Article 43 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. <AR 2003-05-23/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003> La demande de licence de classe C est introduite d'une des manières suivantes :
  - par lettre recommandé, auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la commission au demandeur à sa demande;
  - par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé (ou par voie électronique). <AR 2003-05-23/50, art. 2, 002; ED : 01-07-2003>
  En cas de décision favorable, une licence de classe C, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.


  CHAPITRE III. - De l'administration et du fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe III.

  Art. 3. Aucune publicité intérieure ou extérieure, relative aux jeux de hasard exploités ne peut être diffusée.

  Art. 4. Le titulaire de la licence est tenu d'afficher à moins d'un mètre des machines de jeux et de manière évidente l'écriteau suivant :
  " Cet établissement exploite les jeux de hasard sous la licence (...). Il ne peut être consenti ni prêts ni avances. Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu est disponible ci-dessous. La pratique des jeux de hasard est interdite aux mineurs. ". <AR 2003-05-23/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2003>
  Cet écriteau est mis, par la commission, à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe III.

  Art. 5. Le titulaire de la licence est tenu de mettre à la disposition des clients et des joueurs le dépliant relatif à la dépendance au jeu et ce, sur un présentoir placé de façon évidente en dessous de l'écriteau visé à l'article 4 du présent arrêté. Afin de satisfaire la demande, le présentoir doit toujours être pourvu de deux dépliants au minimum.

  Art. 6. L'exploitant de l'établissement de jeux de hasard est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

  Art. 7. Toute panne d'un des jeux de hasard exploités dans l'établissement doit être immédiatement mentionnée par l'exploitant dans un registre spécialement tenu à cet effet.
  L'appareil est obligatoirement mis hors service en cas de panne.


  CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.

  Art. 8. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  Les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation des jeux de hasard dans leur établissement de jeux de hasard de classe III lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  Les exploitants ont douze mois pour adapter l'exploitation de leur établissement de jeux de hasard de classe III conformément aux articles 3 à 7 du présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe C.


  CHAPITRE V. - Mise en vigueur.

  Art. 9. Le présent arrêté et les dispositions visées à l'alinéa 2 de l'article 78 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge à l'exception des articles 24, 28 à 33, 38, 5°, 43, 5°, 44 à 47, 52, 53, 3° à 6°, 54 § 3 à § 5, 55 à 57, 61 alinéa 1er, 62, 75 et 76 de ladite loi du 7 mai 1999.

  Art. 10. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. - FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LA LICENCE DE CLASSE C.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43462-43463).
  (Modifiée par : )

  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET


  Art. N2. Annexe II. LICENCE DE CLASSE C
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43464).
  (Modifiée par : )
  <AR %%2003-05-23/50%%, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

 

Article 43 - Arrêté royal du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C est remplacé par la disposition suivante : « La demande de licence de classe C est introduite d'une des manières suivantes :
- par lettre recommandé, auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la commission au demandeur à sa demande;
- par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée. »

Art. 2. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C'est complété comme suit : « ou par voie électronique ».

Art. 3. A l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C, les mots « numéro... » sont supprimés.

Art. 4. L'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C est remplacée par l'annexe Ire jointe au présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C est remplacée par l annexe II jointe au présent arrêté.

Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2003.

Art. 6. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques et Notre Ministre la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER

Article 43 - Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié

Article 1er. Dans le présent arrêté royal, il convient d'entendre par :
  LAN : le réseau local;
  Client : toute unité électronique, donc tant les pc administratifs que les jeux automatiques;
  Personne obligée : tout titulaire d'une licence de classe E qui met à disposition, sous quelque forme que ce soit, des appareils de jeux de hasard chez un titulaire d'une licence de classe C, ou tout titulaire d'une licence de classe C qui possède et exploite ses propres appareils de jeux de hasard.


  Art. 2. Toute personne obligée procède une fois par mois à une liaison de données avec le LAN de la Commission des jeux de hasard.


  Art. 3. Tous les coûts liés à l'achat du matériel, à l'obtention des licences de logiciels et aux loyers dus sont à charge de la personne obligée.


  Art. 4. Un serveur central qui relie la personne obligée au titulaire d'une licence de classe C est prévu comme configuration du matériel.
  Il est prévu un logiciel de base de données de nature à garantir suffisamment la qualité, l'intégrité, la robustesse et le multiple access.


  Art. 5. Lorsque le serveur central de la personne obligée est en panne pendant plus de 24 heures, tous les jeux du titulaire d'une licence de classe C sont arrêtés.
  Une procédure de back-up et de recovery est présentée à la Commission des jeux de hasard ainsi que la preuve d'exécution de tests tous les six mois.


  Art. 6. Le système informatique est protégé contre les interférences électromagnétiques et électrostatiques ainsi que contre les ondes radioélectriques.


  Art. 7. § 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments suivants :
  1. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN chez la personne obligée;
  2. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN chez la personne obligée;
  3. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs chez la personne obligée;
  4. Des conditions techniques relatives au local destiné au data-rack chez la personne obligée;
  5. Des conditions techniques relatives à la liaison de données de la personne obligée avec la Commission des jeux de hasard;
  6. Des conditions relatives à la liaison entre le titulaire d'une licence de classe C et la personne obligée;
  7. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;
  8. Des conditions relatives au contrôle technique chez la personne obligée;
  9. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique chez la personne obligée;
  10. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer.
  § 2. Ce protocole est communiqué à toutes les personnes obligées au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.
  Toute modification du protocole est communiquée à toutes les personnes obligées au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.


  Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur concomitamment avec article 43, 5, de la loi du 7 mai 1999 sur ces jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs soit trois mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 9. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 43 - Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Article 1er.Les appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III doivent répondre aux conditions suivantes :
  1° ils ne peuvent être munis d'un dispositif de paiement automatique;
  2° la mise de base, c'est-à-dire le montant minimum nécessaire pour faire fonctionner l'appareil, est limitée à 0,25 EUR, la mise minimum étant égal à la mise de base et la mise maximum à vingt-cinq fois la mise de base;
  3° une seule bille supplémentaire peut être acquise par partie, pour un prix qui est explicitement mentionné sur l'appareil et qui ne peut dépasser vingt-cinq fois la mise de base;
  4° l'enjeu maximum doit correspondre à une possibilité de gain maximum;
  5° l'enjeu doit être constitué en poussant un bouton prévu à cet effet sur l'appareil autant de fois que l'enjeu choisi contient de fois la mise de base;
  6° l'appareil ne peut être mis en marche qu'en y introduisant des pièces de monnaie d'une valeur maximale de 2 EUR;
  7° aucune commande à distance ne peut faire fonctionner l'appareil;
  8° tout appareil doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une interruption de courant;
  9° l'appareil doit être équipé d'un mécanisme qui empêche son alimentation au-delà de l'enjeu maximum;
  [1 10° l'appareil est muni d'un lecteur de cartes d'identité électroniques;
   11° l'appareil ne peut être mis en marche que lorsqu'une carte d'identité électronique d'un joueur majeur est introduite.
   Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel.]1
  ----------
  (1)<AR 2011-02-03/20, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2011>


  Art. 2. Les possibilités de gain ne peuvent en aucun cas dépasser deux mille fois la mise de base. Les gains doivent être attribués en une seule fois à la fin d'une partie, c'est-à-dire dès que les billes disponibles sur la base de l'enjeu choisi et, le cas échéant, la bille supplémentaire, ont été utilisées.


  Art. 3. Le pourcentage restitué aux joueurs sous forme de gain s'élève à un minimum de 84 % de l'enjeu.


  Art. 4. L'appareil doit être protégé contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à la Directive européenne 89/336/CEE.


  Art. 5. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne.


  Art. 6. Sans préjudice de l'article 1er, la Commission des jeux de hasard peut, après avoir pris l'avis du Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques, autoriser en vue de placement certains appareils de test.
  La demande d'autorisation en vue du placement d'appareils de test est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme respecter les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne et dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément sont conformes aux appareils dont l'exploitation est autorisée aux termes de l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, l'emplacement et la durée de l'agrément.


  Art. 7. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III est abrogé.


  Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 9. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 43 - Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Article 1er. Sont seuls autorisés, dans les établissements de jeux de hasard de classe III, les jeux de hasard suivants :
1° l'exploitation des billards électriques à enjeu variable, généralement dénommés « Bingo » dont le jeu consiste à loger plusieurs boules ou billes dans des trous pratiqués dans le plan horizontal de l'appareil, à l'effet d'éclairer, sur le panneau du plan vertical, plusieurs chiffres ou signes sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale, ou encore dans une zone déterminée selon le type d'appareil;
2° l'exploitation des billards électriques à enjeu variable, généralement dénommés « One-Ball », dont le jeu consiste à loger, sur le plan horizontal de l'appareil, une boule ou bille dans un des trous portant le même chiffre que celui qui est éclairé sur le plan vertical.

Art. 2. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et de la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et de la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie,
du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
 

Article 43 - Arrêté royal du 3 février 2011 portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III, des nouveaux points 10° et 11° sont insérés comme suit :
  " 10° l'appareil est muni d'un lecteur de cartes d'identité électroniques;
  11° l'appareil ne peut être mis en marche que lorsqu'une carte d'identité électronique d'un joueur majeur est introduite.
  Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel. "


  Art. 2. Le présent arrêté n'est applicable qu' aux nouveaux appareils mis en service après l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.


  Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  


  Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 43/2 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions auxquelles des paris mutuels peuvent être organisés sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger

CHAPITRE Ier. - Demande préalable d'autorisation
Article 1er. Le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de soumettre à la Commission des jeux de hasard une demande écrite préalable d'autorisation pour l'organisation de paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger.

Art. 2. La demande préalable d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
1° la convention conclue entre l'organisateur étranger agréé dans un Etat membre de l'Union européenne et le titulaire de la licence de classe F1;
2° un plan opérationnel global établi par le titulaire de la licence de classe F1 et comportant des mesures de protection du joueur, notamment une procédure élaborée pour le traitement des plaintes;
3° un plan financier;
4° une liste des lieux où seront engagés les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger;
5° le règlement des courses;
6° le règlement des paris;
7° les documents qui seront utilisés pour les différentes opérations, destinés aux joueurs pour prendre leurs paris ou les informer.

Art. 3. La convention prescrite par l'article 2, 1°, doit comporter une clause de redistribution entre l'organisateur étranger et le titulaire de la licence de classe F1, un plan de répartition des mises précisant les pourcentages de la part minimale des gagnants et de la part destinée à chaque catégorie d'intermédiaires, le prélèvement effectué au profit du secteur équestre, les frais d'organisation, ainsi que des mesures précises visant à assurer la transparence et la comptabilité séparée dans le chef de chacune des parties.

CHAPITRE II. - Examen de la demande préalable d'autorisation
Art. 4. La Commission des jeux de hasard examine l'exactitude des données et vérifie si le titulaire de la licence de classe F1 répond aux exigences posées dans ou en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

CHAPITRE III. - Décision concernant la demande préalable d'autorisation
Art. 5. Après avoir examiné la demande préalable d'autorisation pour l'organisation de paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger, la Commission des jeux de hasard notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.
En cas de décision favorable, la licence de classe F1, dont le modèle est joint en annexe II à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité, est adaptée en conséquence sous la rubrique "paris autorisés" et délivrée à l'intéressé.

CHAPITRE IV. - Obligations du titulaire de la licence de classe F1
Art. 6. Le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des paris mutuels organisés sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger et à la régularité de leur fonctionnement.

Art. 7. Le titulaire de la licence de classe F1 doit tenir une comptabilité séparée pour les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger.

CHAPITRE V. - Entrée en vigueur
Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 9. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/3 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d’organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

CHAPITRE Ier. - Nombre maximum de licences de classe F1
Article 1er. Pour la période du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020, le nombre total de licences de classe F1 octroyées est limité à 34.

CHAPITRE II. - Traitement des demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement
Art. 2. Si une licence se libère à la suite d'un désistement ou d'un retrait après que le nombre maximum de licences de classe F1 a été octroyé, durant la période visée à l'article 1er, cette licence vacante sera publiée, sur l'initiative de la Commission des jeux de hasard, au Moniteur belge et sur le site internet de la Commission des jeux de hasard

Art. 3. A compter de la date de publication de la licence vacante au Moniteur belge, les demandeurs de licence disposent d'un délai d'un mois pour introduire auprès de la Commission des jeux de hasard, par lettre recommandée à la poste, une demande complète de licence de classe F1, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.
Toute demande envoyée après le délai fixé à l'alinéa 1er sera irrecevable.

Art. 4. Pour l'appréciation des demandes de licence, la Commission des jeux de hasard prendra en considération les critères suivants :
1° la transparence de la personne morale du demandeur;
2° la solvabilité du demandeur;
3° les condamnations pénales antérieures et infractions administratives, fiscales ou autres constatées antérieurement dans le chef du demandeur;
4° l'adéquation aux exigences de la fonction en matière de professionnalisme dans le chef du demandeur;
5° l'expérience pertinente antérieure du demandeur, la durée d'activités similaire constituant un élément indicatif;
6° la politique du demandeur en matière d'accessibilité de groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard;
7° la politique du demandeur quant à la garantie d'un contrôle efficace.

Art. 5. La demande sera traitée dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai visé à l'article 3.
La Commission des jeux de hasard communique sa décision à l'intéressé par lettre recommandée à la Poste.

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 7. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/4 - Arrêté royal du 22 décembre relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant.
  La connexion et la communication avec d'autres appareils et systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés aux jeux de hasard proposés par l'automate.


  Art. 2. La machine ne peut être mise en marche que par l'introduction de la carte d'identité électronique d'un joueur majeur.
  Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel.


  Art. 3. § 1er. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard. Ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l'intervention du hasard.
  Les actes que pose le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
  § 2. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne.


  Art. 4. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard doit présenter un taux de redistribution théorique d'au moins 84 %.


  Art. 5. La partie commence lorsque le joueur en provoque le déclenchement par l'introduction d'une mise et elle s'achève par le résultat de gain ou de perte, avant qu'une mise ne soit exigée pour le déclenchement d'une nouvelle partie.


  Art. 6. Le modèle des jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans un établissement de classe IV doit être conçu de la manière suivante :
  1° Les mises doivent, au moins, pouvoir être introduites au moyen de pièces de monnaie;
  2° Lors de chaque action sur le bouton " stake ", ou équivalent, l'enjeu ne peut augmenter que d'une valeur comprise entre 0,10 euro et 1,00 euro.
  L'enjeu minimum possible par partie doit être compris entre 0,10 euro et 0,25 euro.
  L'enjeu maximum par partie doit être limité à une valeur déterminée, lors de l'approbation de modèle, par la formule suivante :
  Emax = (2 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin
  Emax = enjeu maximum autorisé par partie;
  PH = perte horaire moyenne maximale fixée au c) ;
  TR = taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle. Si le taux de redistribution dépend de l'enjeu, le calcul est effectué pour chaque enjeu possible;
  TP = durée minimum d'une partie;
  Emin = enjeu minimum possible par parti.
  La valeur de Emax, arrondie à la plus petite unité monétaire possible, représente l'enjeu maximum autorisé par partie.
  La valeur de l'enjeu maximum autorisé par partie est limité à 10,00 euros;
  3° La perte horaire moyenne ne peut être supérieure au montant mentionné a l'article 8, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueur;
  4° Le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme de paiement;
  5° Le gain maximum par jeu ne peut excéder 500,00 euros. L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum autorisé;
  6° La durée minimum d'une partie doit être de trois secondes au moins;
  7° Sur l'écran doit figurer un compteur de gains qui indique l'importance du gain immédiat.


  Art. 7. Tout appareil servant à des jeux de hasard dans un établissement de jeux de hasard de classe IV doit :
  1° être équipé d'un système de surveillance interne qui doit assurer la transmission des données à envoyer, visées dans l'arrêté royal relatif aux règles de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV et les endroits où sont engagés des paris, visés à l'article 43/4, § 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment au moyen d'un système informatique approprié;
  2° être protégé contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique;
  3° être équipé des protections informatiques suivantes :
  a) la machine doit être équipée d'un module de " signature software ";
  b) les " settings " pouvant influencer le résultat de l'évaluation doivent être figés dans le programme;
  c) lorsqu'aucune partie n'est en cours, l'action du bouton " collect " doit provoquer l'affichage du numéro de série, de la version software, de la signature software de la semaine et du numéro de l'approbation de modèle;
  d) l'exploitant de l'établissement de jeu ne peut pas avoir accès au programme de la machine.


  Art. 8. Un appareil automatique servant à des jeux de hasard doit être équipé de compteurs électroniques à huit chiffres au moins. Les compteurs doivent au moins enregistrer :
  1° le montant total des mises;
  2° le montant total des gains;
  3° le nombre de parties;
  4° la durée cumulée des temps de jeu de chaque partie.


  Art. 9. Sans préjudice de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, la Commission des jeux de hasard peut, après avoir pris l'avis du service compétent pour l'évaluation technique des jeux de hasard, agréer le placement d'appareils de test.
  La demande d'agrément est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée :
  1° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme qu'il respecte les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne;
  2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté;
  3° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que prévues dans l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, leur emplacement et la durée de l'agrément.


  Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.


  Art. 11. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 43/4 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV

Article 1er. Dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, les seuls jeux de hasard automatiques autorisés en vertu de l'article 43/4, § 2, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs sont ceux permettant au joueur de parier sur la réalisation d'un évènement virtuel : il s'agit de machines individuelles, mono-joueur, basées sur le pari à la cote.

 

Art. 2. La ressemblance avec des jeux autre que les jeux de courses autorisés dans les établissements de jeux de hasard des autres classes est interdite.

 

Art. 3. Dans le cas des courses, le joueur dispose de trois possibilités de miser : 1. soit il mise sur le gagnant;2. soit il mise sur le jumelé premier-deuxième, dans l'ordre ou le désordre;3. soit il mise sur le tiercé, le quarté ou le quinté dans l'ordre ou le désordre. Une fois la course terminée et s'il a trouvé le résultat gagnant, le joueur est payé en fonction de la cote du gagnant ou des gagnants.

 

Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

 

Art. 5. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/4 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV

CHAPITRE Ier. - Conditions pour l'engagement de paris par les libraires
Article 1er. L'engagement de paris par les libraires est uniquement autorisé pour les paris dont la mise faite par le joueur n'est pas supérieure au montant ou à la contrepartie de 200 euros.
Les différentes mises d'un même joueur pour un même ou pour différents pari(s), qui par jour et au total sont supérieures au montant ou à la contrepartie de 200 euros, doivent être refusées par le titulaire de la licence de classe F2.

Art. 2. L'engagement des paris doit se faire via un système informatique approprié.

Art. 3. La présence d'écrans de télévision et d'autres supports audiovisuels faisant la promotion des paris ou diffusant les événements auxquels ils ont trait est interdite.

Art. 4. Dans le cadre de l'engagement de paris à titre complémentaire, conformément à l'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 5 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le libraire doit tenir compte des conditions suivantes :
1° la publicité placée, tant du côté rue que dans l'espace commercial même, n'est axée sur l'engagement de paris que pour maximum 1/3e;
2° l'engagement de paris n'occupe pas plus d'1/5e de la superficie commerciale totale.
Si, malgré ces conditions, la présomption existe que l'engagement de paris n'est pas une activité complémentaire, une vérification de la comptabilité sera effectuée afin de voir si le chiffre d'affaires relatif à l'engagement de paris n'excède pas 49 % du chiffre d'affaires total.

Art. 5. Le titulaire d'une licence de classe F2 ou son préposé qui engage un pari en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV doit suivre la session d'information que la Commission des jeux de hasard organise en ligne.
La session d'information est axée sur la protection du joueur et sur le respect des règles applicables.

CHAPITRE II. - Conditions pour l'engagement de paris mutuels dans l'enceinte d'un hippodrome
Art. 6. L'engagement de paris dans l'enceinte d'un hippodrome peut uniquement se faire via un système informatique approprié.

Art. 7. L'engagement, dans l'enceinte d'un hippodrome, de paris dont la mise est supérieure au montant ou à la contrepartie de 1.000 euros doit être enregistré par le titulaire de la licence de classe F2 ou par une personne désignée par lui, conformément à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement.

Art. 8. Le titulaire d'une licence de classe F2 ou son préposé qui engage un pari en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV doit suivre la session d'information que la Commission des jeux de hasard organise en ligne.
La session d'information est axée sur la protection du joueur et sur le respect des règles applicables.

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 10. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/4 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

CHAPITRE Ier. - Nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV
Article 1er. Au maximum 1 000 établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et 60 établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV sont autorisés.

CHAPITRE II. - Critères visant à organiser une dispersion de ces établissements
Art. 2. Sauf pour les agences de paris installées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et exploitées depuis sans interruption, la distance minimum entre chaque établissement de jeux de hasard fixe de classe IV doit être de 1 000 mètres.
La distance minimum de 1 000 mètres représente la distance réelle à pied, de seuil à seuil.

CHAPITRE III. - Traitement des demandes de licences lorsqu 'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement
Art. 3. Si une licence se libère à la suite d'un désistement ou d'un retrait après que le nombre maximum de licences de classe F2 pour des établissements de jeux de hasard fixes ou mobiles de classe IV a été octroyé, cette licence vacante pour un établissement de jeux de hasard fixe ou mobile de classe IV sera publiée, sur l'initiative de la Commission des jeux de hasard, au Moniteur belge et sur le site internet de la Commission des jeux de hasard.

Art. 4. A compter de la date de publication de la licence vacante au Moniteur belge, les demandeurs de licence disposent d'un délai d'un mois pour introduire auprès de la Commission des jeux de hasard, par lettre recommandée à la poste, une demande complète de licence de classe F2 pour un établissement de jeux de hasard fixe ou mobile de classe IV, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité.
Toute demande envoyée après le délai fixé à l'alinéa 1er sera irrecevable.

