Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales


Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, sauf en ce qui concerne les articles contenus dans le Chapitre II, qui règlent une matière visée à l’article 77 de la Constitution.



Art. 2. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par:

1° jeu de hasard: tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain;


2° exploiter: mettre ou tenir en service, installer ou maintenir un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard;


3° établissement de jeux de hasard: les bâtiments ou les lieux où sont exploités un ou plusieurs jeux de hasard;


4° salle de jeux: lieu au sein de l'établissement des jeux de hasard où sont exploités les jeux de hasard.

5° pari: jeu de hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d’un acte posé par le joueur mais de la vérification d’un fait incertain qui  survient sans l’intervention des joueurs;

6° pari mutuel: pari pour lequel un organisateur intervient en tant qu’intermédiaire entre les différents joueurs qui jouent les uns contre les autres et où les mises sont rassemblées et réparties entre les gagnants, après retenue d’un pourcentage destiné à couvrir les taxes sur les jeux et paris, les frais liés à l’organisation et le bénéfice qu’ils s’attribuent;

7° pari à cote: pari où un joueur mise sur le résultat d’un fait déterminé, où le montant des gains est déterminé en fonction d’une cote fixe ou conventionnelle donnée et où l’organisateur est personnellement tenu au paiement du gain aux joueurs;

8° média: toute station de radio ou de télévision et tout quotidien ou périodique dont le siège social de l’exploitant ou de l’éditeur est établi dans l’Union européenne;

9° jeu média: jeu de hasard exploité via un média;

10° instruments de la société de l’information: équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données, qui sont entièrement transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par des moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.

 

Art. 3. Ne sont pas des jeux de hasard au sens de la présente loi:

1. l’exercice des sports;

2. les jeux offrant au joueur ou au parieur comme seul enjeu le droit de poursuivre le jeu gratuitement et ce, cinq fois au maximum;

3. les jeux de cartes ou de société pratiqués en dehors des établissements de jeux de hasard de classe I et II, les jeux exploités dans des parcs d'attractions ou par des industriels forains à l'occasions de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues, ainsi que les jeux organisés occasionnellement et tout au plus quatre fois par an par une association locale à l’occasion d’un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d’une œuvre sociale ou philanthropique, et ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu'un avantage matériel de faible valeur;

Le Roi détermine, en application des points 2 et 3 les conditions du type d’établissement, du type de jeu, du montant de la mise, de l’avantage qui peut être attribué et de la perte moyenne par heure.

 

Art. 3bis. La présente loi ne s'applique pas aux loteries au sens de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, et des articles 301, 302, 303 et 304 du Code pénal, ni aux loteries publiques, et concours visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.

 

Art. 4.

§ 1er. Il est interdit à quiconque d’exploiter un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard, sous quelque forme, en quelque lieu et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, sans licence préalablement octroyée par la commission des jeux de hasard conformément à la présente loi et sous réserve des exceptions prévues par la loi.

§ 2. Il est interdit à quiconque de participer à un jeu de hasard, de faciliter l’exploitation d’un jeu de hasard ou d’un établissement de jeu de hasard, de faire de la publicité pour un jeu de hasard ou un établissement de jeu de hasard ou de recruter des joueurs pour un jeu de hasard ou un établissement de jeu de hasard quand l’intéressé sait qu’il s’agit de l’exploitation d’un jeu de hasard ou d’un établissement de jeu de hasard non autorisé en application de la présente loi.

§ 3. Il est interdit à quiconque de participer à tout jeu de hasard si l’intéressé peut avoir une influence directe sur son résultat.

 

Art. 5 est abrogé.  

 

Art. 6. Les établissements de jeux de hasard sont répartis en quatre classes, à savoir les établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos, les établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques, les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons, et les établissements de jeux de hasard de classe IV ou les endroits qui sont uniquement destinés à l’engagement de paris, selon la nature et le nombre de jeux de hasard qui peuvent être exploités dans l'établissement de jeux de hasard, le montant maximum de l'enjeu, de la perte et du gain dans le chef des joueurs et des parieurs s'adonnant à ces jeux de hasard et la nature des activités connexes autorisées dans les établissements respectifs.

Le nombre d’établissements de jeux de hasard de classe I, II et IV est limité. Si une licence d’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou IV devient vacante, des demandes d’obtention de licence peuvent être introduites. Le Roi détermine la manière dont une licence vacante est annoncée, le mode et le délai d’introduction de la demande ainsi que les critères qui visent à fixer l’ordre de priorité et qui doivent porter au moins sur la localisation de l’établissement et le mode d’opération de l’exploitation.

 

Art. 7. Pour chacune de ces classes d'établissements de jeux de hasard, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, arrête la liste et le nombre des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les conditions de la présente loi. La commission des jeux de hasard rend un avis à ce sujet dans un délai de trois mois.

Arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

 

- Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

- Arrêté royal du 26 avril 2004 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 24 novembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 17 septembre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

 

Art. 8. Pour chaque jeu de hasard exploité dans un établissement de jeux de hasard de classe II, III et IV, à l’exception des paris ainsi que pour chaque jeu de hasard exploité aux moyens des instruments de la société de l’information et pour chaque jeu de hasard exploité via un média, le Roi fixe, par possibilité de jeu, le montant maximum de la mise, de la perte et du gain dans le chef des joueurs. Il peut en outre fixer le montant maximum de la perte que peut subir un joueur ou un parieur par période de jeu à déterminer par Lui.

Seuls demeurent dans les établissements de classe II les jeux de hasard dont il est établi que le joueur ou le parieur ne peut subir en moyenne une perte supérieure à 25 euros par heure.

Seuls demeurent dans les établissements de classe III les jeux de hasard dont il est établi que le joueur ou le parieur ne peut subir en moyenne une perte supérieure à 12,50 euros par heure.]

Dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, ne sont autorisés, à l’exception des paris, que les jeux de hasard pour lesquels il est certain que le joueur ne pourra pas perdre plus de 12,50 euros en moyenne par heure.

Le Roi peut également déterminer ces éléments pour les jeux de hasard exploités dans un établissement de jeux de hasard de classe I.

Il est toujours interdit de connecter deux ou plusieurs appareils entre eux en vue d'octroyer un prix unique.

Les montants des jeux de hasard visés à cet article sont indexés de la manière déterminée par le Roi.

 Arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

- Arrêté royal du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 24 novembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 22 décembre relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV


CHAPITRE II. - De la commission des jeux de hasard

Art. 9. Il est institué auprès du Service public fédéral Justice, sous la dénomination de « commission des jeux de hasard », nommé ci-après la commission, un organisme d'avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

La Commission est assistée par un secrétariat.

 

Art. 10.

§ 1. La commission est composée des membres suivants: un président, 12 membres effectifs et 12 membres suppléants. Le dirigeant du secrétariat prend part à la commission avec voix consultative.

§ 2. Outre le président, la commission comprend:

- un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre de la Justice;

- un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre des Finances;

- un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre des Affaires économiques;

- un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre de l'Intérieur;

- un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre de la Santé publique.

- un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions.

Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le Roi sur proposition des ministres concernés.

Le mandat des membres prend fin au moment où il est pourvu à leur remplacement.

 

§ 3. Le président est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice, parmi les magistrats francophones ou néerlandophones qui, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ont fourni la preuve de la connaissance, respectivement, de la langue néerlandaise ou de la langue française.

Le président exerce ses fonctions à temps plein.

Pendant la durée de son mandat, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

En tant que magistrat, le président de la commission conserve sa place dans la liste de rang. Il est censé exercer sa fonction pendant la durée de son mandat. Les dispositions relatives à la mise à la retraite et à la pension lui sont applicables. Le magistrat est remplacé par la voie d'une nomination en surnombre, conformément aux dispositions du Code judiciaire. Lorsque le magistrat est un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par la voie de la nomination en surnombre d'un magistrat de rang immédiatement inférieur. Le président est détaché de plein droit.

Le président continue à bénéficier de son traitement et des augmentations et avantages qui y sont attachés. Le président perçoit en outre une allocation de traitement annuelle d’un montant de 15 000 euros non indexés, sans préjudice de l’éventuelle prime linguistique.

§ 4. Le président ainsi que les membres effectifs et suppléants de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable une seule fois pour une période de six ans. Trois ans au plus tôt après la fin de leur mission, les membres et leurs suppléants peuvent poser à nouveau leur candidature à la fonction qu’ils ont exercée. Ils peuvent être nommés une nouvelle fois pour une durée non renouvelable de six ans.

