Note: nouvelle procédure pour les sanctions

L'article 15 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard précise que la commission des jeux de hasard peut infliger des sanctions et/ou des amendes administratives et fixe également la procédure à cette fin. (annexe 1)

Il ressort de l'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2013 (224.975) et du rapport de l'auditorat du 19 février 2014 dans l'affaire JANNA BVBA – KSC (A/A 211.312/VII-39.015) que le (l'auditeur du) Conseil d'État estime qu'il faut suivre la procédure prévue dans la loi et non plus l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard, vu que la loi offre des garanties plus étendues concernant les droits de la défense.
 
PROCEDURE
Décision de la CJH de lancer une procédure de sanction.
1. Lettre recommandée envoyée à l'intéressé comportant les mentions suivantes:
les références du rapport ou du P-V;
le résumé des faits et de l'infraction;
la procédure à suivre: choix entre procédure écrite ou orale (30 jours);
le droit de se faire assister par un conseil;
le droit de consulter le dossier;
l'adresse (postale et électronique) de la CJH.
 
2. SOIT procédure écrite:
l'intéressé doit introduire les moyens de défense par écrit (par e-mail également) dans les trente jours à compter de la notification de la lettre recommandée (point 2);
la CJH prend une décision dans les deux mois de la réception des moyens de défense écrits;
la décision est envoyée par lettre recommandée.
  
3. SOIT procédure orale:
l'intéressé demande à être entendu dans les trente jours à compter de la notification de la lettre recommandée (point 2);
la chambre d'audition envoie une invitation à l'audition par recommandé;
l'intéressé peut demander une seule fois un report par lettre recommandée;
la chambre d'audition fixe une nouvelle date d'audition et envoie l'invitation par recommandé. Le report n'est plus possible;
la chambre d'audition établit un rapport circonstancié de l'audition;
une copie de ce rapport est envoyée à l'intéressé par recommandé;
l'intéressé peut envoyer ses observations dans les quinze jours de la réception de cette copie (l'envoi ne doit pas être recommandé);
la CJH (les membres de la chambre PEUVENT prendre part à la délibération et à la décision) prend une décision dans les deux mois à compter de l'expiration des quinze jours après que l'intéressé a reçu la copie de l'audience;
la décision est envoyée par lettre recommandée.
 
CHAMBRES D'AUDITION
L’article 15/5, § 2, de la loi sur les jeux de hasard fait mention des chambres d'audition si l'intéressé choisit de mener une procédure orale.
 
"A cette fin, la commission peut constituer des chambres séparées, composées du président et de deux membres effectifs."
 
Organiser une chambre d'audition n'est pas une obligation mais une possibilité qui devra néanmoins être mise à profit compte tenu du volume de procédures de sanction qui seront entamées/exécutées dans les mois à venir.
 
La commission peut constituer elle-même ces chambres d'audition. D'après l'article 15/5, aucun arrêté royal n'est donc requis à cette fin.
 
Compte tenu de l'arrêt du Conseil d'État dans l'affaire TIMMERS, il est indiqué que les membres de la chambre d'audition soient présents à la délibération, même si l'article 15/6 de la loi sur les jeux de hasard indique que ces membres PEUVENT (et ne DOIVENT pas) prendre part à la délibération et à la décision. Si l'audition est organisée par la commission elle-même, il est indiqué que les mêmes membres prennent ensuite la décision.
 
EMPLOI DES LANGUES
D'après la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, le lieu du siège d'exploitation dans lequel les faits se sont déroulés est décisif pour déterminer la langue dans laquelle la procédure et le dossier doivent être rédigés. L'article 39, § 1er, de la législation coordonnée sur l'emploi des langues en matière administrative en jette les bases.
Concernant la procédure orale, il faut s'adresser à l'intéressé dans une des trois langues nationales de son choix, conformément à l'article 41, § 1er, de la même loi. (annexe 2)
 
PROPOSITION DE SANCTION
Une proposition de sanction est présentée dans la convocation. Lorsq'une sanction relative à la licence de l'intéressé est infligée, on envisage toujours la possibilité de la sanction la plus lourde, de manière à ce que la CJH puisse décider en toute liberté.
 
Lorsq'une amende administrative et infligée, il est indiqué d'établir une distinction entre une infraction commise par un organisateur/collaborateur ou une infraction commise par un joueur. Les minima et maxima sont déterminés aux articles 63 et 64 de la loi sur les jeux de hasard.
 
Article 63. Les auteurs des infractions aux dispositions des articles 4 § 1er, 4 § 3, 8, 26, 27 alinéa 1er, 46 et 58 seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 100 000 francs, ou d'une de ces peines.
 
