Le Gouvernement a annoncé vouloir adopter prochainement des règles restreignant la publicité pour les jeux de hasard.
Soucieuse d’exercer au mieux sa mission d’avis, la Commission des jeux de hasard lui a, d’initiative, adressé un courrier reprenant ce qui devrait, selon elle, constituer les lignes directrices d’une telle réforme.
La Commission est favorable à un renforcement des restrictions et estime que celles-ci devraient viser principalement les groupes les plus vulnérables et tendre à limiter la quantité de publicité.
La Commission suggère ainsi que des règles strictes soient édictées visant à :
- l'interdiction de la publicité personnalisée auprès des jeunes, des joueurs exclus ou des joueurs qui n'ont plus participé à des jeux de hasard pendant un certain temps,
- l'obligation de combiner publicité et messages d'avertissement,
- la possibilité pour les joueurs de refuser de la publicité personnalisée
- l'interdiction de la publicité dans certains lieux publics (gares,...)
- la détermination du volume de publicité autorisé
- la limitation des personnes autorisées à faire de la publicité.
En marge d’une telle réglementation classique, la Commission estime que la question de la publicité pour les jeux de hasard doit être appréhendée de manière plus moderne et flexible. Elle propose ainsi de pouvoir travailler avec des directives qu'elle pourrait imposer aux opérateurs et qui complèteraient adéquatement le socle minimal que constitue le cadre réglementaire.
L’expérience a en effet montré qu'une liste exhaustive d'interdictions relatives au contenu de la publicité, telle qu'elle figure actuellement à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 octobre 2018, n'est pas suffisante pour prévenir les abus et les excès et que certaines règles deviennent rapidement obsolètes et inapplicables.
Une corégulation permettrait d'être davantage et continuellement en phase avec les réalités et les évolutions constatées. Elle renforcerait aussi le rôle de la Commission en tant que régulateur du secteur.