§ 5. Outre les frais de voyage et de logement, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, à l'exception du président, bénéficieront pour chaque réunion, de jetons de présence dont le montant sera déterminé par le Roi.

§ 6. La commission exerce ses missions en toute indépendance.

Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

- Arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

- Arrêté royal du 10 octobre 2003 rapportant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

- Arrêté royal du 14 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

- Arrêté royal du 3 octobre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

 

 

Art. 11. Pour être nommé et rester président, membre de la commission, effectif ou suppléant, il faut:


1. être Belge;


2. jouir de ses droits civils et politiques et être d'une moralité irréprochable;


3. avoir l'âge de 35 ans accomplis;


4. avoir son domicile en Belgique;


5. ne pas exercer ou avoir exercé de fonctions dans un établissement de jeux de hasard ou ne pas avoir ou avoir eu un intérêt personnel, direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature pour soi, pour le ou la conjoint(e) ou le ou la cohabitant(e), ou pour un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré, dans l’exploitation d’un tel établissement ou dans une autre activité soumise à licence et visée par la présente loi;


6. ne pas être titulaire d'un mandat électif, que ce soit au niveau communal, provincial, régional ou fédéral;


7. exercer depuis dix ans au moins, une fonction académique, juridique, administrative, technique, économique ou sociale.


8. ne pas être membre du secrétariat de la commission.

Dans les cinq années qui suivent la fin de leur mandat, le président, les membres effectifs et suppléants ne peuvent exercer aucune fonction dans un établissement de jeux de hasard ou avoir un quelconque intérêt personnel, direct ou indirect, pour soi, pour le ou la conjoint(e) ou le ou la cohabitant(e) légal(e) ou par un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré, quelle qu’en soit la nature, dans l’exploitation d’un tel établissement ou dans une autre activité soumise à licence et visée par la présente loi.

Art. 12. La fonction de président est déclarée vacante lorsque son titulaire est absent depuis plus de six mois ou lorsque son mandat s’achève prématurément.

Si le président est absent pendant  plus de trois mois, le ministre de la Justice peut pourvoir temporairement à son remplacement. Si le président est empêché, il est remplacé par un membre que désigne la commission parmi ses membres.

 

Art. 13. Il est interdit aux membres et aux suppléants de la commission d'être présents lors des délibérations sur des questions qui présentent un intérêt personnel, direct ou indirect pour eux, pour le ou la conjoint(e) ou le ou la cohabitant(e) ou pour un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré, quelle qu’en soit la nature.

 

Art. 14. Le Roi détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du secrétariat.

Art. 15.

§ 1er. Pour l'accomplissement de toutes ses missions, la commission peut requérir le concours d'experts.

Elle peut charger un ou plusieurs membres de son secrétariat de procéder à une enquête sur place. Les membres du secrétariat, ayant la qualité d’agent de l’Etat et désignés à cet effet par le Roi, ont la qualité d’officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, après avoir prêté le serment suivant: «Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.».

Les pouvoirs d’officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, ne peuvent être exercés qu’en vue de la recherche et de la constatation des infractions à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent:


1. pénétrer à toute heure du jour ou de la nuit dans les établissements, espaces, endroits où se trouvent des éléments d’un système informatique utilisés pour l’exploitation de jeux de hasard et pièces dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission; toutefois, ils n'ont accès aux espaces habités que s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution et moyennant une autorisation préalable du juge au tribunal de police;


2. procéder à tous examens, contrôles et auditions ainsi qu'à toutes les constatations utiles et exiger la communication de tous les documents pouvant être utiles à leur enquête;


3. se procurer tous les renseignements complémentaires qu'ils jugent utiles auprès des exploitants et de leur personnel, ainsi qu'auprès des services de police et des services administratifs de l'Etat;


4. saisir tous les objets, et plus particulièrement les documents, les pièces, les livres et les jeux de hasard qui peuvent servir de pièce à conviction concernant une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution ou qui sont nécessaires à la recherche des coauteurs ou des complices;


5. requérir l'assistance des services de police.

 

§ 2. Le fonctionnaire de police ou les agents visés au §1er en charge de l’enquête qui constatent une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtes d’exécution transmettent l’original du procès-verbal au parquet compétent.

Une copie de ce procès-verbal est transmise à la commission ainsi qu’à la personne ayant enfreint la présente loi sur les jeux de hasard ou ses arrêtés d’exécution avec mention explicite de la date à laquelle l’original du procès-verbal a été transmis ou remis au procureur de Roi.

Le procès-verbal dressé par les agents visés au § 1er, concernant des infractions à la présente loi ou à ses arrêtes d’exécution, fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Lorsque la commission prend connaissance d'une infraction en ce qui concerne l'application et le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'application, elle peut exiger que les services de police et les services administratifs de l'Etat lui communiquent tous les renseignements complémentaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission, dans le délai qu'elle détermine pour autant que ces services en aient obtenu l'autorisation préalable du procureur du Roi.

 

Art.15/1.

§1er. Si dans les six mois de la réception de l’original du procès-verbal, le procureur du Roi n’adresse aucune communication à la commission ou lui fait savoir que, sans mettre en doute l’existence de l’infraction, il ne sera pas donné suite aux faits, la commission peut appliquer l’article 15/3.

§2. Si dans le délai fixé au § 1er le procureur du Roi informe la commission que des poursuites seront engagées ou qu’il estime qu’il n’y a pas suffisamment de charges, la commission perd la possibilité de faire application de l’article 15/3


Art.15/2. La commission peut, par décision motivée, adresser des avertissements à toute personne physique ou morale qui commet une infraction à la présente loi ou à ses arrêtes d’exécution, suspendre ou révoquer la licence pour une période déterminée et interdire provisoirement ou définitivement l’exploitation d’un ou de plusieurs jeux de hasard.

 

Art 15/3.

§1er.  Sans préjudice des mesures prévues à l’article 15/2, la commission peut, en cas d’infraction à l’article 4, 8, 26, 27, 46, 43/1, 43/2, 43/3, 43/4, 54, 58, 60, 62 et aux conditions fixées à l’article 15/1, §1er imposer aux auteurs une amende administrative.

§2. Les montants minimum et maximum de l’amende administrative correspondent respectivement aux montants minimum et maximum, majorés des décimes additionnels, de l’amende pénale prévue par la présente loi, qui sanctionne le même fait.

L’importance de l’amende administrative est proportionnelle à la gravité de l’infraction qui justifie l’amende et à une éventuelle récidive.

§3. La commission fixe le montant de l’amende administrative par décision motivée.

§4. La notification de la décision fixant le montant de l’amende administrative éteint l’action publique.

§5. La décision d’infliger une amende administrative ne peut plus être prise cinq ans après le fait constitutif d’infractions fixées par la présente loi.

Art. 15/4. Les mesures prévues aux articles 15/2 et 15/3 peuvent être prises par la commission après que la possibilité a été offerte à l’intéressé de présenter ses moyens de défense.

A cette fin, l’invitation à présenter ses moyens de défense est adressée à l’intéressé par lettre recommandée à la poste. Cette lettre mentionne les informations suivantes:

1° les références du procès-verbal constatant l’infraction et relatant les faits constitutifs de cette infraction;

2° le droit, dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée:

-          soit de présenter ses moyens de défense par écrit;

-          soit de faire la demande de les présenter oralement;

3° le droit de se faire assister par un conseil;

4° la possibilité de consulter le dossier, ainsi que l’adresse et les heures d’ouverture du service auquel la personne peut s’adresser à cet effet;

5° l’adresse postale et l’adresse e-mail de la commission des jeux de hasard en vue de la présentation des moyens de défense.

Si l’intéressé a omis d’aller retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai fixé, la commission peut encore lui adresser par courrier ordinaire une seconde invitation à présenter ses moyens de défense.

Cette seconde invitation ne fait pas courir un nouveau délai de trente jours pour la présentation des moyens de défense.

 

Art. 15/5.

§1er. Les moyens de défense peuvent être introduits par écrit, y compris par e-mail.

§ 2. Ils peuvent aussi être introduits verbalement. Dans le cas où l’intéressé veut présenter ses moyens de défense verbalement, il est entendu après en avoir fait la demande à la commission dans le délai fixé à l’article 15/4, alinéa 2, 2°.

