Les fabricants, les installateurs et les réparateurs d’appareils de jeux de hasard doivent disposer d’une licence E délivrée par la Commission des jeux de hasard.

 
Vous trouverez ici la liste de toutes les licences E qui sont actives. (25/10/2017)
 
 
 
Pour demander une licence E, vous devez compléter ce formulaire de demande. Vous devez l’envoyer signé à la Commission des jeux de hasard, avec:
  1. L'identité complète des actionnaires de la société (nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et numéro de registre national);
  2. Un certificat récent (maximum trois mois) de bonne vie et mœurs d’où il ressort que vous disposez de tous vos droits civils et politiques;
  3. Une copie de la déclaration à l’impôt des personnes physiques ainsi que de l’avertissement-extrait de rôle des trois dernières années (+ annexe 2 si vous êtes indépendant);
  4. Une copie de la déclaration à l'impôt des sociétés et les annexes jointes des trois dernières années;
  5. La preuve que vous disposez des moyens financiers nécessaires pour payer la caution de 12 500 euros par tranche de 50 appareils ou de 25 000 euros si vous effectuez l’entretien des appareils;
  6. Un document dans lequel vous déclarez que la situation décrite dans la demande n’a pas changé;
  7. Une liste des sociétés dans lesquelles les gérants/administrateurs ont plus de 20% des actions. Cette liste comprend une description de la fonction, le nombre exact d'actions, le nom de la société et son objet social;
  8. Une attestation du SPF Finances qui stipule que le titulaire de la licence E s’est acquitté de toutes ses obligations fiscales (TVA et contribution directe). 

Vous pouvez aussi introduire une demande de licence E directement ici.
 

La durée de validité d’une licence E est de 10 ans.
 

 


Pour renouveler une licence E après 10 ans, vous devez suivre la procédure suivante:
  1. Un formulaire de demande de licence de classe E dûment complété et signé doit être introduit via un envoi recommandé auprès du secrétariat de la Commission au moins 5 mois avant la date d’échéance de la licence.
     
  2. Le dossier doit être complet au moins trois mois avant l’échéance de la licence. Pour qu’un dossier soit être considéré comme complet, les documents doivent nous parvenir:
  • Si le titulaire de licence est une société

- L’identité de tous les gérants/administrateurs (nom, prénom, adresse, date de naissance);
- Un extrait récent du casier judiciaire (max 3 mois) de tous les gérants/administrateurs;
 

  • Si le titulaire de licence est une société

- L’identité de tous les actionnaires (nom, prénom, adresse, date de naissance) et le nombre de parts détenues dans la société
 

  • Si le titulaire est une personne physique

- La copie du dernier avertissement extrait de rôle concernant les contributions directes; 

- Une attestation du SPF Finances qui stipule que le titulaire de la licence E s’est acquitté de toutes ses obligations fiscales (TVA et contribution directe).
 

  • Si le titulaire est une société

- Une copie du dernier bilan et comptes annuels;
- Une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs/gérants et les actionnaires possèdent 20% au moins des actions;
- Une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs/gérants et les actionnaires exercent un mandat;
- Une nouvelle déclaration sur l’honneur de tous les administrateurs/gérants stipulant qu’ils n’ont pas de contrôle direct ou indirect sur un détenteur d’une licence A, A+, B, B+, C, D, F1, F1+, F2, G1 ou G2;
- Une attestation du SPF Finances qui stipule que le titulaire de la licence E s’est acquitté de toutes ses obligations fiscales (TVA et contribution directe).