Article 7 - Arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1. Les jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de classe I se répartissent en deux catégories et sont les suivantes :
  1° les jeux de table :
  le baccara, le big wheel, le black jack, le poker, le chemin de fer, le craps, le mini punto banco, le midi punto banco, le maxi punto banco, la roulette française, la roulette américain e, la roulette anglaise, le sic bo et le bingo;
  2° Les jeux automatiques :
  a) des jeux à rouleaux de type reel slot;
  b) des jeux du type vidéo slot, (...);
  c) des jeux du type wheel of fortune;
  d) les paris sur des courses de chevaux à terminaux multiples où, au minimum 12 joueurs peuvent prendre place;
  e) des jeux de type keno.
  [ f) des jeux de poker interactifs.]


  Art. 2. Le nombre de jeux automatiques autorisés est limité à (15 jeux) automatiques par table de jeu présente et ouverte pendant au moins cinq heures.


  Art. 3.
  Est abrogé.


  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 5. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 7 - Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Article 1er. Sont seuls autorisés, dans les établissements de jeux de hasard de classe III, les jeux de hasard suivants :
1° l'exploitation des billards électriques à enjeu variable, généralement dénommés « Bingo » dont le jeu consiste à loger plusieurs boules ou billes dans des trous pratiqués dans le plan horizontal de l'appareil, à l'effet d'éclairer, sur le panneau du plan vertical, plusieurs chiffres ou signes sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale, ou encore dans une zone déterminée selon le type d'appareil;
2° l'exploitation des billards électriques à enjeu variable, généralement dénommés « One-Ball », dont le jeu consiste à loger, sur le plan horizontal de l'appareil, une boule ou bille dans un des trous portant le même chiffre que celui qui est éclairé sur le plan vertical.

 

Art. 2. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III est abrogé.

 

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et de la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et de la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie,
du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
 

Article 7 - Arrêté royal du 26 avril 2004 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. Les jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée, dans les établissements de jeux de hasard de classe II, sont répartis selon les cinq catégories suivantes :
1° jeux de black-jack;
2° jeux de courses;
3° jeux de dés;
4° jeux de poker;
5° jeux de roulette.

 

Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « dé » un petit cube dont les six faces sont pourvues soit de 1 à 6 points, soit de chiffres arabes, soit de chiffres chinois comme dans le jeu « Sic Bo ».

 

Art. 3. § 1er. Le jeu de black-jack se joue sur un écran reprenant un jeu de cartes de 52 cartes standard. L'écran est renouvelé après chaque main.
Le sabot peut être constitué d'un maximum de six jeux de 52 cartes.
§ 2. Les cartes ont la même valeur qu'au Black-Jack sur table :
- 2/10 : valeur de la carte
- Valet, Dame, Roi : 10
- As : 1 ou 11.
Les règles de jeux sont identiques à celles applicables pour le Black-Jack de table.
§ 3. L'automate distribue les cartes et le joueur établit sa main. Une fois les mains déterminées, les mises sont payées en fonction des combinaisons gagnantes préétablies. En cas d'égalité, le joueur ne perd ni ne gagne.

Art. 4. § 1er. Le jeu de course consiste à prévoir les résultats d'une course.
§ 2. Il s'agit de pari à la cote. Le joueur dispose de deux possibilités de miser :
1. soit il mise sur le gagnant;
2. soit il mise sur le jumelé premier-deuxième.
Une fois la course terminée et s'il a trouvé le résultat gagnant, le joueur est payé en fonction de la cote du gagnant ou des gagnants.

 

Art. 5. Le jeu de dés peut être mécanique ou électronique.
1. Le jeu mécanique de dés comprend 3, 4 ou 5 dés situés dans un espace fermé appelé tambour. Le joueur met le tambour en mouvement au moyen de la touche de démarrage, ci-après dénommée Start. Le joueur est payé en fonction des combinaisons préétablies.
2. Le jeu électronique de dés se compose d'un écran où sont lancés trois, quatre ou cinq dés selon la version du jeu. Le but poursuivi consiste en la réalisation d'une combinaison préétablie. Le joueur est payé en fonction de ces combinaisons.

 

Art. 6. Le jeu de poker se joue sur un écran reprenant un jeu de cartes de 52 ou 53 cartes standard, selon la formule de jeu choisie. L'écran est renouvelé après chaque main.
Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Après avoir évalué les cinq cartes, soit le joueur les garde, soit il remplace celles de son choix par de nouvelles. Le tirage est alors effectué. Si la main finale correspond à une combinaison désignée comme gagnante, le joueur reçoit le gain attribué à cette combinaison.

 

Art. 7. Le jeu de roulette automatique peut être de type matériel ou de type virtuel.
Le gain ou la perte du joueur est déterminé par une bille qui s'immobilise dans une des cases numérotées.
Une fois la mise introduite, le joueur sélectionne un numéro ou la combinaison sur lequel il veut miser. Ensuite, la touche Start permet de lancer la roulette. Quand la bille s'immobilise dans une des cases numérotées, elle détermine le numéro gagnant. Le joueur est payé en fonction de son jeu.
La roulette matérielle est composée d'une roulette couverte semblable à celle utilisée pour les jeux de table.
La roulette virtuelle se joue sur un écran à deux niveaux. Sur le premier niveau s'affiche la table des mises où le joueur peut disposer ses jetons virtuels. Sur le second niveau apparaît la roue.
A la roulette matérielle et à la roulette virtuelle, le tirage peut s'effectuer au moyen de dés. L'utilisation de dés ne change rien à la nature du jeu, lequel reste un jeu de type roulette.

 

Art. 8. Le nombre de jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est limité à 30 appareils.

 

Art. 9. Les automates composés de six terminaux au maximum sont limités à trois par établissement.

 

Art. 10. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est abrogé.

 

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 12. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et de la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et de la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2004.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN

Article 7 - Arrêté royal du 24 novembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. « L'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet établissant la liste de jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I est remplacé par la disposition suivante :
« Article 1er. Les jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de classe I se répartissent en deux catégories et sont les suivantes :
1° les jeux de table :
le baccara, le big wheel, le black jack, le poker, le chemin de fer, le craps, le mini punto banco, le midi punto banco, le maxi punto banco, la roulette française, la roulette américain e, la roulette anglaise, le sic bo et le bingo;
2° Les jeux automatiques :
a) des jeux à rouleaux de type reel slot;
b) des jeux du type vidéo slot, à l'exception des vidéo-poker, vidéo Black-jack et vidéo-roulette;
c) des jeux du type wheel of fortune;
d) les paris sur des courses de chevaux à terminaux multiples où, au minimum 12 joueurs peuvent prendre place;
e) des jeux de type keno.

 

Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « 10 jeux » doivent être remplacés par les mots « 15 jeux ».

 

Art. 3. Le présent arrêté entre ne vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme M.VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE

Article 7 - Arrêté royal du 17 septembre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. Dans l'article 1, 2°, b) de l'arrêté royal du 19 juillet 2001, remplacé par l'arrêté royal du 24 novembre 2004, portant sur la détermination de la liste des jeux dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I les mots :, à l'exception des vidéo-poker, vidéo Black-jack et vidéo roulette' sont supprimés.

 

Art. 2. Le présent arrêté entre ne vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 3. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, de Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dansses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre qui a, en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. Reynders
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN

Article 7 - Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. L'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2004, est divisé en chapitres, dont le 1er chapitre comprend les articles 1er à 8 et est intitulé comme suit:
  " Chapitre Ier. - Exigences relatives à la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur. ".



  Art. 2. L'article 5, a), du même arrêté est abrogé.



  Art. 3. L'article 5, b), du même arrêté est remplacé comme suit:
  " b) Les mises doivent, au moins, pouvoir être introduites au moyen de pièces de monnaie dans la devise en cours en Belgique;"



  Art. 4. L'article 5, c), du même arrêté est remplacé comme suit:
  " c) la mise maximum est de 0,25 euro.
  L'enjeu par partie peut être constitué de plusieurs mises (mises multiples).
  Le jeu doit pouvoir démarrer avec une mise comprise entre 0,10 euro et 0,25 euro.
  Lors de chaque action sur le bouton " stake " (ou équivalent) l'enjeu ne peut augmenter que d'une valeur comprise entre :
  - 0,10 euro et 1,00 euro pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes;
  - 0,10 euro et 5,00 euros pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes.
  L'enjeu maximum par partie doit être limité à une valeur déterminée, lors de l'approbation de modèle, par la formule suivante :
  Emax = (2 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin (pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes)
  Emax = (4 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin (pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes).
  Emax = enjeu maximum autorisé par partie;
  PH = perte horaire moyenne maximale fixée au d);
  TR = taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle (si le taux de redistribution dépend de l'enjeu, le calcul est effectué pour chaque enjeu possible);
  TP = durée minimum d'une partie;
  Emin = enjeu minimum possible par partie (valeur comprise entre 0,10 euro et 0,25 euro)
  La valeur de Emax, arrondie à la plus petite unité monétaire possible, représente l'enjeu maximum autorisé par partie.
  Toutefois, pour éviter d'atteindre des possibilités de mise inacceptables, la valeur de l'enjeu maximum autorisé par partie est limité à 100 fois la mise de base (soit 25,00 euros) pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes et à 600 fois la mise de base (soit 150,00 euros) pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes. ".



  Art. 5. L'article 5, f), du même arrêté est abrogé.



  Art. 6. L'article 5, g), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " g) Par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois l'enjeu maximum autorisé visée à l'article 5, c);
  Le gain maximum par jeu ne peut toutefois excéder 500 euros pour un automate à un seul joueur ou une machine multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes et 2.000 euros par terminal pour une machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes.
  L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum déterminé lors de l'approbation de modèle. ".



  Art. 7. L'article 6, 2), du même arrêté est abrogé.



  Art. 8. A l'article 8, 2), du même arrêté, les mots "communément appelé turnover" sont supprimés.



  Art. 9. Dans le même arrêté, un deuxième chapitre est inséré, comprenant les articles 9 à 15 et intitulé comme suit :
  " Chapitre II : Exigences relatives à la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur. ".



  Art. 10. L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant. La connexion et la communication avec d'autres appareils et systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés aux jeux de hasard proposés par l'automate. ".



  Art. 11. L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 10. § 1er. Tous les faits et résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard.Constituent notamment des faits et des résultats liés aux jeux, susceptibles de se produire selon un taux de probabilité dans un jeu automatique de hasard :
  a. des symboles;
  b. des nombres tirés;
  c. des cartes;
  d. des configurations de dés;
  e. des combinaisons de chiffres.
  § 2. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard s'ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l'intervention du hasard;
  Les actes que pose le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
  § 3. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé que par des paramètres constants.
  L'utilisation, lors d'une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie précédente, est autorisée. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les faits ou résultats liés au jeu qui, durant la nouvelle partie, doivent dépendre du hasard.
  § 4. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne. "



  Art. 12. L'article 11 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 11. Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux automatiques avec carte joueur doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
  La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles. ".



  Art. 13. L'article 12 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 12. La perte horaire moyenne ne peut être supérieure à 25 euros;
  Le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme de paiement. ".



  Art. 14. Dans le même arrêté, un nouvel article 13 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 13. Les jeux automatiques avec carte joueur doivent :
  a) être équipés d'un système de surveillance interne;
  b) être protégés contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à la Directive européenne 89/336/CEE. ".



  Art. 15. Dans le même arrêté, un nouvel article 14 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 14. Les jeux automatiques avec carte joueur doivent être équipés de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de compteurs électromécaniques à six chiffres au moins. Les compteurs électroniques doivent afficher un degré de précision de 99,99 % et être remis à zéro, avec mention de cette opération, dès qu'ils ont atteint leur capacité d'affichage maximale.
  Les compteurs électromécaniques doivent satisfaire aux normes techniques agréées. ".



  Art. 16. Dans le même arrêté, un nouvel article 15 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 15. Les compteurs électroniques prévus à l'article 14 du présent arrêté doivent au moins enregistrer :
  1) le montant total des mises;
  2) le montant total des gains;
  3) le nombre de parties;
  4) les temps morts et interruptions dans le fonctionnement des appareils;
  5) les ouvertures des appareils.
  Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes données que les compteurs électroniques, pour autant que ce soit techniquement possible. ".



  Art. 17. Dans le même arrêté, un troisième chapitre est inséré, comprenant les articles 16 à 17 et rédigé comme suit :
  " Chapitre III : Dispositions finales.
  Art. 16. Sans préjudice de l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, la Commission des jeux de hasard peut, après l'avis de Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques, agréer certains appareils de test.
  La demande d'agrément est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée :
  1° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme qu'il respecte les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne;
  2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à l'article 2, § 5, du présent arrêté;
  3° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que prévues dans l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, leur emplacement et la durée de l'agrément.
  Art. 17. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ".



  Art. 18. L'article 1er de l'arrêté royal du 26 avril 2004 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l' exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, est remplacé comme suit :
  " Article 1. Les jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée, dans les établissements de jeux de hasard de classe II, sont répartis selon les deux catégories suivantes :
  - la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur;
  - la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur. "



  Art. 19. Dans le même arrêté, un nouvel article 1/1 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 1/1. Les jeux de hasard de la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur sont répartis selon les cinq types suivants :
  - jeux de black-jack;
  - jeux de courses;
  - jeux de dés;
  - jeux de poker;
  - jeux de roulette. ".



  Art. 20. Dans le même arrêté, un nouvel article 1/2 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 1/2 Les jeux de hasard de la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur sont du type suivant :
  - jeu interactif de poker. ".



  Art. 21. Dans article 4, § 2, du même arrêté, les mots " deux possibilités" sont remplacés par "trois possibilités ".



  Art. 22. L'article 4, § 2, 2., du même arrêté est remplacé comme suit :
  " 2. soit il mise sur le jumelé premier-deuxième, dans l'ordre ou le désordre;. ".



  Art. 23. L'article 4, § 2, du même arrêté est complété par un nouveau point 3, rédigé comme suit :
  " 3. soit il mise sur le tiercé, dans l'ordre ou le désordre. ".



  Art. 24. Dans l'article 5, 1. du même arrêté, les mots " 3, 4 ou 5 " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs ".



  Art. 25. Dans l'article 5, 2., du même arrêté, les mots " trois, quatre ou cinq " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs ".



  Art. 26. L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 6. Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker. ".



  Art. 27. Dans le même arrêté, un nouvel article 6/1 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 6/1.Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table. ".


  Art. 28. L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Les jeux de hasard équipés de plusieurs postes de jeux sont limités à 3 par établissement. Ceux sans carte joueur sont limités à six terminaux. Ceux avec carte joueur sont limités à une seule table avec un maximum de dix terminaux. ".



  Art. 29. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 7 - Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, remplacé par l'arrêté royal du 24 novembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, est complété par un point f), rédigé comme suit :
  " f) des jeux de poker interactifs. "



  Art. 2. L'article 3 du même arrêté est abrogé.