À cette fin, la commission peut constituer des chambres séparées, composées du président et de deux membres effectifs.

La chambre de la commission constituée à cet effet invite, par lettre recommandée à la poste, la personne morale ou physique concernée à l’audition.

L’intéressé peut demander une seule fois le report de l’audition, par lettre recommandée à la poste adressée à la chambre visée à l’alinéa précédent

La chambre fixe la nouvelle date à laquelle le dossier sera traité sans qu’aucune nouvelle remise ne soit possible.

Les membres de la chambre devant laquelle l’intéressé a été entendu établissent un rapport circonstancié de l’audition. Une copie de ce rapport est communiquée à l’intéressé par lettre recommandée à la poste. Après réception de ladite copie, la personne qui fait l’objet de la procédure  dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre à la commission ses observations concernant le rapport.


Art. 15/6.

§1er. La commission délibère et statue dans un délai de deux mois.

Ce délai prend cours soit après la réception des moyens de défense introduits par écrit conformément à l’article 15/5, § 1er soit après l’expiration du délai de quinze jours visé à l’article 15/5, § 2, dernier alinéa, en cas de présentation verbale des moyens de défense.

Les membres de la chambre devant laquelle l’intéressé a été entendu peuvent prendre part à la délibération et ont voix délibérative.

§2. La décision doit être motivée et communiquée à la personne concernée par lettre recommandée à la poste.

 

Art. 15/7.

§1er. L’intéressé qui conteste la décision par laquelle la commission inflige une amende administrative peut interjeter appel par requête auprès du tribunal de première instance de son domicile ou de son siège social, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission, qui siège avec pleine juridiction.

§2. L’appel suspend l’effet de la décision de la commission.

§3. La décision du tribunal de première instance est uniquement susceptible d’un pourvoi en cassation.

§4. Sans préjudice des paragraphes précédents, les dispositions du Code judiciaire sont applicables à l’appel interjeté devant le tribunal de première instance.

 

Art. 15/8. Le Roi fixe les modalités de perception et de recouvrement de l’amende administrative imposée.

Les amendes administratives perçues sont versées au Trésor.

 Arrêté royal du 26 novembre 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat

- Arrêté royal du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

 

Art. 16. La commission est tenue de faire chaque année rapport de ses activités aux Chambres législatives et aux ministres de l'Economie, de l'Intérieur, des Finances, de la Justice et de la Santé publique.

 

Art. 17. Sans préjudice de l'article 15, § 2, les membres de la commission et du secrétariat, ainsi que les experts dont le concours a été demandé, sont tenus de garder le secret des faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions tant durant le mandat qu'après expiration de celui-ci.

Toute infraction à cette règle est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.

 

Art. 18. L'article 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un § 6, rédigé comme suit:

« § 6. La commission des jeux de hasard visée à l'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, doit immédiatement informer le ministre des Finances lorsqu'elle constate auprès d'un organisme dont elle assure le contrôle, des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation d'un mécanisme de fraude fiscale; ».

 

Art. 19.

§1er Les frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont mis entièrement à la charge des titulaires de licences A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2.
 

La cotisation annuelle au Fonds de Traitement du Surendettement, visée à l'article 20, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis ainsi que l'augmentation de la cotisation visée à l'article 20bis, alinéa 4, de la même loi, sont à la charge des établissements de jeux de hasard.

La contribution du titulaire de la licence F2 est due par le titulaire de la licence F1 pour le compte de qui les paris sont engagés.

Pour les titulaires d’une licence C et F2, la contribution doit être payée avant l’octroi de la licence. Le montant de cette contribution correspond à celui d’une contribution couvrant toute la durée de la licence.

Le Roi fixe, par arrêté, délibéré en Conseil des ministres, la contribution au frais de fonctionnement, de personnel et de l'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2, ainsi que la cotisation annuelle et, le cas échéant, l'augmentation de la cotisation au Fonds de Traitement du Surendettement due par les établissements de jeux de hasard.

Le Roi saisira les chambres législatives d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa précédent.

 

§2. Il est institué un fonds de la Commission des jeux de hasard au budget du Service Public Fédéral Justice. Le fonds est alimenté par le produit des rétributions visées au § 1er en tant que contribution aux frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la commission et de son secrétariat mis à charge des titulaires de licences A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2.

 Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

- Arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

- Arrêté royal du 6 mars 2012 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012

 

Art. 20. A la demande des ministres concernés ou du parlement, la commission rendra son avis sur toute initiative législative ou réglementaire dans les matières visées par la présente loi.

La commission contrôle l'application et le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.

Pour l'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la commission des jeux de hasard constitue l'autorité de contrôle et de tutelle au sens des articles 21 et 22 de cette loi.

La commission reçoit les plaintes selon les modalités déterminées par le Roi.

Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

- Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

- Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

- Arrêté royal du 26 juin 2002 fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard

 

 

Art. 21.

§1er. La commission se prononce, par décision motivée, sur les demandes d’octroi des licences prévues dans la présente loi.

§ 2. Pour se prononcer, la commission vérifie si toutes les conditions fixées par la présente loi concernant le demandeur et la licence sont remplies.

§ 3. La commission peut entendre le demandeur avant de se prononcer sur la demande. Si le demandeur le souhaite, la commission est tenue de l’entendre.

Dans tous les cas, le demandeur a le droit de se faire assister par un conseil.

Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

- Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

- Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

- Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard

 

 

 

Art. 22. Dans le mois de son installation, la commission établit son règlement d'ordre intérieur; ce règlement est soumis à l'approbation des ministres de l'Economie, de l'Intérieur, des Finances, de la Justice et de la Santé publique.

La commission ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente. Elle décide à la majorité absolue. En cas de parité des voix, la voix du président ou, s'il est absent, de son suppléant, est prépondérante.

Les membres suppléants ne délibèrent que lorsqu'ils remplacent un membre effectif.

 

Art. 23. Le Roi détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.

- Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

- Arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

- Arrêté royal du 10 octobre 2003 rapportant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

 - Arrêté royal du 14 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

 - Arrêté royal du 3 octobre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

 

Art. 24. La commission rencontre au moins une fois par an les représentants des exploitants, ainsi que les représentants des travailleurs des exploitants dans un comité de concertation, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Roi.

 - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de concertation de la commission des jeux de hasard

 

CHAPITRE III. - Des licences

Art. 25. Il existe neuf licences et trois licences supplémentaires:

1. la licence A permet, pour des périodes de quinze ans renouvelables ou le cas échéant pour une période inférieure en application du point 1/2, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou casino;

1/1. la licence supplémentaire A+ permet, aux conditions qu’elle détermine, l’exploitation de jeux de hasard, par le biais des instruments de la société de l’information.

1/2. si au moment de l'examen d'une demande de renouvellement d'une licence de classe A ou d'octroi d'une nouvelle licence de classe A, la commission constate que la nouvelle convention de concession ou celle en cours expire avant la fin de la période de licence de quinze ans, alle peut renouveler ou octroyer la licence pour une durée ne dépassant pas la date d'expiration de la concession;

 2. la licence B permet, pour des périodes de neuf ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II ou salle de jeux automatiques;

2/1. la licence supplémentaire B+ permet aux conditions qu’elle détermine, l’exploitation de jeux de hasard, par le biais des instruments de la société de l’information;

3. la licence C permet, pour des périodes de cinq ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe III ou débit de boissons;

4. la licence D permet, aux conditions qu'elle détermine, à son titulaire d'exercer une activité professionnelle de quelque nature que ce soit dans un établissement de jeux de hasard de classe I,  II ou IV;

5. la licence E permet, pour des périodes de dix ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, la vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à disposition, l'importation, l'exportation, la production, les services d'entretien, de réparation et d'équipement de jeux de hasard;

6. la licence F1 permet, pour des périodes de neuf ans renouvelables, aux conditions qu’elle détermine, l’exploitation de l’organisation des paris;

6/1. la licence supplémentaire F1+ permet, aux conditions qu’elle détermine, l’exploitation de l’organisation des paris par le biais des instruments de la société de l’information;

7. la licence F2 permet, pour des périodes renouvelables de trois ans, aux conditions qu’elle détermine, l’engagement de paris pour le compte de titulaires de licence F1 dans un établissement de jeux de hasard de classe IV fixe ou mobile. Cette licence permet également l’engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV dans les cas visés à l’article 43/4, §5, 1° et 2°. Pour cette licence, des périodes renouvelables de trois ans sont également prévues;

8. la licence G1 permet, pour des périodes de cinq ans renouvelables, aux conditions qu’elle détermine, l’exploitation des jeux de hasard dans des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu;

9. la licence G2 permet, pour une période d’un an, aux conditions qu’elle détermine, l’exploitation des jeux de hasard via un média autre que ceux présentés dans des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu.

