Note informative

1. En annexe, la nouvelle liste des appareils de jeux de hasard qui sont autorisés dans les établissements de classe I, II, III et IV. Cette liste abroge toutes les précédentes.


2. Un établissement mobile de classe IV (bookmaker) peut prendre des paris sur un évènement, un concours sportif ou une compétition sportive. Si un détenteur d’une licence F2 pour un établissement mobile de classe IV (bookmaker) veut prendre des paris sur différents emplacements en même temps, plusieurs licences sont requises.