Article 64. Les auteurs des infractions aux dispositions des articles 4 § 2, 43/1, 43/2, 43/3, 43/4, 54, 60 et 62 seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 26 francs à 25 000 francs ou d'une de ces peines.
Augmentés des décimes additionnels, cela représente les montants minimums et maximums suivants:
 
Article 63: 600 EUR – 600 000 EUR
Article 64: 156 EUR – 150 000 EUR
Il est effrayant et disproportionné pour les joueurs de mentionner directement l'amende maximum lors de la convocation, à savoir 150 000 EUR. Il est indiqué de mentionner un montant maximum réaliste. Ce montant peut être subordonné au fait que le joueur comparaît pour la première fois devant la CJH et/ou qu'il est connu ou non en tant que joueur professionnel. Bien entendu, d'autres facteurs peuvent également jouer un rôle lors la fixation finale du montant de l'amende (p. ex. l'ampleur du montant joué, l'environnement).
- Joueur - 1ère fois (maximum 2000 euros)
Joueur -2e fois (maximum 3000 euros)
Joueur professionnel - 1ère fois (maximum 5000 euros)
Joueur professionnel - 2e fois (maximum 10 000 euros)
 
PROPOSITION DE CREATION DES CHAMBRES D'AUDITION
La CJH doit créer une chambre d'audition néerlandophone et une chambre d'audition francophone, composées chqcune de deux membres et de deux membres suppléants.
 
Nomination des membres:
Sur le plan organisationnel, il est préférable d'être nommé en qualité de membre/membre suppléant de la chambre d'audition pour un délai d'UN AN. Les membres sont désignés à la majorité absolue des voix. En cas de parité des voix ou en l'absence de candidats, ils sont désignés par le président.
 
Dates des auditions:
Il est préférable d'arrêter une date fixe pour l'organisation des auditions ou de fixer l'agenda pour toute l'année (tant pour les NL que les FR), de sorte que les dates soient connues suffisamment à l'avance par le secrétariat en vue d'organiser efficacement les auditions.
 
La CJH nomme les membres et les membres suppléants de la chambre d'audition francophone et néerlandophone pour 2014.
Les dates de l'organisation de la chambre d'audition francophone et néerlandophone sont fixées pour l'année 2014.
 
 
 


ANNEXE 1: NOUVELLE PROCEDURE
Article 15/2. La commission peut, par décision motivée, adresser des avertissements à toute personne physique ou morale qui commet une infraction à la présente loi ou à ses arrêtes d’exécution, suspendre ou révoquer la licence pour une période déterminée et interdire provisoirement ou définitivement l’exploitation d’un ou de plusieurs jeux de hasard.
 
Article 15/3.
§ 1er. Sans préjudice des mesures prévues à l’article 15/2, la commission peut, en cas d’infraction aux articles 4, 8, 26, 27, 46, 43/1, 43/2, 43/3, 43/4, 54, 58, 60, 62 et aux conditions fixées à l’article 15/1, §1er imposer aux auteurs une amende administrative.
§ 2. Les montants minimum et maximum de l'amende administrative correspondent respectivement aux montants minimum et maximum, majorés des décimes additionnels, de l'amende pénale prévue par la présente loi, qui sanctionne le même fait.
L’importance de l’amende administrative est proportionnelle à la gravité de l’infraction qui justifie l’amende et à une éventuelle récidive.
§ 3. La commission fixe le montant de l’amende administrative par décision motivée.
§ 4. La notification de la décision fixant le montant de l’amende administrative éteint l’action publique.
§ 5. La décision d’infliger une amende administrative ne peut plus être prise cinq ans après le fait constitutif d’infractions fixées par la présente loi.
 
Article 15/4. Les mesures prévues aux articles 15/2 et 15/3 peuvent être prises par la commission après que la possibilité a été offerte à l’intéressé de présenter ses moyens de défense.
A cette fin, l’invitation à présenter ses moyens de défense est adressée à l’intéressé par lettre recommandée à la poste. Cette lettre mentionne les informations suivantes:
1° les références du procès-verbal constatant l’infraction et relatant les faits constitutifs de cette infraction;
2° le droit, dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée:
- soit de présenter ses moyens de défense par écrit;
- soit de faire la demande de les présenter oralement;
3° le droit de se faire assister par un conseil;
4° la possibilité de consulter le dossier, ainsi que l’adresse et les heures d’ouverture du service auquel la personne peut s’adresser à cet effet;
5° l’adresse postale et l’adresse e-mail de la commission des jeux de hasard en vue de la présentation des moyens de défense.
Si l’intéressé a omis d’aller retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai fixé, la commission peut encore lui adresser par courrier ordinaire une seconde invitation à présenter ses moyens de défense.
Cette seconde invitation ne fait pas courir un nouveau délai de trente jours pour la présentation des moyens de défense.
 