Art. 26. Nul n’est autorisé à céder une licence octroyée.

  

Art. 27. Il est interdit de cumuler les licences A, A+, B, B+, C, D, F1, F1+, F2, G1 et G2 d'une part, et la licence E d'autre part, dans le chef de la même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.

Les titulaires d'une licence A, B, C, F1 ou F2 peuvent céder, à titre gratuit ou onéreux, des jeux de hasard, destinés et utilisés aux fins de l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II et III et IV qui ont été ou sont amortis en tant que tels moyennant information et autorisation préalables de la commission.

  
 

CHAPITRE IV. - Des établissements de jeux de hasard

 

Section Ier. - Des établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos

Art. 28. Les établissements de jeux de hasard de classe I sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard, automatiques ou non, autorisés par le Roi et dans lesquels sont organisées parallèlement des activités socio-culturelles, telles que des représentations, des expositions, des congrès et des activités du secteur horeca.

Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

 

Art. 29. Le nombre total des établissements de jeux de hasard de classe I autorisés est limité à 9.

Un établissement de jeux de hasard de classe I ne peut être exploité que sur le territoire des communes de Blankenberge, Chaudfontaine, Dinant, Knokke-Heist, Middelkerke, Namur, Ostende, Spa ainsi que sur le territoire d'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Après avis du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et sur la base des possibilités d'implantation et d'infrastructure ainsi que sur la base de l'impact social de l'implantation d'un établissement de jeux de hasard de classe I, le Roi désigne, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la commune, parmi les communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont posé leur candidature par lettre recommandée à la poste adressée au ministre de la Justice dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Un seul établissement de jeux de hasard de classe I peut être exploité par commune. A cette fin, chaque commune conclut une convention de concession avec le candidat exploitant.

Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions auxquelles doit répondre la convention de concession.

Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif à la détermination de l'endroit d'implantation du neuvième établissement de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 26 juin 2002 relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I

 
Art. 30 est abrogé. 


Art. 31. Pour pouvoir obtenir une licence A, le demandeur doit:


1. si c'est une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; si c'est une personne morale, qui ne peut être une association sans but lucratif, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit national d'un des Etats membres de l'Union européenne;


2. si c'est une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; si c'est une personne morale, chaque administrateur ou gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;


3. présenter une convention de concession conclue, sous la condition d'obtenir la licence A requise, avec les autorités communales de la commune dans laquelle l'établissement de jeux de hasard de classe I s'établirait;

4. fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers et, à tout moment et de manière scrupuleuse, communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière.


5. être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise commerciale.


6. produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu’il s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.

 

Art. 32. Pour pouvoir rester titulaire d'une licence A, le demandeur doit non seulement continuer à satisfaire aux conditions énumérées à l’article 31 mais également:


1. si c'est une personne physique qui participe de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I, pouvoir être identifié en permanence et sans équivoque et son identité doit être connue de la commission;


2. mettre la commission en mesure d'identifier en permanence et sans équivoque et de connaître l'identité de toutes les autres personnes physiques qui participent, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I;


3. communiquer à la commission les renseignements permettant à celle-ci de vérifier à tout moment la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière;


4. séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux des espaces ayant une autre affectation à l'intérieur du casino ainsi que des espaces extérieurs au casino qui sont accessibles au public, en ce sens qu'il ne peut en aucun cas être possible d'avoir, de l'extérieur de la salle de jeux, une vue sur les jeux de hasard; l'exploitant est toutefois autorisé à exploiter un bar ou un restaurant dans la salle de jeux ou d'en confier l'exploitation à un tiers qui détient une licence D.


5. exploiter effectivement les jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard pour lesquels une licence a été octroyée.

Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

 

Art. 33. Le Roi détermine:

1. la forme de la licence A;


2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;


3. les modalités d'administration et de fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe I, étant entendu que la comptabilité des opérations de jeu doit être tenue distinctement de celle des autres activités auxquelles pourrait se livrer cet établissement de jeux de hasard;


4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;


5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié.

Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

- Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

- Arrêté royal du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

- Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

- Arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

 

Section II. - Des établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques

Art. 34. Les établissements de jeux de hasard de classe II sont des établissements dans lesquels sont exploités exclusivement les jeux de hasard autorisés par le Roi.

Le nombre total des établissements de jeux de hasard de classe II autorisés est limité à 180.


L'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant. La décision de conclure une telle convention relève du pouvoir discrétionnaire de la commune. La convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe II et qui exerce le contrôle de la commune.

- Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

 

 

Art. 35 est abrogé. 

 

Art. 36. Pour pouvoir obtenir une licence B, le demandeur doit:

1. si c'est une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; si c'est une personne morale, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit national d'un des Etats membres de l'Union européenne;

2. si c'est une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; si c'est une personne morale, chaque administrateur ou gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;


3. fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers et, à tout moment et de manière scrupuleuse, communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière;


4. veiller à ne pas établir l'emplacement de l'établissement de jeux de hasard de classe II à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, d'endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons;


5. présenter la convention conclue entre l'établissement de jeux de hasard de classe II et la commune du lieu de l'établissement sous la condition d'obtenir la licence B requise;


6. être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise commerciale;


7. produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu’il s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.

 

Art. 37. Pour pouvoir rester titulaire d'une licence B, le demandeur doit non seulement continuer à satisfaire aux conditions énumérées à l’article 36 mais également:

1. si c'est une personne physique qui participe, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation ou à l'implantation d'un établissement de jeux de hasard de classe II, pouvoir être identifié en permanence et sans équivoque et son identité doit être connue de la commission;

2. mettre la commission en mesure d'identifier en permanence et sans équivoque et de connaître l'identité de toutes les autres personnes physiques qui participent, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation ou à l'implantation d'un établissement de jeux de hasard de classe II;


3. communiquer à la commission les renseignements permettant à celle-ci de vérifier à tout moment la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière;


4. séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux de hasard des espaces ayant une autre affectation à l'intérieur de l'établissement de jeux de hasard de classe II ainsi que des espaces extérieurs à l'établissement de jeux de hasard de classe II qui sont accessibles au public, en ce sens qu'il ne peut en aucun cas être possible d'avoir, de l'extérieur de la salle de jeux, une vue sur les jeux de hasard; l'exploitant n'est pas autorisé à exploiter un bar ou un restaurant dans la salle de jeux ni à en confier l'exploitation à des tiers.


5.
exploiter effectivement, au sens de l’article 2, 2°, de la présente loi, les jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard pour lesquels une licence a été octroyée.

 

 

Art. 38. Le Roi détermine:


1. la forme de la licence B;


2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;


3. Les modalités d'administration et de fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe II, étant entendu que la comptabilité des opérations de jeu doit être tenue distinctement de celle des autres activités auxquelles pourrait se livrer cet établissement de jeux de hasard;


4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;


5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié.

- Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

- Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié

- Arrêté royal du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

 

  

Section III. - Des établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons

 

Art. 39. Les établissements de jeux de hasard de classe III sont des établissements où sont vendues des boissons qui, quelle qu'en soit la nature, doivent être consommées sur place et dans lesquels sont exploités au maximum deux jeux de hasard.

Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

 

Art. 40 est abrogé. 


 

Art. 41. Pour pouvoir obtenir une licence C, le demandeur doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction si c'est une personne physique. Si le demandeur est une personne morale, chaque administrateur ou gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction. Le demandeur doit produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu’il s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.

 

Art. 42. Le demandeur d'une licence C doit être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise commerciale.

 

Art. 43. Le Roi détermine:


1. la forme de la licence C;


2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;


3. les modalités d'administration et de fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe III, étant entendu que la comptabilité des opérations de jeu doit être tenue distinctement de celle des autres activités auxquelles pourrait se livrer cet établissement de jeux de hasard;


4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;


5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié.

 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

- Arrêté royal du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

- Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié

- Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

- Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

- Arrêté royal du 3 février 2011 portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

 

 

Section IV. -Des paris et établissements de jeux de hasard de classe IV.

