Comment puis-je demander une interdiction pour moi-même?

  1. Complétez ce formulaire d’exclusion
  2. Signez-le
  3. Joignez une copie de votre carte d’identité recto-verso
  4. Envoyez-le à la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles.

Comment puis-je demander une interdiction pour un membre de mon entourage (enfant, partenaire, parent)?

  1. Complétez ce formulaire d’exclusion
  2. Signez-le
  3. Joignez une copie de votre carte d’identité recto-verso
  4. Envoyez-le par recommandé à la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles

Que dois-je faire pour avoir à nouveau accès aux casinos et salles de jeux après m’être fait exclure?

Vous devez signer une lettre reprenant votre demande et l’envoyer par recommandé à la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, avec une copie de votre carte d’identité recto-verso.

Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir retourner dans un casino ou une salle de jeux après avoir demandé l’annulation de ma demande d’interdiction?

Une période de réflexion de trois mois est prévue après réception de votre demande par la Commission des jeux de hasard.

Puis-je me faire exclure pour une période déterminée?

Une interdiction a une durée indéterminée et ne peut se terminer que si vous en faites vous-même la demande par lettre recommandée. Par la suite, une période de réflexion de trois mois s’applique entre le moment de la demande de levée de l’interdiction et l’accès réel.
Vous devez signer la lettre contenant votre demande et l’envoyer par recommandé à la Commission des jeux de hasard, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, avec une copie de votre carte d’identité recto-verso.

Des tiers (p.ex. la banque, mon employeur…) peuvent-ils obtenir des informations sur mon interdiction?

Non. Vos données personnelles ne sont jamais communiquées à des tiers. Ces données sont fortement sécurisées, elles sont légalement protégées et ne sont transmises à personne. Les casinos et salles de jeux reçoivent uniquement une information signalant si un visiteur peut ou non être admis. Elles n’ont pas accès aux données personnelles de ce visiteur.

Quel document d’identité dois-je présenter pour pouvoir entrer dans un casino, une salle de jeux ou une agence de paris?

Nous n’acceptons que les documents officiels délivrés par une instance compétente. La date de validité du document ne peut avoir expiré. Le document doit mentionner au moins votre nom, votre date de naissance, et porter votre signature et votre photo. Ces données doivent être intégrées au document.

Quel est l’âge minimum pour participer à des jeux de hasard ou à des paris?

Pour avoir le droit de jouer dans un casino ou une salle de jeux (en ligne ou réels), vous devez avoir au moins 21 ans. Pour participer à des paris (en ligne ou réels) ou à des jeux téléphoniques, vous devez avoir au moins 18 ans.

Est-ce que je peux travailler dans un casino ou dans une salle de jeux automatiques si je n'ai pas encore 21 ans?

Oui. L’âge minimum de 21 ans pour accéder aux casinos et salles de jeux automatiques est assorti d'une exception pour le personnel. Le travail dans un casino ou dans une salle de jeux automatiques est autorisé à partir de l’âge de 18 ans.

Avant ou après les heures de travail, la présence de personnes de moins de 21 ans dans les casinos ou dans les salles de jeux automatiques n'est pas autorisée. De toute façon, un employé ne peut pas jouer dans la salle de jeux où il travaille et ne sait donc pas y faire grand-chose en dehors des heures de travail.

En tant que joueur exclu, est-ce que je peux travailler dans un casino ou dans une salle de jeux automatiques?

Oui. Il est strictement interdit aux employés d'un casino ou d'une salle de jeux automatiques de jouer dans la salle où ils travaillent. Un joueur exclu peut déterminer pour lui-même si l'exercice d'un job dans le secteur des jeux de hasard est une bonne idée ou non. L'interdiction de jouer dans le casino ou la salle de jeux automatiques qui les emploie vaut également pour les employés non exclus.

Mon règlement collectif de dettes est terminé. Comment puis-je faire pour avoir à nouveau accès aux établissements de jeux de hasard?

Depuis le 1er septembre 2013, les personnes dont la demande de règlement collectif de dettes a été déclarée admissible sont automatiquement exclues des salles de jeux automatiques, des casinos et des sites de jeux en ligne (article 54, § 3.6, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard).

La nouvelle mesure d'exclusion cesse automatiquement d'exister dès que vous ne figurez plus sur la liste des personnes en règlement collectif de dettes.
 
Si la fin du règlement collectif de dettes n'a, à tort, pas été enregistrée – la Commission des jeux de hasard travaille exclusivement sur la base de données officielles qui lui sont transmises, elle n'est donc pas en mesure de corriger elle-même ces données –, vous devez contacter votre médiateur de dettes (avocat ou assistant social). Celui-ci doit veiller à supprimer vos données de sorte que vous ne figuriez plus sur notre liste de joueurs exclus. Cela s'effectue en signalant la fin de votre médiation de dettes dans le fichier central des avis de saisie.
 
Si vous ne savez plus qui était votre médiateur de dettes, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal de votre domicile, qui pourra vous fournir les coordonnées de votre médiateur de dettes.