Art. 5. Pour l'appréciation des demandes de licence, la Commission des jeux de hasard prendra en considération les critères suivants :
1° la transparence de la personne morale du demandeur;
2° la solvabilité du demandeur;
3° les condamnations pénales antérieures et infractions administratives, fiscales ou autres constatées antérieurement dans le chef du demandeur;
4° l'adéquation aux exigences de la fonction en matière de professionnalisme dans le chef du demandeur;
5° l'expérience pertinente antérieure du demandeur, la durée d'activités similaires constituant un élément indicatif;
6° la politique du demandeur en matière d'accessibilité de groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard;
7° la politique du demandeur quant à la garantie d'un contrôle efficace.

Art. 6. La demande sera traitée dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai visé à l'article 4.
La Commission des jeux de hasard communique sa décision à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 8. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/4 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement

CHAPITRE Ier. - Montant ou contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe
Article 1er. Le montant ou la contrepartie de la mise au-delà desquels un pari est enregistré conformément à l'article 43/4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, sont fixés à 1.000 euros.

Art. 2. S'il existe un lien entre plusieurs paris effectués le même jour permettant de supposer que le ou les joueur(s) entend(ent) ainsi éviter l'enregistrement, il est tenu compte du montant total ou de la contrepartie totale des mises de ces paris pour calculer le montant visé à l'article 1er.
Le lien entre les paris peut porter tant sur le joueur que sur le pari même.

Art. 3. Les différentes mises d'un même joueur effectuées à des moments réguliers, par exemple quotidiennement, qui ne sont pas supérieures au montant ou à la contrepartie de 1.000 euros mais qui permettent de supposer que le joueur entend ainsi éviter l'enregistrement sont enregistrées par l'exploitant ou la personne déléguée par lui.

CHAPITRE II. - Contenu de l'enregistrement
Art. 4. L'engagement d'un pari dont la mise est supérieure au montant ou à la contrepartie de 1.000 euros n'est autorisé que si le joueur présente une pièce d'identité. L'exploitant ou la personne déléguée par lui inscrit dans un registre le nom complet, le(s) prénom(s), la date de naissance, le lieu de naissance, la profession et l'adresse du joueur.
A chaque enregistrement, l'exploitant ou la personne déléguée par lui demande au joueur de montrer sa pièce d'identité. L'exploitant ou la personne déléguée par lui vérifie la photo et la date de validité de la pièce d'identité. En cas de doute de l'exploitant ou la personne déléguée par lui quant à la validité de la pièce d'identité, aucun pari n'est pris.
Le joueur vérifie les données enregistrées.

Art. 5. Lors du premier enregistrement, la pièce d'identité doit être immédiatement photocopiée et restituée sans délai. La photocopie de la pièce d'identité doit être conservée pendant cinq ans après le dernier enregistrement.
Lors du premier enregistrement, le joueur est tenu d'apposer sa signature sur la photocopie de la pièce d'identité.

Art. 6. Outre les données relatives à l'identité, l'exploitant ou la personne déléguée par lui consignera dans le registre le montant de la mise, la date de l'opération et les détails du pari.

Art. 7. Le registre comporte les neuf rubriques suivantes :
1° le nom;
2° le(s) prénom(s);
3° le lieu de naissance;
4° la date de naissance;
5° l'adresse;
6° la profession;
7° le montant de la mise;
8° la date de l'opération;
9° les détails du pari.

CHAPITRE III. - Les modalités de l'enregistrement
Art. 8. Les données sont enregistrées dans un système informatisé dont le programme aura été préalablement soumis à l'approbation de la Commission des jeux de hasard. Toute modification du programme devra être signalée à la Commission des jeux de hasard.

Art. 9. L'accès au registre est uniquement réservé à la Commission des jeux de hasard ainsi qu' à l'exploitant ou la personne déléguée par lui en charge de l'enregistrement des paris ou de la communication des données enregistrées à la Commission des jeux de hasard.
Les exploitants des établissements de jeux de hasard sont responsables du traitement et de la gestion de leurs fichiers d'enregistrement des paris réalisés au sein de leur établissement. La Commission des jeux de hasard est responsable des traitements de données mis en place pour l'exécution de ses missions légales.

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 11. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Artice 43/7 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

CHAPITRE Ier. - Nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV
Article 1er. Au maximum 1 000 établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et 60 établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV sont autorisés.

CHAPITRE II. - Critères visant à organiser une dispersion de ces établissements
Art. 2. Sauf pour les agences de paris installées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et exploitées depuis sans interruption, la distance minimum entre chaque établissement de jeux de hasard fixe de classe IV doit être de 1 000 mètres.
La distance minimum de 1 000 mètres représente la distance réelle à pied, de seuil à seuil.

CHAPITRE III. - Traitement des demandes de licences lorsqu 'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement
Art. 3. Si une licence se libère à la suite d'un désistement ou d'un retrait après que le nombre maximum de licences de classe F2 pour des établissements de jeux de hasard fixes ou mobiles de classe IV a été octroyé, cette licence vacante pour un établissement de jeux de hasard fixe ou mobile de classe IV sera publiée, sur l'initiative de la Commission des jeux de hasard, au Moniteur belge et sur le site internet de la Commission des jeux de hasard.

Art. 4. A compter de la date de publication de la licence vacante au Moniteur belge, les demandeurs de licence disposent d'un délai d'un mois pour introduire auprès de la Commission des jeux de hasard, par lettre recommandée à la poste, une demande complète de licence de classe F2 pour un établissement de jeux de hasard fixe ou mobile de classe IV, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité.
Toute demande envoyée après le délai fixé à l'alinéa 1er sera irrecevable.

Art. 5. Pour l'appréciation des demandes de licence, la Commission des jeux de hasard prendra en considération les critères suivants :
1° la transparence de la personne morale du demandeur;
2° la solvabilité du demandeur;
3° les condamnations pénales antérieures et infractions administratives, fiscales ou autres constatées antérieurement dans le chef du demandeur;
4° l'adéquation aux exigences de la fonction en matière de professionnalisme dans le chef du demandeur;
5° l'expérience pertinente antérieure du demandeur, la durée d'activités similaires constituant un élément indicatif;
6° la politique du demandeur en matière d'accessibilité de groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard;
7° la politique du demandeur quant à la garantie d'un contrôle efficace.

Art. 6. La demande sera traitée dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai visé à l'article 4.
La Commission des jeux de hasard communique sa décision à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 8. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/7 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d’organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

CHAPITRE Ier. - Nombre maximum de licences de classe F1
Article 1er. Pour la période du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020, le nombre total de licences de classe F1 octroyées est limité à 34.

CHAPITRE II. - Traitement des demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement
Art. 2. Si une licence se libère à la suite d'un désistement ou d'un retrait après que le nombre maximum de licences de classe F1 a été octroyé, durant la période visée à l'article 1er, cette licence vacante sera publiée, sur l'initiative de la Commission des jeux de hasard, au Moniteur belge et sur le site internet de la Commission des jeux de hasard

Art. 3. A compter de la date de publication de la licence vacante au Moniteur belge, les demandeurs de licence disposent d'un délai d'un mois pour introduire auprès de la Commission des jeux de hasard, par lettre recommandée à la poste, une demande complète de licence de classe F1, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.
Toute demande envoyée après le délai fixé à l'alinéa 1er sera irrecevable.

Art. 4. Pour l'appréciation des demandes de licence, la Commission des jeux de hasard prendra en considération les critères suivants :
1° la transparence de la personne morale du demandeur;
2° la solvabilité du demandeur;
3° les condamnations pénales antérieures et infractions administratives, fiscales ou autres constatées antérieurement dans le chef du demandeur;
4° l'adéquation aux exigences de la fonction en matière de professionnalisme dans le chef du demandeur;
5° l'expérience pertinente antérieure du demandeur, la durée d'activités similaire constituant un élément indicatif;
6° la politique du demandeur en matière d'accessibilité de groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard;
7° la politique du demandeur quant à la garantie d'un contrôle efficace.

Art. 5. La demande sera traitée dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai visé à l'article 3.
La Commission des jeux de hasard communique sa décision à l'intéressé par lettre recommandée à la Poste.

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 7. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/7 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité

CHAPITRE Ier. - Forme de la licence de classe F2 et modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2

Article 1er. La demande de licence de classe F2 est introduite d'une des manières suivantes :
  - par lettre recommandée, auprès de la Commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la Commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la Commission au demandeur à sa demande;
  - par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.

Art. 2. Sauf pour les demandes qui concernent l'engagement de paris visés à l'article 43/4, § 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ou qui concernent des paris engagés par des établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV, la demande de licence de classe F2 doit être accompagnée du document-type " AVIS DU BOURGEMESTRE SUR LES ETABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD DE CLASSE IV ", complété et signé par l'instance compétente, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté.
  La procédure peut être poursuivie en l'absence d'avis dans les deux mois de la date de l'envoi ou de la date de l'accusé de réception par la commune.
  S'il n'a pas été donné suite à la demande d'avis dans le délai visé à l'alinéa précédent, le demandeur doit joindre cette demande d'avis à la demande de licence, ainsi que la preuve de la date d'introduction de la demande d'avis.

Art. 3. La notification de la décision de la Commission à l'intéressé se fait par lettre recommandée à la poste.
  En cas de décision favorable, une licence de classe F2, dont le modèle est joint en annexe III au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

CHAPITRE II. - Obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité

Art. 4. Il est interdit de cumuler en un même lieu ou dans un même établissement la licence de classe A d'une part, et la licence de classe F2 pour un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, d'autre part, dans le chef de la même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.
  Il est interdit de cumuler en un même lieu ou dans un même établissement la licence de classe B et C, d'une part, et la licence de classe F2, d'autre part, dans le chef de la même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.

Art. 5. Le titulaire de la licence est tenu d'afficher à moins d'un mètre du terminal des paris ou de l'endroit où les paris sont engagés l'écriteau suivant :
  " Cet établissement exploite des paris sous la licence . . . . . Il ne peut être consenti ni prêts ni avances. Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu est disponible ci-dessous. La pratique des paris est interdite aux mineurs. ".
  Cet écriteau est mis, par la Commission, à la disposition des titulaires d'une licence de classe F2.

Art. 6. Le titulaire de la licence est tenu de mettre à la disposition des clients et des joueurs le dépliant relatif à la dépendance au jeu et ce, sur un présentoir placé de façon évidente en dessous de l'écriteau visé à l'article 5 du présent arrêté. Afin de satisfaire la demande, le présentoir doit toujours être pourvu de deux dépliants au minimum.

Art. 7. Le titulaire de la licence est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des opérations financières relatives à l'engagement de paris et à la régularité de leur fonctionnement.

Art. 8. Le titulaire de la licence doit tenir une comptabilité distincte sur les paris engagés.

Art. 9. Sans préjudice des dispositions du règlement sur les paris le titulaire de la licence est toujours tenu de payer immédiatement le gain du joueur.

CHAPITRE III. - Obligations supplémentaires auxquelles doit satisfaire l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe IV en matière d'administration et de fonctionnement

Art. 10. L'exploitant de l'établissement de jeux de hasard est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des paris et à la régularité de leur fonctionnement.

Art. 11. L'exploitant de l'établissement de jeux de hasard est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des jeux de hasard automatiques et à la régularité de leur fonctionnement.
Toute panne d'un des jeux de hasard automatiques exploités dans l'établissement doit être immédiatement mentionnée par l'exploitant de l'établissement de jeux de hasard dans un registre spécialement tenu à cet effet.
L'appareil est obligatoirement mis hors service en cas de panne.

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 13. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
 

Article 43/7 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de licence de clase F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité

CHAPITRE Ier. - Forme de la licence de classe F1 et modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1
Article 1er. La demande de licence de classe F1 est introduite d'une des manières suivantes :
-par lettre recommandée, auprès de la Commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la Commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. La Commission envoie ce formulaire sur simple demande au demandeur;
- par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.

Art. 2. La demande sera traitée dans un délai de six mois à dater de la réception de la lettre recommandée à la poste ou de la réception de la demande de licence introduite par voie électronique, visée à l'article 1er.
La notification de la décision de la Commission à l'intéressé se fait par lettre recommandée à la poste.
En cas de décision favorable, la Commission délivre à l'intéressé une licence de classe F1, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté.

CHAPITRE II. - Obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité
Art. 3. Le titulaire de la licence est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des paris organisés et à la régularité de leur fonctionnement.

Art. 4. Le titulaire de la licence doit tenir une comptabilité distincte sur les paris organisés. Sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, il est tenu de présenter les données comptables pour chaque type de pari et chaque titulaire d'une licence F2.

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 6. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES


Annexe Ire à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licences de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les oglibations auquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES


Annexe II à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licences de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les oglibations auquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
 

Article 43/7 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant le montant ou la contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe ainsi que le contenu et les modalités de cet enregistrement

CHAPITRE Ier. - Montant ou contrepartie de la mise de paris pour laquelle une obligation d'enregistrement existe
Article 1er. Le montant ou la contrepartie de la mise au-delà desquels un pari est enregistré conformément à l'article 43/4 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, sont fixés à 1.000 euros.

Art. 2. S'il existe un lien entre plusieurs paris effectués le même jour permettant de supposer que le ou les joueur(s) entend(ent) ainsi éviter l'enregistrement, il est tenu compte du montant total ou de la contrepartie totale des mises de ces paris pour calculer le montant visé à l'article 1er.
Le lien entre les paris peut porter tant sur le joueur que sur le pari même.

Art. 3. Les différentes mises d'un même joueur effectuées à des moments réguliers, par exemple quotidiennement, qui ne sont pas supérieures au montant ou à la contrepartie de 1.000 euros mais qui permettent de supposer que le joueur entend ainsi éviter l'enregistrement sont enregistrées par l'exploitant ou la personne déléguée par lui.
CHAPITRE II. - Contenu de l'enregistrement

Art. 4. L'engagement d'un pari dont la mise est supérieure au montant ou à la contrepartie de 1.000 euros n'est autorisé que si le joueur présente une pièce d'identité. L'exploitant ou la personne déléguée par lui inscrit dans un registre le nom complet, le(s) prénom(s), la date de naissance, le lieu de naissance, la profession et l'adresse du joueur.
A chaque enregistrement, l'exploitant ou la personne déléguée par lui demande au joueur de montrer sa pièce d'identité. L'exploitant ou la personne déléguée par lui vérifie la photo et la date de validité de la pièce d'identité. En cas de doute de l'exploitant ou la personne déléguée par lui quant à la validité de la pièce d'identité, aucun pari n'est pris.
Le joueur vérifie les données enregistrées.

Art. 5. Lors du premier enregistrement, la pièce d'identité doit être immédiatement photocopiée et restituée sans délai. La photocopie de la pièce d'identité doit être conservée pendant cinq ans après le dernier enregistrement.
Lors du premier enregistrement, le joueur est tenu d'apposer sa signature sur la photocopie de la pièce d'identité.

Art. 6. Outre les données relatives à l'identité, l'exploitant ou la personne déléguée par lui consignera dans le registre le montant de la mise, la date de l'opération et les détails du pari.

Art. 7. Le registre comporte les neuf rubriques suivantes :
1° le nom;
2° le(s) prénom(s);
3° le lieu de naissance;
4° la date de naissance;
5° l'adresse;
6° la profession;
7° le montant de la mise;
8° la date de l'opération;
9° les détails du pari.

CHAPITRE III. - Les modalités de l'enregistrement
Art. 8. Les données sont enregistrées dans un système informatisé dont le programme aura été préalablement soumis à l'approbation de la Commission des jeux de hasard. Toute modification du programme devra être signalée à la Commission des jeux de hasard.

Art. 9. L'accès au registre est uniquement réservé à la Commission des jeux de hasard ainsi qu' à l'exploitant ou la personne déléguée par lui en charge de l'enregistrement des paris ou de la communication des données enregistrées à la Commission des jeux de hasard.
Les exploitants des établissements de jeux de hasard sont responsables du traitement et de la gestion de leurs fichiers d'enregistrement des paris réalisés au sein de leur établissement. La Commission des jeux de hasard est responsable des traitements de données mis en place pour l'exécution de ses missions légales.

CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur
Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 11. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/7 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV et les lieux où les paris sont acceptés en vertu de l'article 43/4 ,§ 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment au moyen d'un système d'information approprié

Article 1er. Dans le présent arrêté royal, il convient d'entendre par :
1°LAN : le réseau local;
2° Client : toute unité électronique, donc tant les pc administratifs que les jeux automatiques;
3° UPS : Uninterruptable Power Supply.

Art. 2. Tous les établissements de jeux de hasard de classe IV prévoient un LAN, lequel est connecté avec un LAN de la Commission des jeux de hasard.
Tous établissements de jeux de hasard permanents de classe IV disposent d'un système de vidéosurveillance.
Les titulaires de licence F1 sont responsables de l'élaboration et l'exploitation du réseau afin de lier tous les établissements de jeux de hasard de classe IV (titulaires de licence F2) et les lieux où les paris sont acceptés, visés à l'article 43/4, § 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, à leur serveur central.

Art. 3. Tous les coûts liés à l'achat du matériel, à l'obtention des licences de logiciels et aux loyers dus sont à charge des titulaires de licence F1.

Art. 4. Un serveur central unique relié à tous les clients via le LAN est prévu comme configuration du matériel.
Il est prévu un logiciel de base de données, de nature à garantir suffisamment la qualité, l'intégrité, la robustesse et l'accès simultané multiple.

Art. 5. Il convient d'informer correctement le personnel et les joueurs de l'existence et du fonctionnement du système de vidéosurveillance visé à l'article 2, alinéa 2.
Les enregistrements sont conservés dans un local séparé auquel peuvent uniquement accéder les membres du personnel désignés, les membres de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat, ainsi que des personnes externes à la Commission qu'elle désigne nommément.
Les enregistrements, effectués sur un support au choix, doivent être conservés pendant quatre semaines et mis à la disposition de la Commission des jeux de hasard sur simple demande de celle-ci.
Lorsque des irrégularités ou des infractions au jeu sont constatées et filmées ou en cas de dérèglement important du système de vidéosurveillance, la Commission des jeux de hasard en est informée immédiatement. Elle se prononce sur la procédure à suivre et sur l'utilisation des enregistrements. Aucun enregistrement ne peut être effacé ou détruit avant sa décision.
Les enregistrements relatifs au jeu, à l'enregistrement et aux caisses doivent avoir lieu dès l'ouverture de la salle de jeu jusqu'à la clôture de toutes les opérations et à la fermeture de la salle de jeu. Les autres enregistrements sont effectués sur une base permanente, sans interruption.

Art. 6. La Commission des jeux de hasard a la garantie, à l'aide d'un code source et d'un code objet, que le logiciel qu'elle a approuvé fonctionne réellement.
A cet effet, elle peut à tout moment demander une recompilation afin de vérifier si le code source officiel a bien été compilé.

Art. 7. Tous les clients sont reliés en permanence au système informatique et plus particulièrement au serveur et à la banque de données centraux. Un UPS adapté avec une autonomie de deux heures est prévu pour le serveur central. Lorsque la connexion entre un jeu automatique et le LAN se coupe ou rencontre un problème quelconque d'ordre mécanique ou technique qui dure plus de vingt-quatre heures, le jeu est arrêté compte tenu des règles de fonctionnement en matière d'arrêt et de relance de jeux automatiques.
Lorsque le serveur central est en panne pendant plus de vingt-quatre heures, tous les jeux sont arrêtés.
Une procédure de back-up et de recovery est approuvée par la Commission des jeux de hasard ainsi que la preuve d'exécutions de tests bimensuelles.

Art. 8. L'installation ainsi que toute modification, de quelque nature que ce soit, du système informatique doivent préalablement avoir été approuvées par la Commission des jeux de hasard.

Art. 9. L'accès au serveur central, aux postes de travail et aux programmes est réglé par un système de mots de passe qui est soumis à la Commission des jeux de hasard avant son introduction.
Le système informatique et le système de vidéosurveillance sont installés dans des locaux séparés. L'accès est uniquement autorisé après une procédure de contrôle d'accès qui est soumise à la Commission des jeux de hasard avant son introduction.

Art. 10. Le système informatique est protégé contre les interférences électromagnétiques et électrostatiques ainsi que contre les ondes radioélectriques.

Art. 11. § 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments suivants :
1. Contenu du présent document;
2. Définitions et abréviations;
3. Conditions générales;
4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN;
5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN;
6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs;
7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack;
8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard;
9. Des conditions supplémentaires relatives au système de vidéosurveillance;
10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;
11. Des conditions relatives à l'enregistrement;
12. Des conditions relatives au contrôle technique;
13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique et le système de vidéosurveillance;
14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information;
15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer;
16. Approbation.
§ 2. Ce protocole est communiqué à tous les titulaires d'une licence de classe IV au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.
Toute modification du protocole est communiquée aux titulaires d'une licence de classe IV au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.

Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception de l'article 2, alinéa 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 13. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Interieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES


Annexe Ire à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité

Vue pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES


Annexe Ire à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité

Vue pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES


Annexe II à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité
Pour la consultation du tableau, voir image
Vue pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES


Annexe II à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité
Pour la consultation du tableau, voir image
Vue pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F1, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F1 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES


Annexe III à l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité
Pour la consultation du tableau, voir image
Vue pour être annexée à Notre arrêté du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
 

Article 43/7 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles de fonctionnement des paris

CHAPITRE Ier. - Règles générales

Article 1er.Le joueur ou toute personne intéressée peut obtenir le règlement des paris sans délai et à titre gratuit auprès du titulaire de licence.

 

Art. 2.Le titulaire de licence est tenu de communiquer à la Commission des jeux de hasard le règlement des paris et, sur simple demande, les documents utilisés pour les différentes opérations, destinés aux joueurs pour prendre les paris ou les informer.

 

Art. 3.Le titulaire de la licence de classe F2 engage des paris en son nom propre, mais pour le compte du titulaire de la licence de classe F1 qui organise les paris concernés.

Le titulaire de la licence de classe F1 se porte garant à l'égard des joueurs pour toutes les obligations contractées valablement par le titulaire de la licence de classe F2 dans l'exécution de ses activités en matière d'engagement de paris pour le cas où le titulaire de la licence de classe F2 reste en défaut de paiement.