Article 15/5.
§ 1er. Les moyens de défense peuvent être introduits par écrit, y compris par e-mail.
§ 2. Ils peuvent aussi être introduits verbalement. Dans le cas où l’intéressé veut présenter ses moyens de défense verbalement, il est entendu après en avoir fait la demande à la commission dans le délai fixé à l’article 15/4, alinéa 2, 2°.
À cette fin, la commission peut constituer des chambres séparées, composées du président et de deux membres effectifs.
La chambre de la commission constituée à cet effet invite, par lettre recommandée à la poste, la personne morale ou physique concernée à l’audition.
L’intéressé peut demander une seule fois le report de l’audition, par lettre recommandée à la poste adressée à la chambre visée à l’alinéa précédent
La chambre fixe la nouvelle date à laquelle le dossier sera traité sans qu’aucune nouvelle remise ne soit possible.
Les membres de la chambre devant laquelle l’intéressé a été entendu établissent un rapport circonstancié de l’audition. Une copie de ce rapport est communiquée à l’intéressé par lettre recommandée à la poste. Après réception de ladite copie, la personne qui fait l’objet de la procédure dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre à la commission ses observations concernant le rapport.
 
Article 15/6.
§ 1er. La commission délibère et statue dans un délai de deux mois.
Ce délai prend cours soit après la réception des moyens de défense introduits par écrit conformément à l’article 15/5, § 1er soit après l’expiration du délai de quinze jours visé à l’article 15/5, § 2, dernier alinéa, en cas de présentation verbale des moyens de défense. 
Les membres de la chambre devant laquelle l’intéressé a été entendu peuvent prendre part à la délibération et ont voix délibérative.
§ 2. La décision doit être motivée et communiquée à la personne concernée par lettre recommandée à la poste.
 
Article 15/7.
§ 1er. L’intéressé qui conteste la décision par laquelle la commission inflige une amende administrative peut interjeter appel par requête auprès du tribunal de première instance de son domicile ou de son siège social, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission, qui siège avec pleine juridiction.
§ 2. L’appel suspend l’effet de la décision de la commission.
§ 3. La décision du tribunal de première instance est uniquement susceptible d’un pourvoi en cassation.
§ 4. Sans préjudice des paragraphes précédents, les dispositions du Code judiciaire sont applicables à l’appel interjeté devant le tribunal de première instance.
 
Article 15/8. Le Roi fixe les modalités de perception et de recouvrement de l’amende administrative imposée.
Les amendes administratives perçues sont versées au Trésor.
 
 

ANNEXE 2: Emploi des langues en matière administrative
 
Article 39
§ 1er. Dans leurs services intérieurs, dans leurs rapports avec les services régionaux et locaux de Bruxelles-Capitale, les services centraux se conforment à l'article 17, § 1er, étant entendu que le rôle linguistique est déterminant pour l'instruction des affaires mentionnées sub A, 5° et 6°, et B, 1° et 3°, de ladite disposition.
 
§ 2. Dans leurs rapports avec les services locaux et régionaux des régions de langue française, néerlandaise et allemande, les services centraux utilisent la langue de la région.
Ils utilisent la langue néerlandaise dans leurs rapports avec les services établis dans les communes périphériques.
 
§ 3. Les instructions au personnel, ainsi que les formulaires et imprimés destinés au service intérieur sont rédigés en français et en néerlandais.
 
 Article 17
§ 1er. Dans ses services intérieurs, dans ses rapports avec les services dont il relève, ainsi que dans ses rapports avec les autres services de Bruxelles-Capitale, tout service local établi dans Bruxelles-Capitale utilise, sans recours aux traducteurs, le français ou le néerlandais, suivant les distinctions ci-après:
 
A. Si l'affaire est localisée ou localisable:
1° exclusivement dans la région de langue française ou de langue néerlandaise: la langue de cette région;
2° à la fois dans Bruxelles-Capitale et dans la région de langue française ou de la langue néerlandaise: la langue de cette région;
3° à la fois dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise: la langue de la région où l'affaire trouve son origine;
4° à la fois dans les régions de langue française et de langue néerlandaise et dans Bruxelles-Capitale, lorsqu'elle a son origine dans une des deux premières régions: la langue de cette région;
5° à la fois dans les régions de langue française et de langue néerlandaise et dans Bruxelles-Capitale, lorsqu'elle a son origine dans celle-ci: la langue désignée au B ci-après;
6° exclusivement dans Bruxelles-Capitale: la langue désignée au B ci-après;
B. Si l'affaire n'est ni localisée ni localisable:
1° si elle concerne un agent de service: la langue dans laquelle celui-ci a présenté son examen d'admission ou, à défaut de semblable examen, la langue du groupe auquel la langue principale de l'intéressé le rattache;
2° si elle a été introduite par un particulier: la langue utilisée par celui-ci;
3° dans tout autre cas: la langue dans laquelle l'agent, à qui l'affaire est confiée, a présenté son examen d'admission. Si cet agent n'a pas subi d'examen d'admission, il emploie sa langue principale.
 
§ 2. Les ordres de service et les instructions adressés au personnel ainsi que les formulaires destinés au service intérieur sont rédigés en français et en néerlandais.
 
§ 3. Dans ses rapports avec les services de la région de langue française ou de langue néerlandaise, tout service local de Bruxelles-Capitale utilise la langue de cette région.
 
Article 41
§ 1er. Les services centraux rédigent les actes, certificats, déclarations et autorisations dans celle des trois langues, dont le particulier intéressé requiert l'emploi.