L'interdiction de fumer dans les établissements de jeux de hasard

La Commission des jeux de hasard a reçu le 22/11/2013 une lettre de la Ministre de la Santé publique, Madame Onkelinx, communiquant l’interdiction de placer des appareils de jeux automatiques dans les locaux qui servent aussi de fumoirs.

 
Selon le SPF Santé publique, la législation actuelle relative à l’interdiction de fumer (la Loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac et l’Arrêté Royal du 28 janvier 2010 fixant les conditions relatives au signal d'interdiction de fumer et à l'installation d'un système d'aération) doit actuellement être interprétée de façon restrictive là où il est permis sous certaines conditions aux exploitants de lieux fermés accessibles au public de mettre en place un fumoir.
 
Cette interprétation restrictive par le SPF Santé publique a été récemment confirmée par deux décisions (Tribunal Correctionnel d’Audenarde-6 juin 2013 et Tribunal Correctionnel de Liège-8 octobre 2013). La Commission des jeux de hasard annonce que son point de vue présenté dans sa note de septembre 2012 à propos de l’interdiction de fumer restera valide jusqu’à ce que les décisions susmentionnées aient acquises force de chose jugée (c’est à dire jusqu’à épuisement des recours).
 
Le SPF Santé publique annonce que les titulaires de licence recevront une lettre à propos de cette problématique.
 
 
Le jugement du Tribunal Correctionnel de Liège a été confirmé le 30 septembre 2014 par la Cour d’appel de Liège. Puisque des machines à sous ont été placées dans le fumoir, la Cour considère ce fumoir comme un lieu public où il y a interdiction de fumer.