Sous-section I. Des paris: organisation des paris.

Art. 43/1. Il est interdit d’organiser des paris concernant un événement ou une activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il est interdit d’organiser des paris sur des événements ou des faits dont le résultat est déjà connu ou dont le fait incertain est déjà survenu.

 

Art. 43/2.

§ 1er. En matière de courses hippiques, seuls les paris suivants sont autorisés:

1° les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente;

2° les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l’étranger aux conditions à fixer par le Roi;

3° les paris à cote fixe ou conventionnelle sur des courses hippiques qui ont lieu en Belgique et  qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente;

4° les paris sur les courses hippiques qui ont lieu à l’étranger, soit selon les résultats des paris mutuels, soit selon la cote conventionnelle à laquelle les parties se réfèrent. L’engagement de ces paris est réservé aux exploitants d’établissements de jeux de hasard fixes, visés à l’article 43/4, §2, alinéa 2.

§2. Concernant les courses hippiques:

1° les paris visés à l’article 43/2, §1er, 1° ne peuvent être organisés que par ou moyennant l’autorisation de l’association de courses qui organise la course en question. Cette association peut adopter la forme d’une association sans but lucratif;

2° les paris visés à l’article 43/2, §1er, 2°, ne peuvent être organisés qu’aux conditions fixées par le Roi par l’organisateur de paris visé au 1°;

3° les paris visés à l’article 43/2, §1er, 3° ne peuvent être organisés que dans l’enceinte de l’hippodrome, moyennant l’autorisation de l’association de courses qui organise la course en question. Cette association peut adopter la forme d’une association sans but lucratif.

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions auxquelles des paris mutuels peuvent être organisés sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger

 

Art. 43/3.

§ 1er. Les organisateurs des paris doivent disposer d’une licence F1.

§ 2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximum d’organisateurs de paris.

Le Roi fixe ce nombre, pour les périodes qu’il détermine, sur la base de critères qui visent à limiter l’offre afin de protéger le joueur et de garantir l’efficacité du contrôle. Le Roi peut arrêter la procédure pour le traitement de demandes de licences en surnombre.

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d’organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

 

Sous-section II. Etablissements de jeux de hasard de classe IV

Art. 43/4. §1er. Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont des lieux exclusivement destinés à engager des paris autorisés conformément à la présente loi pour le compte de titulaires de la licence F1.

L’engagement de paris requiert une licence F2.

Hormis les exceptions prévues au § 5, il est interdit d’engager des paris en dehors d’un établissement de jeux de hasard de classe IV.

§ 2. Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont fixes ou mobiles.

Un établissement de jeux de hasard fixe est un établissement permanent, clairement délimité dans l’espace, dans lequel les paris sont exploités.

Un établissement de jeux de hasard fixe a pour destination exclusive l’engagement de paris à l’exception de:

-          la vente de journaux spécialisés, de magazines de sport et de gadgets;

-          la vente de boissons non alcoolisées;

-          l’exploitation de maximum deux jeux de hasard automatiques qui proposent des paris sur des activités similaires à celles engagées dans l’agence de paris. Le Roi fixe les conditions auxquelles ces jeux de hasard peuvent être exploités.

Un établissement de jeux de hasard mobile est un établissement temporaire, clairement délimité dans l’espace, qui est exploité à l’occasion, pour la durée et sur le lieu d’un événement, d’une épreuve sportive ou d’une compétition sportive. Il doit être clairement séparé des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place;

Un établissement de jeux de hasard mobile ne peut engager des paris autres que ceux qui portent sur cet événement, cette épreuve ou cette compétition.

§ 3. Tous les paris autorisés conformément à la présente loi et qui ont fait l’objet d’une mise supérieure au montant ou à la contrepartie fixés par le Roi doivent être enregistrés par l’exploitant, dans un système informatisé et les données enregistrées doivent être conservées pendant cinq ans.

Le Roi détermine les données qui doivent être enregistrées et les modalités de leur enregistrement.

§ 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard fixes et mobiles, ainsi que les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements. Il peut déterminer une procédure avec critères de priorité pour le traitement des demandes en surnombre.

§ 5. En dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV précités peuvent également être engagés:

1° les paris mutuels sur des courses hippiques ainsi que les paris sur des événements sportifs autres que les courses hippiques et les courses de lévriers, à titre complémentaire, par les libraires, personnes physiques ou personnes morales, inscrits à la Banque-carrefour des entreprises en qualité d’entreprise commerciale, pour autant qu’ils ne soient pas engagés dans des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place. Le Roi détermine les conditions auxquelles les libraires doivent satisfaire. Ceux-ci doivent disposer d’une licence F2;

2° les paris mutuels sur les courses hippiques visés à l’article 43/2, §2, 1° et 2°, organisées dans l’enceinte d’un hippodrome, aux conditions fixées par le Roi. L’association doit disposer d’une licence F2.

- Arrêté royal du 22 décembre relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement

 

Sous-Section III. Dispositions générales.


Art. 43/5.
Pour pouvoir obtenir une licence F1 ou F2, le demandeur doit:

1. s’il s’agit d’une personne physique, prouver qu’il est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et, s’il s’agit d’une personne morale, prouver qu’il a cette qualité selon le droit belge ou le droit d’un Etat membre de l’Union européenne;

2. s’il s’agit d’une personne physique, prouver qu’il jouit pleinement de ses droits civils et politiques ou, s’il s’agit d’une personne morale, prouver que les administrateurs et les gérants jouissent de ces droits. Dans tous les cas, le demandeur, les administrateurs et les gérants doivent être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction;

3. communiquer à la commission le règlement des paris ainsi que toute modifi cation de celui-ci et s’engager à en afficher un exemplaire dans chaque établissement de jeux de hasard ou endroit où les paris sont engagés;

4. produire un avis émanant du service public fédéral Finances, et attestant qu’il s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.

Le demandeur de la licence F1 doit en outre:

  1. présenter la liste précisant la nature ou le type des paris organisés;

  2. fournir la preuve de sa solvabilité et de sa capacité financière;

  3. communiquer à la commission le règlement des paris ainsi que toute modification de celui-ci et s’engager à en afficher un exemplaire dans chaque établissement de jeux de hasard où les paris sont engagés;

  4. présenter la liste des établissements de jeux de hasard ou des lieux où les paris seront engagés.

 

Art. 43/6. Pour pouvoir rester titulaire d’une licence F1 ou F2, le demandeur doit non seulement continuer à répondre aux conditions énumérées à l’article 43/5, mais également:

1. pouvoir être identifié sans équivoque, s’il s’agit d’une personne physique qui participe, d’une matière quelconque, directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne morale, à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV ou d’un lieu où des paris sont engagés. Son identité doit être communiquée à la commission;

2. permettre à la commission d’identifier à tout moment toutes les autres personnes physiques qui participent, d’une manière quelconque, directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne morale, à l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV ou d’un endroit où des paris sont engagés, et de connaître l’identité de ces personnes;

3. fournir à la commission tous les renseignements qui lui permettent de contrôler la transparence de l’exploitation, l’identité des actionnaires ainsi que les modifications ultérieures en la matière;

4. continuer à organiser ou à engager effectivement les paris pour lesquels la licence a été octroyée et exploiter effectivement les établissements de jeux de hasard;

5. fournir à la commission toutes les modifications qui doivent être apportées à la liste des établissements de jeux de hasard ou des endroits où les paris seront engagés.

 

 

Art. 43/7. Le Roi détermine:

1. la forme des licences F1 et F2;

2. les modalités d’introduction et d’examen des demandes de licence F1 et F2;

3. les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de licence F1 et F2 en matière d’administration et de comptabilité;

4. les règles de fonctionnement des paris;

5. les règles de surveillance et de contrôle des paris exploités, éventuellement par usage d’un système informatique approprié.

 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d’organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de licence de clase F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV et les lieux où les paris sont acceptés en vertu de l'article 43/4 ,§ 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment au moyen d'un système d'information approprié

- Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles de fonctionnement des paris

 

Chapitre IV/1. Des licences supplémentaires ou jeux de hasard via des instruments de la société de l’information.

 

Art. 43/8.

§ 1er. La commission peut octroyer à un titulaire d’une licence A, B ou F1, au maximum une licence supplémentaire, respectivement A+, B+ et F1+, pour l’exploitation de jeux de hasard via des instruments de la société de l’information. La licence supplémentaire ne peut porter que sur l’exploitation des jeux de même nature que ceux offerts dans le monde réel.

