Refus des licences E

1. Le demandeur ne répond pas aux exigences de la fonction

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2. Sans objet

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3. Dépasser délai raisonnable

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4. Aucun compte annuel publié

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5. Société en faillite

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6. Pas de répartition claire de l'actionnariat de la société

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7. Dossier incomplet: pas de garantie bancaire, de copie de déclaration d'impôts aux sociétés

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