Note: le poker et l’alimentation dans les établissements de jeux de hasard de classe II (Avril 2012)

Contexte du problème:

Le service de contrôle souhaite avoir des éclaircissements sur l’attitude à adopter face à des problèmes qui se présentent fréquemment, plus précisément le phénomène du poker (illégal, toléré, légal) et l’offre de produits alimentaires (buffets, snacks, boissons, à titre gracieux ou non) dans les établissements de jeux de hasard de classe II. Cette demande s’appuie sur le souhait d’harmoniser la politique de contrôle/répression dans l’ensemble du pays et de créer une sécurité juridique pour les organisateurs de tournois de poker et, le cas échéant, les gérants d’établissements de jeux de hasard.
1.       Poker: la validité des différentes notes et mises en garde (en date du 4 juin 2007 et du 3 juillet 2009) n’est pas affectée ainsi que le principe de la circulaire n° COL 8/2004 du Collège des procureurs généraux sur les enjeux limités et les éventuels avantages matériels de faible valeur. Compte tenu de la recrudescence du phénomène et de l’immixtion du poker dans la vie quotidienne, le service de contrôle de la Commission des jeux de hasard se doit de définir des priorités:
Un dossier en matière de poker est traité de manière prioritaire :
·         en cas de demande émanant des services de police ou du parquet et en cas d’enjeux et de gains plus élevés que ceux mentionnés dans la circulaire du Collège des procureurs généraux (0,20 centime par jeu et gain maximal de 6,20 euros);
·         quand il est question de jeux d’argent et pas de tournoi ;
·         quand il est question de présence de mineurs (moins de 18 ans) ;
·         quand il est question de la mise en place d’un circuit commercial ;
·         quand il est question de publicité pour des sites web illégaux ou des institutions qui font office de sponsors ;
·         quand il est question d’organisation et de présence de personnes connues dans les milieux criminels.
Un dossier n’est pas prioritaire :
·         quand il est question de l’organisation d’un tournoi, une fois par mois, dont les frais d’inscription ou d’adhésion ne dépassent pas les 20 euros.
 
2.       Alimentation dans un établissement de jeux de hasard de classe II : il arrive fréquemment que les établissements de jeux de hasard de classe II organisent des repas pour remercier leurs clients fidèles. En principe, ils introduisent une demande en ce sens et une certaine flexibilité est de mise. Cependant, des lignes directrices très claires sur ce qui est permis et sur ce qui ne l’est pas s’imposent :
Articles de la loi sur les jeux de hasard (du 7 mai 1999 telle que modifiée le 10 janvier 2010) applicables en l’occurrence.Article 34 : « les établissements de jeux de hasard de classe II sont des établissements dans lesquels sont exploités exclusivement les jeux de hasard autorisés par le Roi. » Article 37, § 4 :«  séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux de hasard des espaces ayant une autre affectation à l'intérieur de l'établissement de jeux de hasard de classe II ainsi que des espaces extérieurs à l'établissement de jeux de hasard de classe II qui sont accessibles au public, en ce sens qu'il ne peut en aucun cas être possible d'avoir, de l'extérieur de la salle de jeux, une vue sur les jeux de hasard ; l'exploitant n'est pas autorisé à exploiter un bar ou un restaurant dans la salle de jeux ni à en confier l'exploitation à des tiers. »  Par ailleurs, l’article 60 revêt également une certaine importance : « Il est interdit de proposer aux clients des établissements de jeux de hasard des classes II, III et IV, des déplacements, des repas, des boissons ou des présents à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux prix du marché de biens et de services comparables. …. »
La note d’information du 30 juin 2004 indique que : « le service de contrôle souhaite attirer l’attention sur les lignes directrices existantes en matière de boissons et de repas dans les établissements de jeux de hasard de classe II : l’offre de repas n’est pas autorisée. Il n’est pas possible de proposer des hamburgers, soirées chinoises, frites, spaghetti, mini-buffets. L’organisation occasionnelle d’un événement pour laquelle la commission fait preuve d’une certaine souplesse pour des raisons commerciales ne peut pas se généraliser. Pour ce qui est des boissons, seules des boissons non alcoolisées peuvent être proposées par le biais d’un service ou de distributeurs automatiques ».
Il ressort des travaux parlementaires préparatoires (Chambre des Représentants 98/99 que le mot « exclusivement » de l’article 34 a été introduit par le représentant du ministre de la Justice en ce sens que le gouvernement voulait éviter qu’un établissement de jeux de hasard de classe II n’exploite des jeux qui ne sont pas des jeux de hasard dans l’esprit de la loi (p. ex. des jeux de lunapark), ce qui pourrait les rendre plus accessibles. Cela ne concernait donc absolument pas une interdiction de faire autre chose que « les jeux de hasard autorisés par la loi ».
À la lumière de ce qui précède, il semble que la proposition suivante se tienne :
·         Dans un établissement de jeux de hasard de classe II, aucune boisson alcoolisée (ou faiblement alcoolisée) ne peut être servie ou mise à disposition du public. Les autres boissons servies ou disponibles doivent être obtenues contre paiement. Seule l’eau peut être proposée à titre gracieux. La détermination du prix peut intervenir via la facture d’achat : rien ne peut être vendu à perte.
·         Dans un établissement de jeux de hasard de classe II, des produits alimentaires ne nécessitant aucune préparation dans la salle ou en cuisine peuvent être proposés contre paiement sous forme de sandwiches, assiettes froides (fournies par un traiteur),… Dans ce cas aussi, la facture doit pouvoir être fournie pour la comparer au prix de vente. Le public ne peut avoir à sa disposition que des fruits, des légumes crus, des collations comme des cacahouètes et des chips.
·         Une dérogation peut être sollicitée une fois par an pour une occasion spéciale auprès de la Commission des jeux de hasard (et en l’espèce auprès du service de contrôle). Dans ce cas, des boissons (y compris des boissons alcoolisées) et de l’alimentation (buffets ou repas chauds) peuvent être proposées, les tables et machines de jeu étant alors mises hors service. En revanche, si cela intervient dans un espace totalement séparé de la salle de jeu, l’exploitation des tables et des machines peut se poursuivre.

