de boissons a besoin d’une licence C. Le titulaire d'une licence peut installer au maximum deux bingos et deux jeux de hasard automatiques avec mise atténuée. Un joueur doit être âgé de 18 ans au moins pour pouvoir jouer sur un appareil. Au début d'un jeu, le joueur est obligé d'insérer sa carte d'identité électronique dans l'appareil, ce qui a pour effet de refuser automatiquement les joueurs âgés de moins de 18 ans. Toutefois, il relève finalement de la responsabilité de l'exploitant de veiller à ce qu'aucun mineur ne joue à l'appareil.

Vous trouvez ici la liste de toutes les licences C actives.

(Update d.d. 28/05/2021)

 

Pour demander une licence C, vous devez compléter ce formulaire de demande. Vous devez l’envoyer signé à la Commission des jeux de hasard, avec:
  1. Un avis du Bourgmestre disposant que toutes les conditions légales sont remplies au niveau de l’exploitation du débit de boissons;
  2. Les données de la société et l’unité d'établissement mentionnées dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  3. Un avis émanant du  Service Public Fédéral Finances et de l'administration fiscale régionale et attestant que vous vous avez acquitté de toutes vos dettes fiscales, certaines et non contestées (non antérieur à 3 mois) - demande des avis via relatiebeheer@vlaanderen.be (Région flamande), https://fiscalite.brussels/avis-fiscaux (Région de Bruxelles-Capital), ou fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be (Région wallonne);
  4. Une copie des statuts de la société si le demandeur est une personne morale;
  5. Un extrait original du casier judiciaire (uniquement si le demandeur est étranger).
Une contribution unique doit être payée dans le délai imparti. Le montant de cette contribution sera déterminée chaque année par AR. Cette contribution unique est valable pour toute la durée de la licence C.
 
Vous pouvez aussi introduire une demande de licence C directement ici.
 
La durée de validité d’une licence C est de 5 ans.
 
La Commission des jeux de hasard peut demander des informations supplémentaires si la transparence de la personne morale demandeuse de licence n’est pas garantie de manière suffisante par les pièces jointes au dossier. La Commission des jeux de hasard peut à tout moment vérifier l'exactitude et la fiabilité des documents présentés.
 
 
Pour arrêter l’exploitation de jeux de hasard dans votre café, vous devez compléter ce formulaire de demande. Vous devez l’envoyer signé à la Commission des jeux de hasard, avec:
  1. Une attestation du fournisseur des jeux;
  2. Votre licence originale (document gris);
  3. La preuve de la radiation du registre de commerce (si d’application);
  4. L’écriteau.