Nombre d'établissements II et IV

Établissements de jeux de hasard de classe II

L’article 34 de la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard stipule que le nombre total des établissements de jeux de hasard de classe II autorisés est limité à 180.

À ce jour, 179 licences B ont été octroyées pour l’exploitation de 179 établissements de jeux de hasard de classe II.

Les établissements de jeux de hasard de classe II traversent une période difficile sur le plan économique. Cette situation s’explique, d’une part, par l’offre trop importante, en raison notamment de la croissance du marché en ligne, qui entraîne une saturation du marché. D’autre part, les établissements de jeux de hasard de classe II ont perdu de leur attrait sous l’effet d’une réglementation stricte (interdiction de fumer, interdiction d’offrir des cadeaux).

Des mesures structurelles s'imposent pour limiter l’offre et améliorer la viabilité économique des établissements de jeux de hasard de classe II. Cet objectif peut être atteint par une réduction progressive du nombre de licences B à 150. Ce sujet a été largement abordé lors de la journée d’étude du 27 mai 2015. Le secteur est lui aussi convaincu qu’une diminution structurelle du nombre de licences sera profitable à la viabilité des salles de classe B.

La Commission des jeux de hasard a décidé, en a séance du 1er juillet 2015, de prendre des mesures structurelles afin de réduire le nombre d'établissements de jeux de hasard de classe II à 174 d’ici fin 2015, à 165 dans le courant de 2016 et à 150 dans le courant de 2017 afin de préserver la viabilité économique des établissements de jeux de hasard de classe II.

La Commission des jeux de hasard recommande de consacrer structurellement cette diminution dans la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard par une modification de l'article 34.

La Commission des jeux de hasard plaide en faveur d’une approche rationnelle et choisit de réaliser, dans un premier temps, la réduction du nombre de licences B par la remise volontaire de la licence B par le titulaire de licence. Dans cette optique, la Commission des jeux de hasard souhaite imposer une série de mesures encourageant la remise volontaire de la licence B.

Établissements de jeux de hasard de classe IV

L’article 1er de l’arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement stipule qu’au maximum 1000 établissements de jeux de hasard fixes de classe IV sont autorisés.

La Commission des jeux de hasard constate que l’offre actuelle d’établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (608 licences actives à la date du 26 juin 2015) se stabilise. Une nouvelle expansion de l'offre n'est pas souhaitable et peut avoir un effet contre-productif.

La Commission des jeux de hasard estime qu’une réduction structurelle de l’offre maximale de 1000 établissements de jeux de hasard fixes de classe IV à 600 s’impose.

La Commission des jeux de hasard recommande de consacrer structurellement cette diminution par la modification de l’article 1er de l’arrêté royal susmentionné.

Mesure 1 : Non-ouverture de licences B vacantes

L’arrêté royal du 24 avril 2014 fixant les modalités de publicité, de demande et d'octroi d'une licence B pour l'exploitation d'un établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu'une licence devient vacante règle la façon dont la Commission des jeux de hasard doit agir en cas de vacance d’une licence B.

La Commission des jeux de hasard décide de ne pas octroyer de licence B devenue vacante avec effet immédiat, pendant un délai de trois ans ensuite renouvelable d’année en année.

Concrètement, cela suppose que la vacance d'une licence B ne sera plus publiée au Moniteur belge.
 

Mesure 2 : limitation de la possibilité de modification de l’emplacement des établissements de jeux de hasard de classes II et IV

Depuis octobre 2008, un règlement de déménagement est en vigueur, qui autorise les titulaires d’une licence B à modifier les modalités de leur licence en ce sens que, moyennant présentation d’un dossier complet, un établissement de jeux de hasard de classe II peut être situé à un autre endroit que celui pour lequel la licence B a été délivrée à l'époque à condition que toutes les conditions légales soient remplies.

Pendant 7 ans, les titulaires d’une licence B confrontés à un emplacement économiquement peut attractif ont eu la possibilité de changer d’emplacement.

Il est apparu à ce jour que cette mesure ne suffisait plus à maintenir la rentabilité d’établissements de jeux de hasard de classe II.

Pour les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, la possibilité est également offerte aujourd’hui de changer de lieu d’exploitation compte tenu de la règle des 1000 mères et de la présentation d’un avis positif du bourgmestre.

En réalité, un titulaire de licence B ou F2 ne procédera à la remise volontaire d’une licence que s'il n'y a plus d'autre possibilité de créer un climat plus propice à l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard de classe II ou de l’établissement de jeux de hasard fixe de classe IV concerné, notamment par le biais d’une modification de la modalité « emplacement » de la licence.

