Dans quelle langue dois-je introduire une demande de licence?

Vous devez introduire votre demande dans la langue officielle du lieu où les jeux de hasard sont exploités: pour une agence de paris (licence F2) à Charleroi, votre demande doit être en français.

Si vous souhaitez demander une licence E ou une licence F1, votre demande doit être dans la langue officielle du lieu où se trouve le siège social.

 

Dois-je demander une nouvelle licence C si les actionnaires ou l’administrateur de la société qui possède la licence C change(nt)?

S’il s’agit de la même société et que le numéro d’entreprise ne change donc pas, la licence est maintenue. Toutefois, vous êtes tenu de signaler immédiatement tout changement à la Commission des jeux de hasard.

Je possède une licence D depuis plus de cinq ans. Comment faire pour la renouveler?

Vous n’avez pas besoin de renouveler une licence D car la date de validité n’expire pas. Toutefois, vous devez suivre une formation de suivi tous les cinq ans. Vous pouvez la suivre en ligne grâce à un système d’e-learning.

Ai-je le droit d’organiser une soirée bingo?

Non.

En Belgique, il est interdit de proposer des jeux de hasard sans licence (voir article 4 de la loi sur les jeux de hasard). Le bingo ne peut être proposé que dans un établissement de jeux de hasard. Toute infraction à cette interdiction est assortie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende. Le législateur a prévu une exception à l'article 3.3 :  

 

3. Les jeux de cartes ou de société pratiqués en dehors des établissements de jeux de hasard de classe I et II, les jeux exploités dans des parcs d'attractions ou par des industriels forains à l'occasions de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues, ainsi que les jeux organisés occasionnellement et tout au plus quatre fois par an par une association locale à l'occasion d'un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d'une œuvre sociale ou philanthropique, et ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu'un avantage matériel de faible valeur; 

 

En application des points 2 et 3, le Roi définit les modalités relatives au type d'établissement, au type de jeu, au montant de la mise, à l'avantage qui peut être octroyé et à la perte horaire moyenne.

 

Le cabinet du ministère de la Justice étudie pour l'instant un projet d'arrêté royal qui définit la mise limitée et l'avantage matériel de faible valeur. Jusqu'à la publication de cet arrêté royal, l'exploitation d'un "petit jeu de hasard" est donc interdite.

 

Notons qu'un jeu qui ne répond pas à la définition d'un jeu de hasard (présence d'une mise de départ, perte/gain éventuel, présence d'un élément aléatoire - accessoire ou non - n'est pas interdit. Une soirée gratuite de black jack, par exemple. Si vous souhaitez en faire la publicité, veuillez communiquer clairement afin de ne créer aucune confusion dans le chef de la police et ne pas être confronté à une descente de celle-ci.

 

Toutefois, à défaut d'arrêté royal, la Commission des Jeux de Hasard a fixé des priorités dans sa politique répressive. Si vous répondez aux conditions précitées, Il est fortement conseillé de contacter le service de police ou le parquet.

 

La Commission des Jeux de Hasard a décidé que les dossiers suivants seraient traités en priorité, à savoir lorsque :

 

• Il y a une demande de la part des services de police ou du parquet et que les informations sur les mises et les gains sont supérieures à celles mentionnées dans la circulaire du Collègue du procureur général (0,20 cent par jeu et un bénéfice maximal de 6,20 euros)

• Il est exclusivement question de jeux d'argent et pas de tournoi

• Il est question de la présence de mineurs (-18 ans)

• Il est question de la mise sur pied d'un circuit commercial

• Il est question de publicité pour des sites Internet illégaux ou des établissements qui font office de sponsor

• Il est question d'organisation ou de la présence de personnes connues dans le milieu criminel

 

Un dossier n'est pas prioritaire lorsque :

• Il est question de l'organisation d'un tournoi, une fois par mois, dont les frais d'inscription ou les affiliations ne dépassent pas les 20 euros.

 

Il n'est donc pas important de savoir s'il s'agit d'un prix en argent ou d'un prix matériel. Tous deux constituent un élément de gain qui explique notamment pourquoi il s'agit d'un jeu de hasard. Si vous exagérez dans les prix matériels, vous risquez davantage une réaction d'un service de police ou du parquet.