  Art. 3. L'article 1er, 2), de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, est abrogé.


  Art. 4. Dans l'article 1er, 3), du même arrêté, la phrase " être construit afin que tous les faits et résultats liés aux jeux dépendent du hasard. " est abrogée.


  Art. 5. Les articles 50 et 51 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, sont abrogés.


  Art. 6. L'article 57 du même arrêté, est remplacé comme suit :
  " Art. 57. Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker. ".


  Art. 7. Au même arrêté, un nouvel article 57/1 rédigé comme suit, est inséré :
  " Art. 57/1. Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table.
  Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux de poker interactif doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
  La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles.
  Pour le jeu de poker interactif, l'exigence relative au taux de redistribution minimal de 84 % pour les machines de jeux automatiques ne s'applique pas. ".


  Art. 8. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 8 - Arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1. Les jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de classe I se répartissent en deux catégories et sont les suivantes :
  1° les jeux de table :
  le baccara, le big wheel, le black jack, le poker, le chemin de fer, le craps, le mini punto banco, le midi punto banco, le maxi punto banco, la roulette française, la roulette américain e, la roulette anglaise, le sic bo et le bingo;
  2° Les jeux automatiques :
  a) des jeux à rouleaux de type reel slot;
  b) des jeux du type vidéo slot, (...);
  c) des jeux du type wheel of fortune;
  d) les paris sur des courses de chevaux à terminaux multiples où, au minimum 12 joueurs peuvent prendre place;
  e) des jeux de type keno.
  [f) des jeux de poker interactifs. ]


  Art. 2. Le nombre de jeux automatiques autorisés est limité à (15 jeux) automatiques par table de jeu présente et ouverte pendant au moins cinq heures.

  Art. 3.
  Est abrogé.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 5. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 8 - Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements des jeux de hasard de classe I doit:
1) être doté d’un système de surveillance interne;
2) être doté d’un générateur de chiffres aléatoires présentant un degré de fiabilité de 95 % au moins dans la détermination des faits et des résultats liés aux jeux. Ce degré de fiabilité peut être démontré soit par des méthodes reconnues de calcul des probabilités, soit par un autre procédé reconnu par la Commission des jeux de hasard;
3) être construit afin que tous les faits et résultats liés aux jeux dépendent du hasard. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard s’ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l’intervention du hasard. Les actes que posent le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé que par des paramètres constants. L’utilisation, lors d’une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie précédente, est autorisé. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les faits ou résultats liés aux jeux qui, durant
la nouvelle partie, doivent dépendre du hasard. Il est permis de recourir à plusieurs paramètres qui présentent des taux de redistribution différents et un nombre variable de faits et résultats liés aux gains. Les paramètres supplémentaires doivent inclure tous les niveaux de gains proposés par l’appareil et ne peuvent être inférieurs au taux de redistribution minimum. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l’automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne;
4) être protégé contre les influences extérieures, en particulier contre les interférences électromagnétiques et électrostatiques et contre les ondes radioélectriques, conformément à la Directive 89/336/CEE.
5) pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant;
6) présenter un taux de redistribution théorique d’au moins 84 %;
7) avoir une perte horaire moyenne qui ne peut pas dépasser les S 70;
8) avoir une durée de jeu de minimum 3 secondes.


Art. 2. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I doit être muni de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de compteurs électromécaniques à six chiffres au moins. Les compteurs électroniques doivent présenter un degré de précision de 99,99 % au moins et se remettre à zéro, en indiquant cette opération, une fois qu’ils ont atteint leur capacité maximale d’affichage. Les compteurs électromécaniques doivent répondre à l’état reconnu de la technique.


Art. 3. Les compteurs électroniques visés à l’article 2 du présent arrêté doivent enregistrer au moins:
1) le flux de l’argent, en particulier les transactions telles que:
a) le nombre de pièces introduites, habituellement dénommé coin in;
b) le nombre de pièces payées, habituellement dénommé coin out;
c) le nombre de pièces gardées par l’automate, habituellement dénommé coin drop;
d) le total des gains payés par la caisse centrale, habituellement
dénommé handpay.
2) le montant total des mises engagées, habituellement dénommé turnover;
3) le montant total des gains, habituellement dénommé total winst;
4) le nombre de parties;
5) les temps morts et les interruptions dans le fonctionnement des appareils;
6) l’ouverture des appareils et des compartiments où se trouve l’argent;
Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes données que les compteurs électroniques, dans la mesure où cela est techniquement possible.


Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


Art. 5. Notre Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l’Economie dans ses attributions, et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l’Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l’Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER

Article 8 - Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, doit pouvoir redémarrer
sans perte de données après une rupture de courant.
La connexion et la communication avec d’autres appareils et
systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés
aux jeux de hasard proposés par l’automate.

 

Art. 2. § 1. Tous les faits et résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard. Constituent notamment des faits et des résultats liés aux jeux, susceptibles de se produire selon un taux de probabilité dans un jeu automatique de hasard :
a) des symboles;
b) des nombres tirés;
c) des cartes;
d) des configurations de dés;
e) des combinaisons de chiffres.
§ 2. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard s’ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l’intervention du hasard;
Les actes que posent le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
§ 3. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé que par des paramètres constants.
L’utilisation, lors d’une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie précédente, est autorisé. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les faits ou résultats liés au jeu qui, durant la nouvelle partie, doivent dépendre du hasard.
§ 4. Il est permis de recourir à plusieurs paramètres qui présentent des taux de redistribution différents et un nombre variable de faits et résultats liés aux gains. Les paramètres supplémentaires doivent inclure tous les niveaux de gains proposés par l’automate et ne peuvent être inférieurs au taux de redistribution minimum.
§ 5. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l’automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne.

 

Art. 3. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard doit présenter un taux de redistribution théorique d’au moins 84 %. La probabilité de réaliser un gain supérieur ou égal à la mise doit être de 10 % au moins.
Le taux de redistribution et la probabilité de gain, visés aux alinéas précédents, doivent être déterminés au moyen de méthodes reconnues de calcul des probabilités, en fonction du nombre potentiel de résultats liés aux jeux, ou démontrés par des tests de jeu.

 

Art. 4. La partie commence lorsque le joueur en provoque le déclenchement par l’introduction d’une mise et elle s’achève par le résultat de gain ou de perte, avant qu’une mise ne soit exigée pour le déclenchement d’une nouvelle partie.

 

Art. 5. Le modèle des jeux de hasard automatiques destinés à l’exploitation dans un établissement de classe II doit être conc¸u de la manière suivante:
a) le caractère aléatoire du jeu offert par l’automate doit continuellement être garanti;
b) les mises ne peuvent être effectuées qu’au moyen de pièces de monnaie dans la devise en cours en Belgique;
c) la mise minimum est de 0,10 EUR et la mise maximum est de 0,25 EUR;
d) la perte horaire moyenne ne peut être supérieure à 12,50 EUR;
e) le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme de paiement;
f) le paiement peut se faire à tout moment de la partie;
g) par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois la mise maximum visée au c);
h) si l’automate peut accueillir plusieurs joueurs en même temps, sur base d’un processus de hasard central, chaque terminal comprend une possibilité d’entrée et de mise et doit répondre aux critères mentionnés ci-dessus;
i) si l’automate peut accueillir plusieurs joueurs en même temps, sur base d’un processus de hasard central, aucune influence réciproque ne peut prendre place entre les unités individuelles où les joueurs se trouvent;
j) la durée minimum d’une partie doit être de trois secondes au moins;
k) sur l’écran doit figurer un compteur de gains qui indique l’importance du gain immédiat.

 

Art. 6. Tout appareil servant à des jeux de hasard dans un établissement de jeux de hasard de classe II doit:
1) être équipé d’un système de surveillance interne;
2) être équipé d’un générateur de chiffres aléatoires d’un degré de fiabilité de 95 % au moins lors de la détermination des actes et des résultats liés aux jeux. Ce degré de fiabilité peut être établi soit par des méthodes de calcul de probabilités agréées, soit par un autre procédé agréé par la commission des jeux de hasard;
3) être protégé contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à la Directive européenne 89/336/CEE.

 

Art. 7. Un appareil automatique servant à des jeux de hasard doit être équipé de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de compteurs électromécaniques à six chiffres au moins. Les compteurs électroniques doivent afficher un degré de précision de 99,99 % et être remis à zéro, avec mention de cette opération, dès qu’ils ont atteint leur capacité d’affichage maximale. Les compteurs électromécaniques doivent satisfaire aux normes techniques agréées.

 

Art. 8. Les compteurs électroniques prévus à l’article 7 du présent arrêté doivent au moins enregistrer:
1) le flux monétaire, en particulier les transactions suivantes:
a) le nombre de pièces introduites, communément appelé coin in;
b) le nombre de pièces payées, communément appelé coin out;
c) le nombre de pièces gardées par l’automate, communément appelé coin drop;
d) le total des gains payés par la caisse centrale, communément appelé handpay;
2) Le montant total des mises, communément appelé turnover;
3) Le montant total des gains;
4) Le nombre de parties;
5) Les temps morts et interruptions dans le fonctionnement des appareils;
6) Les ouvertures des appareils et des compartiments dans lesquels se trouve l’argent.
Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes données que les compteurs électroniques, pour autant que ce soit techniquement possible.

 

Art. 9. Sans préjudice de l’arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, la Commission des jeux de hasard peut, après avoir pris l’avis du Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques, agréer certains appareils de test. La demande d’agrément est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée:
1° d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur affirme qu’il respecte les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne;
2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à l’article 2, § 5, du présent arrêté;
3° d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l’objet d’un agrément correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que prévues dans l’arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II.
La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d’appareils de test, leur emplacement et la durée de l’agrément.

 

Art. 10. L’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est
abrogé.

 

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 12. Notre Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l’Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l’Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l’Economie,
C. PICQUE
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER

Article 8 - Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Article 1er.Les appareils de jeu dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III doivent répondre aux conditions suivantes :
  1° ils ne peuvent être munis d'un dispositif de paiement automatique;
  2° la mise de base, c'est-à-dire le montant minimum nécessaire pour faire fonctionner l'appareil, est limitée à 0,25 EUR, la mise minimum étant égal à la mise de base et la mise maximum à vingt-cinq fois la mise de base;
  3° une seule bille supplémentaire peut être acquise par partie, pour un prix qui est explicitement mentionné sur l'appareil et qui ne peut dépasser vingt-cinq fois la mise de base;
  4° l'enjeu maximum doit correspondre à une possibilité de gain maximum;
  5° l'enjeu doit être constitué en poussant un bouton prévu à cet effet sur l'appareil autant de fois que l'enjeu choisi contient de fois la mise de base;
  6° l'appareil ne peut être mis en marche qu'en y introduisant des pièces de monnaie d'une valeur maximale de 2 EUR;
  7° aucune commande à distance ne peut faire fonctionner l'appareil;
  8° tout appareil doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une interruption de courant;
  9° l'appareil doit être équipé d'un mécanisme qui empêche son alimentation au-delà de l'enjeu maximum;
  [1 10° l'appareil est muni d'un lecteur de cartes d'identité électroniques;
   11° l'appareil ne peut être mis en marche que lorsqu'une carte d'identité électronique d'un joueur majeur est introduite.
   Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel.]1



  Art. 2. Les possibilités de gain ne peuvent en aucun cas dépasser deux mille fois la mise de base. Les gains doivent être attribués en une seule fois à la fin d'une partie, c'est-à-dire dès que les billes disponibles sur la base de l'enjeu choisi et, le cas échéant, la bille supplémentaire, ont été utilisées.



  Art. 3. Le pourcentage restitué aux joueurs sous forme de gain s'élève à un minimum de 84 % de l'enjeu.



  Art. 4. L'appareil doit être protégé contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à la Directive européenne 89/336/CEE.



  Art. 5. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne.



  Art. 6. Sans préjudice de l'article 1er, la Commission des jeux de hasard peut, après avoir pris l'avis du Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques, autoriser en vue de placement certains appareils de test.
  La demande d'autorisation en vue du placement d'appareils de test est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme respecter les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne et dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément sont conformes aux appareils dont l'exploitation est autorisée aux termes de l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, l'emplacement et la durée de l'agrément.



  Art. 7. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III est abrogé.



  Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.



  Art. 9. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


  

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 8 - Arrêté royal du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est abrogé.

 

Art. 2. L'article 3, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le taux de redistribution, visé à l'alinéa précédent,doit être déterminé au moyen de méthodes reconnues de calcul des probabilités, en fonction du nombre potentiel de résultats liés aux jeux, ou démontrés par des tests de jeu. »

 

Art. 3. L'article 5, c), du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
c) la mise maximum est de 0,25 EUR.
Toute mise doit se situer entre 0,10 EUR et 0,25 EUR.
La mise globale par jeu peut être constituée de plusieurs mises, appelées mises multiples.
Les différentes mises doivent être introduites dans le jeu en actionnant la touche prévue à cet effet autant de fois qu'il est nécessaire jusqu'à ce que la mise corresponde au montant de la mise globale.
La mise globale par jeu doit être limitée à une valeur déterminée lors de l'approbation de modèle au moyen de la formule suivante :
Emax = 2 x ( PH / (1- TR) x TP/3600) - Emin
dans laquelle :
Emax = la mise globale maximum par jeu;
PH = la perte horaire moyenne maximum;
TR = le taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle;
TP = le temps de jeu minimum;
Emin = la mise minimum possible par jeu.
La valeur de Emax est arrondie à la plus petite unité monétaire possible.

 

Art. 4. Dans l'article 5, d), du même arrêté précité, les mots '12,50 EUR' sont remplacés par les mots '25,00 EUR'.

 

Art. 5. L'article 5, g), du même arrêté précité est remplacé par la disposition suivante:
g) par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois la mise maximum visée à l'article 5, c) ;
Le gain maximum par jeu ne peut toutefois excéder 500 EUR pour un automate à un seul joueur et 1.000 EUR par terminal pour un automate à plusieurs joueurs.
L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum déterminé lors de l'approbation de modèle.

 

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 7. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et les Entreprises publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN

Article 8 - Arrêté royal du 24 novembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. « L'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet établissant la liste de jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I est remplacé par la disposition suivante :
« Article 1er. Les jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de classe I se répartissent en deux catégories et sont les suivantes :
1° les jeux de table :
le baccara, le big wheel, le black jack, le poker, le chemin de fer, le craps, le mini punto banco, le midi punto banco, le maxi punto banco, la roulette française, la roulette américain e, la roulette anglaise, le sic bo et le bingo;
2° Les jeux automatiques :
a) des jeux à rouleaux de type reel slot;
b) des jeux du type vidéo slot, à l'exception des vidéo-poker, vidéo Black-jack et vidéo-roulette;
c) des jeux du type wheel of fortune;
d) les paris sur des courses de chevaux à terminaux multiples où, au minimum 12 joueurs peuvent prendre place;
e) des jeux de type keno.

 

Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « 10 jeux » doivent être remplacés par les mots « 15 jeux ».

