Exclusion pour les personnes en règlement collectif de dettes

L’intégration des personnes pour lesquelles un règlement collectif de dettes a été déclaré admissible dans la base de données EPIS des personnes exclues de jeux de la Commission des jeux de hasard a débuté ce 1er septembre 2013.

Il s’agit de l’entrée en application de l’article 54§3.6 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard.
 
L'application effective de cette mesure prise dans le cadre de la loi du 10 janvier 2010 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard était attendue depuis des mois, mais la finalisation des modalités pratiques, notamment au niveau des applications informatiques et de la transmission des données des personnes concernées par cette mesure, a retardé sa mise en œuvre.
 
Cette mesure d’interdiction prend fin avec l’expiration de la mesure. La fin de cette mesure doit être actée par le Greffe du tribunal concerné, à la demande du médiateur de dettes (avocat ou assistant social).
La Commission des jeux de hasard travaille uniquement sur la base des données officielles qu’elle reçoit. Elle ne peut pas corriger ces données.