Refus des licences F2 (agences de paris)

1. Avis négatif du bourgmestre

 
 

2. Activité autre que l'organisation de paris dans la banque carrefour

FR

 

3. Différence entre demandeur et exploitant réel

FR

 

4. Interdiction du cumul entre un A et un F2 à la même adresse

FR

5. Règle des 1000 mètres non respectée

FR

NL

 6. Le demandeur ne répond pas aux exigences de la fonction

FR

NL