 

Art. 3. Le présent arrêté entre ne vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme M.VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE

Article 8 - Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

CHAPITRE Ier. - Règles générales.

  
Section 1re. - Généralités.

  Article 1. En cas d'infraction aux dispositions prévues dans cet arrêté, le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement peut arrêter le jeu.



  Art. 2. Tous les documents dont les modèles sont repris aux annexes Ire à IV du présent arrêté, à savoir:
  I. le carnet de prise en charge et d'inventaire;
  II. les bons de ravitaillement en plaques et jetons;
  III. le carnet d'enregistrement des Orphelins;
  IV. les bons d'enregistrement des interventions techniques;
  doivent pouvoir être signés par la commission des jeux de hasard en cas de contrôle.
  Ces documents peuvent être obtenus par voie électronique.



  Art. 3. Les casinos ne peuvent se procurer les dés, cartes à jouer, jetons, plaques, batteurs/distributeurs, le matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu et le matériel utilisé pour le contrôle, que chez les détenteurs d'une licence de classe E.

 


  Section 2. - Des règles relatives à l'inventaire des dés, cartes à jouer, batteurs/distributeurs et matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu.

  Art. 4. Un inventaire initial est effectué par le titulaire de la licence ou, s'il s'agit d'une personne morale, par un administrateur délégué, par le gérant de l'établissement ou par un employé responsable désigné par lui, lors de l'ouverture du carnet de prise en charge et d'inventaire des cartes à jouer, des dés, des batteurs/distributeurs de cartes et du matériel agréé, ci-après dénommé carnet de prise en charge et d'inventaire dont le modèle est repris à l'annexe Ire du présent arrêté.
  Des inventaires inopinés sont effectués facultativement par l'instance de contrôle visée à l'article 52, alinéa 2, de la loi du 7 mai 1999, ci-après dénommée instance de contrôle, ou par la commission des jeux de hasard à la demande du président de la commission des jeux de hasard.
  Lors de ces inventaires inopinés, le représentant de l'instance de contrôle ou de la commission des jeux de hasard qui procède à l'opération porte dans le carnet de prise en charge et d'inventaire, le nombre de dés, de cartes à jouer, de batteurs/distributeurs et de matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu dont il a constaté l'existence et y appose sa signature.

 


  
Section 3. - Des règles relatives aux cartes.

  Art. 5. Les jeux de cartes utilisés pour les jeux de table sont, soit conditionnés individuellement, soit groupés en paquets de six jeux de cartes appelés sixains et ils doivent être d'un tarotage à teinte unie.
  Tous les jeux de carte sont conservés dans une armoire de rangement. Cette armoire doit être placée dans un endroit qui n'est pas accessible au public, et uniquement destinée au rangement de matériel utilisé pour les jeux autorisés dans les établissements de classe I.



  Art. 6. La commission des jeux de hasard est informée de la destruction de cartes au plus tard vingt-quatre heures auparavant. La commission des jeux de hasard ou l'instance de contrôle peut assister à cette destruction et vérifier que les jeux sont complets et ne comportent pas de cartes marquées ou détériorées.
  Les cartes usagées sont détruites au moyen d'une déchiqueteuse, d'une perforatrice ou par une méthode approuvée par la commission des jeux de hasard.
  Les sixains usagés doivent demeurer complets jusqu'à leur destruction.


  Art. 7. Les sixains ne sont extraits de l'armoire de rangement qu'au moment où il en est fait usage. S'ils sont neufs, ils ne sont décachetés qu'à la table de jeu. Dans tous les cas, les cartes des nouveaux jeux ainsi que, des jeux déjà utilisés à une séance précédente, sont étalées sur la table, les figures au-dessus, afin de permettre de constater que l'ordre suivant lequel elles sont classées par le fabricant n'a subi aucun changement. Le croupier procède à leur comptage et à leur vérification. Elles sont ensuite retournées sur le tapis, rassemblées et introduites dans le batteur/distributeur de cartes, habituellement dénommé shuffler.


  Art. 8. Lorsque la partie est terminée, les jeux de cartes doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant. Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter. Toute irrégularité relative aux cartes, constatée à quelque moment que ce soit, doit être mentionnée au carnet de prise en charge et d'inventaire et fera l'objet d'un rapport distinct.



  Art. 9. Le casino ne peut utiliser que des cartes en parfait état. Les jeux usagés, marqués ou détériorés, doivent être placés dans l'armoire de rangement des cartes en vue de leur examen éventuel et de leur destruction ultérieure.

 


  
Section 4. - Des règles relatives aux batteurs/distributeurs.

  Art. 10. L'affectation des batteurs/distributeurs de cartes aux différentes tables est faite par le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délegué ou le gérant de l'établissement, ou un employé responsable désigné par lui lors de leur mise en service. Le batteur/distributeur est affecté à une table et ne peut être déplacé qu'en cas de réparation ou de remplacement. Il doit être numéroté par le casino.
  Les batteurs/distributeurs de cartes non-utilisés doivent être placés dans l'armoire de rangement.

 


  Section 5. - Des règles relatives aux des.

  Art. 11. Le numéro et le sigle des dés doivent être reportés au moment de la réception sur le carnet de prise en charge et d'inventaire.



  Art. 12. Les dés sont enfermés dans l'armoire de rangement des cartes.



  Art. 13. Les dés usagés ou abîmés sont détruits par une méthode efficace. La commission des jeux de hasard est informée de la destruction des dés au plus tard vingt-quatre heures auparavant. La commission des jeux de hasard peut assister à cette destruction et vérifier si les dés n'ont été ni plombés ou ni falsifiés.



  Art. 14. La durée d'une partie de Craps est fixée à un jour. Tous les trois jours de jeux, les dés doivent être remplacés.
  A chaque changement de lanceur, les cinq des sont présentés au joueur qui en choisit deux. Les trois dés restants sont conservés dans une boîte sphérique dénommée bowl. Les dés utilisés doivent être remplacés à chaque incident étranger au déroulement normal du jeu.



  Art. 15. Les dés utilisés au Sic Bo sont des dés arrondis.
  Ils sont remplacés lorsque leur usure ou détérioration est constatée.



  Art. 16. Toute irrégularité relative aux dés constatée à quelque moment que ce soit doit être mentionnée au carnet de prise en charge et d'inventaire et fera l'objet d'un rapport distinct.

 


  Section 6. - Des règles relatives aux plaques et jetons.

  Art. 17. Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu'avec les plaques et jetons suivants :
  1° des jetons américains représentant les valeurs suivantes :
  0,50 EURO
  1 EURO
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  20 EUROS
  25 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  2° des plaques françaises représentant les valeurs suivantes:
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  2.500 EUROS
  5.000 EUROS
  10.000 EUROS
  25.000 EUROS
  3° des jetons français représentant les valeurs suivantes:
  1 EURO
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS


  Art. 18. Les casinos utilisent également des plaques non-négociables représentant les valeurs suivantes :
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  20 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS
  250 EUROS
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  5.000 EUROS
  Les plaques non-négociables servent uniquement pour la comptabilité du casino.
  Les joueurs n'utilisent pas ces plaques pour jouer.
  Les plaques et les jetons doivent être propres à chaque casino. Ils doivent être porteurs de l'identification personnelle du casino.



  Art. 19. La distribution et l'offre de plaque et/ou jeton à titre gratuit sont interdites.

 


  Section 7. - Enjeu et change aux tables de jeu.

  Art. 20. Les mises minima et maxima en vigueur à chaque table doivent être affichées de façon claire et visible.



  Art. 21. Aux tables de jeux, le fonds de caisse ne doit comprendre que des jetons ou des plaques. L'échange d'argent en plaques et jetons est autorisé aux tables de jeux.



  Art. 22. La valeur totale des plaques et jetons est fixée au début de chaque année comptable par le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement ou une personne désignée par le titulaire de la licence.



  Art. 23. Au Baccara et au Chemin de Fer, lorsqu'un changeur a besoin, en cours de partie, d'être ravitaillé en jetons et en plaques, il etablit un bon de ravitaillement dont le modèle est repris à l'annexe 2 au présent arrêté en indiquant, d'une part, les jetons et plaques réclamés et, d'autre part, les plaques ou billets à changer.
  Le bon est signé par lui et par le chef de partie. Le ravitailleur, porteur du bon, se rend à la caisse centrale et se fait remettre, par le caissier qui signe le bon, les plaques ou jetons réclamés en échange des plaques ou billets à changer. Le bon est conservé à la caisse centrale.
  Les billets échangés ne doivent ressortir qu'à la fin de la partie au moment de la comptée, exception faite de l'alinéa 1er du présent article.

 


  Section 8. - Enjeu et change aux jeux de hasard automatiques.

  Art. 24. Les mises introduites sont représentées par des pièces d'au moins 1 EURO, par des jetons ou des unités de cartes spéciales de paiement, portant le nom du casino.



  Art. 25. Au sein de la caisse centrale, une caisse spéciale est obligatoirement destinée à l'exploitation des machines automatiques, dans le but de centraliser toutes les opérations financières s'y rapportant et pour permettre aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Cette caisse fonctionne sous la responsabilité d'un caissier. Des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également opérer des changes.



  Art. 26. A l'ouverture, le fonds de caisse de la caisse spéciale est constitué d'espèces, de billets et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
  Le fonds de caisse attribué à la caisse spéciale peut être justifié à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons, de billets, de bons de paiement et de bons d'avance.
  Après chaque séance de jeu, le fonds de caisse est reconstitué dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée.



  Art. 27. Le paiement par la caisse spéciale d'avances aux machines automatiques ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme des valeurs de caisse.

 


  Section 9. - Des avances et de leurs formalités aux tables de jeux.

  Art. 28. Aux tables de jeux, une caisse, appelée banque, distincte de la caisse centrale, est mise à la disposition de chaque chef de table. Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table correspondante et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons dont le montant, fixé à l'ouverture de la table, ne peut varier au cours d'une même journée. Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, ne peut être supérieur à celui de l'avance primitive.



  Art. 29. Les avances doivent être pourvues en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change. Elles sont calculées et établies en fonction du minimum des mises.



  Art. 30.Au moment de la mise en service effective de chaque table, les jetons et plaques devant constituer l'avance de la caisse correspondante prévue à cette table sont apportés de la caisse centrale du casino dans une boîte spécialement prévue à cet effet et ne pouvant contenir que le nombre de jetons et de plaques correspondant à l'encaisse. Pour les jeux de roulette, cette caisse peut rester fixée à la table. Dans ce cas, tous les jetons et plaques doivent être étalés pour vérification.
   Les jetons et plaques sont alors étalés sur la table puis comptés et vérifiés par le croupier.
  La somme reconnue est vérifiée et annoncée d'une voix distincte en présence du fonctionnaire [1 ...]1 du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'un membre du personnel désigné à cet effet. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
  Il est procédé de la même manière s'il devient nécessaire d'alimenter à nouveau la caisse au cours de la partie.
  A la fin de la partie, l'encaisse est vérifiée en présence des employés de la table, du fonctionnaire [1 ...]1 du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'une personne désignée par ce dernier. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
  Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour que les personnes présentes puissent les suivre dans tous leurs détails.
 


  Section 10. - Des avances et de leurs formalités aux jeux de hasard automatiques.

  Art. 31. Une avance est nécessaire dans une machine automatique si la trémie se vide avant d'avoir fini de payer un gain ou si une machine automatique est nouvellement mise en service.
  L'assistant de salle réapprovisionne en jetons la machine automatique sous le contrôle du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'une personne désignée par ce dernier.

 


  CHAPITRE II. - Comptabilité spéciale des jeux.

  Section 1re. - Carnet d'enregistrement des " orphelins ".

  Art. 32. Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes spéciales de paiement trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux, ou les machines automatiques, ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent, sont dénommés " orphelins " et consignés dans un carnet d'enregistrement des " orphelins " dont le modèle figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
  Le montant des sommes et enjeux abandonnés en cours de partie est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu'au moment où, cherchant à en identifier le propriétaire, on constatera effectivement que ces sommes et enjeux sont abandonnés.
  Dans le cas où le propriétaire légitime des sommes et enjeux trouvés se fait connaître et peut établir son droit, ces sommes et enjeux lui sont restitués et il signe pour réception.

  Art. 33. Les " orphelins " sont versés immédiatement dans la caisse centrale du casino et ce versement est constaté au carnet d'enregistrement des " orphelins ". Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale du casino, au compte " orphelins ", dont le solde créditeur, en fin d'année comptable, représente une somme égale au total général donné par ce carnet.

 


  Section 2. - Des pourboires.

  Art. 34.Les boîtes des pourboires doivent être comptées séparément du comptage du drop, c'est-à-dire les jetons non-échangeables, ce en présence de 2 employés [1 ...]1. Si les boîtes sont éloignées de la table en vue du comptage, elles doivent être en permanence surveillées par des caméras vidéo. Le comptage lui-même doit également s'effectuer sous surveillance vidéo. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
 


  CHAPITRE III. - Règles applicables aux jeux de table.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 35. En cas d'interventions techniques aux jeux de table, il convient de compléter le bon repris à l'annexe 4 du présent arrêté.



  Art. 36. Pour les jeux de table, chaque établissement de jeux de hasard de classe 1 doit préalablement à leur exploitation communiquer à la commission des jeux de hasard un dossier contenant le règlement du jeu pour le jeu de base et les éventuels jeux supplémentaires, les mises possibles avec mention du minimum et du maximum et les ustensiles de jeu nécessaires avec indication du fournisseur. La commission des jeux de hasard prend une décision dans les trois mois. Chaque titulaire d'une licence de classe A ne peut exploiter que les jeux de hasard pour lesquels il a reçu personnellement l'autorisation de la commission des jeux de hasard.
  Toute modification des règles du jeu doit être demandée selon les mêmes modalités.

 


  Section 2. - Règles applicables au Baccara et au Chemin de Fer.

  Art. 37.Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux, exceptés les jeux de Baccara et de Chemin de Fer, est arrêté séance tenante.
  Le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement en avise immédiatement la commission, [1 le fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région qui a repris le service des contributions et qui peut être présent dans l'établissement]1 ou le chef de corps de la zone où est établi le casino.


  Art. 38. Le Baccara et le Chemin de Fer se jouent au moyen de six jeux de cartes et sont des jeux à cagnotte qui opposent un des joueurs qualifié de " banquier " aux autres joueurs désignés sous le nom de " pontes ".
  L'objectif est de réaliser un score de 9, ou le plus proche de 9, avec 2 ou 3 cartes.



  Art. 39. Le Baccara et le Chemin de Fer répondent au même mode de fonctionnement. La différence réside dans la fonction du joueur :
  1° le jeu de Baccara se joue avec un banquier du casino ou un joueur désigné;
  2° le jeu de Chemin de Fer se joue avec un banquier qui est un joueur pris au hasard. Dans ce cas, un employé du casino est présent afin de fournir les ustensiles de jeu.

 


  Section 3. - Règles applicables au Big Wheel.