§ 2. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres:

1° les conditions qualitatives auxquelles le demandeur doit satisfaire et qui portent au moins sur les éléments suivants:

a)     la solvabilité du demandeur;

b)    la sécurité des opérations de paiement entre l’exploitant et le joueur;

c)     la politique de l’exploitant concernant l’accessibilité de groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard;

d)    le règlement des plaintes;

e)     les modalités relatives à la publicité;

f)     le respect de toutes ses obligations fiscales;

2° les conditions auxquelles les jeux peuvent être offerts et qui portent au minimum sur l’enregistrement et l’identification du joueur, le contrôle de l’âge, les jeux offerts, les règles de jeu, le mode de paiement et le mode de distribution des prix;

3° les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard exploités, qui portent au minimum sur la condition selon laquelle les serveurs sur lesquels les données et la structure du site web sont gérées se trouvent dans un établissement permanent sur le territoire belge;

4° quels jeux peuvent être exploités;

5° les modalités de l’information des joueurs, concernant la légalité des jeux offerts par le biais des instruments de la société de l’information;

§ 3. La durée de validité des licences supplémentaires est liée à la durée de validité respective de la licence A, B ou F1.

§ 4. La commission tient à jour une liste des licences supplémentaires délivrées, qui est consultable par toute personne qui en fait la demande.

- Arrêté royal du 21 juin 2011 relatif aux conditions qualitatives auxquelles le demandeur d'une licence supplémentaire doit satisfaire en matière de jeux de hasard

- Arrêté royal du 21 juin 2011 relatif à la forme de la licence supplémentaire et aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence supplémentaire en matière de jeux de hasard

 

CHAPITRE IV/2. Des jeux média


Section I. Dispositions générales.

 

Art. 43/9. Pour l’application du présent chapitre, il convient d’entendre par:

- durée de jeu: la période comprise entre la mise et la clôture définitive du jeu, qui s’accompagne d’un gain ou d’une perte;

- opérateur: toute personne qui, en son nom propre et pour son propre compte, fournit ou revend des services ou des réseaux de communications électroniques ou téléphoniques;

- organisateur: toute personne qui organise un jeu tel que visé dans le présent l’article ou qui en détermine le contenu;

- fournisseur du jeu: toute personne qui propose un jeu au joueur par tout type de moyen;

- l’entreprise facilitatrice: toute personne qui met son infrastructure à disposition et/ou apporte sa collaboration à la gestion et au traitement de la communication émanant du joueur.

 

Art. 43/10. Pour pouvoir obtenir une licence G1 ou G2, le demandeur doit:

1. s’il s’agit d’une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne; s’il s’agit d’une personne morale, qui ne peut être une association sans but lucratif, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit d’un État membre de l’Union européenne;

2. s’il s’agit d’une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction; s’il s’agit d’une personne morale, les administrateurs et les gérants doivent jouir pleinement de leurs droits civils et politiques et être d’une conduite qui répond aux exigences de la fonction;

3. déposer auprès de la commission un dossier complet dans lequel l’organisation, le mode de sélection et la méthodologie du jeu sont exposés de manière complète; ce dossier de demande doit également indiquer clairement est l’opérateur, l’organisateur, le fournisseur du jeu et l’entreprise facilitatrice; s’il s’agit de personnes physiques, elles doivent également jouir pleinement de leurs droits civils et politiques; s’il s’agit de personnes morales, les administrateurs et les gérants doivent jouir pleinement de leurs droits civils et politiques;

4. produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu’il s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.

 

Art. 43/11. Pour pouvoir rester titulaire d’une licence G1 ou G2, le demandeur doit non seulement continuer à satisfaire aux conditions énumérées à l’article précédent, mais également:

1. s’il s’agit d’une personne physique qui participe de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne morale, à  l’exploitation d’un jeu média, être connu sans équivoque et à tout moment par la commission; son identité doit être transmise à la commission;

2. donner à la commission la possibilité d’identifier à tout moment et sans équivoque et de connaître l’identité de toutes les autres personnes physiques qui participent, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne morale, à l’exploitation d’un jeu média;

3. communiquer à la commission tous les renseignements lui permettant de vérifier à tout moment la transparence de l’exploitation et l’identité des actionnaires, et de contrôler les modifications ultérieures en la matière.

 

Section II. Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu


Art. 43/12. Le fournisseur du jeu doit disposer d’une licence G1 pour exploiter des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation, pour lesquels il est autorisé à réclamer à l’appelant non seulement le prix de la communication, mais également le prix du contenu, et ce, seulement pour les séries pour lesquelles le tarif demandé à l’utilisateur final ne dépend pas de la durée de l’appel et qui forment un programme complet de jeu.

 

Art. 43/13. Le Roi détermine:

1. la forme de la licence G1;

2. les modalités d’introduction et d’examen des demandes de licence;

3. les modalités de fonctionnement et d’administration des jeux médias, étant entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait au jeux doit être tenue distinctement;

4. les règles de fonctionnement des jeux médias;

5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux médias;

6. les critères qui visent à éviter une expansion de l’offre.

- Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la forme de la licence de classe G1, les modalités d’introduction et d’examen des demandes de licence de classe G1, ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de cette licence

- Arrêté royal du 21 juin 2011 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu

Intitulé abrégé officiel: "Arrêté royal jeux téléphoniques"

 

Section III. Jeux de hasard exploités via un média, autres que les programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation visés dans la section II.


Art. 43/14. Le fournisseur du jeu doit disposer d’une licence G2 pour pouvoir exploiter tous les jeux de hasard exploités via un média, sauf en ce qui concerne les programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu.        

 

Art. 43/15. Le Roi détermine:

1. la forme de la licence G2;

2. les modalités d’introduction et d’examen des demandes de licence;

3. les modalités de fonctionnement et d’administration de ces jeux médias, étant entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait aux jeux doit être tenue distinctement;

4. les règles de fonctionnement de ces jeux médias;

5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux médias;

6. les jeux pour lesquels aucune licence ne doit être demandée;

7. les critères qui visent à éviter une expansion de l’offre.

 

Section IV/3.Du personnel

Art. 44. Toute personne désirant exercer une quelconque activité professionnelle en rapport avec le jeu dans un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou IV pendant les heures d'ouverture de la salle de jeux doit être en possession d'une licence D et être, en permanence, porteuse de la carte d'identification attestant la possession de cette licence.

 

Art. 45. Pour pouvoir obtenir une licence D et en rester titulaire, le demandeur doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction.

 

Art. 46. Il est interdit aux titulaires d’une licence D de prendre part, personnellement ou par des intermédiaires, aux jeux de hasard exploités, d'accepter des indemnités financières ou matérielles autres que celles prévues le cas échéant dans leur contrat de travail ou de consentir aux joueurs ou aux parieurs toute forme de prêt ou de crédit.

 

Art. 47. Le Roi détermine:


1. la forme de la licence D et de la carte d'identification qui l'accompagne;


2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;


3. les aptitudes et les certificats requis pour obtenir une licence D.

- Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux modalités d'introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II


 

CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard

Art. 48. La vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à disposition, l'importation, l'exportation, la production, les services d'entretien, de réparation et d'équipements de jeux de hasard, sont soumis à l'octroi d'une licence E. Les opérateurs qui ont procédé à la notification prévue à l’article 9 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques sont dispensés de cette obligation.

 

Art. 49 est abrogé. 


 

Art. 50. Pour pouvoir obtenir une licence E, le demandeur doit:


1. si c'est une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; si c'est une personne morale, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit national d'un des Etats membres de l'Union européenne;


2. si c'est une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; si c'est une personne morale, chaque administrateur au gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;


3. fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers et, à tout moment et de manière scrupuleuse, communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière;

4. pouvoir produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu’il s’est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.

 

Art. 51. Pour pouvoir rester titulaire d'une licence E, le titulaire doit non seulement continuer à satisfaire aux conditions énumérées à l’article précédent, mais également:

1. s’il s’agit d’une personne physique qui participe, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne morale, à une activité pour laquelle une licence E est requise, pouvoir être identifié à tout moment et sans équivoque et être connu de la commission. Son identité doit être transmise à la commission;

2. fournir à la commission tous les renseignements lui permettant de vérifier à tout moment la transparence de l’exploitation et l’identité des actionnaires et de contrôler les modifications ultérieures en la matière.