 

Art. 4.Après l'engagement d'un pari, le titulaire de la licence de classe F2 remet au joueur un ticket sur lequel figurent au moins les mentions suivantes : 1° l'identification du titulaire de la licence de classe F1;2° l'identification du titulaire de la licence de classe F2;3° la date, l'heure et la minute de l'enregistrement;4° la mise du joueur;5° le numéro d'ordre du ticket;6° la date et le numéro de l'événement;7° le type de pari;8° les sélections. En cas d'irrégularités, le joueur peut faire modifier le ticket sans délai après la remise de celui-ci, sauf si le ticket a été accepté dans le courant d'une épreuve.

 

Art. 5.Le paiement des gains a lieu contre la remise du ticket visé à l'article 4. CHAPITRE II. - Règles de fonctionnement des paris mutuels sur des événements sportifs autres que les courses hippiques

 

Art. 6.Dans le cadre de l'organisation de paris mutuels sur des événements sportifs autres que les courses hippiques, le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de communiquer, sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, un plan de répartition des mises, qui fixe notamment les quotités attribuées aux gagnants ainsi que, le cas échéant, les quotités exigées par les organisations sportives sur le calendrier desquelles portent les concours de paris et les quotités réservées au bénéfice de l'organisateur.

Dans le cadre de paris mutuels sur des événements sportifs autres que les courses hippiques, au moins 60 % du montant total des mises doit être distribué aux gagnants.

 

Art. 7.Le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de démontrer, sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, que les contributions ou prélèvements en faveur du secteur sportif sont exécutés conformément à la réglementation régionale. CHAPITRE III. - Règles de fonctionnement des paris mutuels sur des courses hippiques belges

 

Art. 8.Dans le cadre de l'organisation de paris mutuels sur des courses qui ont lieu en Belgique, le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de communiquer, sur simple demande le la Commission des jeux de hasard, un calendrier des réunions d'épreuves, ainsi que le programme des courses.

Le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de veiller au bon déroulement des courses.

 

Art. 9.Dans le cadre de l'organisation de paris mutuels sur des courses qui ont lieu en Belgique, le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de communiquer, sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, un plan de répartition des mises précisant les pourcentages de la part minimale des gagnants et de la part destinée à chaque catégorie d'intermédiaires, ainsi que les frais d'organisation et le bénéfice pour le titulaire de la licence de classe F1.

Dans le cadre de paris mutuels sur des courses qui ont lieu en Belgique, au moins 60 % du montant total des mises doit être distribué aux gagnants.

 

Art. 10.Le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de démontrer, sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, que les contributions ou prélèvements en faveur du secteur équestre sont exécutés conformément à la réglementation régionale. CHAPITRE IV. - Règles de fonctionnement des paris mutuels sur des courses hippiques qui ont lieu à l'étranger

 

Art. 11.Le titulaire de la licence de classe F1 est tenu de démontrer, sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, que les contributions ou prélèvements en faveur du secteur équestre sont exécutés conformément à la réglementation régionale.

 

CHAPITRE II. - Entrée en vigueur

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

 

Art. 13.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.

ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 43/8 - Arrêté royal du 21 juin 2011 relatif aux conditions qualitatives auxquelles le demandeur d'une licence supplémentaire doit satisfaire en matière de jeux de hasard

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Article 1er. Le demandeur d'une licence supplémentaire visée à l'article 43/8 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs veille à garantir l'honnêteté des jeux de hasard créés ainsi qu'à leur fonctionnement régulier.


  Art. 2. Le demandeur veille à ce que la Commission des jeux de hasard puisse contacter un responsable à tout moment.
  Le demandeur doit également veiller à assurer une liaison des données permanente entre le site web et la Commission des jeux de hasard.


  CHAPITRE II. - La solvabilité du demandeur

  Art. 3. Le demandeur apporte la preuve qu'il dispose d'une solvabilité de 40 %.


  CHAPITRE III. - La sécurité des opérations de paiement entre l'exploitant et le joueur

  Art. 4. Le demandeur présente un plan détaillé expliquant comment sera garantie la sécurité des opérations de paiement entre l'exploitant et le joueur.
  Ce plan comprend à tout le moins :
  1° Les caractéristiques techniques des plans actuels;
  2° Les contrôles de sécurité permanents qui seront réalisés à l'avenir.


  CHAPITRE IV. - La politique de l'exploitant concernant l'accessibilité de groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard

  Art. 5. Le demandeur communique quelle politique il mettra en oeuvre afin d'empêcher les groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard de se connecter au site web.


  CHAPITRE V. - Le règlement des plaintes

  Art. 6. § 1. Le demandeur décrit le règlement des plaintes qui s'appliquera aux joueurs.
  La Commission des jeux de hasard doit pouvoir prendre connaissance de toute plainte enregistrée d'un joueur.
  § 2. Le règlement des plaintes est en permanence à la disposition du joueur.


  Art. 7. Le demandeur indique quelles mesures il prend afin de pouvoir assurer le traitement des plaintes en permanence.


  CHAPITRE VI. - Les modalités relatives à la publicité

  Art. 8. Le demandeur explique clairement quelle politique il mettra en oeuvre en matière de publicité.
  Il indique que la politique en vigueur relative à la publicité observera une certaine retenue.


  Art. 9. Le demandeur veille à ce que la Commission des jeux de hasard puisse contacter un responsable pour chaque campagne publicitaire.
  Cette personne doit être habilitée à mettre fin à une campagne publicitaire, sur simple demande de la Commission des jeux de hasard.


  CHAPITRE VII. - Le respect de toutes ses obligations fiscales

  Art. 10. Le demandeur doit produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu'il s'est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.


  CHAPITRE VIII. - Entrée en vigueur

  Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.


  Art. 12. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  


  Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 43/8 - Arrêté royal du 21 juin 2011 relatif à la forme de la licence supplémentaire et aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence supplémentaire en matière de jeux de hasard

Article 1er. La demande d'une licence supplémentaire est introduite d'une des manières suivantes :
  - par lettre recommandée, auprès de la Commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la Commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la Commission au demandeur à sa demande;
  - par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.


  Art. 2. Un plan du site web comprenant le nom dudit site, la structure du site web, le lieu où le site web sera géré, l'indication des possibilités de contact permanentes par la Commission des jeux de hasard et le responsable de la gestion du site web est joint à la demande de licence.
  La Commission est informée de toute modification.


  Art. 3. La demande est traitée dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou à compter de la réception de la demande de licence introduite par voie électronique, visée à l'article 1er.


  Art. 4. La décision de la Commission est signifiée au demandeur par lettre recommandée.
  Une licence supplémentaire est attribuée au demandeur en cas de décision favorable.


  Art. 5. La licence délivrée, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, peut être consultée par le joueur pendant l'exploitation du site web.


  Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.


  Art. 7. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  


  Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. - Formulaire de demande pour la licence complémentaire
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2011, p. 42350-42353)
  
  Vu pour être annexée à Notre arrêté du 21 juin 2011, relatif à la forme de la licence complémentaire et à la manière dont les demandes de licence complémentaire doivent être soumises er examinées en matière de jeux de hasard.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

  Art. N2. Annexe II. - Licence complémentaire
   (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2011, p. 42355)
  
  Vu pour être annexée à Notre arrêté du 21 juin 2011, relatif à la forme de la licence complémentaire et à la manière dont les demandes de licence complémentaire doivent être soumises er examinées en matière de jeux de hasard.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 43/13 - Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la forme de la licence de classe G1, les modalités d’introduction et d’examen des demandes de licence de classe G1, ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de cette licence

CHAPITRE 1er. - Forme de la licence de classe G1 et modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe G1

  Article 1er. La demande de licence de classe G1 est introduite d'une des manières suivantes :
  - par un envoi postal recommandé, auprès de la Commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la Commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. La Commission envoie ce formulaire sur simple demande au demandeur;
  - par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités compétentes. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une demande certifiée exacte, datée et signée.


  Art. 2. La demande est traitée dans un délai de trois mois à dater de la réception de l'envoi postal recommandé ou de la réception de la demande de licence, complète, introduite par voie électronique, visée à l'article 1er.


  Art. 3. La Commission des jeux de hasard évalue les jeux séparément et désigne les jeux pour lesquels la licence est octroyée.


  Art. 4. La notification de la décision de la Commission à l'intéressé se fait par un envoi postal recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe G1, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée au titulaire de la licence.


  CHAPITRE 2. - Examen des demandes de jeux après octroi de la licence de classe G1

  Art. 5. Le titulaire de la licence peut, pendant la durée de la licence, introduire une demande auprès de la Commission en vue de faire figurer de nouveaux jeux sur la licence. La Commission évalue chaque jeu séparément. Elle peut accepter ou refuser de les faire figurer sur la licence.
  La demande est introduite et examinée conformément aux dispositions du Chapitre Ier du présent arrêté.


  
CHAPITRE 3. - Modalités de fonctionnement et d'administration des jeux médias

  Art. 6. Le titulaire de la licence conclut avec les opérateurs, les entreprises facilitatrices et les organisateurs un protocole qui règle leur collaboration.


  Art. 7. Le titulaire de la licence veille, en permanence, à la sincérité des jeux médias organisés et à la régularité de leur fonctionnement.


  Art. 8. Le titulaire de la licence tient une comptabilité distincte sur les jeux médias organisés. Sur simple demande de la Commission des jeux de hasard, il présente les données comptables et les justificatifs y afférents pour chaque jeu média.


  CHAPITRE 4. - Disposition finale

  Art. 9. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  


  Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. - Formulaire de demande de licence de classe G1
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-07-2011, p. 40626-40628)
  
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES


  Art. N2. Annexe II. - Licence de classe G1
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-07-2011, p. 40629)
  
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 43/13 - Arrêté royal du 21 juin 2011 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu. Intitulé abrégé officiel: "Arrêté royal jeux téléphoniques"

CHAPITRE 1er. - Règles générales de fonctionnement

  Article 1er. Le titulaire de la licence de classe G1 peut uniquement exploiter les jeux qui ont reçu l'approbation de la Commission des jeux de hasard lors de la demande de licence.


  Art. 2. Le titulaire de la licence peut exploiter un autre jeu média pendant la durée de la licence de classe G1 moyennant approbation préalable du jeu par la Commission des jeux de hasard.
  Le titulaire de la licence joint à nouveau à sa demande d'approbation du jeu média un dossier complet détaillant l'organisation, le mode de sélection et la méthodologie du jeu.


  
CHAPITRE 2. - Offre de jeux téléphoniques

  Section 1re. - Règles préalables à l'offre

  Art. 3. Le titulaire de la licence soumet à la Commission des jeux de hasard les énoncés de jeu et/ou les questions, les réponses, les sources où les réponses peuvent être trouvées et les prix proposés.
  Ce n'est qu'après confirmation donnée par la Commission des jeux de hasard que les énoncés de jeu et/ou les questions satisfont à l'article 7, deuxième alinéa, et à l'article 8, première alinéa, qu'ils peuvent être offerts aux téléspectateurs.


  Section 2. - Règles relatives à la participation

  Art. 4. Les jeux pour lesquels le présent arrêté est d'application sont proposés sous le préfixe " contenu pour jeux ".


  Art. 5. Les frais par appel, y compris les communications sms, s'élèvent à 0,50 euros minimum et à 2 euros maximum, tout compris.


  Art. 6. Aucun autre coût ne peut être facturé hormis celui de la communication téléphonique ou du sms, celui du contenu et celui d'un avis de confirmation éventuel.


  Section 3. - Règles relatives à l'énoncé

  Art. 7. Les énoncés sont affichés à l'écran en continu et de manière bien visible.
  Les énoncés sont clairs, transparents et explicites.


  Art. 8. Les réponses doivent pouvoir être trouvées exclusivement sur la base de l'énoncé affiché à l'écran.
  Toutes les réponses correctes doivent être affichées à la fin de la durée de jeu.
  Les réponses qui n'ont pas été trouvées ne sont affichées qu'après que le dernier candidat a été transféré et qu'il a formulé sa réponse.


  Art. 9. Le jeu est organisé et proposé aux participants de manière correcte et transparente.


  Section 4. - Règles relatives au gain proposé

  Art. 10. Il ne peut être remporté sur la durée de jeu qu'un montant maximum de 5000 euros ou un avantage matériel de même valeur. Ce montant peut être exceptionnellement majoré, au maximum quatre fois par année civile, après approbation de la Commission des jeux de hasard.


  Art. 11. Dans le cas où le gain est un avantage matériel, la valeur de ce bien est confrontée aux prix du marché.


  Art. 12. Les gains sont communiqués clairement et invariablement pour chaque réponse et sont affichés à l'écran en continu.
  Le gain communiqué doit être versé sans frais au gagnant dans un délai de trente jours maximum par le titulaire de la licence.


  Art. 13. Le montant de redistribution minimal par durée de jeu est calculé comme suit :
  X = I x 0,07 x A.M.
  Où : X = le montant de redistribution minimal par durée de jeu
  I = le prix moyen d'un appel ou d'une communication sms réduit de 50 cents
  A.M. = le nombre moyen d'appels, y compris les communications sms, par durée de jeu et calculé sur le mois écoulé


  Section 5. - Règles relatives à la sélection des participants

  Art. 14. Les participants ne peuvent être sélectionnés que selon une moyenne de transfert d'appels vers le studio d'un appel transféré en moyenne toutes les deux minutes, avec un laps de temps maximum de quinze minutes entre deux appels transférés.
  Il est interdit de donner une autre appellation à cette sélection.
  Si une durée déterminée est indiquée pour le jeu, celle-ci ne peut être ni raccourcie ni prolongée.
  Le jeu prend fin quand toutes les réponses correctes ont été données ou quand la durée indiquée est écoulée.
  Si aucune durée de jeu déterminée n'est indiquée, le jeu prend fin quand toutes les réponses correctes n'ont pas encore été données à la fin de l'émission.


  CHAPITRE 3. - Protection du joueur

  Art. 15. Le règlement du jeu est toujours disponible sur les pages du télétexte et le site internet du titulaire de la licence et peut être obtenu en version papier à chaque fois qu'il en est fait la demande. Ce règlement mentionne la possibilité d'une plainte à la Commission des jeux de hasard ainsi que la procédure à suivre et les coordonnées de la Commission.


  Art. 16. Un numéro de téléphone gratuit où il est possible de demander gratuitement le règlement et d'obtenir des explications sur la procédure de dépôt d'une plainte est mis en service par le titulaire de la licence.


  Art. 17. Le titulaire de la licence est obligé de communiquer par lettre, à toute personne qui le demande, ou à la demande du représentant légal pour les mineurs, la procédure de blocage de l'accès au préfixe " contenu pour jeux ".


  Art. 18. Le titulaire de la licence est responsable de l'information gratuite aux appelants si ceux-ci ont dépensé plus de 50 euros par jour au préfixe " contenu pour jeux ". A chaque dépassement de 50 euros par jour au préfixe " contenu pour jeux ", l'appelant est averti le plus rapidement possible et au plus tard le premier jour ouvrable suivant le dépassement.
  Le titulaire de la licence transmet mensuellement à la Commission des jeux de hasard une liste des appelants qui, conformément au premier alinéa, ont dépassé cinq fois le montant limite au préfixe " contenu pour jeux " au cours d'une période de quinze jours.
  La Commission des jeux de hasard est tenue d'avertir les personnes visées au deuxième alinéa de leur consommation par le biais d'un courrier exposant la procédure pour bloquer gratuitement l'accès au préfixe " contenu pour jeux " et auquel le contenu de la brochure de la Commission des jeux de hasard est ajouté. Cette obligation d'avertissement n'est pas d'application pour les utilisateurs de cartes prépayées anonymes.


  Art. 19. Pendant l'émission, le titulaire de la licence affiche de manière bien lisible, continue et explicite à l'écran, les informations suivantes :
  1) le tarif le plus élevé possible par appel, y compris des communications sms;
  2) le numéro de téléphone et/ou le code SMS par lesquels il est possible de participer;
  3) le renvoi au règlement gratuit et au numéro de téléphone gratuit visé à l'article 16 sur les pages du télétexte et sur le site internet;
  4) tous les prix à remporter pour chaque réponse correcte;
  5) l'interdiction pour les mineurs de participer;
  6) le nombre d'appels enregistrés pendant la minute écoulée de la durée de jeu.


  Art. 20. Le présentateur communique régulièrement au cours du jeu les informations suivantes au téléspectateur :
  1) les règles du jeu;
  2) la moyenne de transfert d'appels visée à l'article 14;
  3) le tarif le plus élevé possible par type d'appel;
  4) l'interdiction pour les mineurs de participer;
  5) tous les prix et la manière dont ils peuvent être remportés;
  6) l'avertissement que jouer de manière excessive comporte des risques comme la dépendance et le risque de jouer au-delà de ses moyens financier;
  7) le numéro de téléphone gratuit visé à l'article 16;
  8) la signification du nombre visé à l'article 19, 6).


  Art. 21. Le présentateur et la régie s'abstiennent d'encourager les joueurs à participer de manière excessive.


  Art. 22. Avant le début de chaque jeu diffusé, le titulaire de la licence diffuse un message éducatif mis à disposition par la Commission des jeux de hasard.


  CHAPITRE 4. - Contrôle et plaintes

  Art. 23. Le titulaire de la licence communique mensuellement à la Commission des jeux de hasard la liste complétée dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté.


  Art. 24. Le titulaire de la licence conserve, pendant huit semaines minimum, les images des émissions ainsi que toutes les données y afférentes concernant les appels passés.


  CHAPITRE 5. - Dispositions diverses et finales

  Art. 25. L'arrêté royal du 12 mai 2009, fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire certains jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu, est abrogé.


  Art. 26. La Commission des jeux de hasard évalue chaque année l'application des conditions définies dans le présent arrêté royal. Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un rapport mis à la disposition de tous les ministres chargés de l'exécution du présent arrêté royal.


  Art. 27. Le présent arrêté royal peut être cité comme arrêté royal jeux téléphoniques.


  Art. 28. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  


  Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES


  ANNEXE.

  Art. N. Annexe I. - Liste à communiquer mensuellement par chaque titulaire d'une licence de classe G1
  (JEUX PROPOSES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES TELEVISES AU MOYEN DE SERIES DE NUMEROS DU PLAN BELGE DE NUMEROTATION ET QUI FORMENT UN PROGRAMME COMPLET DE JEU)
  Tableau des données du mois de ............................ de l'année ......................
  

  Chaîne A
  (à préciser)
Chaîne B
  (à préciser)
...
  
Nombre de plaintes :    
  
Nombre d'appels :    
  
Prix moyen d'un appel ou d'une communication sms :    
  
Nombre de durées de jeu :      

 

  

  Belgacom Ligne fixe Belgacom Mobile KPN-Group Belgium Mobistar Autres éventuellement
  
Nombre de demandes de blocage        
  
Nombre de plaintes        
  
Nombre d'appelants + 50 euros        
  
Liste des appelants qui ont dépassé le préfixe 5 fois en 15 jours          

 

  Date : ..................................

 

  Signature : ..........................

 

  

 

  Vu pour être annexée à Notre arrêté du 21 juin 2011.

 

  ALBERT
   Par le Roi :
   Le Ministre de la Justice,
   S. DE CLERCK
   Le Ministre des Finances,
   D. REYNDERS
   La Ministre de la Santé publique,
   Mme L. ONKELINX
   Le Ministre pour l'Entreprise,
   V. VAN QUICKENBORNE
   Le Ministre de l'Intérieur,
   A. TURTELBOOM
   Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
   C. DEVLIES

Article 47 - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux modalités d'introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de hasard de classe I ou II

CHAPITRE I. - Demande.

  Article 1. La demande de licence de classe D est introduite, par lettre recommandée, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ier au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, au demandeur sur simple demande.



  CHAPITRE II. - Examen.

  Art. 2. La commission examine l'exactitude des données et vérifie si le demandeur satisfait aux exigences prescrites par et en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ci-après dénommée la loi.



  Art. 3. La décision prise par la commission sera communiquée à l'intéressé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe D, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté ainsi que la carte d'identification correspondante, dont le modèle est joint en annexe III au présent arrêté, sont délivrées à l'intéressé par la commission.


  CHAPITRE III. - La carte d'identification.

  Art. 4. La carte d'identification pour le personnel des établissements de jeux de hasard, a la forme d'un rectangle de 100 mm de longueur et de 70 mm de largeur.


  Elle est établie sur un papier de teinte blanche recouvert de matière plastique.

  Art. 5. La carte d'identification porte uniquement des mentions au recto. Il s'agit des mentions suivantes :
  1. en-tête : " Carte d'identification délivrée par la commission des Jeux de Hasard ";
  2. nom et prénoms du titulaire;
  3. le numéro de la licence de classe D.
  Du côté gauche de la carte figure une photographie d'identité du titulaire.
  Les données sont mentionnées en néerlandais, en français ou en allemand, conformément à la langue du formulaire de demande.



  Art. 6. La perte ou la destruction de la carte d'identification doit immédiatement être communiquée à la commission.



  Art. 7. Dans les cas repris ci-après, le titulaire de la carte d'identification est tenu de renvoyer immédiatement sa carte à la commission :
  1. lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante;
  2. lorsque la carte est détériorée;
  3. lorsque le titulaire change de nom ou de prénom;
  4. lorsque le titulaire de la carte cesse définitivement, pour quelque raison que ce soit, d'exercer les activités pour lesquelles la licence de classe D est exigée.



  CHAPITRE IV. - Des aptitudes et des certificats requis.

  Art. 8. Une formation en matière de jeux de hasard est organisée par la commission.
  En fin de formation le candidat est évalué par la commission.
  En cas d'évaluation favorable un certificat est délivré.
  Cette formation doit être suivie au plus tard trois mois après l'octroi de la licence de classe D et au plus tôt deux ans avant l'octroi de la licence de classe D.
  Le certificat est valable pour une période de cinq ans. Cette période peut être prolongée pour une même période à condition de suivre une formation complémentaire organisée par la commission.



  CHAPITRE V. - Mise en vigueur.

  Art. 9. Le présent arrêté ainsi que les articles 24 et 47 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.