  Art. 40. Le Big Wheel se joue au moyen d'une roue divisée en 52 cases, dont l'objectif est de miser sur le symbole sur lequel la bille va s'immobiliser lors de l'arrêt de la roue.

 


  Section 4. - Règles applicables au Black Jack.

  Art. 41. Le Black Jack se joue au moyen de six jeux de cartes. L'objectif consiste à arriver le plus près possible de 21, sans jamais le dépasser.

 


  Section 5. - Règles applicables au Poker.

  Art. 42. Le Poker se joue au moyen d'un jeu de cartes. Le joueur possédant la main la plus forte remporte l'ensemble des mises.

 


  Section 6. - Règles applicables au Craps.

  Art. 43. Le Craps se joue au moyen de deux dés lancés sur une table de jeu et dont l'objectif est de miser sur une grande variété de combinaisons issues du lancé de ces dés.

 


  Section 7. - Règles applicables aux Mini, Midi et Maxi Punto Banco.

  Art. 44. Le Mini, le Midi et le Maxi Punto Banco se jouent au moyen de six jeux de cartes. L'objectif est, avec deux ou trois cartes, d'obtenir le Punto, le Banco ou de s'en approcher le plus possible.

 


  Section 8. - Règles applicables à la Roulette.

  Art. 45. Le jeu de la Roulette américaine, de la Roulette anglaise et de la Roulette française se joue au moyen d'une roue divisée en 37 ou 38 cases, selon la version de la Roulette. L'objectif est de miser sur la surface de jeu, à l'endroit qui correspond aux combinaisons choisies et attendre que la boule s'arrête.

 


  Section 9. - Règles applicables au Sic Bo.

  Art. 46. Le Sic Bo se joue au moyen de trois dés. L'objectif est de miser sur une grande variété de combinaisons issues du lancé de ces dés.

 


  Section 10. - Règles applicables au Bingo.

  Art. 47. Le Bingo se joue au moyen de cartes sur lesquelles des chiffres sont imprimés sous les lettres du mot BINGO. Ces chiffres, également reproduits sur des boules, sont tirés au sort au moyen d'un tambour.

 


  Section 11. - Des tournois de Poker.

  Art. 48. Une fois par année, chaque casino peut organiser un tournoi de Poker.

  Art. 49. Préalablement à l'organisation de ces tournois, le casino doit établir le déroulement du tournoi et les règles de Poker qui y seront appliquées.
  La commission des jeux de hasard doit en être avertie au moins trois mois à l'avance, doit marquer son accord et peut exercer un contrôle sur ces tournois.

 


  CHAPITRE IV. - Règles applicables aux jeux de hasard automatiques.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 50.
  Est abrogé.



  Art. 51.
  Est abrogé.

 


  
Section 2. - Du fonctionnement des jeux de hasard automatiques.

  Art. 52. Les machines automatiques sont des appareils automatiques de jeux de hasard comprenant les catégories dites " machines à rouleaux " tels que les Reel Slot et " jeux à terminaux vidéo " tels que le Wheel of Fortune, les jeux de courses de chevaux, Keno et les Vidéo Slot.
  Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton ou d'une carte spéciale de paiement, la mise en oeuvre d'un mécanisme entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire de symboles figuratifs.
  Si l'établissement de jeux de hasard de classe I fait usage de cartes spéciales de paiement, ce système doit recevoir l'agréation préalable de la commission des jeux de hasard. Le système doit être acquis auprès d'un titulaire de licence de classe E.

 


  Section 3. - Règles applicables au Keno.

  Art. 53. Le Keno se joue au moyen d'un écran tactile sur lequel est reproduit une série de chiffres allant de 1 à 80. Le joueur ou la machine, selon la formule sélectionnée, choisit entre 2 et 10 numéros.

 


  Section 4. - Règles applicables aux jeux de courses de chevaux.

  Art. 54. Le jeu automatique de courses de chevaux consiste à prévoir les résultats d'une course de chevaux.
  Il s'agit de pari à la cote. Le joueur dispose de deux possibilités pour miser :
  1° soit il mise sur le gagnant;
  2° soit il mise sur le jumelé premier-deuxième.
  Quand la course est terminée et s'il a trouve le résultat gagnant, le joueur est payé en fonction de la cote du ou des gagnant(s).

 


  Section 5. - Règles applicables au Wheel of fortune.

  Art. 55. Le Wheel of fortune est composé de quatre jeux, notamment:
  1° Linear Bingo;
  2° Area Bingo;
  3° Keno;
  4° Multicards.
  Le choix du jeu s'effectue en début de partie.
  Dix numéros sont sélectionnés à l'aide de boules qui tombent au hasard dans l'une des 25 cases numérotées de la grande roue.

 


  Section 6. - Règles applicables aux Reel Slot et aux Vidéo Slot.

  Art. 56. Les machines automatiques de type Reel Slot et Vidéo Slot présentent une ligne horizontale, verticale ou oblique qui barre la fenêtre ou une combinaison de ces lignes ou les jeux bonus correspondants.
  Dès que le joueur introduit sa mise, la touche Start permet de lancer les rouleaux, qu'ils soient réels : Reel Slot, ou virtuels : Vidéo Slot. Quand les rouleaux s'arrêtent, si les symboles s'alignent suivant une des combinaisons déterminées sur le tableau des combinaisons gagnantes, le joueur gagne.
  Chaque machine est munie d'un nombre de rouleaux variant de 3 à 9.

 


  Section 7. - Règles applicables au Vidéo Poker.

  Art. 57.[1 Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker.]1



  Art. 57/1. [1 Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table.
   Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux de poker interactif doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
   La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles.
   Pour le jeu de poker interactif, l'exigence relative au taux de redistribution minimal de 84 % pour les machines de jeux automatiques ne s'applique pas.]1


  Section 8. - Règles applicables au Vidéo Roulette.

  Art. 58. Le jeu de roulette automatique peut être de type matériel ou de type virtuel.
  Le gain ou la perte du joueur est déterminé par une bille qui s'immobilise dans une des cases numérotées.
  Une fois la mise introduite, le joueur sélectionne un numéro ou la combinaison sur lequel il veut miser. Ensuite, la touche Start permet de lancer la roulette. Quand la bille s'immobilise dans une des cases numérotées, elle détermine le numéro gagnant. Le joueur est payé en fonction de son jeu.
  La roulette matérielle est composée d'une roulette couverte semblable à celle utilisée pour les jeux de table.
  La roulette virtuelle se joue sur un écran à deux niveaux. Sur le premier niveau s'affiche la table des mises où le joueur peut disposer ses jetons virtuels. Sur le second niveau apparaît la roue.
  A la roulette matérielle et à la roulette virtuelle, le tirage peut s'effectuer au moyen de dés. L'utilisation de dés ne change rien à la nature du jeu, lequel reste un jeu de type roulette.

 


  Section 9. - Règles applicables au Vidéo Black Jack.

  Art. 59. § 1er. Le jeu de black-jack se joue sur un écran reprenant un jeu de cartes de 52 cartes standard. L'écran est renouvelé après chaque main.
  Le sabot peut être constitué d'un maximum de six jeux de 52 cartes.
  § 2. Les cartes ont la même valeur qu'au Black-Jack sur table :
  - 2/10 : valeur de la carte
  - Valet, Dame, Roi : 10
  - As : 1 ou 11
  § 3. L'automate distribue les cartes et le joueur établit sa main. Une fois les mains déterminées, les mises sont payées en fonction des combinaisons gagnantes préétablies. En cas d'égalité, le joueur ne perd ni ne gagne.

 


  CHAPITRE V. - Dispositions techniques.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 60. A l'extérieur de toute machine automatique de jeux de hasard doit figurer une plaque d'identification visible où sera inscrit le numéro de série de la machine, gravé ou imprimé.



  Art. 61. Tous les casinos doivent établir un plan précis reprenant l'emplacement numéroté de chaque machine automatique en mentionnant le numéro de série repris sur la plaque d'identification.

 


  Section 2. - La réserve.

  Art. 62. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de sécurité, une réserve réglementaire de machines automatiques s'élevant au maximum à 10 % de la dotation autorisée.
  Cette possibilité est fixée à une machine pour les casinos exploitant moins de dix machines automatiques. Une machine de réserve ne peut être utilisée qu'en lieu et place d'une machine en panne.


  Art. 63. Tout retrait de machine automatique ainsi que tout remplacement d'une machine automatique par une machine de la réserve doivent faire l'objet d'une mention au registre d'intervention technique. Le modèle de ce registre est repris à l'annexe IV du présent arrêté. Sont consignés dans ce registre: les numéros de série du constructeur et d'emplacement au sein du casino, de la machine déplacée et de la machine de remplacement, ainsi que le motif du déplacement de la machine, la date et l'heure du mouvement.
  Le retour de la machine automatique après réparation est également mentionné sur le registre, suivant les mêmes conditions. Ces opérations sont contresignées par le titulaire de la licence ou, s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement, le technicien du casino et le technicien du service technique, dans les conditions où sa présence est requise.

 


  Section 3. - Interventions techniques exercées sur les machines automatiques.

  Art. 64. Une fois par an au moins, l'instance de contrôle effectue obligatoirement sur les machines automatiques en cours d'utilisation, le contrôle prévu au troisième alinéa de l'article 52 de la loi.
  Les révisions ou réparations doivent être effectuées par un service technique titulaire d'une licence de classe E. Ces révisions ou réparations peuvent être suivies d'un contrôle par l'instance de contrôle.
  Les opérations de dépannage et d'entretien courant peuvent être effectuées par les techniciens des casinos pour autant que cela n'implique aucun bris de scellés.



  Art. 65. Tous les opérateurs de contrôle, de réparation et d'entretien visés à l'article 64 du présent arrête rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant les bons d'intervention technique dans le registre s'y rapportant repris à l'annexe IV du présent arrêté.



  Art. 66. Les instances de contrôle et le service de contrôle de la commission des jeux de hasard ont une obligation générale d'informer la commission des jeux de hasard de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines automatiques. L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par écrit dans les autres cas.



  Art. 67. Seuls la commission des jeux de hasard et le service de la Métrologie détiennent une copie certifiée conforme des logiciels de jeux de hasard.

 


  CHAPITRE VI. - Mise en vigueur et disposition transitoire.

  Art. 68. L'arrêté royal du 10 mars 2003 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I est abrogé.


  Art. 69. A titre de mesure transitoire, le dossier relatif aux jeux de hasard exploités actuellement doit être adressé dans les 30 jours de la publication du présent arrêté à la commission des jeux de hasard, qui prend une décision dans les trois mois. Au cours de la période qui précède la décision, l'établissement de jeux de hasard de classe I peut continuer à exploiter ces jeux de hasard.


  Art. 70. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 71. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

 


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Carnet de prise en charge et d'inventaire des cartes à jouer, des dés, des batteurs/distributeurs de cartes et du matériel agréé.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4271-4274).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N2. Annexe II. Bons de ravitaillement en plaques et jetons.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4276-4277).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N3. Annexe III. - Carnet d'enregistrement des "orphelins".
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4279-4280).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N4. Annexe IV. Registre des bons d'intervention technique.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4282-4284).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS.

Article 8 - Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. L'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2004, est divisé en chapitres, dont le 1er chapitre comprend les articles 1er à 8 et est intitulé comme suit :
  " Chapitre Ier. - Exigences relatives à la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur. ".


  Art. 2. L'article 5, a), du même arrêté est abrogé.


  Art. 3. L'article 5, b), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " b) Les mises doivent, au moins, pouvoir être introduites au moyen de pièces de monnaie dans la devise en cours en Belgique;"


  Art. 4. L'article 5, c), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " c) la mise maximum est de 0,25 euro.
  L'enjeu par partie peut être constitué de plusieurs mises (mises multiples).
  Le jeu doit pouvoir démarrer avec une mise comprise entre 0,10 euro et 0,25 euro.
  Lors de chaque action sur le bouton " stake " (ou équivalent) l'enjeu ne peut augmenter que d'une valeur comprise entre :
  - 0,10 euro et 1,00 euro pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes;
  - 0,10 euro et 5,00 euros pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes.
  L'enjeu maximum par partie doit être limité à une valeur déterminée, lors de l'approbation de modèle, par la formule suivante :
  Emax = (2 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin (pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes)
  Emax = (4 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin (pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes).
  Emax = enjeu maximum autorisé par partie;
  PH = perte horaire moyenne maximale fixée au d);
  TR = taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle (si le taux de redistribution dépend de l'enjeu, le calcul est effectué pour chaque enjeu possible);
  TP = durée minimum d'une partie;
  Emin = enjeu minimum possible par partie (valeur comprise entre 0,10 euro et 0,25 euro)
  La valeur de Emax, arrondie à la plus petite unité monétaire possible, représente l'enjeu maximum autorisé par partie.
  Toutefois, pour éviter d'atteindre des possibilités de mise inacceptables, la valeur de l'enjeu maximum autorisé par partie est limité à 100 fois la mise de base (soit 25,00 euros) pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes et à 600 fois la mise de base (soit 150,00 euros) pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes. ".


  Art. 5. L'article 5, f), du même arrêté est abrogé.


  Art. 6. L'article 5, g), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " g) Par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois l'enjeu maximum autorisé visée à l'article 5, c);
  Le gain maximum par jeu ne peut toutefois excéder 500 euros pour un automate à un seul joueur ou une machine multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes et 2.000 euros par terminal pour une machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes.
  L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum déterminé lors de l'approbation de modèle. ".


  Art. 7. L'article 6, 2), du même arrêté est abrogé.


  Art. 8. A l'article 8, 2), du même arrêté, les mots "communément appelé turnover" sont supprimés.


  Art. 9. Dans le même arrêté, un deuxième chapitre est inséré, comprenant les articles 9 à 15 et intitulé comme suit :
  " Chapitre II : Exigences relatives à la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur. ".


  Art. 10. L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant. La connexion et la communication avec d'autres appareils et systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés aux jeux de hasard proposés par l'automate. ".


  Art. 11. L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 10. § 1er. Tous les faits et résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard.Constituent notamment des faits et des résultats liés aux jeux, susceptibles de se produire selon un taux de probabilité dans un jeu automatique de hasard :
  a. des symboles;
  b. des nombres tirés;
  c. des cartes;
  d. des configurations de dés;
  e. des combinaisons de chiffres.
  § 2. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard s'ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l'intervention du hasard;
  Les actes que pose le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
  § 3. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé que par des paramètres constants.
  L'utilisation, lors d'une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie précédente, est autorisée. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les faits ou résultats liés au jeu qui, durant la nouvelle partie, doivent dépendre du hasard.
  § 4. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne. "


  Art. 12. L'article 11 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 11. Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux automatiques avec carte joueur doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
  La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles. ".


  Art. 13. L'article 12 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 12. La perte horaire moyenne ne peut être supérieure à 25 euros;
  Le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme de paiement. ".


