Qui contrôle la Loterie Nationale?

La Loterie Nationale ne relève pas de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, mais de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. Toutes les autres loteries relèvent quant à elles de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries.

Le contrat de gestion de la Loterie Nationale prévoit toutefois la possibilité de conclure un accord avec le ministre de la Justice. Le protocole de coopération ainsi conclu entre la Loterie Nationale et la Commission des jeux de hasard a déjà donné lieu à une collaboration pour la ligne d'aide téléphonique 0800. A côté de cela, la Commission des jeux de hasard peut par exemple se voir confier, sur une base contractuelle, la mission de traiter les plaintes ayant trait à la vente de produits de la Loterie Nationale. La Loterie Nationale est pour l'instant libre de déterminer comment ses activités de contrôle sont organisées. Certes, la possibilité de convenir de dispositions existe, mais à ce jour rien de concret n'a encore été prévu en matière de contrôle.
 
La Loterie Nationale est par ailleurs placée sous le contrôle de Johan Van Overtveldt, ministre de tutelle de la Loterie Nationale. Le contrôle du fonctionnement quotidien est exercé à l'intervention d'un commissaire du gouvernement nommé par le Roi sur proposition du ministre de tutelle de la Loterie Nationale. Le commissaire du gouvernement assiste aux réunions du conseil d’administration.
 
La Commission des jeux de hasard est demandeuse pour que la Loterie Nationale soit placée sous sa compétence pour ses activités de contrôle. La Commission déplore que des mineurs d’âge aient aussi facilement accès à des billets à gratter et autres jeux de la Loterie Nationale.

Quelle est la différence entre un jeu de hasard et une loterie?

Un jeu de hasard est un jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.

Une loterie est toute manifestation publique dans le cadre de laquelle le gain est déterminé par le sort. Un enjeu n'est pas nécessaire, mais le jeu doit obligatoirement être public.
L’absence d'enjeu constitue une différence fondamentale entre une loterie et un jeu de hasard. Il n'y a pas une exigence d'enjeu pour pouvoir parler d'une loterie. Par contre, l'enjeu est une condition indispensable pour un jeu de hasard.

Lorsqu'une question de sélection sans enjeu est posée, il n'y a pas jeu de hasard. S'il y a par contre un enjeu, nous avons alors affaire à un jeu de hasard dans la mesure où une question de sélection est tributaire d'un événement que vous ne pouvez pas prévoir (= présence de hasard). Lorsqu'un gagnant est tiré au sort parmi plusieurs participants, on parle également d'une loterie.

Quelle réglementation s’applique aux tombolas ?

Une tombola est une forme de loterie et tombe sous le coup de la loi sur les loteries du 31 décembre 1851. Si vous voulez organiser une tombola, mieux vaut prendre contact avec votre commune (s’il s’agit d’une loterie communale), votre province (s’il s’agit d’une loterie provinciale) ou le SPF Intérieur (s’il s’agit d’une loterie nationale).

Contact SPF Intérieur:

FR: Ronald RASNEUR - 02/518.24.55 - ronald.rasneur@rrn.fgov.be

NL: Martien BOVIJN - 02/518.20.89 - martien.bovijn@rrn.fgov.be