  Art. 10. Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


  Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe 1. Formulaire de demande de licence de classe D.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29585-29586).



  Art. N2. Annexe 2. Licence de classe D.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-06-2002, p. 29590).
  Vu pour être annexés à Notre arrêté du 20 juin 2002 relatif aux modalités d'introduction, à la forme de la licence de classe D et aux aptitudes et certificats requis pour exercer une activité professionnelle dans un établissement de jeux de classe I ou II.
  Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.

Article 52 - Arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard

CHAPITRE I. - Evaluation de la conformité technique des jeux de hasard.

  Section 1. - L'approbation de modèle.

  Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
  1° la loi : la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs;
  2° la Commission : la Commission des jeux de hasard;
  3° l'(les) instance(s) : l'instance ou les instances visées à l'article 52, alinéa 2, de la loi, chargées des contrôles.


  Art. 2. § 1er. L'agréation d'un jeu de hasard par la Commission est subordonnée à son approbation de modèle délivrée par l'une des instances.
  § 2. L'examen d'un modèle de jeu de hasard en vue de son approbation vise à déterminer si ce modèle satisfait aux règles de fonctionnement fixées par Nous en application des articles 8, 33.4, 38.4 et 43.4. de la loi pour la catégorie de jeux de hasard auquel il appartient, et si les jeux de hasard à construire conformément à ce modèle peuvent satisfaire à ces mêmes prescriptions.
  L'instance chargée de l'examen du modèle acceptera, sans les recommencer, les essais et les contrôles effectués dans un autre Etat membre des Communautés européennes ou partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que leurs résultats soient mis à sa disposition et jugés satisfaisants.
  § 3. Lorsqu'un jeu de hasard est constitué de plusieurs sous-ensembles, certains sous-ensembles peuvent être essayés séparément et bénéficier d'un rapport d'essai. L'approbation de modèle ne peut être délivrée que pour le jeu de hasard complet.
  § 4. Toute modification ou adjonction à un modèle approuvé, pouvant influencer le fonctionnement du jeu de hasard, doit être portée à la connaissance de l'instance concernée. Une variante à l'approbation de modèle est délivrée sur la base de l'examen prévu au § 2 du présent article.


  Art. 3. § 1er. La demande d'approbation de modèle est présentée auprès du Service de la Métrologie par le fabricant ou par son distributeur établi dans un Etat membre des Communautés européennes ou partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.
  § 2. La demande comporte les indications suivantes :
  - le nom et le domicile du fabricant et, le cas échéant, de son distributeur;
  - la catégorie de jeu de hasard;
  - le type et la dénomination commerciale éventuelle.
  La demande, en triple exemplaire, est également accompagnée des documents nécessaires à son examen, notamment :
  - une déclaration de conformité récente, émise par le fabricant du jeu de hasard, indiquant que la machine présentée à l'approbation de modèle a été conçue et construite en conformité avec les exigences réglementaires relatives aux jeux de hasard;
  - une description complète du mode d'utilisation du jeu de hasard;
  - des photographies nettes et en couleurs de l'aspect extérieur du jeu de hasard;
  - des plans de montage;
  - une notice descriptive détaillant la construction et le fonctionnement, les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement, les dispositifs de réglage, les indications signalétiques, les emplacements prévus pour les marques de vérification et pour les scellements éventuels;
  - tout document pertinent permettant de faciliter l'évaluation de la conformité aux exigences réglementaires.


  Art. 4. Endéans un délai raisonnable en fonction des essais à réaliser, l'approbation de modèle est délivrée au demandeur, sous la forme d'un certificat daté et signé. Ce certificat fixe le signe d'approbation de modèle attribué et, le cas échéant, les conditions techniques d'installation applicables au jeu de hasard approuvé. Le certificat est accompagné des plans et d'une notice descriptive identifiant le modèle.


  Art. 5. § 1er. La durée de validité des approbations de modèle est de dix ans; elle peut être prorogée pour des périodes successives de même durée.
  § 2. Des approbations de modèle provisoires, soit quant au mode de fonctionnement, soit quant à la technique employée, peuvent être accordées lorsque seule la mise en service du modèle permet à l'instance de contrôle d'obtenir les informations lui permettant de déterminer si ce modèle satisfait aux règles de fonctionnement fixées.
  § 3. L'approbation de modèle, même celle d'effet limité, est révoquée lorsque les jeux de hasard conformes à un modèle approuvé présentent un défaut d'ordre général rendant ces jeux de hasard impropres à leur destination ou lorsqu'il est constaté que l'approbation de modèle a été indûment accordée.
  Une approbation de modèle d'effet limité est également révoquée lorsque l'une des limitations mentionnées au paragraphe 2 n'est pas respectée.


  Art. 6. A la requête de l'instance qui délivre l'approbation de modèle, le demandeur est tenu de fournir tous les moyens nécessaires à l'examen d'un modèle en vue de son approbation.


  Section II. - La vérification primitive.

  Art. 7. § 1er. La vérification primitive a pour but de vérifier si chaque jeu de hasard, préalablement à sa mise en service, est conforme au modèle approuvé et satisfait aux prescriptions techniques fixées qui le concernent. Dans l'affirmative, conformément aux dispositions de l'article 17, le Service de la Métrologie appose la marque de vérification primitive sur la plaquette de poinçonnage ou délivre un certificat de vérification.
  § 2. Les demandes de vérification primitive sont adressées par le bénéficiaire de l'approbation de modèle ou son mandataire au Service de la Métrologie.
  § 3. Chaque jeu de hasard doit être présenté dans un état tel que la vérification et l'apposition des marques de vérification et de scellement peuvent s'effectuer sans travail préparatoire, ni réglage en cours de vérification.


  Section III. - La vérification périodique.

  Art. 8. La vérification périodique consiste à vérifier si chaque jeu de hasard qui a déjà fait l'objet de la vérification primitive satisfait encore aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une marque de vérification, telle que décrite à l'article 18, est apposée ou un certificat de vérification est délivré.


  Art. 9. La vérification périodique a lieu après des périodes fixées par Nous pour les diverses catégories de jeux de hasard.


  Art. 10. Les instances chargées de la vérification périodique, ne procèdent à aucune opération de réglage ou de remise en état des jeux de hasard présentés à la vérification.


  Art. 11. Si, lors des vérifications périodiques apparaissent des défauts mineurs, l'instance qui a effectué les vérifications périodiques peut donner au propriétaire ou au détenteur l'occasion de faire réparer le jeu de hasard en question et de le faire soumettre à une nouvelle vérification périodique dans un délai déterminé, sans que son utilisation soit interdite entre-temps.
  Le jeu de hasard en question est dans ce cas revêtu de la marque d'acceptation différée décrite à l'article 19.


  Art. 12. La marque de refus, visée à l'article 20, est apposée d'office par l'instance qui a effectué la vérification, lorsqu'elle estime que l'emploi du jeu de hasard vérifié doit être interdit :
  - soit parce que celui-ci est irréparable;
  - soit que ses défauts demandent une remise en état préalable à toute autre utilisation.
  La remise en service d'un tel jeu de hasard ne peut se faire qu'après une nouvelle vérification périodique demandée par le réparateur titulaire d'une licence de classe E visée à l'article 48 de la loi.
  En plus de l'apposition de la marque de refus, les marques de vérification périodiques antérieures sont oblitérées.


  Section IV. - Le contrôle technique.

  Art. 13. Le contrôle technique consiste à vérifier si un jeu de hasard qui a déjà fait l'objet de la vérification primitive satisfait encore aux prescriptions légales.
  Il peut être effectué à tout moment sur un jeu de hasard vérifié, à la requête de la Commission ou à l'initiative de l'une des instances.


  Art. 14. La marque de refus, visée à l'article 20, est apposée d'office par l'instance qui a effectué le contrôle, lorsqu'elle estime que l'emploi du jeu de hasard vérifié doit être interdit :
  - soit parce que celui-ci est irréparable,
  - soit que ses défauts demandent une remise en état préalable à toute autre utilisation.
  La remise en service d'un tel jeu de hasard ne peut se faire qu'après une nouvelle vérification périodique demandée par le réparateur titulaire d'une licence de classe E visée à l'article 48 de la loi.
  En plus de l'apposition de la marque de refus, les marques de vérification périodiques antérieures sont oblitérées.


  CHAPITRE II. - Signes d'approbation de modèle, marques et certificats de vérification.

  Art. 15. L'apposition sur un jeu de hasard de marques ou d'inscriptions propres à créer une confusion avec les marques et signes fixés dans le présent chapitre, est interdite.


  Art. 16. Le signe d'approbation de modèle, visé à l'article 4 du présent arrêté, consiste en un cadre rectangulaire comportant la lettre majuscule B, un tiret, les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'attribution de l'approbation de modèle, un tiret et un numéro caractéristique de plusieurs chiffres.
  Le numéro caractéristique est précédé par la lettre P dans le cas d'une approbation de modèle d'effet limité.
  Ce signe doit être apposé sur les jeux de hasard conformes au modèle en question par celui qui a obtenu l'approbation de modèle. L'endroit d'apposition de ce signe est défini dans le dossier d'approbation de modèle.


  Art. 17. La marque d'acceptation en vérification primitive est composée de deux empreintes :
  a) la première est constituée par le signe distinctif de l'instance,
  b) la seconde est constituée par le millésime de l'année de vérification compris dans un contour hexagonal.
  Ces empreintes sont apposées sur une plaquette de poinçonnage définie dans l'approbation de modèle.


  Art. 18. La marque d'acceptation en vérification périodique est constituée par le millésime de l'année de vérification compris dans un contour hexagonal et la durée de validité, repris sur une vignette autocollante de forme rectangulaire et de couleur verte. L'endroit d'apposition de cette marque est défini dans le dossier d'approbation de modèle.


  Art. 19. La marque d'acceptation différée en vérification périodique consiste en une vignette autocollante de forme rectangulaire et de couleur jaune, mentionnant le délai accordé pour la réparation, le signe distinctif de l'instance qui a procédé à la vérification. L'endroit d'apposition de cette marque est défini dans le dossier d'approbation de modèle.


  Art. 20. La marque de refus en vérification périodique consiste en un triangle équilatéral contenant le signe distinctif de l'instance qui a procédé à la vérification.
  Cette marque est apposée par l'empreinte d'un poinçon ou au moyen d'une vignette autocollante de forme rectangulaire et de couleur rouge. L'endroit d'apposition de cette marque est défini dans le dossier d'approbation de modèle.


  Art. 21. Lorsque la constitution ou les dimensions d'un jeu de hasard sont incompatibles avec l'apposition de marques de vérification primitive ou périodique, ces marques sont remplacées par un certificat.
  Ce certificat doit être conservé par le détenteur du jeu de hasard auquel il se rapporte et être présenté par ce dernier sur première demande de l'une des instances.


  CHAPITRE III. - Contrôles exécutés par un organisme accrédité.

  Art. 22. Conformément aux dispositions prévues dans l'article 52, alinéa 2, 2ème tiret et alinéa 3 de la loi, le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques peut confier les essais d'approbation de modèle, les vérifications primitive et périodique et le contrôle technique à des organismes accrédités à cet effet dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôles ainsi que des laboratoires d'essais ou accrédités dans un autre Etat membre des Communautés européennes ou partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen. Les organismes accrédités transmettent les résultats des contrôles au Service de la Métrologie.


  Art. 23. Lors d'une vérification primitive, d'une vérification périodique ou d'un contrôle technique, l'organisme accrédité appose les marques de vérification prévues aux articles 17, 18, 19 et 20. Dans ce cas, les marques comportent en outre le numéro d'identification de l'organisme accrédité.


  CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

  Art. 24. Les dispositions visées par les articles 52, 53.3 et 53.5 de la loi entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.


  Art. 25. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.


  Art. 26. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Santé publique l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 21 février 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 52 - Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les
établissements de jeux de hasard de classe II, doit pouvoir redémarrer
sans perte de données après une rupture de courant.
La connexion et la communication avec d’autres appareils et
systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés
aux jeux de hasard proposés par l’automate.

Art. 2. § 1. Tous les faits et résultats liés aux jeux doivent dépendre
du hasard. Constituent notamment des faits et des résultats liés aux
jeux, susceptibles de se produire selon un taux de probabilité dans un
jeu automatique de hasard :
a) des symboles;
b) des nombres tirés;
c) des cartes;
d) des configurations de dés;
e) des combinaisons de chiffres.
§ 2. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard
s’ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un
autre moyen fondé sur l’intervention du hasard;
Les actes que posent le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
§ 3. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé
que par des paramètres constants.
L’utilisation, lors d’une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au
jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie
précédente, est autorisé. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les
faits ou résultats liés au jeu qui, durant la nouvelle partie, doivent
dépendre du hasard.
§ 4. Il est permis de recourir à plusieurs paramètres qui présentent
des taux de redistribution différents et un nombre variable de faits et
résultats liés aux gains. Les paramètres supplémentaires doivent
inclure tous les niveaux de gains proposés par l’automate et ne peuvent
être inférieurs au taux de redistribution minimum.
§ 5. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose
l’automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en
aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne
peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de
surveillance interne.

Art. 3. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard doit
présenter un taux de redistribution théorique d’au moins 84 %.
La probabilité de réaliser un gain supérieur ou égal à la mise doit être
de 10 % au moins.
Le taux de redistribution et la probabilité de gain, visés aux alinéas
précédents, doivent être déterminés au moyen de méthodes reconnues
de calcul des probabilités, en fonction du nombre potentiel de résultats
liés aux jeux, ou démontrés par des tests de jeu.

Art. 4. La partie commence lorsque le joueur en provoque le
déclenchement par l’introduction d’une mise et elle s’achève par le
résultat de gain ou de perte, avant qu’une mise ne soit exigée pour le
déclenchement d’une nouvelle partie.

Art. 5. Le modèle des jeux de hasard automatiques destinés à
l’exploitation dans un établissement de classe II doit être conc¸u de la
manière suivante :
a) le caractère aléatoire du jeu offert par l’automate doit continuellement
être garanti;
b) les mises ne peuvent être effectuées qu’au moyen de pièces de
monnaie dans la devise en cours en Belgique;
c) la mise minimum est de 0,10 EUR et la mise maximum est de 0,25
EUR;
d) la perte horaire moyenne ne peut être supérieure à 12,50 EUR;
e) le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme
de paiement;
f) le paiement peut se faire à tout moment de la partie;
g) par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois la mise
maximum visée au c);
h) si l’automate peut accueillir plusieurs joueurs en même temps, sur
base d’un processus de hasard central, chaque terminal comprend une
possibilité d’entrée et de mise et doit répondre aux critères mentionnés
ci-dessus;
i) si l’automate peut accueillir plusieurs joueurs en même temps, sur
base d’un processus de hasard central, aucune influence réciproque ne
peut prendre place entre les unités individuelles où les joueurs se
trouvent;
j) la durée minimum d’une partie doit être de trois secondes au
moins;
k) sur l’écran doit figurer un compteur de gains qui indique
l’importance du gain immédiat.

Art. 6. Tout appareil servant à des jeux de hasard dans un établissement
de jeux de hasard de classe II doit :
1) être équipé d’un système de surveillance interne;
2) être équipé d’un générateur de chiffres aléatoires d’un degré de
fiabilité de 95 % au moins lors de la détermination des actes et des
résultats liés aux jeux. Ce degré de fiabilité peut être établi soit par des
méthodes de calcul de probabilités agréées, soit par un autre procédé
agréé par la commission des jeux de hasard;
3) être protégé contre les influences extérieures, en particulier les
interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques,
conformément à la Directive européenne 89/336/CEE.

Art. 7. Un appareil automatique servant à des jeux de hasard doit
être équipé de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de
compteurs électromécaniques à six chiffres au moins.
Les compteurs électroniques doivent afficher un degré de précision
de 99,99 % et être remis à zéro, avec mention de cette opération, dès
qu’ils ont atteint leur capacité d’affichage maximale.
Les compteurs électromécaniques doivent satisfaire aux normes
techniques agréées.

Art. 8. Les compteurs électroniques prévus à l’article 7 du présent
arrêté doivent au moins enregistrer :
1) le flux monétaire, en particulier les transactions suivantes :
a) le nombre de pièces introduites, communément appelé coin in;
b) le nombre de pièces payées, communément appelé coin out;
c) le nombre de pièces gardées par l’automate, communément appelé
coin drop;
d) le total des gains payés par la caisse centrale, communément
appelé handpay;
2) Le montant total des mises, communément appelé turnover;
3) Le montant total des gains;
4) Le nombre de parties;
5) Les temps morts et interruptions dans le fonctionnement des
appareils;
6) Les ouvertures des appareils et des compartiments dans lesquels se
trouve l’argent.
Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes
données que les compteurs électroniques, pour autant que ce soit
techniquement possible.

Art. 9. Sans préjudice de l’arrêté royal établissant la liste des jeux de
hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe II, la Commission des jeux de
hasard peut, après avoir pris l’avis du Service de Métrologie du
Ministère des Affaires économiques, agréer certains appareils de test.
La demande d’agrément est adressée à la Commission des jeux de
hasard et est accompagnée :
1° d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur
affirme qu’il respecte les exigences techniques et les dispositions
relatives à la perte horaire moyenne;
2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à
l’article 2, § 5, du présent arrêté;
3° d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur
garantit que les appareils de test faisant l’objet d’un agrément
correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que
prévues dans l’arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard
automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe II.
La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d’appareils de test,
leur emplacement et la durée de l’agrément.

Art. 10. L’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de
fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est
autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est
abrogé.

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge.

Art. 12. Notre Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, Notre
Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les
Finances dans ses attributions, Notre Ministre des Entreprises et
Participations publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a
l’Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l’Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l’Economie,
C. PICQUE
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER

Article 52 - Arrêté royal du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est abrogé.

Art. 2. L'article 3, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le taux de redistribution, visé à l'alinéa précédent,doit être déterminé au moyen de méthodes reconnues de calcul des probabilités, en fonction du nombre potentiel de résultats liés aux jeux, ou démontrés par des tests de jeu. »

Art. 3. L'article 5, c), du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
c) la mise maximum est de 0,25 EUR.
Toute mise doit se situer entre 0,10 EUR et 0,25 EUR.
La mise globale par jeu peut être constituée de plusieurs mises, appelées mises multiples.
Les différentes mises doivent être introduites dans le jeu en actionnant la touche prévue à cet effet autant de fois qu'il est nécessaire jusqu'à ce que la mise corresponde au montant de la mise globale.
La mise globale par jeu doit être limitée à une valeur déterminée lors de l'approbation de modèle au moyen de la formule suivante :
Emax = 2 x ( PH / (1- TR) x TP/3600) - Emin
dans laquelle :
Emax = la mise globale maximum par jeu;
PH = la perte horaire moyenne maximum;
TR = le taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle;
TP = le temps de jeu minimum;
Emin = la mise minimum possible par jeu.
La valeur de Emax est arrondie à la plus petite unité monétaire possible.

Art. 4. Dans l'article 5, d), du même arrêté précité, les mots '12,50 EUR' sont remplacés par les mots '25,00 EUR'.

Art. 5. L'article 5, g), du même arrêté précité est remplacé par la disposition suivante :
g) par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois la mise maximum visée à l'article 5, c) ;
Le gain maximum par jeu ne peut toutefois excéder 500 EUR pour un automate à un seul joueur et 1.000 EUR par terminal pour un automate à plusieurs joueurs.
L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum déterminé lors de l'approbation de modèle.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et les Entreprises publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN

Article 53 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe E concernant les jeux de hasard

Article 1. La demande pour une licence de classe E est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée adressée à son siège administratif, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée visée à l'article 1.
  La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur, par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe E, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

  Art. 3. Les fournisseurs de service déjà existants au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour lesquels une licence E est requise, peuvent continuer à fournir ces services jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les fournisseurs de service ont une période de trois mois pour mettre fin à la fourniture des services lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) les fournisseurs de service ont une période de douze mois pour adapter définitivement la fourniture des services conformément au présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe E.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 5. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE DE CLASSE E
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43471-43473).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. LICENCE DE CLASSE E
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43475).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 53 - Arrêté royal du 21 février 2003 fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard

Article 1er. Le montant de la rétribution d'approbation de modèle des jeux de hasard automatiques est fixé comme suit :
  1° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe I : 14.000 EUR;
  2° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe II : 12.000 EUR;
  3° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe III : 7.500 EUR.

  Art. 2. Le montant de la rétribution d'approbation de modèle peut être réduit en fonction de la nature et du volume des travaux liés à l'examen du modèle. Dans ce cas, il est facturé sur base du tarif horaire fixé à l'article 6 du présent arrêté.

  Art. 3. Le montant de la rétribution de vérification primitive pour les jeux de hasard automatiques est fixé comme suit :
  1° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe I : 200 EUR;
  2° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe II : 150 EUR;
  3° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe III : 100 EUR.

  Art. 4. Le montant de la rétribution de vérification périodique pour les jeux de hasard automatiques est fixé comme suit :
  1° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe I : 175 EUR;
  2° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe II : 125 EUR;
  3° jeux de hasard automatiques destinés aux établissements de classe III : 75 EUR.

  Art. 5. Si la vérification ne peut avoir lieu du fait du demandeur ou du détenteur du jeu de hasard, la rétribution est due à concurrence de 40 % du montant qui serait dû si la vérification avait pu être effectuée.
  Aucune rétribution n'est due lorsque le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques est informé de l'impossibilité de la réalisation de la vérification au moins trois jours ouvrables avant leur date d'exécution.

  Art. 6. Les opérations de contrôle autres que celles visées aux articles 1er, 3 et 4 sont facturées au tarif horaire de 75 EUR par personne.

  Art. 7. Les montants visés aux articles 1er, 3, 4, 5 et 6 sont facturés par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques au profit du Fonds Jeux de hasard.

  Art. 8. Les dispositions visées par l'article 53.6 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 9. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

  Art. 10. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 21 février 2003.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 53 - Arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard

CHAPITRE I. - Evaluation de la conformité technique des jeux de hasard.

  Section 1. - L'approbation de modèle.

  Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
  1° la loi : la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs;
  2° la Commission : la Commission des jeux de hasard;
  3° l'(les) instance(s) : l'instance ou les instances visées à l'article 52, alinéa 2, de la loi, chargées des contrôles.

  Art. 2. § 1er. L'agréation d'un jeu de hasard par la Commission est subordonnée à son approbation de modèle délivrée par l'une des instances.
  § 2. L'examen d'un modèle de jeu de hasard en vue de son approbation vise à déterminer si ce modèle satisfait aux règles de fonctionnement fixées par Nous en application des articles 8, 33.4, 38.4 et 43.4. de la loi pour la catégorie de jeux de hasard auquel il appartient, et si les jeux de hasard à construire conformément à ce modèle peuvent satisfaire à ces mêmes prescriptions.
  L'instance chargée de l'examen du modèle acceptera, sans les recommencer, les essais et les contrôles effectués dans un autre Etat membre des Communautés européennes ou partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que leurs résultats soient mis à sa disposition et jugés satisfaisants.
  § 3. Lorsqu'un jeu de hasard est constitué de plusieurs sous-ensembles, certains sous-ensembles peuvent être essayés séparément et bénéficier d'un rapport d'essai. L'approbation de modèle ne peut être délivrée que pour le jeu de hasard complet.
  § 4. Toute modification ou adjonction à un modèle approuvé, pouvant influencer le fonctionnement du jeu de hasard, doit être portée à la connaissance de l'instance concernée. Une variante à l'approbation de modèle est délivrée sur la base de l'examen prévu au § 2 du présent article.

  Art. 3. § 1er. La demande d'approbation de modèle est présentée auprès du Service de la Métrologie par le fabricant ou par son distributeur établi dans un Etat membre des Communautés européennes ou partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.
  § 2. La demande comporte les indications suivantes :
  - le nom et le domicile du fabricant et, le cas échéant, de son distributeur;
  - la catégorie de jeu de hasard;
  - le type et la dénomination commerciale éventuelle.
  La demande, en triple exemplaire, est également accompagnée des documents nécessaires à son examen, notamment :
  - une déclaration de conformité récente, émise par le fabricant du jeu de hasard, indiquant que la machine présentée à l'approbation de modèle a été conçue et construite en conformité avec les exigences réglementaires relatives aux jeux de hasard;
  - une description complète du mode d'utilisation du jeu de hasard;
  - des photographies nettes et en couleurs de l'aspect extérieur du jeu de hasard;
  - des plans de montage;
  - une notice descriptive détaillant la construction et le fonctionnement, les dispositifs de sécurité assurant le bon fonctionnement, les dispositifs de réglage, les indications signalétiques, les emplacements prévus pour les marques de vérification et pour les scellements éventuels;
  - tout document pertinent permettant de faciliter l'évaluation de la conformité aux exigences réglementaires.

  Art. 4. Endéans un délai raisonnable en fonction des essais à réaliser, l'approbation de modèle est délivrée au demandeur, sous la forme d'un certificat daté et signé. Ce certificat fixe le signe d'approbation de modèle attribué et, le cas échéant, les conditions techniques d'installation applicables au jeu de hasard approuvé. Le certificat est accompagné des plans et d'une notice descriptive identifiant le modèle.

  Art. 5. § 1er. La durée de validité des approbations de modèle est de dix ans; elle peut être prorogée pour des périodes successives de même durée.
  § 2. Des approbations de modèle provisoires, soit quant au mode de fonctionnement, soit quant à la technique employée, peuvent être accordées lorsque seule la mise en service du modèle permet à l'instance de contrôle d'obtenir les informations lui permettant de déterminer si ce modèle satisfait aux règles de fonctionnement fixées.
  § 3. L'approbation de modèle, même celle d'effet limité, est révoquée lorsque les jeux de hasard conformes à un modèle approuvé présentent un défaut d'ordre général rendant ces jeux de hasard impropres à leur destination ou lorsqu'il est constaté que l'approbation de modèle a été indûment accordée.
  Une approbation de modèle d'effet limité est également révoquée lorsque l'une des limitations mentionnées au paragraphe 2 n'est pas respectée.

  Art. 6. A la requête de l'instance qui délivre l'approbation de modèle, le demandeur est tenu de fournir tous les moyens nécessaires à l'examen d'un modèle en vue de son approbation.


  Section II. - La vérification primitive.

  Art. 7. § 1er. La vérification primitive a pour but de vérifier si chaque jeu de hasard, préalablement à sa mise en service, est conforme au modèle approuvé et satisfait aux prescriptions techniques fixées qui le concernent. Dans l'affirmative, conformément aux dispositions de l'article 17, le Service de la Métrologie appose la marque de vérification primitive sur la plaquette de poinçonnage ou délivre un certificat de vérification.
  § 2. Les demandes de vérification primitive sont adressées par le bénéficiaire de l'approbation de modèle ou son mandataire au Service de la Métrologie.
  § 3. Chaque jeu de hasard doit être présenté dans un état tel que la vérification et l'apposition des marques de vérification et de scellement peuvent s'effectuer sans travail préparatoire, ni réglage en cours de vérification.


  Section III. - La vérification périodique.

  Art. 8. La vérification périodique consiste à vérifier si chaque jeu de hasard qui a déjà fait l'objet de la vérification primitive satisfait encore aux prescriptions légales. Dans l'affirmative, une marque de vérification, telle que décrite à l'article 18, est apposée ou un certificat de vérification est délivré.

  Art. 9. La vérification périodique a lieu après des périodes fixées par Nous pour les diverses catégories de jeux de hasard.

  Art. 10. Les instances chargées de la vérification périodique, ne procèdent à aucune opération de réglage ou de remise en état des jeux de hasard présentés à la vérification.

  Art. 11. Si, lors des vérifications périodiques apparaissent des défauts mineurs, l'instance qui a effectué les vérifications périodiques peut donner au propriétaire ou au détenteur l'occasion de faire réparer le jeu de hasard en question et de le faire soumettre à une nouvelle vérification périodique dans un délai déterminé, sans que son utilisation soit interdite entre-temps.
  Le jeu de hasard en question est dans ce cas revêtu de la marque d'acceptation différée décrite à l'article 19.

  Art. 12. La marque de refus, visée à l'article 20, est apposée d'office par l'instance qui a effectué la vérification, lorsqu'elle estime que l'emploi du jeu de hasard vérifié doit être interdit :
  - soit parce que celui-ci est irréparable;
  - soit que ses défauts demandent une remise en état préalable à toute autre utilisation.
  La remise en service d'un tel jeu de hasard ne peut se faire qu'après une nouvelle vérification périodique demandée par le réparateur titulaire d'une licence de classe E visée à l'article 48 de la loi.
  En plus de l'apposition de la marque de refus, les marques de vérification périodiques antérieures sont oblitérées.


  Section IV. - Le contrôle technique.

  Art. 13. Le contrôle technique consiste à vérifier si un jeu de hasard qui a déjà fait l'objet de la vérification primitive satisfait encore aux prescriptions légales.
  Il peut être effectué à tout moment sur un jeu de hasard vérifié, à la requête de la Commission ou à l'initiative de l'une des instances.

  Art. 14. La marque de refus, visée à l'article 20, est apposée d'office par l'instance qui a effectué le contrôle, lorsqu'elle estime que l'emploi du jeu de hasard vérifié doit être interdit :
  - soit parce que celui-ci est irréparable,
  - soit que ses défauts demandent une remise en état préalable à toute autre utilisation.
  La remise en service d'un tel jeu de hasard ne peut se faire qu'après une nouvelle vérification périodique demandée par le réparateur titulaire d'une licence de classe E visée à l'article 48 de la loi.
  En plus de l'apposition de la marque de refus, les marques de vérification périodiques antérieures sont oblitérées.


  
CHAPITRE II. - Signes d'approbation de modèle, marques et certificats de vérification.

  Art. 15. L'apposition sur un jeu de hasard de marques ou d'inscriptions propres à créer une confusion avec les marques et signes fixés dans le présent chapitre, est interdite.

  Art. 16. Le signe d'approbation de modèle, visé à l'article 4 du présent arrêté, consiste en un cadre rectangulaire comportant la lettre majuscule B, un tiret, les deux derniers chiffres du millésime de l'année d'attribution de l'approbation de modèle, un tiret et un numéro caractéristique de plusieurs chiffres.
  Le numéro caractéristique est précédé par la lettre P dans le cas d'une approbation de modèle d'effet limité.
  Ce signe doit être apposé sur les jeux de hasard conformes au modèle en question par celui qui a obtenu l'approbation de modèle. L'endroit d'apposition de ce signe est défini dans le dossier d'approbation de modèle.

  Art. 17. La marque d'acceptation en vérification primitive est composée de deux empreintes :
  a) la première est constituée par le signe distinctif de l'instance,
  b) la seconde est constituée par le millésime de l'année de vérification compris dans un contour hexagonal.
  Ces empreintes sont apposées sur une plaquette de poinçonnage définie dans l'approbation de modèle.

  Art. 18. La marque d'acceptation en vérification périodique est constituée par le millésime de l'année de vérification compris dans un contour hexagonal et la durée de validité, repris sur une vignette autocollante de forme rectangulaire et de couleur verte. L'endroit d'apposition de cette marque est défini dans le dossier d'approbation de modèle.

  Art. 19. La marque d'acceptation différée en vérification périodique consiste en une vignette autocollante de forme rectangulaire et de couleur jaune, mentionnant le délai accordé pour la réparation, le signe distinctif de l'instance qui a procédé à la vérification. L'endroit d'apposition de cette marque est défini dans le dossier d'approbation de modèle.

  Art. 20. La marque de refus en vérification périodique consiste en un triangle équilatéral contenant le signe distinctif de l'instance qui a procédé à la vérification.
  Cette marque est apposée par l'empreinte d'un poinçon ou au moyen d'une vignette autocollante de forme rectangulaire et de couleur rouge. L'endroit d'apposition de cette marque est défini dans le dossier d'approbation de modèle.

  Art. 21. Lorsque la constitution ou les dimensions d'un jeu de hasard sont incompatibles avec l'apposition de marques de vérification primitive ou périodique, ces marques sont remplacées par un certificat.
  Ce certificat doit être conservé par le détenteur du jeu de hasard auquel il se rapporte et être présenté par ce dernier sur première demande de l'une des instances.


  CHAPITRE III. - Contrôles exécutés par un organisme accrédité.

  Art. 22. Conformément aux dispositions prévues dans l'article 52, alinéa 2, 2ème tiret et alinéa 3 de la loi, le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques peut confier les essais d'approbation de modèle, les vérifications primitive et périodique et le contrôle technique à des organismes accrédités à cet effet dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôles ainsi que des laboratoires d'essais ou accrédités dans un autre Etat membre des Communautés européennes ou partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen. Les organismes accrédités transmettent les résultats des contrôles au Service de la Métrologie.

  Art. 23. Lors d'une vérification primitive, d'une vérification périodique ou d'un contrôle technique, l'organisme accrédité appose les marques de vérification prévues aux articles 17, 18, 19 et 20. Dans ce cas, les marques comportent en outre le numéro d'identification de l'organisme accrédité.


  CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

  Art. 24. Les dispositions visées par les articles 52, 53.3 et 53.5 de la loi entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 25. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

  Art. 26. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Santé publique l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 21 février 2003.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 53 - Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les
établissements de jeux de hasard de classe II, doit pouvoir redémarrer
sans perte de données après une rupture de courant.
La connexion et la communication avec d’autres appareils et
systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés
aux jeux de hasard proposés par l’automate.

Art. 2. § 1. Tous les faits et résultats liés aux jeux doivent dépendre
du hasard. Constituent notamment des faits et des résultats liés aux
jeux, susceptibles de se produire selon un taux de probabilité dans un
jeu automatique de hasard :
a) des symboles;
b) des nombres tirés;
c) des cartes;
d) des configurations de dés;
e) des combinaisons de chiffres.
§ 2. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard
s’ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un
autre moyen fondé sur l’intervention du hasard;
Les actes que posent le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
§ 3. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé
que par des paramètres constants.
L’utilisation, lors d’une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au
jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie
précédente, est autorisé. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les
faits ou résultats liés au jeu qui, durant la nouvelle partie, doivent
dépendre du hasard.
§ 4. Il est permis de recourir à plusieurs paramètres qui présentent
des taux de redistribution différents et un nombre variable de faits et
résultats liés aux gains. Les paramètres supplémentaires doivent
inclure tous les niveaux de gains proposés par l’automate et ne peuvent
être inférieurs au taux de redistribution minimum.
§ 5. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose
l’automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en
aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne
peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de
surveillance interne.

Art. 3. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard doit
présenter un taux de redistribution théorique d’au moins 84 %.
La probabilité de réaliser un gain supérieur ou égal à la mise doit être
de 10 % au moins.
Le taux de redistribution et la probabilité de gain, visés aux alinéas
précédents, doivent être déterminés au moyen de méthodes reconnues
de calcul des probabilités, en fonction du nombre potentiel de résultats
liés aux jeux, ou démontrés par des tests de jeu.

Art. 4. La partie commence lorsque le joueur en provoque le
déclenchement par l’introduction d’une mise et elle s’achève par le
résultat de gain ou de perte, avant qu’une mise ne soit exigée pour le
déclenchement d’une nouvelle partie.

Art. 5. Le modèle des jeux de hasard automatiques destinés à
l’exploitation dans un établissement de classe II doit être conc¸u de la
manière suivante :
a) le caractère aléatoire du jeu offert par l’automate doit continuellement
être garanti;
b) les mises ne peuvent être effectuées qu’au moyen de pièces de
monnaie dans la devise en cours en Belgique;
c) la mise minimum est de 0,10 EUR et la mise maximum est de 0,25
EUR;
d) la perte horaire moyenne ne peut être supérieure à 12,50 EUR;
e) le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme
de paiement;
f) le paiement peut se faire à tout moment de la partie;
g) par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois la mise
maximum visée au c);
h) si l’automate peut accueillir plusieurs joueurs en même temps, sur
base d’un processus de hasard central, chaque terminal comprend une
possibilité d’entrée et de mise et doit répondre aux critères mentionnés
ci-dessus;
i) si l’automate peut accueillir plusieurs joueurs en même temps, sur
base d’un processus de hasard central, aucune influence réciproque ne
peut prendre place entre les unités individuelles où les joueurs se
trouvent;
j) la durée minimum d’une partie doit être de trois secondes au
moins;
k) sur l’écran doit figurer un compteur de gains qui indique
l’importance du gain immédiat.

Art. 6. Tout appareil servant à des jeux de hasard dans un établissement
de jeux de hasard de classe II doit :
1) être équipé d’un système de surveillance interne;
2) être équipé d’un générateur de chiffres aléatoires d’un degré de
fiabilité de 95 % au moins lors de la détermination des actes et des
résultats liés aux jeux. Ce degré de fiabilité peut être établi soit par des
méthodes de calcul de probabilités agréées, soit par un autre procédé
agréé par la commission des jeux de hasard;
3) être protégé contre les influences extérieures, en particulier les
interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques,
conformément à la Directive européenne 89/336/CEE.

Art. 7. Un appareil automatique servant à des jeux de hasard doit
être équipé de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de
compteurs électromécaniques à six chiffres au moins.
Les compteurs électroniques doivent afficher un degré de précision
de 99,99 % et être remis à zéro, avec mention de cette opération, dès
qu’ils ont atteint leur capacité d’affichage maximale.
Les compteurs électromécaniques doivent satisfaire aux normes
techniques agréées.

Art. 8. Les compteurs électroniques prévus à l’article 7 du présent
arrêté doivent au moins enregistrer :
1) le flux monétaire, en particulier les transactions suivantes :
a) le nombre de pièces introduites, communément appelé coin in;
b) le nombre de pièces payées, communément appelé coin out;
c) le nombre de pièces gardées par l’automate, communément appelé
coin drop;
d) le total des gains payés par la caisse centrale, communément
appelé handpay;
2) Le montant total des mises, communément appelé turnover;
3) Le montant total des gains;
4) Le nombre de parties;
5) Les temps morts et interruptions dans le fonctionnement des
appareils;
6) Les ouvertures des appareils et des compartiments dans lesquels se
trouve l’argent.
Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes
données que les compteurs électroniques, pour autant que ce soit
techniquement possible.

Art. 9. Sans préjudice de l’arrêté royal établissant la liste des jeux de
hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe II, la Commission des jeux de
hasard peut, après avoir pris l’avis du Service de Métrologie du
Ministère des Affaires économiques, agréer certains appareils de test.
La demande d’agrément est adressée à la Commission des jeux de
hasard et est accompagnée :
1° d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur
affirme qu’il respecte les exigences techniques et les dispositions
relatives à la perte horaire moyenne;
2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à
l’article 2, § 5, du présent arrêté;
3° d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur
garantit que les appareils de test faisant l’objet d’un agrément
correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que
prévues dans l’arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard
automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe II.
La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d’appareils de test,
leur emplacement et la durée de l’agrément.

Art. 10. L’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de
fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est
autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est
abrogé.

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge.

Art. 12. Notre Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, Notre
Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les
Finances dans ses attributions, Notre Ministre des Entreprises et
Participations publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a
l’Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l’Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l’Economie,
C. PICQUE
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER

Article 53 - Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Article 1er.Les appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III doivent répondre aux conditions suivantes :
  1° ils ne peuvent être munis d'un dispositif de paiement automatique;
  2° la mise de base, c'est-à-dire le montant minimum nécessaire pour faire fonctionner l'appareil, est limitée à 0,25 EUR, la mise minimum étant égal à la mise de base et la mise maximum à vingt-cinq fois la mise de base;
  3° une seule bille supplémentaire peut être acquise par partie, pour un prix qui est explicitement mentionné sur l'appareil et qui ne peut dépasser vingt-cinq fois la mise de base;
  4° l'enjeu maximum doit correspondre à une possibilité de gain maximum;
  5° l'enjeu doit être constitué en poussant un bouton prévu à cet effet sur l'appareil autant de fois que l'enjeu choisi contient de fois la mise de base;
  6° l'appareil ne peut être mis en marche qu'en y introduisant des pièces de monnaie d'une valeur maximale de 2 EUR;
  7° aucune commande à distance ne peut faire fonctionner l'appareil;
  8° tout appareil doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une interruption de courant;
  9° l'appareil doit être équipé d'un mécanisme qui empêche son alimentation au-delà de l'enjeu maximum;
  [1 10° l'appareil est muni d'un lecteur de cartes d'identité électroniques;
   11° l'appareil ne peut être mis en marche que lorsqu'une carte d'identité électronique d'un joueur majeur est introduite.
   Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel.]1
  ----------
  (1)<AR 2011-02-03/20, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2011>

  Art. 2. Les possibilités de gain ne peuvent en aucun cas dépasser deux mille fois la mise de base. Les gains doivent être attribués en une seule fois à la fin d'une partie, c'est-à-dire dès que les billes disponibles sur la base de l'enjeu choisi et, le cas échéant, la bille supplémentaire, ont été utilisées.

  Art. 3. Le pourcentage restitué aux joueurs sous forme de gain s'élève à un minimum de 84 % de l'enjeu.

  Art. 4. L'appareil doit être protégé contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à la Directive européenne 89/336/CEE.

  Art. 5. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne.

  Art. 6. Sans préjudice de l'article 1er, la Commission des jeux de hasard peut, après avoir pris l'avis du Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques, autoriser en vue de placement certains appareils de test.
  La demande d'autorisation en vue du placement d'appareils de test est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme respecter les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne et dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément sont conformes aux appareils dont l'exploitation est autorisée aux termes de l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, l'emplacement et la durée de l'agrément.

  Art. 7. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III est abrogé.

  Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 9. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 53 - Arrêté royal du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est abrogé.

Art. 2. L'article 3, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le taux de redistribution, visé à l'alinéa précédent,doit être déterminé au moyen de méthodes reconnues de calcul des probabilités, en fonction du nombre potentiel de résultats liés aux jeux, ou démontrés par des tests de jeu. »

Art. 3. L'article 5, c), du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
c) la mise maximum est de 0,25 EUR.
Toute mise doit se situer entre 0,10 EUR et 0,25 EUR.
La mise globale par jeu peut être constituée de plusieurs mises, appelées mises multiples.
Les différentes mises doivent être introduites dans le jeu en actionnant la touche prévue à cet effet autant de fois qu'il est nécessaire jusqu'à ce que la mise corresponde au montant de la mise globale.
La mise globale par jeu doit être limitée à une valeur déterminée lors de l'approbation de modèle au moyen de la formule suivante :
Emax = 2 x ( PH / (1- TR) x TP/3600) - Emin
dans laquelle :
Emax = la mise globale maximum par jeu;
PH = la perte horaire moyenne maximum;
TR = le taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle;
TP = le temps de jeu minimum;
Emin = la mise minimum possible par jeu.
La valeur de Emax est arrondie à la plus petite unité monétaire possible.

Art. 4. Dans l'article 5, d), du même arrêté précité, les mots '12,50 EUR' sont remplacés par les mots '25,00 EUR'.

Art. 5. L'article 5, g), du même arrêté précité est remplacé par la disposition suivante :
g) par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois la mise maximum visée à l'article 5, c) ;
Le gain maximum par jeu ne peut toutefois excéder 500 EUR pour un automate à un seul joueur et 1.000 EUR par terminal pour un automate à plusieurs joueurs.
L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum déterminé lors de l'approbation de modèle.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et les Entreprises publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
 

Article 53 - Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

CHAPITRE Ier. - Règles générales.

  Section 1re. - Généralités.

  Article 1. En cas d'infraction aux dispositions prévues dans cet arrêté, le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement peut arrêter le jeu.

  Art. 2. Tous les documents dont les modèles sont repris aux annexes Ire à IV du présent arrêté, à savoir:
  I. le carnet de prise en charge et d'inventaire;
  II. les bons de ravitaillement en plaques et jetons;
  III. le carnet d'enregistrement des Orphelins;
  IV. les bons d'enregistrement des interventions techniques;
  doivent pouvoir être signés par la commission des jeux de hasard en cas de contrôle.
  Ces documents peuvent être obtenus par voie électronique.