  Art. 14. Dans le même arrêté, un nouvel article 13 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 13. Les jeux automatiques avec carte joueur doivent :
  a) être équipés d'un système de surveillance interne;
  b) être protégés contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à la Directive européenne 89/336/CEE. ".


  Art. 15. Dans le même arrêté, un nouvel article 14 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 14. Les jeux automatiques avec carte joueur doivent être équipés de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de compteurs électromécaniques à six chiffres au moins. Les compteurs électroniques doivent afficher un degré de précision de 99,99 % et être remis à zéro, avec mention de cette opération, dès qu'ils ont atteint leur capacité d'affichage maximale.
  Les compteurs électromécaniques doivent satisfaire aux normes techniques agréées. ".


  Art. 16. Dans le même arrêté, un nouvel article 15 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 15. Les compteurs électroniques prévus à l'article 14 du présent arrêté doivent au moins enregistrer :
  1) le montant total des mises;
  2) le montant total des gains;
  3) le nombre de parties;
  4) les temps morts et interruptions dans le fonctionnement des appareils;
  5) les ouvertures des appareils.
  Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes données que les compteurs électroniques, pour autant que ce soit techniquement possible. ".


  Art. 17. Dans le même arrêté, un troisième chapitre est inséré, comprenant les articles 16 à 17 et rédigé comme suit :
  " Chapitre III : Dispositions finales.
  Art. 16. Sans préjudice de l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, la Commission des jeux de hasard peut, après l'avis de Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques, agréer certains appareils de test.
  La demande d'agrément est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée :
  1° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme qu'il respecte les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne;
  2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à l'article 2, § 5, du présent arrêté;
  3° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que prévues dans l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, leur emplacement et la durée de l'agrément.
  Art. 17. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ".


  Art. 18. L'article 1er de l'arrêté royal du 26 avril 2004 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l' exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, est remplacé comme suit :
  " Article 1. Les jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée, dans les établissements de jeux de hasard de classe II, sont répartis selon les deux catégories suivantes :
  - la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur;
  - la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur. "


  Art. 19. Dans le même arrêté, un nouvel article 1/1 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 1/1. Les jeux de hasard de la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur sont répartis selon les cinq types suivants :
  - jeux de black-jack;
  - jeux de courses;
  - jeux de dés;
  - jeux de poker;
  - jeux de roulette. ".


  Art. 20. Dans le même arrêté, un nouvel article 1/2 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 1/2 Les jeux de hasard de la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur sont du type suivant :
  - jeu interactif de poker. ".


  Art. 21. Dans article 4, § 2, du même arrêté, les mots " deux possibilités" sont remplacés par "trois possibilités ".


  Art. 22. L'article 4, § 2, 2., du même arrêté est remplacé comme suit :
  " 2. soit il mise sur le jumelé premier-deuxième, dans l'ordre ou le désordre;. ".


  Art. 23. L'article 4, § 2, du même arrêté est complété par un nouveau point 3, rédigé comme suit :
  " 3. soit il mise sur le tiercé, dans l'ordre ou le désordre. ".


  Art. 24. Dans l'article 5, 1. du même arrêté, les mots " 3, 4 ou 5 " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs ".


  Art. 25. Dans l'article 5, 2., du même arrêté, les mots " trois, quatre ou cinq " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs ".


  Art. 26. L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 6. Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker. ".


  Art. 27. Dans le même arrêté, un nouvel article 6/1 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 6/1.Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table. ".


  Art. 28. L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Les jeux de hasard équipés de plusieurs postes de jeux sont limités à 3 par établissement. Ceux sans carte joueur sont limités à six terminaux. Ceux avec carte joueur sont limités à une seule table avec un maximum de dix terminaux. ".



  Art. 29. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 8 - Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, remplacé par l'arrêté royal du 24 novembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, est complété par un point f), rédigé comme suit :
  " f) des jeux de poker interactifs. "


  Art. 2. L'article 3 du même arrêté est abrogé.


  Art. 3. L'article 1er, 2), de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, est abrogé.


  Art. 4. Dans l'article 1er, 3), du même arrêté, la phrase " être construit afin que tous les faits et résultats liés aux jeux dépendent du hasard. " est abrogée.


  Art. 5. Les articles 50 et 51 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, sont abrogés.


  Art. 6. L'article 57 du même arrêté, est remplacé comme suit :
  " Art. 57. Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker. ".


  Art. 7. Au même arrêté, un nouvel article 57/1 rédigé comme suit, est inséré :
  " Art. 57/1. Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table.
  Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux de poker interactif doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
  La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles.
  Pour le jeu de poker interactif, l'exigence relative au taux de redistribution minimal de 84 % pour les machines de jeux automatiques ne s'applique pas. ".


  Art. 8. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 8 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant.
  La connexion et la communication avec d'autres appareils et systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés aux jeux de hasard proposés par l'automate.


  Art. 2. La machine ne peut être mise en marche que par l'introduction de la carte d'identité électronique d'un joueur majeur.
  Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel.


  Art. 3. § 1er. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard. Ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l'intervention du hasard.
  Les actes que pose le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
  § 2. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne.


  Art. 4. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard doit présenter un taux de redistribution théorique d'au moins 84 %.


  Art. 5. La partie commence lorsque le joueur en provoque le déclenchement par l'introduction d'une mise et elle s'achève par le résultat de gain ou de perte, avant qu'une mise ne soit exigée pour le déclenchement d'une nouvelle partie.


  Art. 6. Le modèle des jeux de hasard automatiques destinés à l'exploitation dans un établissement de classe IV doit être conçu de la manière suivante :
  1° Les mises doivent, au moins, pouvoir être introduites au moyen de pièces de monnaie;
  2° Lors de chaque action sur le bouton " stake ", ou équivalent, l'enjeu ne peut augmenter que d'une valeur comprise entre 0,10 euro et 1,00 euro.
  L'enjeu minimum possible par partie doit être compris entre 0,10 euro et 0,25 euro.
  L'enjeu maximum par partie doit être limité à une valeur déterminée, lors de l'approbation de modèle, par la formule suivante :
  Emax = (2 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin
  Emax = enjeu maximum autorisé par partie;
  PH = perte horaire moyenne maximale fixée au c) ;
  TR = taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle. Si le taux de redistribution dépend de l'enjeu, le calcul est effectué pour chaque enjeu possible;
  TP = durée minimum d'une partie;
  Emin = enjeu minimum possible par parti.
  La valeur de Emax, arrondie à la plus petite unité monétaire possible, représente l'enjeu maximum autorisé par partie.
  La valeur de l'enjeu maximum autorisé par partie est limité à 10,00 euros;
  3° La perte horaire moyenne ne peut être supérieure au montant mentionné a l'article 8, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueur;
  4° Le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme de paiement;
  5° Le gain maximum par jeu ne peut excéder 500,00 euros. L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum autorisé;
  6° La durée minimum d'une partie doit être de trois secondes au moins;
  7° Sur l'écran doit figurer un compteur de gains qui indique l'importance du gain immédiat.


  Art. 7. Tout appareil servant à des jeux de hasard dans un établissement de jeux de hasard de classe IV doit :
  1° être équipé d'un système de surveillance interne qui doit assurer la transmission des données à envoyer, visées dans l'arrêté royal relatif aux règles de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe IV et les endroits où sont engagés des paris, visés à l'article 43/4, § 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment au moyen d'un système informatique approprié;
  2° être protégé contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à l'arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la compatibilité électromagnétique;
  3° être équipé des protections informatiques suivantes :
  a) la machine doit être équipée d'un module de " signature software ";
  b) les " settings " pouvant influencer le résultat de l'évaluation doivent être figés dans le programme;
  c) lorsqu'aucune partie n'est en cours, l'action du bouton " collect " doit provoquer l'affichage du numéro de série, de la version software, de la signature software de la semaine et du numéro de l'approbation de modèle;
  d) l'exploitant de l'établissement de jeu ne peut pas avoir accès au programme de la machine.


  Art. 8. Un appareil automatique servant à des jeux de hasard doit être équipé de compteurs électroniques à huit chiffres au moins. Les compteurs doivent au moins enregistrer :
  1° le montant total des mises;
  2° le montant total des gains;
  3° le nombre de parties;
  4° la durée cumulée des temps de jeu de chaque partie.


  Art. 9. Sans préjudice de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, la Commission des jeux de hasard peut, après avoir pris l'avis du service compétent pour l'évaluation technique des jeux de hasard, agréer le placement d'appareils de test.
  La demande d'agrément est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée :
  1° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme qu'il respecte les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne;
  2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à l'article 3, § 2, du présent arrêté;
  3° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que prévues dans l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe IV.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, leur emplacement et la durée de l'agrément.


  Art. 10. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.


  Art. 11. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  


  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 10 - Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

Article 1er.Sont nommés membres effectifs de la Commission des jeux de hasard (dénommée ci-après la Commission) pour une période de trois ans : a) comme représentants du Ministre de la Justice : - M.Claude Gillard, membre francophone. - Mme Nina Galle, membre néerlandophone. b) comme représentants du Ministre des Finances : - M.Jean-Claude Fontinoy, membre francophone. - M. Carlos Six, membre néerlandophone. c) comme représentants du Ministre de Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques : - Mme Lutgardis Merckx, membre néerlandophone. - M. Michel Fourlan, membre francophone. d) comme représentants du Ministre de l'Economie : - M.Michel Pasteels membre francophone. - M. Frans Deleu, membre néerlandophone. e) comme représentants du Ministre de l'Intérieur : - M.Pierre Denis, membre francophone. - Mme Pascale Cornette, membre néerlandophone. f) comme représentants du Ministre de la Santé publique : - M.Vincent Hubert, membre francophone. - M. Paul Gerits, membre néerlandophone.

 

Art. 2.Sont nommés membres suppléants de la Commission pour une période de trois ans : a) comme représentants du Ministre de la Justice : - M.Claude Marot, membre francophone. - M. Luc Demol, membre néerlandophone. b) comme représentants du Ministre des Finances : - M.Jean-Marie Prevost, membre francophone. - M. Ludo Vandevelde, membre néerlandophone. c) comme représentants du Ministre de Notre Ministre des Entreprises et Participations publiques : - M.Michel Van Bellinghen, membre francophone. - M. Ivan Vandermeesch, membre néerlandophone. d) comme représentants du Ministre de l'Economie : - M.Jean-Marie Poncin, membre francophone. - M. Francis Jean Deryckere, membre néerlandophone. e) comme représentants du Ministre de l'Intérieur : - M.Jacques Brassinne, membre francophone. - M. Laurent Panneels, membre néerlandophone. f) comme représentants du Ministre de la Santé publique : - Mme Anne-Noëlle Deroubaix, membre francophone. - Mme Griet Ceuterick, membre néerlandophone.

 

Art. 3.Le président détermine le lieu, le jour et l'heure d'ouverture des réunions de la Commission et établit l'ordre du jour.
Chaque membre a le droit de demander au président de fixer des points à l'ordre du jour.

 

Art. 4.Excepté les cas d'extrême urgence, les invitations, l'ordre du jour ainsi que les éventuelles pièces sont communiqués aux membres par le secrétaire, après signature par le président, au moins huit jours à l'avance.
Les membres qui sont empêchés sont remplacés par leur suppléant et lui transmettent eux-mêmes les pièces.

 

Art. 5.Le secrétaire établit le procès-verbal des réunions en français et en néerlandais. Après approbation par le président, le procès-verbal est transmis aux membres qui l'approuvent, soit par procédure écrite, soit lors de la réunion suivante.

 

Art. 6.Les membres et leurs suppléants ont droit à des jetons de présence de 62 euros par demi-journée de réunion de la Commission.

 

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

 

Art. 8.Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE

Article 10 - Arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

Article 1. L'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, est rapporté.


  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 3. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et les Entreprises publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2003.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  Mme F. MOERMAN.

Article 10 - Arrêté royal du 14 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, les mots « Bayenet, Benoit » sont remplacés par les mots « Nuchelmans, Didier ».

 

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 3. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN

Article 10 - Arrêté royal du 3 octobre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 décembre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, les mots « Menu, Peter » sont remplacés par les mots « Van Vlaenderen, Ilse ».

 

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 3. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et de la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et de la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN

Article 15 - Arrêté royal du 26 novembre 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat

Article 1er. Le Ministre de la Justice délivre au président de la commission des jeux de hasard une carte de légitimation, dont le modèle est joint en
annexe I au présent arrêté, prouvant sa qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi.
Le président de la commission des jeux de hasard délivre aux membres de la commission et de son secrétariat visés à l'article 15, alinéa 2 de la loi du 7 mai 1999, une carte de légitimation, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, prouvant leur qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi.

 

Art. 2. La carte de légitimation est conforme aux modèles figurant en annexe 1 et 2 au présent arrêté. Elle a la forme d'un rectangle de 100 mm de longueur et de 70 mm de largeur et est plastifiée.

 

Art. 3. Toutes les mentions visées à l'article 4 sont établies en français, en néerlandais et en allemand. La priorité est accordée à la langue du titulaire de la carte.

 

Art. 4. § 1. La carte de légitimation dont l'encadré est des trois couleurs nationales, porte au recto les mentions suivantes :
1° dans la partie supérieure, sur fond blanc, un en-tête « ROYAUME DE BELGIQUE »;
2° sous le 1°, sur fond vert clair, le texte suivant : « Le Ministre de la Justice certifie que »;
3° sur la partie gauche, sur un encadré vert foncé, une photographie d'identité en couleur, du titulaire, d'un format minimum de 25 mm sur 33 mm;
Le sceau sec « Service public fédéral Justice » est apposé sur la photographie d'identité;
4° dans la partie inférieure gauche, sous la photographie, le numéro d'ordre de la carte;
5° à droite de la photographie d'identité, le texte suivant :
« M. ............... (nom, prénom et grade du titulaire en caractères italiques) a été désigné(e) en qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi par arrêté royal du ......... »;
6° dans la partie inférieure droite, un cadre blanc dans lequel figure la signature du titulaire.
§ 2. La carte de légitimation dont l'encadré est des trois couleurs nationales, porte au verso les mentions suivantes :
1° dans la partie supérieure, sur fond blanc un en-tête « COMMISSION DES JEUX DE HASARD »;
2° sous le 1°, sur fond vert clair, le texte suivant :
« En vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le titulaire de cette carte de légitimation a le droit d'intervenir sur l'ensemble du territoire du Royaume de Belgique en qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi. Dans l'accomplissement des ses missions, il peut requérir la force publique. »
3° sous ce texte, la formule :
« Au nom du Ministre, le Président, »
Cette formule est suivie de la signature et du nom du président de la commission des jeux de hasard.

