Pour pouvoir exploiter des appareils de bingo, l’exploitant d’un débit de boissons a besoin d’une licence C. Le titulaire d'une licence peut installer deux bingos maximum. Un joueur doit être âgé de 18 ans au moins pour pouvoir jouer sur un appareil de bingo. Au début d'un jeu, le joueur est obligé d'insérer sa carte d'identité électronique dans l'appareil, ce qui a pour effet de refuser automatiquement les joueurs âgés de moins de 18 ans. Toutefois, il relève finalement de la responsabilité de l'exploitant de veiller à ce qu'aucun mineur ne joue au bingo.

Vous trouvez ici la liste de toutes les licences C actives (25/10/2017).

 

Pour demander une licence C, vous devez compléter ce formulaire de demande. Vous devez l’envoyer signé à la Commission des jeux de hasard, avec:
  1. L'avis du bourgmestre d’où il ressort que toutes les conditions légales pour l'exploitation de l’établissement de jeux de hasard sont remplies ou la preuve que cet avis a été sollicité par recommandé. Cet avis doit être un orignal, être signé par le bourgmestre ou par une personne déléguée officiellement à cet effet et être muni du sceau de la commune (note concernant l’avis du bourgmestre). Conformément à la nouvelle loi communale, cette délégation peut être faite à diverses personnes (premier échevin, police, …), mais elle doit revêtir un caractère officiel. La preuve de la demande d’avis doit dater d’au minimum un mois, avant que le dossier ne soit traité. Dans plusieurs communes, l’avis effectif du bourgmestre est obligatoire et la simple preuve de demande d’avis n’est pas suffisante;
  2. Les données de la société et l’unité d'établissement mentionnées dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  3. Les attestations fiscales (TVA et impôts directs) non antérieures à 3 mois;
  4. Une copie des statuts de la société si le demandeur est une personne morale;
  5. Un extrait original du casier judiciaire (uniquement si le demandeur est étranger).
Une contribution unique doit être payée dans le délai imparti. Le montant de cette contribution sera déterminée chaque année par AR. Cette contribution unique est valable pour toute la durée de la licence C.
Pour 2013, ce montant s’élève à 645€.
 
 
Vous pouvez aussi introduire une demande de licence C directement ici.
 
 
La durée de validité d’une licence C est de 5 ans.
 
 
 
Pour arrêter l’exploitation de jeux de hasard dans votre café, vous devez compléter ce formulaire de demande. Vous devez l’envoyer signé à la Commission des jeux de hasard, avec:
  1. Une attestation du fournisseur des jeux;
  2. Votre licence originale (document gris);
  3. La preuve de la radiation du registre de commerce (si d’application);
  4. L’écriteau.