  Art. 3. Les casinos ne peuvent se procurer les dés, cartes à jouer, jetons, plaques, batteurs/distributeurs, le matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu et le matériel utilisé pour le contrôle, que chez les détenteurs d'une licence de classe E.


  Section 2. - Des règles relatives à l'inventaire des dés, cartes à jouer, batteurs/distributeurs et matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu.

  Art. 4. Un inventaire initial est effectué par le titulaire de la licence ou, s'il s'agit d'une personne morale, par un administrateur délégué, par le gérant de l'établissement ou par un employé responsable désigné par lui, lors de l'ouverture du carnet de prise en charge et d'inventaire des cartes à jouer, des dés, des batteurs/distributeurs de cartes et du matériel agréé, ci-après dénommé carnet de prise en charge et d'inventaire dont le modèle est repris à l'annexe Ire du présent arrêté.
  Des inventaires inopinés sont effectués facultativement par l'instance de contrôle visée à l'article 52, alinéa 2, de la loi du 7 mai 1999, ci-après dénommée instance de contrôle, ou par la commission des jeux de hasard à la demande du président de la commission des jeux de hasard.
  Lors de ces inventaires inopinés, le représentant de l'instance de contrôle ou de la commission des jeux de hasard qui procède à l'opération porte dans le carnet de prise en charge et d'inventaire, le nombre de dés, de cartes à jouer, de batteurs/distributeurs et de matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu dont il a constaté l'existence et y appose sa signature.


  Section 3. - Des règles relatives aux cartes.

  Art. 5. Les jeux de cartes utilisés pour les jeux de table sont, soit conditionnés individuellement, soit groupés en paquets de six jeux de cartes appelés sixains et ils doivent être d'un tarotage à teinte unie.
  Tous les jeux de carte sont conservés dans une armoire de rangement. Cette armoire doit être placée dans un endroit qui n'est pas accessible au public, et uniquement destinée au rangement de matériel utilisé pour les jeux autorisés dans les établissements de classe I.

  Art. 6. La commission des jeux de hasard est informée de la destruction de cartes au plus tard vingt-quatre heures auparavant. La commission des jeux de hasard ou l'instance de contrôle peut assister à cette destruction et vérifier que les jeux sont complets et ne comportent pas de cartes marquées ou détériorées.
  Les cartes usagées sont détruites au moyen d'une déchiqueteuse, d'une perforatrice ou par une méthode approuvée par la commission des jeux de hasard.
  Les sixains usagés doivent demeurer complets jusqu'à leur destruction.

  Art. 7. Les sixains ne sont extraits de l'armoire de rangement qu'au moment où il en est fait usage. S'ils sont neufs, ils ne sont décachetés qu'à la table de jeu. Dans tous les cas, les cartes des nouveaux jeux ainsi que, des jeux déjà utilisés à une séance précédente, sont étalées sur la table, les figures au-dessus, afin de permettre de constater que l'ordre suivant lequel elles sont classées par le fabricant n'a subi aucun changement. Le croupier procède à leur comptage et à leur vérification. Elles sont ensuite retournées sur le tapis, rassemblées et introduites dans le batteur/distributeur de cartes, habituellement dénommé shuffler.

  Art. 8. Lorsque la partie est terminée, les jeux de cartes doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant. Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter. Toute irrégularité relative aux cartes, constatée à quelque moment que ce soit, doit être mentionnée au carnet de prise en charge et d'inventaire et fera l'objet d'un rapport distinct.

  Art. 9. Le casino ne peut utiliser que des cartes en parfait état. Les jeux usagés, marqués ou détériorés, doivent être placés dans l'armoire de rangement des cartes en vue de leur examen éventuel et de leur destruction ultérieure.


  Section 4. - Des règles relatives aux batteurs/distributeurs.

  Art. 10. L'affectation des batteurs/distributeurs de cartes aux différentes tables est faite par le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délegué ou le gérant de l'établissement, ou un employé responsable désigné par lui lors de leur mise en service. Le batteur/distributeur est affecté à une table et ne peut être déplacé qu'en cas de réparation ou de remplacement. Il doit être numéroté par le casino.
  Les batteurs/distributeurs de cartes non-utilisés doivent être placés dans l'armoire de rangement.


  Section 5. - Des règles relatives aux des.

  Art. 11. Le numéro et le sigle des dés doivent être reportés au moment de la réception sur le carnet de prise en charge et d'inventaire.

  Art. 12. Les dés sont enfermés dans l'armoire de rangement des cartes.

  Art. 13. Les dés usagés ou abîmés sont détruits par une méthode efficace. La commission des jeux de hasard est informée de la destruction des dés au plus tard vingt-quatre heures auparavant. La commission des jeux de hasard peut assister à cette destruction et vérifier si les dés n'ont été ni plombés ou ni falsifiés.

  Art. 14. La durée d'une partie de Craps est fixée à un jour. Tous les trois jours de jeux, les dés doivent être remplacés.
  A chaque changement de lanceur, les cinq des sont présentés au joueur qui en choisit deux. Les trois dés restants sont conservés dans une boîte sphérique dénommée bowl. Les dés utilisés doivent être remplacés à chaque incident étranger au déroulement normal du jeu.

  Art. 15. Les dés utilisés au Sic Bo sont des dés arrondis.
  Ils sont remplacés lorsque leur usure ou détérioration est constatée.

  Art. 16. Toute irrégularité relative aux dés constatée à quelque moment que ce soit doit être mentionnée au carnet de prise en charge et d'inventaire et fera l'objet d'un rapport distinct.


  Section 6. - Des règles relatives aux plaques et jetons.

  Art. 17. Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu'avec les plaques et jetons suivants :
  1° des jetons américains représentant les valeurs suivantes :
  0,50 EURO
  1 EURO
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  20 EUROS
  25 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  2° des plaques françaises représentant les valeurs suivantes:
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  2.500 EUROS
  5.000 EUROS
  10.000 EUROS
  25.000 EUROS
  3° des jetons français représentant les valeurs suivantes:
  1 EURO
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS

  Art. 18. Les casinos utilisent également des plaques non-négociables représentant les valeurs suivantes :
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  20 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS
  250 EUROS
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  5.000 EUROS
  Les plaques non-négociables servent uniquement pour la comptabilité du casino.
  Les joueurs n'utilisent pas ces plaques pour jouer.
  Les plaques et les jetons doivent être propres à chaque casino. Ils doivent être porteurs de l'identification personnelle du casino.

  Art. 19. La distribution et l'offre de plaque et/ou jeton à titre gratuit sont interdites.


  Section 7. - Enjeu et change aux tables de jeu.

  Art. 20. Les mises minima et maxima en vigueur à chaque table doivent être affichées de façon claire et visible.

  Art. 21. Aux tables de jeux, le fonds de caisse ne doit comprendre que des jetons ou des plaques. L'échange d'argent en plaques et jetons est autorisé aux tables de jeux.

  Art. 22. La valeur totale des plaques et jetons est fixée au début de chaque année comptable par le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement ou une personne désignée par le titulaire de la licence.

  Art. 23. Au Baccara et au Chemin de Fer, lorsqu'un changeur a besoin, en cours de partie, d'être ravitaillé en jetons et en plaques, il etablit un bon de ravitaillement dont le modèle est repris à l'annexe 2 au présent arrêté en indiquant, d'une part, les jetons et plaques réclamés et, d'autre part, les plaques ou billets à changer.
  Le bon est signé par lui et par le chef de partie. Le ravitailleur, porteur du bon, se rend à la caisse centrale et se fait remettre, par le caissier qui signe le bon, les plaques ou jetons réclamés en échange des plaques ou billets à changer. Le bon est conservé à la caisse centrale.
  Les billets échangés ne doivent ressortir qu'à la fin de la partie au moment de la comptée, exception faite de l'alinéa 1er du présent article.


  Section 8. - Enjeu et change aux jeux de hasard automatiques.

  Art. 24. Les mises introduites sont représentées par des pièces d'au moins 1 EURO, par des jetons ou des unités de cartes spéciales de paiement, portant le nom du casino.

  Art. 25. Au sein de la caisse centrale, une caisse spéciale est obligatoirement destinée à l'exploitation des machines automatiques, dans le but de centraliser toutes les opérations financières s'y rapportant et pour permettre aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Cette caisse fonctionne sous la responsabilité d'un caissier. Des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également opérer des changes.

  Art. 26. A l'ouverture, le fonds de caisse de la caisse spéciale est constitué d'espèces, de billets et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
  Le fonds de caisse attribué à la caisse spéciale peut être justifié à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons, de billets, de bons de paiement et de bons d'avance.
  Après chaque séance de jeu, le fonds de caisse est reconstitué dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée.

  Art. 27. Le paiement par la caisse spéciale d'avances aux machines automatiques ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme des valeurs de caisse.


  Section 9. - Des avances et de leurs formalités aux tables de jeux.

  Art. 28. Aux tables de jeux, une caisse, appelée banque, distincte de la caisse centrale, est mise à la disposition de chaque chef de table. Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table correspondante et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons dont le montant, fixé à l'ouverture de la table, ne peut varier au cours d'une même journée. Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, ne peut être supérieur à celui de l'avance primitive.

  Art. 29. Les avances doivent être pourvues en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change. Elles sont calculées et établies en fonction du minimum des mises.

  Art. 30.Au moment de la mise en service effective de chaque table, les jetons et plaques devant constituer l'avance de la caisse correspondante prévue à cette table sont apportés de la caisse centrale du casino dans une boîte spécialement prévue à cet effet et ne pouvant contenir que le nombre de jetons et de plaques correspondant à l'encaisse. Pour les jeux de roulette, cette caisse peut rester fixée à la table. Dans ce cas, tous les jetons et plaques doivent être étalés pour vérification.
   Les jetons et plaques sont alors étalés sur la table puis comptés et vérifiés par le croupier.
  La somme reconnue est vérifiée et annoncée d'une voix distincte en présence du fonctionnaire [1 ...]1 du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'un membre du personnel désigné à cet effet. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
  Il est procédé de la même manière s'il devient nécessaire d'alimenter à nouveau la caisse au cours de la partie.
  A la fin de la partie, l'encaisse est vérifiée en présence des employés de la table, du fonctionnaire [1 ...]1 du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'une personne désignée par ce dernier. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
  Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour que les personnes présentes puissent les suivre dans tous leurs détails.
  ----------
  (1)<AR 2011-07-27/02, art. 1, 003; En vigueur : 21-08-2011>


  Section 10. - Des avances et de leurs formalités aux jeux de hasard automatiques.

  Art. 31. Une avance est nécessaire dans une machine automatique si la trémie se vide avant d'avoir fini de payer un gain ou si une machine automatique est nouvellement mise en service.
  L'assistant de salle réapprovisionne en jetons la machine automatique sous le contrôle du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'une personne désignée par ce dernier.


  CHAPITRE II. - Comptabilité spéciale des jeux.

  Section 1re. - Carnet d'enregistrement des " orphelins ".

  Art. 32. Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes spéciales de paiement trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux, ou les machines automatiques, ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent, sont dénommés " orphelins " et consignés dans un carnet d'enregistrement des " orphelins " dont le modèle figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
  Le montant des sommes et enjeux abandonnés en cours de partie est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu'au moment où, cherchant à en identifier le propriétaire, on constatera effectivement que ces sommes et enjeux sont abandonnés.
  Dans le cas où le propriétaire légitime des sommes et enjeux trouvés se fait connaître et peut établir son droit, ces sommes et enjeux lui sont restitués et il signe pour réception.

  Art. 33. Les " orphelins " sont versés immédiatement dans la caisse centrale du casino et ce versement est constaté au carnet d'enregistrement des " orphelins ". Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale du casino, au compte " orphelins ", dont le solde créditeur, en fin d'année comptable, représente une somme égale au total général donné par ce carnet.


  Section 2. - Des pourboires.

  Art. 34.Les boîtes des pourboires doivent être comptées séparément du comptage du drop, c'est-à-dire les jetons non-échangeables, ce en présence de 2 employés [1 ...]1. Si les boîtes sont éloignées de la table en vue du comptage, elles doivent être en permanence surveillées par des caméras vidéo. Le comptage lui-même doit également s'effectuer sous surveillance vidéo. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
  ----------
  (1)<AR 2011-07-27/02, art. 2, 003; En vigueur : 21-08-2011>


  CHAPITRE III. - Règles applicables aux jeux de table.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 35. En cas d'interventions techniques aux jeux de table, il convient de compléter le bon repris à l'annexe 4 du présent arrêté.

  Art. 36. Pour les jeux de table, chaque établissement de jeux de hasard de classe 1 doit préalablement à leur exploitation communiquer à la commission des jeux de hasard un dossier contenant le règlement du jeu pour le jeu de base et les éventuels jeux supplémentaires, les mises possibles avec mention du minimum et du maximum et les ustensiles de jeu nécessaires avec indication du fournisseur. La commission des jeux de hasard prend une décision dans les trois mois. Chaque titulaire d'une licence de classe A ne peut exploiter que les jeux de hasard pour lesquels il a reçu personnellement l'autorisation de la commission des jeux de hasard.
  Toute modification des règles du jeu doit être demandée selon les mêmes modalités.


  Section 2. - Règles applicables au Baccara et au Chemin de Fer.

  Art. 37.Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux, exceptés les jeux de Baccara et de Chemin de Fer, est arrêté séance tenante.
  Le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement en avise immédiatement la commission, [1 le fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région qui a repris le service des contributions et qui peut être présent dans l'établissement]1 ou le chef de corps de la zone où est établi le casino.
  ----------
  (1)<AR 2011-07-27/02, art. 3, 003; En vigueur : 21-08-2011>

  Art. 38. Le Baccara et le Chemin de Fer se jouent au moyen de six jeux de cartes et sont des jeux à cagnotte qui opposent un des joueurs qualifié de " banquier " aux autres joueurs désignés sous le nom de " pontes ".
  L'objectif est de réaliser un score de 9, ou le plus proche de 9, avec 2 ou 3 cartes.

  Art. 39. Le Baccara et le Chemin de Fer répondent au même mode de fonctionnement. La différence réside dans la fonction du joueur :
  1° le jeu de Baccara se joue avec un banquier du casino ou un joueur désigné;
  2° le jeu de Chemin de Fer se joue avec un banquier qui est un joueur pris au hasard. Dans ce cas, un employé du casino est présent afin de fournir les ustensiles de jeu.


  Section 3. - Règles applicables au Big Wheel.

  Art. 40. Le Big Wheel se joue au moyen d'une roue divisée en 52 cases, dont l'objectif est de miser sur le symbole sur lequel la bille va s'immobiliser lors de l'arrêt de la roue.


  Section 4. - Règles applicables au Black Jack.

  Art. 41. Le Black Jack se joue au moyen de six jeux de cartes. L'objectif consiste à arriver le plus près possible de 21, sans jamais le dépasser.


  Section 5. - Règles applicables au Poker.

  Art. 42. Le Poker se joue au moyen d'un jeu de cartes. Le joueur possédant la main la plus forte remporte l'ensemble des mises.


  Section 6. - Règles applicables au Craps.

  Art. 43. Le Craps se joue au moyen de deux dés lancés sur une table de jeu et dont l'objectif est de miser sur une grande variété de combinaisons issues du lancé de ces dés.



  
Section 7. - Règles applicables aux Mini, Midi et Maxi Punto Banco.

  Art. 44. Le Mini, le Midi et le Maxi Punto Banco se jouent au moyen de six jeux de cartes. L'objectif est, avec deux ou trois cartes, d'obtenir le Punto, le Banco ou de s'en approcher le plus possible.


  Section 8. - Règles applicables à la Roulette.

  Art. 45. Le jeu de la Roulette américaine, de la Roulette anglaise et de la Roulette française se joue au moyen d'une roue divisée en 37 ou 38 cases, selon la version de la Roulette. L'objectif est de miser sur la surface de jeu, à l'endroit qui correspond aux combinaisons choisies et attendre que la boule s'arrête.


  
Section 9. - Règles applicables au Sic Bo.

  Art. 46. Le Sic Bo se joue au moyen de trois dés. L'objectif est de miser sur une grande variété de combinaisons issues du lancé de ces dés.


  Section 10. - Règles applicables au Bingo.

  Art. 47. Le Bingo se joue au moyen de cartes sur lesquelles des chiffres sont imprimés sous les lettres du mot BINGO. Ces chiffres, également reproduits sur des boules, sont tirés au sort au moyen d'un tambour.


  Section 11. - Des tournois de Poker.

  Art. 48. Une fois par année, chaque casino peut organiser un tournoi de Poker.

  Art. 49. Préalablement à l'organisation de ces tournois, le casino doit établir le déroulement du tournoi et les règles de Poker qui y seront appliquées.
  La commission des jeux de hasard doit en être avertie au moins trois mois à l'avance, doit marquer son accord et peut exercer un contrôle sur ces tournois.


  CHAPITRE IV. - Règles applicables aux jeux de hasard automatiques.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 50.
  <Abrogé par AR 2009-06-11/06, art. 5, 002; En vigueur : 09-07-2009>

  Art. 51.
  <Abrogé par AR 2009-06-11/06, art. 5, 002; En vigueur : 09-07-2009>


  Section 2. - Du fonctionnement des jeux de hasard automatiques.

  Art. 52. Les machines automatiques sont des appareils automatiques de jeux de hasard comprenant les catégories dites " machines à rouleaux " tels que les Reel Slot et " jeux à terminaux vidéo " tels que le Wheel of Fortune, les jeux de courses de chevaux, Keno et les Vidéo Slot.
  Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton ou d'une carte spéciale de paiement, la mise en oeuvre d'un mécanisme entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire de symboles figuratifs.
  Si l'établissement de jeux de hasard de classe I fait usage de cartes spéciales de paiement, ce système doit recevoir l'agréation préalable de la commission des jeux de hasard. Le système doit être acquis auprès d'un titulaire de licence de classe E.


  Section 3. - Règles applicables au Keno.

  Art. 53. Le Keno se joue au moyen d'un écran tactile sur lequel est reproduit une série de chiffres allant de 1 à 80. Le joueur ou la machine, selon la formule sélectionnée, choisit entre 2 et 10 numéros.


  Section 4. - Règles applicables aux jeux de courses de chevaux.

  Art. 54. Le jeu automatique de courses de chevaux consiste à prévoir les résultats d'une course de chevaux.
  Il s'agit de pari à la cote. Le joueur dispose de deux possibilités pour miser :
  1° soit il mise sur le gagnant;
  2° soit il mise sur le jumelé premier-deuxième.
  Quand la course est terminée et s'il a trouve le résultat gagnant, le joueur est payé en fonction de la cote du ou des gagnant(s).


  Section 5. - Règles applicables au Wheel of fortune.

  Art. 55. Le Wheel of fortune est composé de quatre jeux, notamment:
  1° Linear Bingo;
  2° Area Bingo;
  3° Keno;
  4° Multicards.
  Le choix du jeu s'effectue en début de partie.
  Dix numéros sont sélectionnés à l'aide de boules qui tombent au hasard dans l'une des 25 cases numérotées de la grande roue.


  Section 6. - Règles applicables aux Reel Slot et aux Vidéo Slot.

  Art. 56. Les machines automatiques de type Reel Slot et Vidéo Slot présentent une ligne horizontale, verticale ou oblique qui barre la fenêtre ou une combinaison de ces lignes ou les jeux bonus correspondants.
  Dès que le joueur introduit sa mise, la touche Start permet de lancer les rouleaux, qu'ils soient réels : Reel Slot, ou virtuels : Vidéo Slot. Quand les rouleaux s'arrêtent, si les symboles s'alignent suivant une des combinaisons déterminées sur le tableau des combinaisons gagnantes, le joueur gagne.
  Chaque machine est munie d'un nombre de rouleaux variant de 3 à 9.


  Section 7. - Règles applicables au Vidéo Poker.

  Art. 57.[1 Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker.]1
  ----------
  (1)<AR 2009-06-11/06, art. 6, 002; En vigueur : 09-07-2009>

  Art. 57/1. [1 Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table.
   Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux de poker interactif doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
   La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles.
   Pour le jeu de poker interactif, l'exigence relative au taux de redistribution minimal de 84 % pour les machines de jeux automatiques ne s'applique pas.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2009-06-11/06, art. 7, 002; En vigueur : 09-07-2009>


  Section 8. - Règles applicables au Vidéo Roulette.

  Art. 58. Le jeu de roulette automatique peut être de type matériel ou de type virtuel.
  Le gain ou la perte du joueur est déterminé par une bille qui s'immobilise dans une des cases numérotées.
  Une fois la mise introduite, le joueur sélectionne un numéro ou la combinaison sur lequel il veut miser. Ensuite, la touche Start permet de lancer la roulette. Quand la bille s'immobilise dans une des cases numérotées, elle détermine le numéro gagnant. Le joueur est payé en fonction de son jeu.
  La roulette matérielle est composée d'une roulette couverte semblable à celle utilisée pour les jeux de table.
  La roulette virtuelle se joue sur un écran à deux niveaux. Sur le premier niveau s'affiche la table des mises où le joueur peut disposer ses jetons virtuels. Sur le second niveau apparaît la roue.
  A la roulette matérielle et à la roulette virtuelle, le tirage peut s'effectuer au moyen de dés. L'utilisation de dés ne change rien à la nature du jeu, lequel reste un jeu de type roulette.


  Section 9. - Règles applicables au Vidéo Black Jack.

  Art. 59. § 1er. Le jeu de black-jack se joue sur un écran reprenant un jeu de cartes de 52 cartes standard. L'écran est renouvelé après chaque main.
  Le sabot peut être constitué d'un maximum de six jeux de 52 cartes.
  § 2. Les cartes ont la même valeur qu'au Black-Jack sur table :
  - 2/10 : valeur de la carte
  - Valet, Dame, Roi : 10
  - As : 1 ou 11
  § 3. L'automate distribue les cartes et le joueur établit sa main. Une fois les mains déterminées, les mises sont payées en fonction des combinaisons gagnantes préétablies. En cas d'égalité, le joueur ne perd ni ne gagne.