 

Art. 5. § 1. La carte de légitimation est restituée au président de la commission des jeux de hasard, ou à une autre personne désignée par celui-ci, lorsque :
1° la carte est abîmée;
2° une ou plusieurs données qui figurent sur la carte sont modifiées ou lorsque la photo n'est plus ressemblante;
3° le titulaire n'est plus capable d'exercer sa fonction ou n'y est plus autorisé.
§ 2. Le président ou la personne désignée par celui-ci retire temporairement la carte de légitimation du titulaire suspendu ou démis de sa fonction, quelle que soit la durée de la mesure, ou dont l'exercice de la fonction est interrompu pendant plus de quarante cinq jours pour toute autre raison statutaire. La carte est restituée au titulaire dès qu'il exerce à nouveau sa fonction.
§ 3. La perte ou la destruction de la carte de légitimation est communiquée immédiatement au président. Lorsque cette carte est retrouvée après renouvellement, elle est remise immédiatement au président ou à la personne désignée par celui-ci, pour être détruite.

 

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

 

Art. 7. Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE

Annexe 1 à l'arrêté royal du 26 november 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat.

Vu pour être annexés à Notre arrêté du 26 novembre 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE

Annexe 2 à l'arrêté royal du 26 november 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat.
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexés à Notre arrêté du 26 novembre 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
 

Article 15 - Arrêté royal du 12 juillet 2004 relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

Article 1. Les fonctionnaires, nommés ci-après, du secrétariat de la commission des jeux de hasard ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi : Mme Sirinella Contri, Mme Aleth Gros, M. José Derlet, M. David Matthys et M. Christophe Swolfs.



  Art. 2. 1. Les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard peuvent uniquement invoquer leur qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, afin de faire respecter l'application de la loi sur les jeux de hasard et de ses arrêtés d'exécution.
  2. En cas de démission volontaire ou forcée, les membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard perdent automatiquement cette qualité.


  Art. 3. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif à la désignation des membres du secrétariat de la commission des jeux de hasard qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi est abrogé.


  Art. 4. Les articles 44, 45 et 46 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le 29 juin 2002.


  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 6. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  Mme F. MOERMAN.

Article 15/8 - Arrêté royal du 24 avril 2004 relatif à la perception et au recouvrement de l'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs

Article 1er. L'amende administrative visée à l'article 15/3 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs est payée à la Commission des jeux de hasard dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision d'infliger l'amende administrative est devenue définitive ou du jour où le jugement du tribunal de première instance visé à l'article 15/7 de la même loi est passé en force de chose jugée.
En cas de non-paiement de l'amende, la Commission des jeux de hasard communique à des fins de recouvrement la décision d'infliger l'amende administrative ou le jugement visés à l'alinéa premier du présent article au service du Service public fédéral Finances compétent pour le recouvrement non fiscal.

Art. 2. La Commission des jeux de hasard perçoit les montants sur un compte de tiers.
La Commission des jeux de hasard reverse les montants reçus au Trésor dans les trente jours de leur réception.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Finances et la Loterie Nationale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 19 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

Article 1. Le Ministre de la Justice désigne les agents du ministère de la Justice qui sont chargés de la perception des rétributions visées à l'article 19 de la loi du 7 mai 1999 en tant que contribution aux frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la commission des jeux de hasard, ci-après dénommée la commission et de son secrétariat, mis à charge des titulaires de licences de classe A, B, C et E.


  Art. 2. § 1er. Les rétributions sont payées une seule fois par an, au plus tard pour le 31 mai de chaque année civile, quelle que soit la durée d'exploitation et ce, pour toute la période de fonctionnement à venir de la commission, qui correspond à une année civile. Le montant des rétributions est fixé annuellement.
  § 2. (Pour l'année civile 2002, la rétribution pour une licence de classe A s'élève à 15.000 euros, la rétribution pour une licence de classe B s'élève à 7.500 euros, la rétribution pour une licence de classe C s'élève à 100 euros, la rétribution pour une licence de classe E s'élève à 2.500 euros pour les détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la rétribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à 1.250 euros par tranche, entamée, de 50 appareils.
  En outre, la rétribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à 250 euros par appareil avec un minimum de 7.500 euros.) <AR 2001-12-27/30, art. 1, 002; En vigueur : 08-01-2002>
  § 3. La rétribution pour la première période d'exploitation de jeu est entièrement payée au plus tard un mois après la notification.
  § 4. Pour l'année civile 2001, les rétributions sont entièrement payées au plus tard un mois après la notification.


  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.


  Art. 4. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 19 - Arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

Article 1. L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E est remplacé par la disposition suivante :
  " § 2. Pour l'année civile 2002, la rétribution pour une licence de classe A s'élève à 15.000 euros, la rétribution pour une licence de classe B s'élève à 7.500 euros, la rétribution pour une licence de classe C s'élève à 100 euros, la rétribution pour une licence de classe E s'élève à 2.500 euros pour les détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la rétribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à 1.250 euros par tranche, entamée, de 50 appareils.
  En outre, la rétribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à 250 euros par appareil avec un minimum de 7.500 euros. ".


  Art. 2. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Souillac, le 27 décembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Pour le Ministre de la Justice, absent,
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 19 - Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F, F+ et G pour l'année civile 2011

Article 1er. § 1. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 17.840 euros, pour une licence de classe A+ 17.840 euros, pour une licence de classe B 8.920 euros et pour une licence de classe B+ 8.920 euros.
En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 576 euros par appareil avec un minimum de 17.360 euros.
§ 2. Pour l'année civile 2011, la contribution pour une licence de classe C s'élève à 600 euros pour des titulaires d'une licence octroyée après le 31 décembre 2010.
Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 121 euros.
§ 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 2.975 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les autres titulaires de la licence de classe E, la contribution s'élève à 1.487 euros par tranche entamée de 50 appareils.
§ 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.180 euros, pour une licence de classe F1+ 10.180 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.054 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.527 euros.
La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 360 euros.
§ 5. Pour une licence G1, la contribution s'élève à 17.840 euros et pour une licence G2 100 euros.

Art. 2. Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2011 pour le 1er février 2011 au plus tard.
Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2011 pour le 1er février 2011 au plus tard.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre pour l'Entreprise, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES

Article 19 - Arrêté royal du 6 mars 2012 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 pour l'année civile 2012

Article 1er. § 1er. Pour l'année civile 2012, la contribution pour une licence de classes A s'élève à 18.448 euros, pour une licence de classe A+ 18.448 euros, pour une licence de classe B 9.224 euros et pour une licence de classe B+ 9.224 euros.
  En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 596 euros par appareil avec un minimum de 17.952 euros.
  § 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2012, la contribution s'élève à 620 euros.
  Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 125 euros.
  § 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 3.076 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.538 euros par tranche entamée de 50 appareils.
  § 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.527 euros, pour une licence de classe F1+ 10.527 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.158 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.579 euros.
  La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 372 euros.
  § 5. Pour une licence G1, la contribution s'élève à 18.448 euros et pour une licence G2 103 euros.


  Art. 2. Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2012 pour le 1er février 2012 au plus tard.
  Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2012 pour le 1er février 2012 au plus tard.


  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.


  Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  


  Donné à Bruxelles, le 6 mars 2012.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Ministre des Finances,
  S. VANACKERE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme J. MILQUET
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Entreprises publiques,
  P. MAGNETTE

Article 19 - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2013

Article 1er.§ 1er. Pour l'année civile 2013, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 19.035 euros, pour une licence de classe A+ 19.035 euros, pour une licence de classe B 9.517 euros et pour une licence de classe B+ 9.517 euros.

En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 615 euros par appareil avec un minimum de 18.523 euros. § 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2013, la contribution s'élève à 645 euros.

Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée avant le 1er janvier 2011, la contribution s'élève à 129 euros. § 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 3.174 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.587 euros par tranche entamée de 50 appareils. § 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 10.862 euros, pour une licence de classe F1+ 10.862 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.258 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.629 euros.

La contribution pour les jeux automatiques tels que définit à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 384 euros. § 5. Pour une licence de classe G1, la contribution s'élève à 19.035 euros et pour une licence de classe G2 106 euros.

Art. 2.Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2013 pour le 1er février 2013 au plus tard.

Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2012 pour le 1er février 2013 au plus tard.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie Nationale dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, S. VANACKERE Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Article 19 - Arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017

Article 1er. § 1. Pour l'année civile 2017, la contribution pour une licence de classe A s'élève à 21.593 euros, pour une licence de classe A+ 21.593 euros, pour une licence de classe B 10.796 euros et pour une licence de classe B+ 10.796 euros.
  En outre, la contribution pour les titulaires d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques s'élève à 698 euros par appareil avec un minimum de 20.997 euros.
  § 2. Pour les titulaires d'une licence de classe C octroyée dans le courant de l'année civile 2017, la contribution s'élève à 735 euros.
  § 3. La contribution pour une licence de classe E s'élève à 3.600 euros pour des titulaires qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard. Pour les titulaires de licence de classe E qui fournissent les services de la société de l'information, la contribution s'élève à 12.322 euros. Pour les autres titulaires d'une licence de classe E, la contribution s'élève à 1.801 euros par tranche entamée de 50 appareils.
  § 4. La contribution pour une licence de classe F1 s'élève à 12.322 euros, pour une licence de classe F1+ 12.322 euros et pour une licence F2 pour engager des paris dans un établissement de jeux de hasard de classe IV s'élève à 3.696 euros. Pour des titulaires d'une licence F2 qui engagent des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV, la contribution s'élève à 1.698 euros.
  La contribution pour les jeux automatiques tels que définis à l'article 43/4, § 2, 3e alinéa, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, s'élève à 436 euros.
  § 5. Pour une licence de classe G1, la contribution s'élève à 21.593 euros et pour une licence de classe G2 120 euros.

Art. 2. Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard, le nombre de machines qu'ils louent, donnent en leasing, fournissent ou mettent à disposition au 1er janvier 2017 pour le 1er février 2017 au plus tard.
  Les titulaires de licence de classe E doivent communiquer à la Commission des jeux de hasard le nombre de jeux de hasard qu'ils produisent, vendent ou importent au cours de l'année civile 2017 pour le 1er février 2017 au plus tard.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 4. Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a le Budget et la Loterie Nationale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Article 20 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. <AR 2003-05-23/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003> La demande de licence de classe C est introduite d'une des manières suivantes :
  - par lettre recommandé, auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la commission au demandeur à sa demande;
  - par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.

 


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé (ou par voie électronique). <AR 2003-05-23/50, art. 2, 002; ED : 01-07-2003>
  En cas de décision favorable, une licence de classe C, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

 


  CHAPITRE III. - De l'administration et du fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe III.

  Art. 3. Aucune publicité intérieure ou extérieure, relative aux jeux de hasard exploités ne peut être diffusée.


  Art. 4. Le titulaire de la licence est tenu d'afficher à moins d'un mètre des machines de jeux et de manière évidente l'écriteau suivant :
  " Cet établissement exploite les jeux de hasard sous la licence (...). Il ne peut être consenti ni prêts ni avances. Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu est disponible ci-dessous. La pratique des jeux de hasard est interdite aux mineurs. ". <AR 2003-05-23/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2003>
  Cet écriteau est mis, par la commission, à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe III.


  Art. 5. Le titulaire de la licence est tenu de mettre à la disposition des clients et des joueurs le dépliant relatif à la dépendance au jeu et ce, sur un présentoir placé de façon évidente en dessous de l'écriteau visé à l'article 4 du présent arrêté. Afin de satisfaire la demande, le présentoir doit toujours être pourvu de deux dépliants au minimum.


  Art. 6. L'exploitant de l'établissement de jeux de hasard est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.


  Art. 7. Toute panne d'un des jeux de hasard exploités dans l'établissement doit être immédiatement mentionnée par l'exploitant dans un registre spécialement tenu à cet effet.
  L'appareil est obligatoirement mis hors service en cas de panne.

 


  CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.

  Art. 8. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  Les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation des jeux de hasard dans leur établissement de jeux de hasard de classe III lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  Les exploitants ont douze mois pour adapter l'exploitation de leur établissement de jeux de hasard de classe III conformément aux articles 3 à 7 du présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe C.

 


  CHAPITRE V. - Mise en vigueur.

  Art. 9. Le présent arrêté et les dispositions visées à l'alinéa 2 de l'article 78 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge à l'exception des articles 24, 28 à 33, 38, 5°, 43, 5°, 44 à 47, 52, 53, 3° à 6°, 54 § 3 à § 5, 55 à 57, 61 alinéa 1er, 62, 75 et 76 de ladite loi du 7 mai 1999.


  Art. 10. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. - FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LA LICENCE DE CLASSE C.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43462-43463).
  (Modifiée par : )
  <AR %%2003-05-23/50%%, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. LICENCE DE CLASSE C
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43464).
  (Modifiée par : )
  <AR %%2003-05-23/50%%, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 20 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe B est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  
CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décison prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe B, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.


  Art. 3. Un plan du quartier tracé tout autour de l'établissement de jeux de hasard dans un rayon de 500 mètres reprenant, de manière évidente, les établissements d'enseignement, les hôpitaux, les endroits fréquentés par des jeunes, les lieux de cultes et les prisons doit être transmis à la commission et ce, en même temps que la demande de licence.
  Ce plan est établi à l'échelle 1 cm/2500 cm.


  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  Le commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.

 


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Les heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement sont mentionnées dans la licence de classe B.


  Art. 6. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

 


  CHAPITRE IV. - De l'implantation des établissements.

  Art. 7. 180 autorisations d'implantation sont directement distribuées entre les communes d'une part et les arrondissements d'autre part.
  La base de distribution des autorisations d'implantation des établissements au sein des communes est le recensement de la population au 1er mars 1991 et la classification des communes selon la Nouvelle loi communale étant entendu que les classes utilisées sont celles attribuées aux communes le 10 juillet 2000.


  Art. 8. Lorsqu'une commune conclut plusieurs conventions, elle classe ses candidats par ordre de préférence en indiquant la date de la première exploitation de l'établissement.
  La commune communique le classement qu'elle a établi à la commission.


  Art. 9. La classe 19 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement.
  La classe 20 d'une commune confère à celle-ci au maximum deux autorisations d'établissement.
  La classe 21 d'une commune confère à celle-ci au maximum trois autorisations d'établissement.
  La classe 22 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement dès 35.000 habitants et une supplémentaire par tranche complète de 50.000 habitants.


  Art. 10. En application de l'article 9 du présent arrêté royal, 116 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux communes mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté et 64 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux arrondissements mentionnés dans l'annexe IV du présent arrêté.


  Art. 11. En ce qui concerne les communes d'une classe inférieure à la classe 19, situées à l'intérieur d'un arrondissement, les autorisations d'implantation d'établissement se répartissent selon la règle suivante : les autorisations sont attribuées aux communes dont la classification est la plus élevée étant entendu que la commune doit être d'une classe inférieure à 19.
  L'implantation d'un établissement dans une commune est déterminée par la classe de la commune et le recensement de la population au 1er mars 1991, étant entendu que la classe de la commune constitue le critère le plus important.
  Lorsque plusieurs communes appartiennent à la même classe, l'autorisation d'implantation est d'office attribuée à la commune qui possède le plus d'habitants.
  Une seule autorisation par commune est attribuée.
  L'établissement ne peut s'établir dans une commune déjà reprise dans la liste de l'annexe III du présent arrêté.


