L'organisation de paris requiert une licence F1, alors que l'engagement de paris nécessite une licence F2. La Commission des jeux de hasard est compétente tant pour les paris sur les résultats d’épreuves sportives, les paris sur des courses hippiques et les paris sur des événements que pour les paris interdits. La licence complémentaire F1+ permet au titulaire de la licence d'organiser également les paris réels sur Internet.

Les paris peuvent être engagés dans des agences de paris, auprès de bookmakers, dans des librairies et dans l’enceinte des hippodromes. 

Vous trouverez ici la liste de toutes les licences F1 qui sont actives. (25/10/2017)

Vous trouverez ici la liste de toutes les licences F2 - Agences de paris qui sont actives. (25/10/2017)
Vous trouverez ici la liste de toutes les licences F2 - Librairies qui sont actives. (25/10/2017)
Vous trouverez ici la liste de toutes les licences F2 - Bookmakers qui sont actives. (25/10/2017)
Vous trouverez ici la liste de toutes les licences F2 - Associations de courses qui sont actives. (25/10/2017)

Vous trouverez ici la liste de toutes les licences F1+ actives. (25/10/2017)

 

Pour demander une licence F1, vous devez compléter ce formulaire de demande. Le formulaire et les documents suivants doivent être envoyés à la Commission des jeux de hasard par lettre recommandée:
  • (Si personne physique) La déclaration à l'impôt des personnes physiques et les annexes jointes ainsi que de l'avertissement-extrait de rôle des trois dernières années (+ annexe 2 si vous êtes indépendant);
  • Un avis émanant du service public fédéral Finances + TVA
  • Une liste précisant la nature ou le type des paris organisés;
  • Un document justificatif attestant la solvabilité et la capacité financière du demandeur, en particulier la preuve qu’il dispose des moyens financiers nécessaires pour couvrir la caution de 10.000,00 euros;
  • Le règlement des paris;
  • Une liste des établissements de jeux de hasard où des lieux où les paris seront engagés.
  • (Si société) identité de tous les actionnaires (nom, adresse, date et lieu de naissance et numéro national /numéro d’entreprise);
  • Une liste de toutes les sociétés dans lesquelles les administrateurs/ gérants et les actionnaires possèdent 20% ou plus des actions;
  • Une liste de toutes les sociétés dans lesquelles les administrateurs/ gérants et les actionnaires exercent un mandat;
  • Une déclaration sur l’honneur datée dans laquelle chaque administrateur/ gérant déclare n’avoir le contrôle ni direct ni indirect d’une société dont l’activité nécessite l’obtention d’une licence E.
La Commission des jeux de hasard peut demander des informations supplémentaires si la transparence de la personne morale demandeuse de licence n’est pas garantie de manière suffisante par les pièces jointes au dossier.

Si le demandeur est un ressortissant d’un pays membre de l’union européenne ou une personne morale selon le droit d’un pays membre de l’union européenne, il doit joindre à sa demande de licence les documents similaires concernant la situation financière fiscale et judiciaire (par exemple un extrait du casier judiciaire étranger). Sur simple demande de la Commission ce document devra être fourni ensemble avec une traduction officielle dans une des trois langues nationales.
 
 
 
 
Pour demander une licence F2, vous devez compléter ce formulaire de demande. Le formulaire et les documents suivants doivent être envoyés à la Commission des jeux de hasard par lettre recommandée:
  
  • Un avis émanant du service public fédéral Finances + TVA;
  • Le règlement des paris;
  • Un Avis du bourgmestre sur les établissements de jeux de hasard de classe IV, complété et signé par l'instance compétente, (seulement les agences de paris). Si dans les deux mois qui suivent la demande d’avis au Bourgmestre, celui-ci n’a toujours pas été obtenu, la procédure d’octroi de la licence F2 pourra se poursuivre. Pour cela la demande d’avis doit être jointe à la demande de licence, avec la preuve de la date de demande à la commune;
  • Si l’agence de paris est établie dans un rayon de 1000 mètres d’un autre bureau de paris, vous devez joindre à la demande la preuve que vous exploitiez cet établissement avant le 1 janvier 2011.

 

La Commission des jeux de hasard peut demander des informations supplémentaires si la transparence de la personne morale demandeuse de licence n’est pas garantie de manière suffisante par les pièces jointes au dossier.

Si le demandeur est un ressortissant d’un pays membre de l’union européenne ou une personne morale selon le droit d’un pays membre de l’union européenne, il doit joindre à sa demande de licence les documents similaires concernant la situation financière fiscale et judiciaire (par exemple un extrait du casier judiciaire étranger). Sur simple demande de la Commission ce document devra être fourni ensemble avec une traduction officielle dans une des trois langues nationales.
 
 
 

Pour introduire une demande de licence F1+, remplissez scrupuleusement ce formulaire de demande.