Note Service Evaluations Techniques (13/04/2016)

1.        Approbations des machines

Le service Evaluations Techniques de la Commission des Jeux de Hasard a maintenant de nouvelles priorités, il est conseillé aux fabricants/importateurs d'effectuer les tests préalables aux approbations de modèle des machines "terrestres" de classes I, II, III et IV auprès d'un laboratoire accrédité. Les tests auprès du service Evaluations Techniques sont toujours possibles mais les délais d'approbation de modèle seront fortement accrus, il n'est pas impossible qu'une période de 6 mois voir plus soit nécessaire pour obtenir une approbation de modèle.
 
Si vous optez pour les tests auprès d'un laboratoire accrédité, nous vous conseillons de présenter le/les concept(s) de jeu(x) au service Evaluations Techniques pour éviter tout problème et frais inutiles. Vous pouvez envoyer vos demandes à l'adresse email suivante: (verification@gamingcommission.be).
 
 
2.        Procédure de mise en test de machines classe I
 
Le mode opératoire de mise en test de machines de classe I, autorisé par la note informative du 13 avril 2016, est le suivant:
a.      Les demandes doivent être envoyées à verification@gamingcommission.be;
b.      Une déclaration sur l'honneur garantissant que la perte horaire des appareils destinés aux établissements de classe I de 70€ n'est pas dépassée et que le jeu correspond à la catégorie et à la définition des jeux (liste des jeux de hasard des classes I);
c.       Une courte description de l'appareil ou du programme adapté avec un calcul de la perte horaire et une statistique interne;
d.      Le nombre demandé, la localisation exacte, la durée;
e.      Le nom du responsable du projet et la personne de contact en cas de problèmes;
f.        La Commission des Jeux de Hasard demande un avis au service Evaluations Techniques. Ce service déterminera les modalités techniques comformément à la procédure "Mise en exploitation pour examen des machines soumises à l'approbation de modèle";
g.      La décision sera prise lors de la réunion suivante, donc les dernières demandes doivent nous parvenir au moins 7 jours ouvrables avant la cession (premier mercredi de chaque mois);
h.      La Commission des Jeux de Hasard peut à tout moment, interdire l'exploitation de l'appareil en test.
 
 
3.        Collect
 
Le protocole de contrôle des classes II mentionne règles II Article 6,1) système de surveillance interne : la machine doit, lorsqu'elle n'est pas utilisée par un joueur et que le bouton" Collect" est pressé, afficher pendant au moins 5 secondes son numéro de série, le numéro d'approbation, la version software et le résultat de la signature software.
 
Lors de récents contrôles dans des établissements de classe II, il a été constaté que le bouton Collect de plusieurs appareils ne marchait pas. En d'autres termes, les informations n'étaient pas visibles sur l'écran.
 
Il a également été constaté dans quelques cas que le bouton "Collect" fonctionnait mais que de mauvaises informations étaient transmises. C'est le cas notamment avec les clés nécessaire à la signature software de la semaine. Il en découle qu'un résultat erroné est envoyé au système online.
 
A l'avenir, si ce problème persiste, le service Evaluations Techniques prendra les mesures nécessaires.
 
 
 
 
Approuvé en réunion de la Commission des jeux de hasard du 13/04/2016.