  CHAPITRE V. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 12. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement en tant que responsable de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne désignée comme responsable de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 13. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 14. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro ....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe II, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  Il est interdit de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux de l'établissement.
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe II, par la commission.
  § 2. A l'entrée de la salle de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être affichées de manière lisible.


  Art. 15. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.

 


  CHAPITRE VI. - De l'administration du personnel.

  Art. 16. Lorsque un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.


  Art. 17. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux de hasard.
  Le personnel travaillant dans l'établissement est placé sous l'autorité exclusive de ce dernier.

 


  CHAPITRE VII. - Du contrôle.

  Art. 18. Lors d'un contrôle sur place, la totalité des documents relatifs aux licences, à l'administration, au fonctionnement, à la comptabilité et à la surveillance de l'établissement, doit en permanence être à la disposition de la commission.

 


  CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 19. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) les exploitants ont douze mois pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II conformément au présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe B.

 


  CHAPITRE IX. - Mise en vigueur.

  Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 21. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

 


  ANNEXES.

  Art. N1. ANNEXE I. DEMANDE LICENCE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43442-43445).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. - LICENCE DE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43447).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N3. Annexe III. - Implantation des établissements de jeux de hasard classe II dans les communes
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43448-43451).
  <NOTE : Annexe III annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N4. Annexe IV. Des établissements de jeux de hasard de classe II dans les arrondissements
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43452-43453).
  <NOTE : Annexe IV annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 20 - Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe A est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  CHAPITRE II. - Del'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe A, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.


  Art. 3. Un exemplaire de la convention de concession, conclue conformément à l'article 29 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999, entre le candidat exploitant et la commune, doit être joint au dossier de demande de licence.


  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  La commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.

 


  
CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.


  Art. 6. Tout cas de non-respect d'une des clauses de la convention de concession par l'un des concessionnaires est directement communiquée à la commission par toute personne intéressée.

 


  CHAPITRE IV. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 7. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement à la direction de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne chargée de la direction de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 8. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 9. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro .....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe I, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  (...). <AR 2004-11-24/37, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2004>
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe I, par la commission.
  § 2. A l'entrée des salles de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être disponibles.


  Art. 10. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel gratuit du service d'aide et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.

 


  CHAPITRE V. - De l'administration du personnel.

  Art. 11. Lorsqu'un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, un avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.

 


  CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 12. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) lorsque la licence a été accordée, les exploitants ont jusqu'au 31 décembre 2002 pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I conformément au présent arrêté.

 


  CHAPITRE VII. - Mise en vigueur.

  Art. 13. Le présent arrêté ainsi que les articles 28 à 33, 62, 75 et 76 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.


  Art. 14. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

 


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Demande licence classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25907-25910).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. Licence de classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25911-25912).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 20 - Arrêté royal du 26 juin 2002 fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard

CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° la loi : loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs;
2° la commission : la commission des jeux de hasard;
3° plainte : toute dénonciation par une personne physique ou morale de faits contraires à certaines dispositions de la loi, qui sont susceptibles de constituer un délit;
4° réclamation : toute dénonciation par une personne physique ou morale de faits contraires à certaines dispositions de la loi, qui ne sont pas susceptibles de constituer un délit.

 

CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 2. Toute personne physique ou morale peut introduire sans frais une plainte ou une réclamation auprès de la commission dans les matières relevant de sa compétence conformément à la loi.

 

CHAPITRE III. - Procédure
A. DES PLAINTES
Art. 3. Lors de la réception des plaintes, les membres de la commission et de son secrétariat agissent en leur qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 15, § 1er, de la loi.

 

Art. 4. Les articles 11 et 32 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire s'appliquent aux procès-verbaux rédigés par les membres de la commission et du secrétariat en leur qualité d'officier de police judiciaire.

 

Art. 5. La plainte verbale ou écrite ainsi que l'ensemble des dénonciations recueillies, des renseignements obtenus et des constatations effectuées dans le cadre de la gestion de cette plainte sont actés dans un procès-verbal qui mentionne l'identité de son auteur.
Une copie du procès-verbal d'audition, mentionnant le numéro de notice est remise au plaignant.
Chaque plainte est inscrite dans un registre prévu à cette fin et communiquée au Procureur du Roi compétent.
Les dispositions du Code d'instruction criminelle s'appliquent à la procédure de réception et de gestion des plaintes.

 

Art. 6. Lorsque la commission estime que la plainte ne concerne pas les matières relevant de sa compétence, elle renvoie le plaignant vers les services de police compétents.

 

B. DES RECLAMATIONS
Art. 7. Les dispositions du Chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, s'appliquent à la procédure de réception et de gestion des réclamations introduites devant la commission.

 

Art. 8. La réclamation verbale ou écrite est numérotée et inscrite par un membre du secrétariat dans un registre prévu à cette fin.
Une confirmation écrite de la réception de celle-ci comportant le numéro de référence est donnée à la partie réclamante.

 

Art. 9. Lorsque l'auteur d'une réclamation souhaite garder l'anonymat, son identité ne sera connue que de la personne qui la reçoit.
Si celle-ci est déchargée du dossier, le président de la commission désigne une autre personne.
Si la commission exige que l'identité du réclamant soit révélée, le membre du secrétariat qui a reçu cette réclamation n'est tenu de la communiquer qu'au président de la commission.

 

Art. 10. § 1er. La Commission examine la recevabilité de la réclamation et informe le réclamant de sa décision par écrit et de manière motivée.
La commission peut déclarer la réclamation irrecevable lorsque :
1° elle estime que la réclamation ne concerne pas des matières relevant de sa compétence;
2° elle porte sur le même objet ou les mêmes personnes qu'une réclamation ayant déjà fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité et qu'elle ne contient pas d'élément nouveau;
§ 2. A l'occasion de l'examen de la recevabilité de la réclamation, la commission peut décider d'entendre le réclamant, qui peut être assisté de son conseil.
Lorsque celui-ci le requiert, la commission doit entendre le réclamant. Il peut être assisté de son conseil.

 

CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

 

Art. 12. Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE

Article 21 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. <AR 2003-05-23/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-2003> La demande de licence de classe C est introduite d'une des manières suivantes :
  - par lettre recommandé, auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe Ire au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé par la commission au demandeur à sa demande;
  - par voie électronique via l'application mise à disposition à cet effet par les autorités fédérales. Dans ce cas, la déclaration remplie et transmise conformément aux indications qui y figurent, est assimilée à une déclaration certifiée exacte, datée et signée.

 


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé (ou par voie électronique). <AR 2003-05-23/50, art. 2, 002; ED : 01-07-2003>
  En cas de décision favorable, une licence de classe C, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

 


  CHAPITRE III. - De l'administration et du fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe III.

  Art. 3. Aucune publicité intérieure ou extérieure, relative aux jeux de hasard exploités ne peut être diffusée.


  Art. 4. Le titulaire de la licence est tenu d'afficher à moins d'un mètre des machines de jeux et de manière évidente l'écriteau suivant :
  " Cet établissement exploite les jeux de hasard sous la licence (...). Il ne peut être consenti ni prêts ni avances. Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu est disponible ci-dessous. La pratique des jeux de hasard est interdite aux mineurs. ". <AR 2003-05-23/50, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2003>
  Cet écriteau est mis, par la commission, à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe III.


  Art. 5. Le titulaire de la licence est tenu de mettre à la disposition des clients et des joueurs le dépliant relatif à la dépendance au jeu et ce, sur un présentoir placé de façon évidente en dessous de l'écriteau visé à l'article 4 du présent arrêté. Afin de satisfaire la demande, le présentoir doit toujours être pourvu de deux dépliants au minimum.


  Art. 6. L'exploitant de l'établissement de jeux de hasard est tenu de veiller, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.


  Art. 7. Toute panne d'un des jeux de hasard exploités dans l'établissement doit être immédiatement mentionnée par l'exploitant dans un registre spécialement tenu à cet effet.
  L'appareil est obligatoirement mis hors service en cas de panne.

 


  CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.

  Art. 8. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  Les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation des jeux de hasard dans leur établissement de jeux de hasard de classe III lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  Les exploitants ont douze mois pour adapter l'exploitation de leur établissement de jeux de hasard de classe III conformément aux articles 3 à 7 du présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe C.

 


  CHAPITRE V. - Mise en vigueur.

  Art. 9. Le présent arrêté et les dispositions visées à l'alinéa 2 de l'article 78 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge à l'exception des articles 24, 28 à 33, 38, 5°, 43, 5°, 44 à 47, 52, 53, 3° à 6°, 54 § 3 à § 5, 55 à 57, 61 alinéa 1er, 62, 75 et 76 de ladite loi du 7 mai 1999.


  Art. 10. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 


  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

 


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. - FORMULAIRE DE DEMANDE POUR LA LICENCE DE CLASSE C.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43462-43463).
  (Modifiée par : )
  <AR %%2003-05-23/50%%, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. LICENCE DE CLASSE C
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43464).
  (Modifiée par : )
  <AR %%2003-05-23/50%%, art. 4; En vigueur : 01-07-2003>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 21 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe B est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  
CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décison prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe B, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.


  Art. 3. Un plan du quartier tracé tout autour de l'établissement de jeux de hasard dans un rayon de 500 mètres reprenant, de manière évidente, les établissements d'enseignement, les hôpitaux, les endroits fréquentés par des jeunes, les lieux de cultes et les prisons doit être transmis à la commission et ce, en même temps que la demande de licence.
  Ce plan est établi à l'échelle 1 cm/2500 cm.


  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  Le commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.

 


  
CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Les heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement sont mentionnées dans la licence de classe B.


  Art. 6. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

 


  CHAPITRE IV. - De l'implantation des établissements.

  Art. 7. 180 autorisations d'implantation sont directement distribuées entre les communes d'une part et les arrondissements d'autre part.
  La base de distribution des autorisations d'implantation des établissements au sein des communes est le recensement de la population au 1er mars 1991 et la classification des communes selon la Nouvelle loi communale étant entendu que les classes utilisées sont celles attribuées aux communes le 10 juillet 2000.


  Art. 8. Lorsqu'une commune conclut plusieurs conventions, elle classe ses candidats par ordre de préférence en indiquant la date de la première exploitation de l'établissement.
  La commune communique le classement qu'elle a établi à la commission.


  Art. 9. La classe 19 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement.
  La classe 20 d'une commune confère à celle-ci au maximum deux autorisations d'établissement.
  La classe 21 d'une commune confère à celle-ci au maximum trois autorisations d'établissement.
  La classe 22 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement dès 35.000 habitants et une supplémentaire par tranche complète de 50.000 habitants.


  Art. 10. En application de l'article 9 du présent arrêté royal, 116 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux communes mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté et 64 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux arrondissements mentionnés dans l'annexe IV du présent arrêté.


  Art. 11. En ce qui concerne les communes d'une classe inférieure à la classe 19, situées à l'intérieur d'un arrondissement, les autorisations d'implantation d'établissement se répartissent selon la règle suivante : les autorisations sont attribuées aux communes dont la classification est la plus élevée étant entendu que la commune doit être d'une classe inférieure à 19.
  L'implantation d'un établissement dans une commune est déterminée par la classe de la commune et le recensement de la population au 1er mars 1991, étant entendu que la classe de la commune constitue le critère le plus important.
  Lorsque plusieurs communes appartiennent à la même classe, l'autorisation d'implantation est d'office attribuée à la commune qui possède le plus d'habitants.
  Une seule autorisation par commune est attribuée.
  L'établissement ne peut s'établir dans une commune déjà reprise dans la liste de l'annexe III du présent arrêté.

 


  
CHAPITRE V. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 12. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement en tant que responsable de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne désignée comme responsable de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 13. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 14. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro ....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe II, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  Il est interdit de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux de l'établissement.
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe II, par la commission.
  § 2. A l'entrée de la salle de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être affichées de manière lisible.


  Art. 15. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.

 


  CHAPITRE VI. - De l'administration du personnel.

  Art. 16. Lorsque un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.


  Art. 17. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux de hasard.
  Le personnel travaillant dans l'établissement est placé sous l'autorité exclusive de ce dernier.

 


  CHAPITRE VII. - Du contrôle.

  Art. 18. Lors d'un contrôle sur place, la totalité des documents relatifs aux licences, à l'administration, au fonctionnement, à la comptabilité et à la surveillance de l'établissement, doit en permanence être à la disposition de la commission.

 


  CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 19. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) les exploitants ont douze mois pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II conformément au présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe B.

 


  CHAPITRE IX. - Mise en vigueur.

  Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 21. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

 


  ANNEXES.

  Art. N1. ANNEXE I. DEMANDE LICENCE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43442-43445).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. - LICENCE DE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43447).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N3. Annexe III. - Implantation des établissements de jeux de hasard classe II dans les communes
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43448-43451).
  <NOTE : Annexe III annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N4. Annexe IV. Des établissements de jeux de hasard de classe II dans les arrondissements
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43452-43453).
  <NOTE : Annexe IV annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 21 - Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe A est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe A, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.


  Art. 3. Un exemplaire de la convention de concession, conclue conformément à l'article 29 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999, entre le candidat exploitant et la commune, doit être joint au dossier de demande de licence.


  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  La commission s

era informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.


  Art. 6. Tout cas de non-respect d'une des clauses de la convention de concession par l'un des concessionnaires est directement communiquée à la commission par toute personne intéressée.

 


  CHAPITRE IV. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 7. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement à la direction de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne chargée de la direction de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 8. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 9. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro .....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe I, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  (...). <AR 2004-11-24/37, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2004>
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe I, par la commission.
  § 2. A l'entrée des salles de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être disponibles.


  Art. 10. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel gratuit du service d'aide et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.

 


  CHAPITRE V. - De l'administration du personnel.

  Art. 11. Lorsqu'un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, un avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.

 


  CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 12. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) lorsque la licence a été accordée, les exploitants ont jusqu'au 31 décembre 2002 pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I conformément au présent arrêté.

 


  
CHAPITRE VII. - Mise en vigueur.

  Art. 13. Le présent arrêté ainsi que les articles 28 à 33, 62, 75 et 76 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.


  Art. 14. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

 


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Demande licence classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25907-25910).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. Licence de classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25911-25912).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 21 - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux sanctions qui peuvent être prises par la commission des jeux de hasard

Article 1. En cas de violation des dispositions de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ci-après dénommée " la loi ", et de ses arrêtés d'exécution, la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après " la commission ", porte à la connaissance du titulaire de la licence, par lettre recommandée :
  1° tous les faits portés à charge;
  2° la mesure que la commission envisage de prendre;
  3° le droit pour l'intéressé de prendre connaissance de son dossier;
  4° le droit pour l'intéressé de se faire assister ou représenter par un avocat de son choix;
  5° le lieu de consultation du dossier.


  Art. 2. L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la notification par lettre recommandée, pour consulter le dossier au secrétariat de la commission. Il peut en recevoir une copie gratuite.