 

Art. 52. Tout modèle de matériel ou d’appareil qui est importé ou fabriqué dans les limites et les conditions fixées par une licence E en vue de son utilisation par un titulaire de licence visé par la présente loi, doit, en vue de sa mise en vente ou de son exposition sur le territoire belge, être agréé par la commission sur la base des contrôles exécutés par une des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Une attestation d’agrément est délivrée à titre de preuve.

 

Les contrôles sur la base desquels cet agrément est délivré sont exécutés:

- soit par le service evaluations techniques de la commission des jeux de hasard;

- soit par un organisme accrédité à cet effet dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d’évaluation de la conformité ou accrédité dans un autre État membre des Communautés européennes ou dans un autre pays qui est partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, sous le contrôle du service evaluations techniques de la commission des jeux de hasard;


Les contrôles lors de la mise en service et en cours d'utilisation sont également exécutés par une des instances visées au deuxième alinéa.

- Arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard

- Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

 

 

Art. 53. Le Roi détermine:


1. la forme de la licence E et des permis visés à l'article 52;


2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;


3. les procédures de contrôle des jeux de hasard préalables à l'agréation;


4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;


5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié;


6. le montant et le mode de perception des rétributions relatives aux contrôles d'agréation de modèle et aux contrôles subséquents.

- Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe E concernant les jeux de hasard

- Arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard

- Arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard

- Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

- Arrêté royal du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

- Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

- Arrêté royal du 22 décembre relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV

 

 

CHAPITRE VI. Des mesures de protection des joueurs et des parieurs

Art. 54.

§ 1. L'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard des classes I et II est interdit aux personnes de moins de 21 ans, à l'exception du personnel majeur des établissements de jeux de hasard sur leur lieu de travail. L’accès aux établissements de jeux de hasard de classe IV est interdit aux mineurs.

La pratique des jeux de hasard dans les établissement de jeux de hasard de classe III ainsi que la pratique des jeux de hasard et paris dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, sont interdites aux mineurs. Cette interdiction pour les mineurs s’applique également aux paris autorisés en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV.

La pratique des jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l’information, à l’exception des paris, est interdite aux personnes de moins de 21 ans. La pratique des paris par le biais des instruments de la société de l’information est interdite aux mineurs.

 

§ 2. L'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II est interdit aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de police en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

La pratique des jeux de hasard au sens de la loi, pour lesquels une obligation d’enregistrement existe, à l’exception des paris, est interdite aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de police en dehors de l’exercice de leurs fonctions.

 

§ 3 La commission prononce l'exclusion de l’accès aux jeux de hasard au sens de la présente loi pour lesquels une obligation d’enregistrement existe:

1. des personnes qui l'ont volontairement sollicité;

2. des personnes protégées en vertu de l'article 492/1 du Code Civil, à la demande de leur administrateur;

3. des personnes à qui, conformément à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, interdiction a été faite d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, après notification par le ministère public;

4. des personnes qui ont un problème de dépendance au jeu. Cette interdiction d’accès peut être prononcée à la demande de toute personne intéressée. La demande comporte les motifs et est introduite auprès de la commission. La commission rend sa décision après avoir invité le joueur concerné à présenter ses moyens de défense;

6. des personnes pour lesquelles la demande de règlement collectif de dettes a été déclarée admissible.

  

§ 4 La commission prononce préventivement l'exclusion de l’accès aux jeux de hasard au sens de la présente loi pour lesquels une obligation d’enregistrement existe:

1. des personnes à protéger pour lesquelles une requête a été introduite conformément à l'article 1240 du Code Judiciaire ou pour lesquelles un procès-verbal de saisine d'office a été établi conformément aux articles 1239 et 1247 du Code Judiciaire;

2. des personnes à protéger pour lesquelles une requête a été introduite conformément à l'article 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Les interdictions préventives énumérées au premier alinéa prennent fin lorsque la commission a été avisée des décisions visées à l'article 1249 du Code Judiciaire et aux articles 8, 12 et 30 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Les informations devant être transmises à la commission par les instances judiciaires peuvent être envoyées par voie électronique.

 

§ 5. Le Roi fixe le mode d'interdiction d'accès aux jeux de hasard au sens de la présente loi.

- Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II

- Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II

- Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II

 

 

Art. 55. Il est créé, auprès du service public fédéral Justice, un système de traitement des informations concernant les personnes visées à l'article 54.

Les finalités de ce système sont:


1° de permettre à la commission des jeux de hasard d'exercer les missions qui lui sont attribuées par la présente loi;


2° de permettre aux exploitants et au personnel des établissements de jeux de hasard de contrôler le respect des exclusions visées à l'article 54.

 

Pour chaque personne, les informations suivantes font l'objet d'un traitement:


1° les nom et prénoms;


2° le lieu et la date de naissance;


3° la nationalité;


4° le numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou, en l'absence de ce numéro, le numéro octroyé en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques;


5° la profession;


6° s'il échet, la décision d'exclusion visées à l’article 54, §3 et §4 des salles de jeu des établissements de jeux de hasard prononcée par la commission des jeux de hasard, la date et les fondements de cette décision.


L'accès permanent en ligne à toutes les catégories d'informations mentionnées à l'alinéa 3 est accordé à la commission des jeux de hasard contre paiement d'une contribution.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée le montant de la contribution visée à l'alinéa 4, les modalités de gestion du système de traitement des informations, les modalités de traitement des informations et les modalités d'accès au système.

- Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II

 

Art. 56. Le premier alinéa de l'article 487sexies du Code civil, modifié par l'article 65 de la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante:

 

« Les décisions mettant une personne sous régime de minorité prolongée, ordonnant que l'autorité parentale sera remplacée par la tutelle ou désignant un nouveau tuteur sont portées par le greffier à la connaissance du ministre de la Justice, du bourgmestre de la commune dans le registre de la population de laquelle la personne intéressée est inscrite. ».

 

Art. 57.

1. L'article 7, § 4, alinéa 2, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, est modifié de la manière suivante:

« Il envoie une copie non signée de la requête et cette décision aux avocats des parties et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre et à la personne de confiance du malade. ».

 

2. L'article 8, § 2, deuxième alinéa, de la même loi, est modifié comme suit:

« Il envoie une copie non signée du jugement aux conseils, au procureur du Roi et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre et à la personne de confiance du malade. ».

 

3. L'article 30, § 4, alinéa 2, de la même loi, est modifié comme suit:

« Il envoie une copie non signée du jugement ou la notification de l'absence de jugement aux conseils et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin et à la personne de confiance du malade. ».

 

Art. 58. Hormis l'utilisation des cartes de crédit et des cartes de débit dans les établissements de jeux de hasard de classe I, il est interdit à quiconque de consentir aux joueurs ou aux parieurs toute forme de prêt ou de crédit, de conclure avec eux une transaction matérielle ou financière en vue de payer un enjeu ou une perte.

Une opération dont la somme s'élève à 10.000 euros ou plus doit être effectuée au moyen d'une carte de crédit ou d'une carte de débit. Le paiement au moyen de cartes de crédit est interdit dans les établissements de jeux de hasard des classes II , III en IV et pour les jeux de hasard exploités par le biais d’instruments de la société de l’information.

Les exploitants des établissements de jeux de hasard sont tenus d'informer leur clientèle, de manière lisible et bien apparente, dans tous les locaux accessibles au public, de l'interdiction de consentir un crédit qui est prévue au premier alinéa.

La présence de distributeurs automatiques de billets de banque est interdite dans les  établissements de jeux de hasard des classes I, II, III et IV. La présence de changeurs de monnaie dans les établissements de jeux de hasard des classes I, II, III et IV est autorisée.

 

Art. 59. Les jeux de hasard réels ne peuvent être pratiqués qu'avec des fiches ou des jetons payés comptant, propres à l'établissement de jeux de hasard concerné et fournis exclusivement par celui-ci à l'intérieur de celui-ci, ou encore avec des pièces de monnaie. Cette disposition ne s’applique pas à la pratique des paris.

 

Art. 60. Il est interdit de proposer aux clients des établissements de jeux de hasard des classes II, III et IV, des déplacements, des repas, des boissons ou des présents à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux prix du marché de biens et de services comparables.