Note: bons de valeur et tournois de poker (Juillet 2009)

La Commission des jeux de hasard constate aujourd’hui que plusieurs organisations organisent des tournois de poker pour lesquels on exige des joueurs l’achat d’un bon de valeur comme condition de participation. La Commission des jeux de hasard a décidé en sa séance du 1er juillet 2009 qu’un tel achat doit être considéré comme un enjeu au sens de l’article 2 de la loi du 7 mai 1999 et que de tels tournois étaient des jeux de hasard comprenant un enjeu (le montant du bon de valeur), la possibilité d’un gain ou d’une perte et un facteur de hasard. En vertu de l’article 4 de la loi sur les jeux de hasard, tous les jeux de hasard sont interdits, sauf si autorisés par l’octroi d’une licence.
L’organisation d’un tournoi de poker comprenant l’achat obligatoire d’un bon de valeur par les joueurs comme condition de participation est donc prohibée et constitue une infraction pénale au sens de la loi du 7 mai 1999.

Note: les tournois de poker (Juin 2007)

La Commission des jeux de hasard désire clarifier la situation exacte du poker et des tournois de poker.

 
Les jeux de poker, soit en tant que jeu de carte individuel ou sous la forme de tournoi, quelle qu’en soit la forme (draw, stud, texas hold’em) répondent à la définition d’un jeu de hasard soit : un enjeu de quelconque nature (vaut également pour les frais de participation qui constituent un enjeu déguisé), une possibilité de gain sous n’importe quelle forme ou perte de l’enjeu et où le hasard, même de manière accessoire, est présent dans le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain (des cartes sont des générateurs de chances).
Au vu des éléments précités et la nécessité dans le déroulement du jeu du facteur « argent » (l’enjeu, Re-buy, …) on considère le poker comme un jeu de hasard.
L’article 4 de la loi du 7.05.1999 interdit l’exploitation des jeux de hasard sans licence préalablement octroyée par la Commission des jeux de hasard. Actuellement, uniquement des jeux de poker (life et électroniques ainsi que des tournois de poker) sont autorisés dans les établissements de classe I. 
Dans les établissements de classe II, les jeux de poker électroniques sont également autorisés. Pour l’exploitation illégale, la loi prévoit une peine de prison de 6 mois à 5 ans et/ou d’une amende de 100 à 100.000 €. Il y a lieu de remarquer qu’il s’agit d’une loi pénale qui implique une interprétation restrictive.

 

Toutefois, il existe une exception libellée dans l’article 3, 3 de loi du 7.05.1999 qui autorise des jeux de cartes en dehors des établissements de jeux de hasard de classes I et II, jeux qui nécessitent un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer aux joueurs ou aux parieurs qu’un avantage matériel de faible valeur. Le Collège des Procureurs généraux, en charge de la politique criminelle, a édité une circulaire (col 8/2004) et donne, en guise d’exemple d’une enjeu très limité, la somme de 0,22 € par jeux et un gain maximum de 6,20 €. Il faut ajouter qu’en cas de discussion, les Cours et Tribunaux sont compétents.