  CHAPITRE V. - Dispositions techniques.

  
Section 1re. - Généralités.

  Art. 60. A l'extérieur de toute machine automatique de jeux de hasard doit figurer une plaque d'identification visible où sera inscrit le numéro de série de la machine, gravé ou imprimé.

  Art. 61. Tous les casinos doivent établir un plan précis reprenant l'emplacement numéroté de chaque machine automatique en mentionnant le numéro de série repris sur la plaque d'identification.


  Section 2. - La réserve.

  Art. 62. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de sécurité, une réserve réglementaire de machines automatiques s'élevant au maximum à 10 % de la dotation autorisée.
  Cette possibilité est fixée à une machine pour les casinos exploitant moins de dix machines automatiques. Une machine de réserve ne peut être utilisée qu'en lieu et place d'une machine en panne.

  Art. 63. Tout retrait de machine automatique ainsi que tout remplacement d'une machine automatique par une machine de la réserve doivent faire l'objet d'une mention au registre d'intervention technique. Le modèle de ce registre est repris à l'annexe IV du présent arrêté. Sont consignés dans ce registre: les numéros de série du constructeur et d'emplacement au sein du casino, de la machine déplacée et de la machine de remplacement, ainsi que le motif du déplacement de la machine, la date et l'heure du mouvement.
  Le retour de la machine automatique après réparation est également mentionné sur le registre, suivant les mêmes conditions. Ces opérations sont contresignées par le titulaire de la licence ou, s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement, le technicien du casino et le technicien du service technique, dans les conditions où sa présence est requise.


  Section 3. - Interventions techniques exercées sur les machines automatiques.

  Art. 64. Une fois par an au moins, l'instance de contrôle effectue obligatoirement sur les machines automatiques en cours d'utilisation, le contrôle prévu au troisième alinéa de l'article 52 de la loi.
  Les révisions ou réparations doivent être effectuées par un service technique titulaire d'une licence de classe E. Ces révisions ou réparations peuvent être suivies d'un contrôle par l'instance de contrôle.
  Les opérations de dépannage et d'entretien courant peuvent être effectuées par les techniciens des casinos pour autant que cela n'implique aucun bris de scellés.

  Art. 65. Tous les opérateurs de contrôle, de réparation et d'entretien visés à l'article 64 du présent arrête rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant les bons d'intervention technique dans le registre s'y rapportant repris à l'annexe IV du présent arrêté.

  Art. 66. Les instances de contrôle et le service de contrôle de la commission des jeux de hasard ont une obligation générale d'informer la commission des jeux de hasard de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines automatiques. L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par écrit dans les autres cas.

  Art. 67. Seuls la commission des jeux de hasard et le service de la Métrologie détiennent une copie certifiée conforme des logiciels de jeux de hasard.


  CHAPITRE VI. - Mise en vigueur et disposition transitoire.

  Art. 68. L'arrêté royal du 10 mars 2003 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I est abrogé.

  Art. 69. A titre de mesure transitoire, le dossier relatif aux jeux de hasard exploités actuellement doit être adressé dans les 30 jours de la publication du présent arrêté à la commission des jeux de hasard, qui prend une décision dans les trois mois. Au cours de la période qui précède la décision, l'établissement de jeux de hasard de classe I peut continuer à exploiter ces jeux de hasard.

  Art. 70. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 71. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Carnet de prise en charge et d'inventaire des cartes à jouer, des dés, des batteurs/distributeurs de cartes et du matériel agréé.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4271-4274).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N2. Annexe II. Bons de ravitaillement en plaques et jetons.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4276-4277).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N3. Annexe III. - Carnet d'enregistrement des "orphelins".
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4279-4280).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N4. Annexe IV. Registre des bons d'intervention technique.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4282-4284).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS.

Article 53 - Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. L'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2004, est divisé en chapitres, dont le 1er chapitre comprend les articles 1er à 8 et est intitulé comme suit :
  " Chapitre Ier. - Exigences relatives à la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur. ".

  Art. 2. L'article 5, a), du même arrêté est abrogé.

  Art. 3. L'article 5, b), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " b) Les mises doivent, au moins, pouvoir être introduites au moyen de pièces de monnaie dans la devise en cours en Belgique;"

  Art. 4. L'article 5, c), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " c) la mise maximum est de 0,25 euro.
  L'enjeu par partie peut être constitué de plusieurs mises (mises multiples).
  Le jeu doit pouvoir démarrer avec une mise comprise entre 0,10 euro et 0,25 euro.
  Lors de chaque action sur le bouton " stake " (ou équivalent) l'enjeu ne peut augmenter que d'une valeur comprise entre :
  - 0,10 euro et 1,00 euro pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes;
  - 0,10 euro et 5,00 euros pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes.
  L'enjeu maximum par partie doit être limité à une valeur déterminée, lors de l'approbation de modèle, par la formule suivante :
  Emax = (2 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin (pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes)
  Emax = (4 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin (pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes).
  Emax = enjeu maximum autorisé par partie;
  PH = perte horaire moyenne maximale fixée au d);
  TR = taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle (si le taux de redistribution dépend de l'enjeu, le calcul est effectué pour chaque enjeu possible);
  TP = durée minimum d'une partie;
  Emin = enjeu minimum possible par partie (valeur comprise entre 0,10 euro et 0,25 euro)
  La valeur de Emax, arrondie à la plus petite unité monétaire possible, représente l'enjeu maximum autorisé par partie.
  Toutefois, pour éviter d'atteindre des possibilités de mise inacceptables, la valeur de l'enjeu maximum autorisé par partie est limité à 100 fois la mise de base (soit 25,00 euros) pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes et à 600 fois la mise de base (soit 150,00 euros) pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes. ".

  Art. 5. L'article 5, f), du même arrêté est abrogé.

  Art. 6. L'article 5, g), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " g) Par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois l'enjeu maximum autorisé visée à l'article 5, c);
  Le gain maximum par jeu ne peut toutefois excéder 500 euros pour un automate à un seul joueur ou une machine multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes et 2.000 euros par terminal pour une machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes.
  L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum déterminé lors de l'approbation de modèle. ".

  Art. 7. L'article 6, 2), du même arrêté est abrogé.

  Art. 8. A l'article 8, 2), du même arrêté, les mots "communément appelé turnover" sont supprimés.

  Art. 9. Dans le même arrêté, un deuxième chapitre est inséré, comprenant les articles 9 à 15 et intitulé comme suit :
  " Chapitre II : Exigences relatives à la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur. ".

  Art. 10. L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant. La connexion et la communication avec d'autres appareils et systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés aux jeux de hasard proposés par l'automate. ".

  Art. 11. L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 10. § 1er. Tous les faits et résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard.Constituent notamment des faits et des résultats liés aux jeux, susceptibles de se produire selon un taux de probabilité dans un jeu automatique de hasard :
  a. des symboles;
  b. des nombres tirés;
  c. des cartes;
  d. des configurations de dés;
  e. des combinaisons de chiffres.
  § 2. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard s'ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l'intervention du hasard;
  Les actes que pose le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
  § 3. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé que par des paramètres constants.
  L'utilisation, lors d'une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie précédente, est autorisée. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les faits ou résultats liés au jeu qui, durant la nouvelle partie, doivent dépendre du hasard.
  § 4. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne. "

  Art. 12. L'article 11 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 11. Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux automatiques avec carte joueur doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
  La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles. ".

  Art. 13. L'article 12 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 12. La perte horaire moyenne ne peut être supérieure à 25 euros;
  Le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme de paiement. ".

  Art. 14. Dans le même arrêté, un nouvel article 13 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 13. Les jeux automatiques avec carte joueur doivent :
  a) être équipés d'un système de surveillance interne;
  b) être protégés contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à la Directive européenne 89/336/CEE. ".

  Art. 15. Dans le même arrêté, un nouvel article 14 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 14. Les jeux automatiques avec carte joueur doivent être équipés de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de compteurs électromécaniques à six chiffres au moins. Les compteurs électroniques doivent afficher un degré de précision de 99,99 % et être remis à zéro, avec mention de cette opération, dès qu'ils ont atteint leur capacité d'affichage maximale.
  Les compteurs électromécaniques doivent satisfaire aux normes techniques agréées. ".

  Art. 16. Dans le même arrêté, un nouvel article 15 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 15. Les compteurs électroniques prévus à l'article 14 du présent arrêté doivent au moins enregistrer :
  1) le montant total des mises;
  2) le montant total des gains;
  3) le nombre de parties;
  4) les temps morts et interruptions dans le fonctionnement des appareils;
  5) les ouvertures des appareils.
  Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes données que les compteurs électroniques, pour autant que ce soit techniquement possible. ".

  Art. 17. Dans le même arrêté, un troisième chapitre est inséré, comprenant les articles 16 à 17 et rédigé comme suit :
  " Chapitre III : Dispositions finales.
  Art. 16. Sans préjudice de l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, la Commission des jeux de hasard peut, après l'avis de Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques, agréer certains appareils de test.
  La demande d'agrément est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée :
  1° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme qu'il respecte les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne;
  2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à l'article 2, § 5, du présent arrêté;
  3° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que prévues dans l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, leur emplacement et la durée de l'agrément.
  Art. 17. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ".

  Art. 18. L'article 1er de l'arrêté royal du 26 avril 2004 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l' exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, est remplacé comme suit :
  " Article 1. Les jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée, dans les établissements de jeux de hasard de classe II, sont répartis selon les deux catégories suivantes :
  - la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur;
  - la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur. "

  Art. 19. Dans le même arrêté, un nouvel article 1/1 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 1/1. Les jeux de hasard de la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur sont répartis selon les cinq types suivants :
  - jeux de black-jack;
  - jeux de courses;
  - jeux de dés;
  - jeux de poker;
  - jeux de roulette. ".

  Art. 20. Dans le même arrêté, un nouvel article 1/2 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 1/2 Les jeux de hasard de la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur sont du type suivant :
  - jeu interactif de poker. ".

  Art. 21. Dans article 4, § 2, du même arrêté, les mots " deux possibilités" sont remplacés par "trois possibilités ".

  Art. 22. L'article 4, § 2, 2., du même arrêté est remplacé comme suit :
  " 2. soit il mise sur le jumelé premier-deuxième, dans l'ordre ou le désordre;. ".

  Art. 23. L'article 4, § 2, du même arrêté est complété par un nouveau point 3, rédigé comme suit :
  " 3. soit il mise sur le tiercé, dans l'ordre ou le désordre. ".

  Art. 24. Dans l'article 5, 1. du même arrêté, les mots " 3, 4 ou 5 " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs ".

  Art. 25. Dans l'article 5, 2., du même arrêté, les mots " trois, quatre ou cinq " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs ".

  Art. 26. L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 6. Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker. ".

  Art. 27. Dans le même arrêté, un nouvel article 6/1 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 6/1.Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table. ".

  Art. 28. L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Les jeux de hasard équipés de plusieurs postes de jeux sont limités à 3 par établissement. Ceux sans carte joueur sont limités à six terminaux. Ceux avec carte joueur sont limités à une seule table avec un maximum de dix terminaux. ".

  Art. 29. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 53 - Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, remplacé par l'arrêté royal du 24 novembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, est complété par un point f), rédigé comme suit :
  " f) des jeux de poker interactifs. "

  Art. 2. L'article 3 du même arrêté est abrogé.

  Art. 3. L'article 1er, 2), de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, est abrogé.

  Art. 4. Dans l'article 1er, 3), du même arrêté, la phrase " être construit afin que tous les faits et résultats liés aux jeux dépendent du hasard. " est abrogée.

  Art. 5. Les articles 50 et 51 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, sont abrogés.

  Art. 6. L'article 57 du même arrêté, est remplacé comme suit :
  " Art. 57. Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker. ".

  Art. 7. Au même arrêté, un nouvel article 57/1 rédigé comme suit, est inséré :
  " Art. 57/1. Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table.
  Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux de poker interactif doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
  La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles.
  Pour le jeu de poker interactif, l'exigence relative au taux de redistribution minimal de 84 % pour les machines de jeux automatiques ne s'applique pas. ".

  Art. 8. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
 

 Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 53 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant.
  La connexion et la communication avec d'autres appareils et systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés aux jeux de hasard proposés par l'automate.

  Art. 2. La machine ne peut être mise en marche que par l'introduction de la carte d'identité électronique d'un joueur majeur.
  Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel.

  Art. 3. § 1er. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard. Ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l'intervention du hasard.
  Les actes que pose le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
  § 2. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne.

  Art. 4. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard doit présenter un taux de redistribution théorique d'au moins 84 %.

  Art. 5. La partie commence lorsque le joueur en provoque le déclenchement par l'introduction d'une mise et elle s'achève par le résultat de gain ou de perte, avant qu'une mise ne soit exigée pour le déclenchement d'une nouvelle partie.

  Art. 6. Le modèle des jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans un établissement de classe IV doit être conçu de la manière suivante :
  1° Les mises doivent, au moins, pouvoir être introduites au moyen de pièces de monnaie;
  2° Lors de chaque action sur le bouton " stake ", ou équivalent, l'enjeu ne peut augmenter que d'une valeur comprise entre 0,10 euro et 1,00 euro.
  L'enjeu minimum possible par partie doit être compris entre 0,10 euro et 0,25 euro.
  L'enjeu maximum par partie doit être limité à une valeur déterminée, lors de l'approbation de modèle, par la formule suivante :
  Emax = (2 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin
  Emax = enjeu maximum autorisé par partie;
  PH = perte horaire moyenne maximale fixée au c) ;
  TR = taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle. Si le taux de redistribution dépend de l'enjeu, le calcul est effectué pour chaque enjeu possible;
  TP = durée minimum d'une partie;
  Emin = enjeu minimum possible par parti.
  La valeur de Emax, arrondie à la plus petite unité monétaire possible, représente l'enjeu maximum autorisé par partie.
  La valeur de l'enjeu maximum autorisé par partie est limité à 10,00 euros;
  3° La perte horaire moyenne ne peut être supérieure au montant mentionné a l'article 8, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueur;
  4° Le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme de paiement;
  5° Le gain maximum par jeu ne peut excéder 500,00 euros. L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum autorisé;
  6° La durée minimum d'une partie doit être de trois secondes au moins;
  7° Sur l'écran doit figurer un compteur de gains qui indique l'importance du gain immédiat.

  Art. 7. Tout appareil servant à des jeux de hasard dans un établissement de jeux de hasard de classe IV doit :
  1° être équipé d'un système de surveillance interne qui doit assurer la transmission des données à envoyer, visées dans l'arrêté royal relatif aux règles de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV et les endroits où sont engagés des paris, visés à l'article 43/4, § 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment au moyen d'un système informatique approprié;
  2° être protégé contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique;
  3° être équipé des protections informatiques suivantes :
  a) la machine doit être équipée d'un module de " signature software ";
  b) les " settings " pouvant influencer le résultat de l'évaluation doivent être figés dans le programme;
  c) lorsqu'aucune partie n'est en cours, l'action du bouton " collect " doit provoquer l'affichage du numéro de série, de la version software, de la signature software de la semaine et du numéro de l'approbation de modèle;
  d) l'exploitant de l'établissement de jeu ne peut pas avoir accès au programme de la machine.

  Art. 8. Un appareil automatique servant à des jeux de hasard doit être équipé de compteurs électroniques à huit chiffres au moins. Les compteurs doivent au moins enregistrer :
  1° le montant total des mises;
  2° le montant total des gains;
  3° le nombre de parties;
  4° la durée cumulée des temps de jeu de chaque partie.

  Art. 9. Sans préjudice de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, la Commission des jeux de hasard peut, après avoir pris l'avis du service compétent pour l'évaluation technique des jeux de hasard, agréer le placement d'appareils de test.
  La demande d'agrément est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée :
  1° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme qu'il respecte les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne;
  2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté;
  3° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que prévues dans l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, leur emplacement et la durée de l'agrément.

  Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

  Art. 11. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 54 - Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II

Article 1. L'exploitant ou une personne déléguée par celui-ci contrôle lors de l'inscription dans le registre l'identité et l'âge du joueur avant que celui-ci ne pénètre dans la salle de jeux de hasard.

  Art. 2. Le Service public fédéral Justice remet une liste des magistrats, des notaires et des huissiers de justice au gestionnaire de la banque de données lors de la création du système.
  Le Service public fédéral Intérieur remet une liste des membres des services de police au gestionnaire de la banque de données lors de la création du système.
  Toute modification de ces listes sera immédiatement communiquée au gestionnaire de la banque de données.

  Art. 3. Les personnes qui souhaitent être exclues des établissements de jeux de hasard de classe I et II en informent par écrit la Commission des jeux de hasard. Celle-ci prononce l'exclusion et communique les données requises au gestionnaire de la banque de données. Ensuite, les données relatives aux dites personnes sont enregistrées dans le système.
  Les personnes exclues conformément à l'alinéa 1er qui souhaitent à nouveau accéder aux établissements de jeux de hasard de classe I et II, en informent la Commission des jeux de hasard par lettre recommandée. La Commission des jeux de hasard prononce la levée de l'exclusion après un temps de réflexion de minimum trois mois et communique les données requises au gestionnaire de la banque de données. Ensuite, les données relatives auxdites personnes sont effacées du système.

  Art. 3/1. [1 § 1er. La personne qui sollicite une interdiction d'accès visée à l'article 54, § 3, 5., de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en informe la Commission des jeux de hasard par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
   La demande comporte les motifs du demandeur et une description détaillée du problème de dépendance au jeu ainsi que les éventuelles pièces à l'appui.
   § 2. La Commission des jeux de hasard invite le joueur concerné à présenter ses moyens de défense.
   Le joueur concerné a le droit de se faire assister par un conseil.
   § 3. La Commission des jeux de hasard impose une interdiction d'accès après avoir constaté le problème de dépendance au jeu et communique les informations nécessaires au gestionnaire de la banque de données. Les données concernant les personnes exclues sont ensuite enregistrées dans le système.
   La décision de la Commission des jeux de hasard est portée à la connaissance du joueur et de la personne intéressée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
   § 4. Après un an, le joueur peut demander la levée de l'interdiction d'accès à la Commission des jeux de hasard par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
   § 5. La Commission des jeux de hasard invite le joueur concerné à présenter ses moyens de défense avant de statuer sur la demande de levée de l'interdiction d'accès.
   Le joueur concerné a le droit de se faire assister par un conseil.
   La Commission des jeux de hasard informe la personne intéressée qui a demandé l'interdiction d'accès de la demande de levée de celle-ci.
   § 6. Si la Commission des jeux de hasard décide de lever l'interdiction d'accès, elle communique les informations nécessaires au gestionnaire de la banque de données.
   Les données concernant les personnes précitées sont ensuite supprimées du système.
   La décision de la Commission des jeux de hasard est portée à la connaissance du joueur et de la personne intéressée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2011-06-21/12, art. 1, 002; En vigueur : 15-07-2011>

  Art. 4. Le Ministre de la Justice remet à la Commission des jeux de hasard une copie des décisions mettant une personne sous régime de minorité prolongée et les éventuels arrêts des cours d'appel réformant ces jugements des tribunaux de première instance visés à l'article 487sexies du Code civil, ainsi que les jugements prononçant la mainlevée visée à l'article 487septies du Code civil et les éventuels arrêts des cours d'appel réformant ces jugements des tribunaux de première instance.
  La Commission des jeux de hasard prononce l'exclusion de cette décision et fournit les données requises au gestionnaire de la banque de données. Ensuite les données relatives aux dites personnes sont respectivement enregistrées dans ou effacées du système selon qu'il s'agit d'une mesure ou d'une mainlevée de la mesure de mise sous statut de minorité prolongée.

  Art. 5. Le représentant légal ou le conseil judiciaire d'un incapable peut par simple lettre adressée à la Commission des jeux de hasard demander l'exclusion de l'incapable. La Commission des jeux de hasard prononce l'exclusion et fournit les données requises au gestionnaire de la banque de données. Ensuite les données relatives auxdites personnes sont enregistrées dans le système.
  Le représentant légal ou le conseil judiciaire d'un incapable interdit d'accès conformément à l'alinéa 1er peut demander la levée de cette interdiction par lettre recommandée adressée à la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard prononce la levée de l'exclusion lors d'une séance ultérieure et fournit les données requises au gestionnaire de la banque de données. Ensuite les données relatives auxdites personnes sont effacées du système.
  Le représentant légal ou le conseil judiciaire d'un incapable interdit d'accès conformément à l'alinéa 1er, sont tenus de transmettre une copie des décisions de mainlevée de l'interdiction à la Commission des jeux de hasard.

  Art. 6. La commission des jeux de hasard prononce l'exclusion visée à l'article 54,§ 3,4, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs suivant la réception de la notification par le ministère public.
  La Commission des jeux de hasard prononce la levée de l'exclusion lorsque :
  1° le jugement de déclaration de faillite est rapporté;
  2° le failli obtient l'homologation du concordat;
  3° le failli obtient sa réhabilitation;
  4° la période d'interdiction est échue ; à cet effet, la durée de l'interdiction est enregistrée dans le système ;
  5° la personne concernée est graciée ;
  6° la décision infirmant, sur recours, l'interdiction.

  Art. 7. Le greffe du tribunal auprès duquel a été déposée une requête conformément à l'article 487ter du Code civil en informe la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard prononce préventivement l'exclusion et fournit les données requises au gestionnaire de la banque de données. Ensuite les données relatives aux dites personnes sont enregistrées dans le système.
  Cette exclusion prend fin à dater du jugement statuant sur la requête. Si le tribunal accède à la demande, la procédure décrite à l'article 4 du présent arrêté est d'application. Si la requête est rejetée, les données relatives à ladite personne sont effacées de la banque de données. Dans ce dernier cas, le greffier doit transmettre une copie du jugement à la Commission des jeux de hasard.

  Art. 8. Le greffe de la justice de paix auprès duquel a été déposée une requête conformément à l'article 488bis, b), du Code civil en informe la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard prononce préventivement l'exclusion et fournit les données requises au gestionnaire de la banque de données. Ensuite les données relatives aux dites personnes sont enregistrées dans le système.
  Cette exclusion prend fin à dater du jugement statuant sur la requête. Le greffe est tenu de transmettre une copie du jugement à la Commission des jeux de hasard. Ensuite les données relatives aux dites personnes sont effacées du système.