En ce qui concerne les licences B, les faits en témoignent clairement. Depuis 2008, il n’y a eu que 3 désistements volontaires de licences B tandis que plus de 50 établissements de jeux de hasard de classe II ont déménagé.

Une limitation de ce règlement de déménagement s’impose compte tenu d’une période de transition de manière à ce que les titulaires de licence B ou F2 qui ont une demande de déménagement en cours ne soient pas mis devant le fait accompli.

Pour cette raison, la Commission des jeux de hasard décide de ne plus autoriser la possibilité de modifier l’emplacement de l’établissement de jeux de hasard de classe II dans le cadre de la licence B, d’une part, et de l’établissement de jeux de hasard fixe de classe IV dans le cadre de la licence F2, d’autre part.

À partir du 1er juillet 2017, la Commission des jeux de hasard appliquera le principe selon lequel il ne sera plus possible de modifier l’emplacement de l’établissement de jeux de hasard de classe II dans le cadre de la licence B si ce n’est à l'intérieur même de la commune ET à condition que la commune marque son accord avec la modification d'emplacement par la délivrance d'une convention adaptée valable.

À partir du 1er juillet 2017, la Commission des jeux de hasard appliquera le principe selon lequel il ne sera plus possible de modifier l’emplacement de l’établissement de jeux de hasard fixe de classe IV dans le cadre de la licence F2 si ce n’est à l'intérieur même de la commune compte tenu de la règle des 1000 mètres ET à condition que la commune marque son accord avec la modification d'emplacement par la délivrance d'un avis positif du bourgmestre.

 

Mesure 3 : Vigilance accrue concernant la solvabilité et les moyens financiers

Conformément à l’article 36.3. et à l’article 37 de la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, tout titulaire d’une licence de classe B doit fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers et, à tout moment et de manière scrupuleuse, communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière.

La Commission des jeux de hasard décide d’appliquer un suivi plus strict de la solvabilité et des moyens financiers de tout titulaire de licence par établissement de jeux de hasard de classe II et ce, suivant des critères bien définis. Les titulaires de licence qui n’y satisfont pas risquent de perdre la licence B.

Solvabilité

Actuellement, les titulaires d'une licence B doivent déjà disposer d’un ratio de solvabilité de 30 % au moins (ou 40 % dans le cas d’une licence B+). Il est calculé comme suit :

FONDS PROPRES + GARANTIE
­______________________________

ACTIF TOTAL

Actuellement, la garantie est considérée comme le prolongement des fonds propres parce qu’il s’agit d’une immobilisation financière qui ne peut être convertie en liquidités sans l’accord de Commission des jeux de hasard.

Néanmoins, la garantie disparaît, en cas de faillite, dans l’actif de la faillite et elle sera par conséquent utilisée pour satisfaire les créanciers (privilégiés).

Il sera procédé à une analyse supplémentaire du mode de calcul de la solvabilité avant que la Commission des jeux de hasard n’apporte des modifications. En fonction du résultat de cette analyse, des modifications ou des mesures supplémentaires pourront être imposées.

Rentabilité du chiffre d’affaires : BÉNÉFICE/CHIFFRE D’AFFAIRES

Les salles de jeux automatiques structurellement déficitaires ont peu de chances de survivre. Les salles de jeux automatiques qui n’ont généré aucun bénéfice pendant plusieurs années ne peuvent actuellement s’en sortir que du fait que soit des capitaux supplémentaires sont investis année après année, soit les résultats négatifs sont compensés par les résultats du groupe.

La Commission des jeux de hasard a le devoir de veiller à la transparence de l’exploitation et des moyens financiers du titulaire de la licence pour une exploitation donnée.

Le législateur voulait à cet égard que la santé financière de chaque exploitation soit démontrée.

L’article 38 de la loi sur les jeux de hasard (point 3) stipule que le Roi détermine les modalités d'administration et de fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe II, étant entendu que la comptabilité des opérations de jeu doit être tenue distinctement de celle des autres activités auxquelles pourrait se livrer cet établissement de jeux de hasard.

La Commission des jeux de hasard décide d’analyser, à partir du 1er janvier 2016, outre le critère de solvabilité, la rentabilité du chiffre d’affaires et ce, par établissement de jeux de hasard de classe II. Dans le cas d’un établissement de jeux de hasard de classe II qui réalise une rentabilité négative durant trois exercices financiers consécutifs, le titulaire de licence risque de perdre sa licence B. Cette mesure ne s’appliquera pas rétroactivement.

La Commission des jeux de hasard évaluera la mise en œuvre et l’effet escompté de ces mesures et décidera, au besoin, de l’ajustement et/ou de la promulgation de mesures supplémentaires.