F2: local distinct au sein d'un autre commerce principal

Dans le cadre des futurs renouvellements des licences F2 à partir de 2014, la présente note entend préciser qui du titulaire de la licence F1 ou du titulaire de la licence F2 doit solliciter la licence pour un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV ou agence de paris lorsque cette agence de paris constitue un local distinct au sein d'un autre commerce principal.

Cette problématique a déjà fait l'objet de notes approuvées par la Commission des jeux de hasard en juillet 2011, octobre 2011 et juin 2012. (http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/gamingcommission/besl/wdsch/index.html )
Il résulte de ces notes que la licence de classe F2 doit être demandée par "l'exploitant réel" au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après la loi sur les jeux de hasard).
 
Qui est à présent l'exploitant réel lorsqu'une agence de paris est exploitée en tant que local distinct au sein d'un autre commerce principal?
 
1. Le principe: le commerçant principal fait la demande (en nom propre)
Le commerçant principal est considéré comme l'exploitant réel au sens de la loi sur les jeux de hasard lorsqu'une agence de paris est exploitée en tant que local distinct au sein de son commerce. Il lui incombe donc de solliciter la licence F2 en nom propre.
 
2. Exceptions au principe:
 
2.1. Accord formel convenu entre les parties
Pour des raisons de pratiques (professionnelles) établies, la licence F2 peut, en dépit du principe précité, néanmoins être octroyée au nom du titulaire de la licence F1 lorsque:
-         le commerçant principal y consent formellement par écrit;
-         ce consentement est limité à la durée de la licence (trois ans);
-         ce consentement mentionne explicitement que le titulaire de la licence F1 porte l'entière responsabilité de l'exploitation de l'agence de paris;
-         ce consentement mentionne explicitement qu'il a pour effet que le commerçant principal ne fera pas usage de la note de la Commission des jeux de hasard de juin 2012 relative à l'exploitant réel en cas de conflit entre le titulaire de la licence F1 et le titulaire de la licence F2 durant la période de validité de la licence.
 
2.2. Contrôle effectif sur le local distinct
Le principe peut également être remis en cause par un titulaire de la licence F1 lorsque celui-ci démontre au travers de suffisamment d'éléments matériels probants qu'il est l'exploitant réel de l'agence de paris. Un élément important dans le cadre de cette appréciation est le contrôle effectif sur le local distinct.