  Art. 9. Le greffe de la justice de paix auprès duquel a été déposée une requête conformément à l'article 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux en informe la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard prononce préventivement l'exclusion des établissements de jeux de hasard de classe I et II et fournit les données requises au gestionnaire de la banque de données. Ensuite les données relatives aux dites personnes sont enregistrées dans le système.
  Cette exclusion prend fin à dater du jugement statuant sur la requête ou s'il est décidé que la mise en observation prend fin conformément à l'article 12 de la loi précitée. Ces jugements sont exécutoires provisoirement nonobstant appel. Le greffe est tenu de transmettre une copie du jugement à la Commission des jeux de hasard. Ensuite, les données relatives aux dites personnes sont effacées du système.

  Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge.

  Art. 11. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.

Article 54 - Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II

Article 1. Il est créé auprès du Service public fédéral Justice un système de traitement des informations relatives aux personnes exclues des établissements de jeux de hasard conformément à l'article 54, § 5, de la loi de 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, dénommée ci-après la loi.
  Ce système porte la dénomination EPIS, Excluded Persons Information System.
  L'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II doit être refusé aux personnes figurant dans EPIS.

  Art. 2. Le Ministre de la Justice ou son délégué désigne les fonctionnaires, gestionnaires d'EPIS.

  Art. 3. La commission des jeux de hasard paie un montant annuel d'un euro au Service public fédéral Justice pour consulter EPIS.

  Art. 4. La commission des jeux de hasard et les membres de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire peuvent consulter toutes les données d'EPIS.

  Art. 5. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci, doit introduire le nom, le prénom et la date de naissance du joueur. Si cette personne figure dans EPIS, le terme oui' apparaît sur l'écran. Dans les autres cas, le terme non' apparaît.

  Art. 6. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci, peut consulter EPIS en envoyant un message https via Internet au serveur web de la commission des jeux de hasard.
  Tous les frais d'établissement de cette connexion sont à charge de l'établissement de jeux de hasard de classe I ou II.

  Art. 7. Si, pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de l'exploitant, il est impossible d'accéder à EPIS, les joueurs doivent, sans préjudice de l'article 62 de la loi être repris dans une autre liste.
  Cette liste comprend les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession de chaque joueur.
  L'exploitant informe immédiatement la Commission des jeux de hasard et le gestionnaire d'EPIS par télécopie de l'impossibilité d'accéder à EPIS.
  Lorsque EPIS est à nouveau accessible, tous les joueurs figurant sur la liste séparée doivent être contrôlés. Si un oui' apparaît pour une de ces personnes, la Commission des jeux de hasard doit en être informée immédiatement.
  Après ce contrôle, le registre manuscrit est immédiatement détruit par le responsable de l'établissement de jeux de hasard de la classe I ou II.

  Art. 8. Toutes les consultations d'EPIS ainsi que les résultats sont tenus dans un fichier, le logfile, et conservés pendant cinq ans.

  Art. 9. Le présent arrête ainsi que les articles 38.5, 54, § 3 - § 5, 55, 56 et 57 de la loi entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.

  Art. 10. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.

Article 54 - Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II, il est inséré un article 3/1 rédigé comme suit :
" Art. 3/1. § 1er. La personne qui sollicite une interdiction d'accès visée à l'article 54, § 3, 5., de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en informe la Commission des jeux de hasard par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
La demande comporte les motifs du demandeur et une description détaillée du problème de dépendance au jeu ainsi que les éventuelles pièces à l'appui.

§ 2. La Commission des jeux de hasard invite le joueur concerné à présenter ses moyens de défense.
Le joueur concerné a le droit de se faire assister par un conseil.

§ 3. La Commission des jeux de hasard impose une interdiction d'accès après avoir constaté le problème de dépendance au jeu et communique les informations nécessaires au gestionnaire de la banque de données. Les données concernant les personnes exclues sont ensuite enregistrées dans le système.
La décision de la Commission des jeux de hasard est portée à la connaissance du joueur et de la personne intéressée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.

§ 4. Après un an, le joueur peut demander la levée de l'interdiction d'accès à la Commission des jeux de hasard par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.

§ 5. La Commission des jeux de hasard invite le joueur concerné à présenter ses moyens de défense avant de statuer sur la demande de levée de l'interdiction d'accès.
Le joueur concerné a le droit de se faire assister par un conseil.
La Commission des jeux de hasard informe la personne intéressée qui a demandé l'interdiction d'accès de la demande de levée de celle-ci.

§ 6. Si la Commission des jeux de hasard décide de lever l'interdiction d'accès, elle communique les informations nécessaires au gestionnaire de la banque de données.
Les données concernant les personnes précitées sont ensuite supprimées du système.
La décision de la Commission des jeux de hasard est portée à la connaissance du joueur et de la personne intéressée par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 55 - Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II.

Article 1. Il est créé auprès du Service public fédéral Justice un système de traitement des informations relatives aux personnes exclues des établissements de jeux de hasard conformément à l'article 54, § 5, de la loi de 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, dénommée ci-après la loi.
Ce système porte la dénomination EPIS, Excluded Persons Information System.
L'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II doit être refusé aux personnes figurant dans EPIS.

Art. 2. Le Ministre de la Justice ou son délégué désigne les fonctionnaires, gestionnaires d'EPIS.

Art. 3. La commission des jeux de hasard paie un montant annuel d'un euro au Service public fédéral Justice pour consulter EPIS.

Art. 4. La commission des jeux de hasard et les membres de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire peuvent consulter toutes les données d'EPIS.

Art. 5. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci, doit introduire le nom, le prénom et la date de naissance du joueur. Si cette personne figure dans EPIS, le terme oui' apparaît sur l'écran. Dans les autres cas, le terme non' apparaît.

Art. 6. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci, peut consulter EPIS en envoyant un message https via Internet au serveur web de la commission des jeux de hasard.
Tous les frais d'établissement de cette connexion sont à charge de l'établissement de jeux de hasard de classe I ou II.

Art. 7. Si, pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de l'exploitant, il est impossible d'accéder à EPIS, les joueurs doivent, sans préjudice de l'article 62 de la loi être repris dans une autre liste.
Cette liste comprend les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession de chaque joueur.
L'exploitant informe immédiatement la Commission des jeux de hasard et le gestionnaire d'EPIS par télécopie de l'impossibilité d'accéder à EPIS.
Lorsque EPIS est à nouveau accessible, tous les joueurs figurant sur la liste séparée doivent être contrôlés. Si un oui' apparaît pour une de ces personnes, la Commission des jeux de hasard doit en être informée immédiatement.
Après ce contrôle, le registre manuscrit est immédiatement détruit par le responsable de l'établissement de jeux de hasard de la classe I ou II.

Art. 8. Toutes les consultations d'EPIS ainsi que les résultats sont tenus dans un fichier, le logfile, et conservés pendant cinq ans.

Art. 9. Le présent arrête ainsi que les articles 38.5, 54, § 3 - § 5, 55, 56 et 57 de la loi entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.

Art. 10. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.

Article 61 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. <AR 2003-05-23/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003> La demande de licence de classe C est introduite d'une des manières suivantes :
  - par lettre recommandé, auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la commission au demandeur à sa demande;
  - par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé (ou par voie électronique). <AR 2003-05-23/50, art. 2, 002; ED : 01-07-2003>
  En cas de décision favorable, une licence de classe C, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.


  CHAPITRE III. - De l'administration et du fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe III.

  Art. 3. Aucune publicité intérieure ou extérieure, relative aux jeux de hasard exploités ne peut être diffusée.

  Art. 4. Le titulaire de la licence est tenu d'afficher à moins d'un mètre des machines de jeux et de manière évidente l'écriteau suivant :
  " Cet établissement exploite les jeux de hasard sous la licence (...). Il ne peut être consenti ni prêts ni avances. Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu est disponible ci-dessous. La pratique des jeux de hasard est interdite aux mineurs. ". <AR 2003-05-23/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2003>
  Cet écriteau est mis, par la commission, à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe III.

  Art. 5. Le titulaire de la licence est tenu de mettre à la disposition des clients et des joueurs le dépliant relatif à la dépendance au jeu et ce, sur un présentoir placé de façon évidente en dessous de l'écriteau visé à l'article 4 du présent arrêté. Afin de satisfaire la demande, le présentoir doit toujours être pourvu de deux dépliants au minimum.

  Art. 6. L'exploitant de l'établissement de jeux de hasard est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

  Art. 7. Toute panne d'un des jeux de hasard exploités dans l'établissement doit être immédiatement mentionnée par l'exploitant dans un registre spécialement tenu à cet effet.
  L'appareil est obligatoirement mis hors service en cas de panne.


  CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.

  Art. 8. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  Les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation des jeux de hasard dans leur établissement de jeux de hasard de classe III lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  Les exploitants ont douze mois pour adapter l'exploitation de leur établissement de jeux de hasard de classe III conformément aux articles 3 à 7 du présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe C.


  CHAPITRE V. - Mise en vigueur.

  Art. 9. Le présent arrêté et les dispositions visées à l'alinéa 2 de l'article 78 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge à l'exception des articles 24, 28 à 33, 38, 5°, 43, 5°, 44 à 47, 52, 53, 3° à 6°, 54 § 3 à § 5, 55 à 57, 61 alinéa 1er, 62, 75 et 76 de ladite loi du 7 mai 1999.

  Art. 10. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. - FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LA LICENCE DE CLASSE C.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43462-43463).
  (Modifiée par : )
  <AR %%2003-05-23/50%%, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. LICENCE DE CLASSE C
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43464).
  (Modifiée par : )
  <AR %%2003-05-23/50%%, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 61 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe B est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décison prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe B, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

  Art. 3. Un plan du quartier tracé tout autour de l'établissement de jeux de hasard dans un rayon de 500 mètres reprenant, de manière évidente, les établissements d'enseignement, les hôpitaux, les endroits fréquentés par des jeunes, les lieux de cultes et les prisons doit être transmis à la commission et ce, en même temps que la demande de licence.
  Ce plan est établi à l'échelle 1 cm/2500 cm.

  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  Le commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Les heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement sont mentionnées dans la licence de classe B.

  Art. 6. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.


  CHAPITRE IV. - De l'implantation des établissements.

  Art. 7. 180 autorisations d'implantation sont directement distribuées entre les communes d'une part et les arrondissements d'autre part.
  La base de distribution des autorisations d'implantation des établissements au sein des communes est le recensement de la population au 1er mars 1991 et la classification des communes selon la Nouvelle loi communale étant entendu que les classes utilisées sont celles attribuées aux communes le 10 juillet 2000.
  <NOTE : Art. 7 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>

  Art. 8. Lorsqu'une commune conclut plusieurs conventions, elle classe ses candidats par ordre de préférence en indiquant la date de la première exploitation de l'établissement.
  La commune communique le classement qu'elle a établi à la commission.
  <NOTE : Art. 8 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>

  Art. 9. La classe 19 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement.
  La classe 20 d'une commune confère à celle-ci au maximum deux autorisations d'établissement.
  La classe 21 d'une commune confère à celle-ci au maximum trois autorisations d'établissement.
  La classe 22 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement dès 35.000 habitants et une supplémentaire par tranche complète de 50.000 habitants.
  <NOTE : Art. 9 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>

  Art. 10. En application de l'article 9 du présent arrêté royal, 116 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux communes mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté et 64 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux arrondissements mentionnés dans l'annexe IV du présent arrêté.
  <NOTE : Art. 10 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>

  Art. 11. En ce qui concerne les communes d'une classe inférieure à la classe 19, situées à l'intérieur d'un arrondissement, les autorisations d'implantation d'établissement se répartissent selon la règle suivante : les autorisations sont attribuées aux communes dont la classification est la plus élevée étant entendu que la commune doit être d'une classe inférieure à 19.
  L'implantation d'un établissement dans une commune est déterminée par la classe de la commune et le recensement de la population au 1er mars 1991, étant entendu que la classe de la commune constitue le critère le plus important.
  Lorsque plusieurs communes appartiennent à la même classe, l'autorisation d'implantation est d'office attribuée à la commune qui possède le plus d'habitants.
  Une seule autorisation par commune est attribuée.
  L'établissement ne peut s'établir dans une commune déjà reprise dans la liste de l'annexe III du présent arrêté.
  <NOTE : Art. 11 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>


  CHAPITRE V. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 12. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement en tant que responsable de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne désignée comme responsable de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.

  Art. 13. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.

  Art. 14. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro ....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe II, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  Il est interdit de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux de l'établissement.
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe II, par la commission.
  § 2. A l'entrée de la salle de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être affichées de manière lisible.

  Art. 15. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.


  CHAPITRE VI. - De l'administration du personnel.

  Art. 16. Lorsque un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.

  Art. 17. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux de hasard.
  Le personnel travaillant dans l'établissement est placé sous l'autorité exclusive de ce dernier.


  CHAPITRE VII. - Du contrôle.

  Art. 18. Lors d'un contrôle sur place, la totalité des documents relatifs aux licences, à l'administration, au fonctionnement, à la comptabilité et à la surveillance de l'établissement, doit en permanence être à la disposition de la commission.


  CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 19. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) les exploitants ont douze mois pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II conformément au présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe B.


  CHAPITRE IX. - Mise en vigueur.

  Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 21. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET


  ANNEXES.

  Art. N1. ANNEXE I. DEMANDE LICENCE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43442-43445).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. - LICENCE DE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43447).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N3. Annexe III. - Implantation des établissements de jeux de hasard classe II dans les communes
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43448-43451).
  <NOTE : Annexe III annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N4. Annexe IV. Des établissements de jeux de hasard de classe II dans les arrondissements
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43452-43453).
  <NOTE : Annexe IV annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 61 - Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe A est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe A, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

  Art. 3. Un exemplaire de la convention de concession, conclue conformément à l'article 29 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999, entre le candidat exploitant et la commune, doit être joint au dossier de demande de licence.

  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  La commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

  Art. 6. Tout cas de non-respect d'une des clauses de la convention de concession par l'un des concessionnaires est directement communiquée à la commission par toute personne intéressée.


  CHAPITRE IV. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 7. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement à la direction de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne chargée de la direction de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.

  Art. 8. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.

  Art. 9. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro .....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe I, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  (...). <AR 2004-11-24/37, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2004>
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe I, par la commission.
  § 2. A l'entrée des salles de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être disponibles.

  Art. 10. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel gratuit du service d'aide et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.


  CHAPITRE V. - De l'administration du personnel.

  Art. 11. Lorsqu'un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, un avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.


  CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 12. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) lorsque la licence a été accordée, les exploitants ont jusqu'au 31 décembre 2002 pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I conformément au présent arrêté.


  CHAPITRE VII. - Mise en vigueur.

  Art. 13. Le présent arrêté ainsi que les articles 28 à 33, 62, 75 et 76 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

  Art. 14. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET



  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Demande licence classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25907-25910).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. Licence de classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25911-25912).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 62 - Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II

Article 1. § 1er. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci doit tenir un registre d'accès afin d'identifier chaque joueur présent dans l'établissement de jeux de hasard de classe I ou II.
  § 2. Ce registre d'accès contient 6 rubriques, à savoir :
  1° le nom;
  2° le prénom;
  3° la date de naissance;
  4° le lieu de naissance;
  5° l'adresse;
  6° la profession;

  Art. 2. Le registre d'accès est tenu de manière informatisée ou sur support papier.
  Le logiciel utilisé doit préalablement recevoir l'autorisation de la commission des jeux de hasard. Chaque changement dans le logiciel doit être communiqué à la commission des jeux de hasard. Dans ce cas, la signature du joueur doit être mise sur la photocopie de la carte d'identité ou sur la pièce dont ressort l'identité. Une signature unique suffit dans ce cas.
  Le support papier consiste en un cahier dont les pages sont numérotées et reliées.

  Art. 3. L'accès au registre est limité à l'exploitant de l'établissement de jeux de hasard de classe I ou II et au personnel désigné par celui-ci et chargé de l'enregistrement des joueurs.
  Les membres de la commission des jeux de hasard ou de son secrétariat ou toute personne désignée par la Commission des jeux de hasard ont directement accès à ce registre.

  Art. 4. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II, ou une personne déléguée par celui-ci, doit procéder au contrôle de l'identité de toute personne désirant accéder aux salles de jeux. Ce contrôle s'effectue à l'entrée de chaque salle de jeux.
  A cette fin, il demande au client d'exhiber sa carte d'identité ou une pièce ayant servi à l'identification.
  Préalablement à l'inscription du joueur dans le registre d'accès, l'exploitant d'un l'établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci contrôle, par l'intermédiaire du système de traitement des informations prévu à l'article 55 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, si l'accès à cet établissement de jeux de hasard n'est pas interdit au joueur conformément aux exclusions visées à l'article 54 de la loi précitée.

  Art. 5. La photocopie de la carte d'identité ou la pièce ayant servi à l'identification, prévue à l'article 4, deuxième alinéa du présent arrêté doit être conservée au moins dix ans à dater de la dernière activité du joueur. La photocopie est faite immédiatement et la carte d'identité directement restituée après photocopie de celle-ci.
  Cette copie est prise lors du premier passage du client à l'établissement de jeux de hasard de classe I ou II.
  L'exploitant ou la personne indiquée par celui-ci vérifie la conformité de la photographie ainsi que la date de validité de la carte d'identité. Une carte d'identité non valide n'est pas prise en compte.

  Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

  Art. 7. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.

Article 71 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

Article 1. Le Ministre de la Justice désigne les agents du ministère de la Justice qui sont chargés de la perception des rétributions visées à l'article 19 de la loi du 7 mai 1999 en tant que contribution aux frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la commission des jeux de hasard, ci-après dénommée la commission et de son secrétariat, mis à charge des titulaires de licences de classe A, B, C et E.

  Art. 2. § 1er. Les rétributions sont payées une seule fois par an, au plus tard pour le 31 mai de chaque année civile, quelle que soit la durée d'exploitation et ce, pour toute la période de fonctionnement à venir de la commission, qui correspond à une année civile. Le montant des rétributions est fixé annuellement.
  § 2. (Pour l'année civile 2002, la rétribution pour une licence de classe A s'élève à 15.000 euros, la rétribution pour une licence de classe B s'élève à 7.500 euros, la rétribution pour une licence de classe C s'élève à 100 euros, la rétribution pour une licence de classe E s'élève à 2.500 euros pour les détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la rétribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à 1.250 euros par tranche, entamée, de 50 appareils.
  En outre, la rétribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à 250 euros par appareil avec un minimum de 7.500 euros.) <AR 2001-12-27/30, art. 1, 002; En vigueur : 08-01-2002>
  § 3. La rétribution pour la première période d'exploitation de jeu est entièrement payée au plus tard un mois après la notification.
  § 4. Pour l'année civile 2001, les rétributions sont entièrement payées au plus tard un mois après la notification.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

  Art. 4. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 71 - Arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

Article 1. L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E est remplacé par la disposition suivante :
  " § 2. Pour l'année civile 2002, la rétribution pour une licence de classe A s'élève à 15.000 euros, la rétribution pour une licence de classe B s'élève à 7.500 euros, la rétribution pour une licence de classe C s'élève à 100 euros, la rétribution pour une licence de classe E s'élève à 2.500 euros pour les détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la rétribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à 1.250 euros par tranche, entamée, de 50 appareils.
  En outre, la rétribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à 250 euros par appareil avec un minimum de 7.500 euros. ".

  Art. 2. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Souillac, le 27 décembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Pour le Ministre de la Justice, absent,
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 78 - Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II

Article 1. Il est créé auprès du Service public fédéral Justice un système de traitement des informations relatives aux personnes exclues des établissements de jeux de hasard conformément à l'article 54, § 5, de la loi de 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, dénommée ci-après la loi.
  Ce système porte la dénomination EPIS, Excluded Persons Information System.
  L'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II doit être refusé aux personnes figurant dans EPIS.

  Art. 2. Le Ministre de la Justice ou son délégué désigne les fonctionnaires, gestionnaires d'EPIS.

  Art. 3. La commission des jeux de hasard paie un montant annuel d'un euro au Service public fédéral Justice pour consulter EPIS.

  Art. 4. La commission des jeux de hasard et les membres de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire peuvent consulter toutes les données d'EPIS.

  Art. 5. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci, doit introduire le nom, le prénom et la date de naissance du joueur. Si cette personne figure dans EPIS, le terme oui' apparaît sur l'écran. Dans les autres cas, le terme non' apparaît.

  Art. 6. L'exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II ou une personne déléguée par celui-ci, peut consulter EPIS en envoyant un message https via Internet au serveur web de la commission des jeux de hasard.
  Tous les frais d'établissement de cette connexion sont à charge de l'établissement de jeux de hasard de classe I ou II.

  Art. 7. Si, pour quelque raison que ce soit, indépendante de la volonté de l'exploitant, il est impossible d'accéder à EPIS, les joueurs doivent, sans préjudice de l'article 62 de la loi être repris dans une autre liste.
  Cette liste comprend les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession de chaque joueur.
  L'exploitant informe immédiatement la Commission des jeux de hasard et le gestionnaire d'EPIS par télécopie de l'impossibilité d'accéder à EPIS.
  Lorsque EPIS est à nouveau accessible, tous les joueurs figurant sur la liste séparée doivent être contrôlés. Si un oui' apparaît pour une de ces personnes, la Commission des jeux de hasard doit en être informée immédiatement.
  Après ce contrôle, le registre manuscrit est immédiatement détruit par le responsable de l'établissement de jeux de hasard de la classe I ou II.

  Art. 8. Toutes les consultations d'EPIS ainsi que les résultats sont tenus dans un fichier, le logfile, et conservés pendant cinq ans.

  Art. 9. Le présent arrête ainsi que les articles 38.5, 54, § 3 - § 5, 55, 56 et 57 de la loi entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.

  Art. 10. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.