Qui contrôle la Loterie Nationale?

La Loterie Nationale ne relève pas de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, mais de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. Toutes les autres loteries relèvent quant à elles de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries.

Le contrat de gestion de la Loterie Nationale prévoit toutefois la possibilité de conclure un accord avec le ministre de la Justice. Le protocole de coopération ainsi conclu entre la Loterie Nationale et la Commission des jeux de hasard a déjà donné lieu à une collaboration pour la ligne d'aide téléphonique 0800. A côté de cela, la Commission des jeux de hasard peut par exemple se voir confier, sur une base contractuelle, la mission de traiter les plaintes ayant trait à la vente de produits de la Loterie Nationale. La Loterie Nationale est pour l'instant libre de déterminer comment ses activités de contrôle sont organisées. Certes, la possibilité de convenir de dispositions existe, mais à ce jour rien de concret n'a encore été prévu en matière de contrôle.
 
La Loterie Nationale est par ailleurs placée sous le contrôle de Johan Van Overtveldt, ministre de tutelle de la Loterie Nationale. Le contrôle du fonctionnement quotidien est exercé à l'intervention d'un commissaire du gouvernement nommé par le Roi sur proposition du ministre de tutelle de la Loterie Nationale. Le commissaire du gouvernement assiste aux réunions du conseil d’administration.
 
La Commission des jeux de hasard est demandeuse pour que la Loterie Nationale soit placée sous sa compétence pour ses activités de contrôle. La Commission déplore que des mineurs d’âge aient aussi facilement accès à des billets à gratter et autres jeux de la Loterie Nationale.

Quelle est la différence entre un jeu de hasard et une loterie?

Un jeu de hasard est un jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l’enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu’il soit, au profit d’au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou du pari et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain.

Une loterie est toute manifestation publique dans le cadre de laquelle le gain est déterminé par le sort. Un enjeu n'est pas nécessaire, mais le jeu doit obligatoirement être public.
L’absence d'enjeu constitue une différence fondamentale entre une loterie et un jeu de hasard. Il n'y a pas une exigence d'enjeu pour pouvoir parler d'une loterie. Par contre, l'enjeu est une condition indispensable pour un jeu de hasard.

Lorsqu'une question de sélection sans enjeu est posée, il n'y a pas jeu de hasard. S'il y a par contre un enjeu, nous avons alors affaire à un jeu de hasard dans la mesure où une question de sélection est tributaire d'un événement que vous ne pouvez pas prévoir (= présence de hasard). Lorsqu'un gagnant est tiré au sort parmi plusieurs participants, on parle également d'une loterie.

Ai-je le droit d’organiser une soirée bingo?

Non.

En Belgique, il est interdit de proposer des jeux de hasard sans licence (voir article 4 de la loi sur les jeux de hasard). Le bingo ne peut être proposé que dans un établissement de jeux de hasard. Toute infraction à cette interdiction est assortie d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende. Le législateur a prévu une exception à l'article 3.3 :  

 

3. Les jeux de cartes ou de société pratiqués en dehors des établissements de jeux de hasard de classe I et II, les jeux exploités dans des parcs d'attractions ou par des industriels forains à l'occasions de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues, ainsi que les jeux organisés occasionnellement et tout au plus quatre fois par an par une association locale à l'occasion d'un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d'une œuvre sociale ou philanthropique, et ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu'un avantage matériel de faible valeur; 

 

En application des points 2 et 3, le Roi définit les modalités relatives au type d'établissement, au type de jeu, au montant de la mise, à l'avantage qui peut être octroyé et à la perte horaire moyenne.

 

Le cabinet du ministère de la Justice étudie pour l'instant un projet d'arrêté royal qui définit la mise limitée et l'avantage matériel de faible valeur. Jusqu'à la publication de cet arrêté royal, l'exploitation d'un "petit jeu de hasard" est donc interdite.

 

Notons qu'un jeu qui ne répond pas à la définition d'un jeu de hasard (présence d'une mise de départ, perte/gain éventuel, présence d'un élément aléatoire - accessoire ou non - n'est pas interdit. Une soirée gratuite de black jack, par exemple. Si vous souhaitez en faire la publicité, veuillez communiquer clairement afin de ne créer aucune confusion dans le chef de la police et ne pas être confronté à une descente de celle-ci.

 

Toutefois, à défaut d'arrêté royal, la Commission des Jeux de Hasard a fixé des priorités dans sa politique répressive. Si vous répondez aux conditions précitées, Il est fortement conseillé de contacter le service de police ou le parquet.

 

La Commission des Jeux de Hasard a décidé que les dossiers suivants seraient traités en priorité, à savoir lorsque :

 

• Il y a une demande de la part des services de police ou du parquet et que les informations sur les mises et les gains sont supérieures à celles mentionnées dans la circulaire du Collègue du procureur général (0,20 cent par jeu et un bénéfice maximal de 6,20 euros)

• Il est exclusivement question de jeux d'argent et pas de tournoi

• Il est question de la présence de mineurs (-18 ans)

• Il est question de la mise sur pied d'un circuit commercial

• Il est question de publicité pour des sites Internet illégaux ou des établissements qui font office de sponsor

• Il est question d'organisation ou de la présence de personnes connues dans le milieu criminel

 

Un dossier n'est pas prioritaire lorsque :

• Il est question de l'organisation d'un tournoi, une fois par mois, dont les frais d'inscription ou les affiliations ne dépassent pas les 20 euros.

 

Il n'est donc pas important de savoir s'il s'agit d'un prix en argent ou d'un prix matériel. Tous deux constituent un élément de gain qui explique notamment pourquoi il s'agit d'un jeu de hasard. Si vous exagérez dans les prix matériels, vous risquez davantage une réaction d'un service de police ou du parquet.

 

Quelle réglementation s’applique aux tombolas ?

Une tombola est une forme de loterie et tombe sous le coup de la loi sur les loteries du 31 décembre 1851. Si vous voulez organiser une tombola, mieux vaut prendre contact avec votre commune (s’il s’agit d’une loterie communale), votre province (s’il s’agit d’une loterie provinciale) ou le SPF Intérieur (s’il s’agit d’une loterie nationale).

Contact SPF Intérieur:

FR: Ronald RASNEUR - 02/518.24.55 - ronald.rasneur@rrn.fgov.be

NL: Martien BOVIJN - 02/518.20.89 - martien.bovijn@rrn.fgov.be