Il est autorisé de proposer aux clients des établissements de jeux de hasard de classe I, des déplacements, des repas, des boissons ou des présents à titre gratuit ou à des prix inférieurs au prix du marché de biens et de services comparables, jusqu'à un montant maximum de 400 euros par deux mois.

Le Roi peut fixer des conditions supplémentaires ainsi qu'adapter le montant visé à l'alinéa précédent.

Art. 61. Le Roi prend les mesures relatives à la rédaction d'un code de déontologie, à l'information du public des dangers inhérents au jeu.

La commission met à la disposition des établissements de jeux de hasard des classes I, II, III, IV des dépliants contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d’appel du service d’aide 0800 ainsi que les adresses des personnes chargées de porter assistance. Les établissements concernés doivent toujours placer et maintenir ces dépliants à la disposition du public à un endroit visible. Si le détenteur d’une licence fait usage des instruments de la société de l’information, le dépliant doit être disponibles sous forme électronique.

- Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

- Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

- Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

 

Art. 62. Complémentairement à ce qui est prévu à l'article 54, l'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard des classes I et II n'est autorisé que sur présentation, par la personne concernée, d'un document d'identité et moyennant l'inscription, par l'exploitant, des nom complet, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, profession et de l'adresse de cette personne dans un registre.

L'exploitant fait signer ce registre par la personne concernée.

Une copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur doit être conservée pendant au moins cinq ans à dater de la dernière activité de jeu de celui-ci.

Le Roi détermine les modalités pratiques d'admission et d'enregistrement des joueurs.

Il arrête les conditions d'accès aux registres.

L'absence de tenue ou la tenue incorrecte de ce registre de même que sa non-communication aux autorités, son altération ou sa disparition peut entraîner le retrait de la licence de classe I ou II par la commission.

Le Roi détermine les modalités d’admission et d’enregistrement des joueurs pour la pratique de jeux de hasard via un réseau de communication électronique ainsi que les conditions que le registre doit remplir.

- Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II


 

CHAPITRE VlI. - Dispositions pénales

Art. 63. Les auteurs des infractions aux dispositions des articles 4 § 1er, 4 §3, 8, 26, 27 alinéa 1er, 46 et 58 seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 100 000 francs, ou d'une de ces peines.

 

Art. 64. Les auteurs des infractions aux dispositions des articles 4 §2, 43/1, 43/2, 43/3, 43/4, 54, 60 et 62 seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 26 francs à 25 000 francs ou d'une de ces peines.

 

Art. 65. Les peines précitées peuvent être doublées:

1. en cas de récidive dans les cinq années suivant une condamnation en vertu de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;

2. lorsque l'infraction a été commise à l'égard d'une personne de moins de 18 ans.

 

Art. 66. L'interdiction de l'exercice de certains droits pourra également être prononcée conformément à l'article 33 du Code pénal.

 

Art. 67. Dans tous les cas d'infractions seront confisqués: les fonds ou effets exposés au jeu ainsi que les meubles, instruments, ustensiles et appareils employés ou destinés au service des jeux.

 

Art. 68. Le juge peut ordonner la fermeture définitive ou temporaire de l'établissement de jeux de hasard.

Dans l'hypothèse de l'application par le juge de la faculté lui réservée à l'alinéa 1er, la commission est tenue de retirer la licence concernée.

 

Art. 69. Les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

 

Art. 70. Les personnes physiques ainsi que les administrateurs, gérants, gestionnaires, organes, préposés ou mandataires de personnes morales sont civilement responsables des condamnations aux dommages-intérêts, amendes, frais, confiscations et amendes administratives quelconques prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi.

Il en va de même pour les associés de toutes sociétés dépourvues de la personnalité civile, lorsque l'infraction a été commise par un associé, gestionnaire, préposé ou mandataire, dans le cadre des activités de la société. Ces personnes sont tenues solidairement des condamnations visées à l'alinéa 1er.

Les personnes physiques et les personnes morales visées aux alinéas 1er et 2 du présent article, pourront être citées directement devant la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile.

 

CHAPITRE VIII. – Du cautionnement et des frais

Art. 71. A l'exception de la licence C, D et F2, les licences visées à l'article 25 ne sont délivrées définitivement qu'après le versement d'une garantie réelle qui consiste en un cautionnement en numéraire ou en fonds publics. Cette garantie est destinée à couvrir le défaut de paiement des frais et dépenses visés aux articles 19 et 72. Ce cautionnement doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard cinq jours avant le début des opérations de jeu.

En cas de non-paiement, la commission a le droit de prélever les contributions qui lui sont dues sur la garantie.

Lorsqu'en cours d'activité, la garantie s'avère insuffisante par défaut de paiement des frais, la commission exige le versement d'un montant complémentaire dans les cinq jours; à défaut de paiement dans ce délai, la licence est suspendue jusqu'au moment du versement.

Le montant de la garantie réelle est fixée à:


1. la somme de 250 000 euros pour une licence A;


2. la somme de 250 000 euros pour une licence supplémentaire A+;

3. la somme de 75 000 euros pour une licence B;

4. la somme de 75 000 euros pour une licence supplémentaire B+;

5. la somme de 25 000 euros pour les détenteurs d’une licence E qui prestent exclusivement des services d’entretien, de réparation ou d’équipement de jeux de hasard; la somme de 12 500 euros par tranche, entamée, de 50 appareils, pour tous les autres détenteurs de la licence E;


6. la somme de 10 000 euros pour les titulaires d’une licence F1;

7. la somme de 75 000 euros pour une licence supplémentaire F1+;

8. la somme de 80 000 euros pour les titulaires d’une licence G1;

9. la somme de 0 euro pour les titulaires d’une licence G2.

Le Roi est autorisé à modifier les montants de ces garanties réelles par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Le Roi saisira les chambres législatives, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa précédent.

 NOTE: Par son arrêt n° 100/2001 du 13-07-2001 (M.B. 7-08-2001, p. 26825), la Cour d’arbitrage a annulé dans le présent article les mots « la somme de 500.000 francs belges par tranche, entamée, de 50 appareils, pour tous les autres détenteurs de la licence E », en tant qu’ils s’appliquent aux exportateurs et aux producteurs de jeux de hasard destinés à l’exportation.

- Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

- Arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

 

 

CHAPITRE IX. - Des mesures abrogatoires et d'accompagnement

Art. 72. La loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, modifiée par les lois des 19 avril 1963 et 22 novembre 1974 est abrogée, de même que la loi interprétative du 14 août 1978

 

Art. 73. L'article 305 du Code pénal est abrogé.

 

Art. 74. L'article 1er de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse est complété par un alinéa, rédigé comme suit:

« Cette disposition n'est pas applicable aux établissements de jeux autorisés par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. ».

 

Art. 75. A l'article 2bis de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, modifiée par la loi du 10 août 1998, le 5° est remplacé par la disposition suivante:

« 5° les personnes physiques ou morales qui exploitent un ou plusieurs jeux de hasard de classe I visés dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. ».

 

Art. 76. Les conventions de concession qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont conclues entre les établissements de jeux de hasard de classe I et les communes mentionnées à l'article 29 de la présente loi restent valables pour une période de 20 ans maximum pour autant que ces établissements de jeux de hasard se conforment aux articles de la présente loi dans l'année de son entrée en vigueur.

 

Art. 76/1. Les organisateurs de paris existants, qui peuvent prouver au moyen d’une attestation du service public fédéral Finances qu’ils ont satisfait à leurs obligations fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à la décision de la commission concernant l’octroi d’une licence F1, sous réserve du paiement d’une garantie et du dépôt d’un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

Les établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV et les intermédiaires spéciaux visés à l’article 43/4, §5, qui sont correctement déclarés auprès du service public fédéral Finances et qui offrent des paris pour lesquels l’organisateur a respecté ses obligation fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu’à la décision de la commission concernant l’octroi d’une licence F2, sous réserve du paiement d’une garantie par l’organisateur des paris dont ils offrent les paris et du dépôt d’un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

Si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies, la commission peut donner au demandeur la possibilité de corriger son dossier dans le délai qu’elle détermine.

 

 

CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 77. Le Roi exerce les pouvoirs que Lui confère la présente loi, sur la présentation conjointe des ministres de l'Economie, de l'Intérieur, des Finances, le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions, de la Santé publique et de la Justice.

 

Art. 78. Les articles 9 à 23 entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

- Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II

 

Les autres articles entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.