  Art. 3. Suite à la notification prévue à l'article 1er, l'intéressé dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour faire connaître ses moyens de défense dans un mémoire adressé à la commission par lettre recommandée.
  Les mémoires communiqués après l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er seront d'office écartés des débats.


  Art. 4. L'intéressé est convoqué par lettre recommandée et entendu par les membres de la commission désignés par elle dans un délai de deux mois après la communication de ses moyens de défense.
  L'audition est actée dans un procès-verbal lu à l'intéressé et soumis à sa signature.


  Art. 5. La commission prend une décision dans un délai de six mois après la notification par lettre recommandée prévue à l'article 1.


  Art. 6. Les délais prévus aux articles 4 et 5 sont prévus à peine de nullité de la procédure.


  Art. 7. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant la prise de décision.
  Les effets de la décision de la commission commencent à courir lorsqu'elle est portée à la connaissance de l'intéressé.
  Sauf preuve contraire, la connaissance est présumée acquise le deuxième jour ouvrable suivant la notification visée à l'alinéa 1.


  Art. 8. Lorsque la commission prononce un avertissement assorti d'une période de régularisation, elle en détermine la durée dans sa décision.
  A l'expiration de ladite période, la commission réévalue la situation et en cas d'absence de régularisation, propose éventuellement la suspension ou le retrait de licence.
  Dans ce cas, la procédure prévue aux articles 1er à 7 est d'application.


  Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 10. Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.

Article 23 - Arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

Article 1er.L' arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnemnent de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, est rapporté.

 

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

 

Art. 3.Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et les Entreprises publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 


Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2003.

ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN

Article 23 - Arrêté royal du 10 octobre 2003 rapportant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution [1 , sauf en ce qui concerne les articles contenus dans le Chapitre II, qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution.]1.

 


  Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par:
  1° jeu de hasard: tout jeu [1 ...]1 pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs [1 ...]1, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, [1 ...]1 ou organisateurs du jeu [1 ...]1 et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain;
  2° exploiter: mettre ou tenir en service, installer ou maintenir un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard;
  3° établissement de jeux de hasard: les bâtiments ou les lieux où sont exploités un ou plusieurs jeux de hasard;
  4° salle de jeux: lieu au sein de l'établissement des jeux de hasard où sont exploités les jeux de hasard.
  [1 5° pari : jeu de hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d'un acte posé par le joueur mais de la vérification d'un fait incertain qui survient sans l'intervention des joueurs;
   6° pari mutuel : pari pour lequel un organisateur intervient en tant qu'intermédiaire entre les différents joueurs qui jouent les uns contre les autres et où les mises sont rassemblées et réparties entre les gagnants, après retenue d'un pourcentage destiné à couvrir les taxes sur les jeux et paris, les frais liés à l'organisation et le bénéfice qu'ils s'attribuent;
   7° pari à cote : pari où un joueur mise sur le résultat d'un fait déterminé, où le montant des gains est déterminé en fonction d'une cote fixe ou conventionnelle donnée et où l'organisateur est personnellement tenu au paiement du gain aux joueurs;
   8° média : toute station de radio ou de télévision et tout quotidien ou périodique dont le siège social de l'exploitant ou de l'éditeur est établi dans l'Union européenne;
   9° jeu média : jeu de hasard exploité via un média;
   10° instruments de la société de l'information : équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données, qui sont entièrement transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par des moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.]1

 


  Art. 3.Ne sont pas des jeux de hasard au sens de la présente loi:
  1. [1 l'exercice des sports]1
  2. les jeux offrant au joueur ou au parieur comme seul enjeu le droit de poursuivre le jeu gratuitement et ce, cinq fois au maximum;
  3. les jeux de cartes ou de société pratiqués en dehors des établissements de jeux de hasard de classe I et II, [1 ...]1 les jeux exploités dans des parcs d'attractions ou par des industriels forains à l'occasions de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues, [1 ainsi que les jeux organisés occasionnellement et tout au plus quatre fois par an par une association locale à l'occasion d'un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d'une oeuvre sociale ou philanthropique, et]1 ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu'un avantage matériel de faible valeur;
  4. [1 ...]1
  [1 Le Roi détermine, en application des points 2 et 3 les conditions du type d'établissement, du type de jeu, du montant de la mise, de l'avantage qui peut être attribué et de la perte moyenne par heure.]1

 


  Art. 3bis.<Inséré par L 2002-04-19/35, art. 39; En vigueur : indéterminée> La présente loi ne s'applique pas aux loteries au sens de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, et des articles 301, 302, 303 et 304 du Code pénal, ni aux loteries publiques [1 ...]1 et concours visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
  A l'exception des articles 7, 8, 39, 58, 59 et 60 et des dispositions pénales du chapitre VII se rapportant à ces articles, la présente loi ne s'applique pas aux jeux de hasard visés à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
  (NOTE : par son arrêt n° 33/2004 du 10-03-2004 (M.B. 05-04-2004, p. 18926), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 3bis, alinéa 2)

 


  Art. 4.[1 § 1er. Il est interdit à quiconque d'exploiter un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard, sous quelque forme, en quelque lieu et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, sans licence préalablement octroyée par la commission des jeux de hasard conformément à la présente loi et sous réserve des exceptions prévues par la loi.
   § 2. Il est interdit à quiconque de participer à un jeu de hasard, de faciliter l'exploitation d'un jeu de hasard ou d'un établissement de jeu de hasard, de faire de la publicité pour un jeu de hasard ou un établissement de jeu de hasard ou de recruter des joueurs pour un jeu de hasard ou un établissement de jeu de hasard quand l'intéressé sait qu'il s'agit de l'exploitation d'un jeu de hasard ou d'un établissement de jeu de hasard non autorisé en application de la présente loi.
   § 3. Il est interdit à quiconque de participer à tout jeu de hasard si l'intéressé peut avoir une influence directe sur son résultat.]1

 


  Art. 5.
  Est abrogé.

 


  Art. 6.Les établissements de jeux de hasard sont répartis en [1 quatre]1 classes, à savoir les établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos, les établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques, les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons [1 et les établissements de jeux de hasard de classe IV ou les endroits qui sont uniquement destinés à l'engagement de paris]1, selon la nature et le nombre de jeux de hasard qui peuvent être exploités dans l'établissement de jeux de hasard, le montant maximum de l'enjeu, de la perte et du gain dans le chef des joueurs et des parieurs s'adonnant à ces jeux de hasard et la nature des activités connexes autorisées dans les établissements respectifs.
  [1 Le nombre d'établissements de jeux de hasard de classe I, II et IV est limité. Si une licence d'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou IV devient vacante, des demandes d'obtention de licence peuvent être introduites. Le Roi détermine la manière dont une licence vacante est annoncée, le mode et le délai d'introduction de la demande ainsi que les critères qui visent à fixer l'ordre de priorité et qui doivent porter au moins sur la localisation de l'établissement et le mode d'opération de l'exploitation.]1

 


  Art. 7. Pour chacune de ces classes d'établissements de jeux de hasard, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, arrête la liste et le nombre des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les conditions de la présente loi. La commission des jeux de hasard rend un avis à ce sujet dans un délai de trois mois.

 


  Art. 8.Pour chaque jeu de hasard exploité dans un établissement de jeux de hasard de [1 classe II, III et IV, à l'exception des paris ainsi que pour chaque jeu de hasard exploité aux moyens des instruments de la société de l'information et pour chaque jeu de hasard exploité via un média]1, le Roi fixe, par possibilité de jeu, le montant maximum de la mise, de la perte et du gain dans le chef des joueurs [1 ...]1. Il peut en outre fixer le montant maximum de la perte que peut subir un joueur [1 ...]1 par période de jeu à déterminer par Lui.
  (Seuls demeurent dans les établissements de classe II les jeux de hasard dont il est établi que le joueur [1 ...]1 ne peut subir en moyenne une perte supérieure à 25 euros par heure.
  Seuls demeurent dans les établissements de classe III les jeux de hasard dont il est établi que le joueur [1 ...]1 ne peut subir en moyenne une perte supérieure à 12,50 euros par heure.) <L 2003-04-08/33, art. 143, 005; En vigueur : 27-04-2003>
  [1 Dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, ne sont autorisés, à l'exception des paris, que les jeux de hasard pour lesquels il est certain que le joueur ne pourra pas perdre plus de 12,50 euros en moyenne par heure.]1
  Le Roi peut également déterminer ces éléments pour les jeux de hasard exploités dans un établissement de jeux de hasard de classe I.
  Il est toujours interdit de connecter deux ou plusieurs appareils entre eux en vue d'octroyer un prix unique.
  [1 Les montants des jeux de hasard visés à cet article sont indexés de la manière déterminée par le Roi.]1

 


  CHAPITRE II. - De la commission des jeux de hasard.

  Art. 9.Il est institué auprès du [1 Service public fédéral Justice]1, sous la dénomination de "commission des jeux de hasard", nommé ci-après la commission, un organisme d'avis, de décision et de contrôle en matière de jeux de hasard dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
  [1 La commission est assistée par un secrétariat.]1



  Art. 10.[1 § 1er. La commission est composée des membres suivants : un président, 12 membres effectifs et 12 membres suppléants. Le dirigeant du secrétariat prend part à la commission avec voix consultative.]1
  § 2. Outre le président, la commission comprend:
  - un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre de la Justice;
  - un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre des Finances;
  - un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre des Affaires économiques;
  - un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre de l'Intérieur;
  - un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre de la Santé publique.
  (- un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions.) <L 2002-04-19/35, art. 41, 003; En vigueur : indéterminée>
  Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le Roi sur proposition des ministres concernés.
  [1 Le mandat des membres prend fin au moment où il est pourvu à leur remplacement.]1
  § 3. Le président [1 ...]1 [1 est nommé]1 par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice, parmi les magistrats francophones ou néerlandophones qui, conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, ont fourni la preuve de la connaissance, respectivement, de la langue néerlandaise ou de la langue française.
  Le président exerce ses fonctions à temps plein.
  Pendant la durée de son mandat, il ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
  En tant que magistrat, le président de la commission conserve sa place dans la liste de rang. [1 ...]1. Il est censé exercer sa fonction pendant la durée de son mandat. Les dispositions relatives à la mise à la retraite et à la pension lui sont applicables. Le magistrat est remplacé par la voie d'une nomination en surnombre, conformément aux dispositions du Code judiciaire. Lorsque le magistrat est un chef de corps, il est pourvu à son remplacement par la voie de la nomination en surnombre d'un magistrat de rang immédiatement inférieur. [1 Le président est détaché de plein droit.]1
  [1 Le président continue à bénéficier de son traitement et des augmentations et avantages qui y sont attachés. Le président perçoit en outre une allocation de traitement annuelle d'un montant de 15 000 euros non indexés, sans préjudice de l'éventuelle prime linguistique.]1
  § 4. [1 Le président ainsi que les membres effectifs et suppléants de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable une seule fois pour une période de six ans. Trois ans au plus tôt après la fin de leur mission, les membres et leurs suppléants peuvent poser à nouveau leur candidature à la fonction qu'ils ont exercée. Ils peuvent être nommés une nouvelle fois pour une durée non renouvelable de six ans.]1
  § 5. Outre les frais de voyage et de logement, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, à l'exception du président, bénéficieront pour chaque réunion, de jetons de présence dont le montant sera déterminé par le Roi.
  [1 § 6. La commission exerce ses missions en toute indépendance.]1
 

 


  Art. 11.[1 Pour être nommé et rester président, membre de la commission, effectif ou suppléant, il faut :
   1. être Belge;
   2. jouir de ses droits civils et politiques et être d'une moralité irréprochable;
   3. avoir l'âge de 35 ans accomplis;
   4. avoir son domicile en Belgique;
   5. ne pas exercer ou avoir exercé de fonctions dans un établissement de jeux de hasard ou ne pas avoir ou avoir eu un intérêt personnel, direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, pour soi, pour le ou la conjoint(e) ou le ou la cohabitant(e), ou pour un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré, dans l'exploitation d'un tel établissement ou dans une autre activité soumise à licence et visée par la présente loi;
   6. ne pas être titulaire d'un mandat électif, que ce soit au niveau communal, provincial, régional ou fédéral;
   7. exercer depuis dix ans au moins une fonction académique, juridique, administrative, technique, économique ou sociale;
   8. ne pas être membre du secrétariat de la commission.
   Dans les cinq années qui suivent la fin de leur mandat, le président, les membres effectifs et suppléants ne peuvent exercer aucune fonction dans un établissement de jeux de hasard ou avoir un quelconque intérêt personnel, direct ou indirect, pour soi, pour le ou la conjoint(e) ou le ou la cohabitant(e) ou par un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré, quelle qu'en soit la nature, dans l'exploitation d'un tel établissement ou dans une autre activité soumise à licence et visée par la présente loi.]1

 


  Art. 12.[1 La fonction de président est déclarée vacante lorsque son titulaire est absent depuis plus de six mois ou lorsque son mandat s'achève prématurément.
   Si le président est absent pendant plus de trois mois, le ministre de la Justice peut pourvoir temporairement à son remplacement.
   Si le président est empêché, il est remplacé par un membre que désigne la commission parmi ses membres.]1

 


  Art. 13.[1 Il est interdit aux membres et aux suppléants de la commission d'être présents lors des délibérations sur des questions qui présentent un intérêt personnel, direct ou indirect pour eux, pour le ou la conjoint(e) ou le ou la cohabitant(e) ou pour un parent ou un allié jusqu'au quatrième degré, quelle qu'en soit la nature.]1

 


  Art. 14.[1 Le Roi détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement du secrétariat.-1

 


  Art. 15.§ 1er. Pour l'accomplissement de toutes ses missions, la commission peut requérir le concours d'experts.
  [1 Elle peut charger un ou plusieurs membres de son secrétariat de procéder à une enquête sur place. Les membres du secrétariat, ayant la qualité d'agent de l'Etat et désignés à cet effet par le Roi, ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, après avoir prêté le serment suivant : " Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.
   Les pouvoirs d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi, ne peuvent être exercés qu'en vue de la recherche et de la constatation des infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution.]1
  Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent:
  1. [1 pénétrer à toute heure du jour ou de la nuit dans les établissements, espaces, endroits où se trouvent des éléments du système informatique utilisés pour l'exploitation de jeux de hasard et pièces dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission; toutefois, ils n'ont accès aux espaces habités que s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution et moyennant une autorisation préalable du juge au tribunal de police;]1
  2. procéder à tous examens, contrôles et auditions ainsi qu'à toutes les constatations utiles et exiger la communication de tous les documents pouvant être utiles à leur enquête;
  3. se procurer tous les renseignements complémentaires qu'ils jugent utiles auprès des exploitants et de leur personnel, ainsi qu'auprès des services de police et des services administratifs de l'Etat;
  4. saisir tous les objets, et plus particulièrement les documents, les pièces, les livres et les jeux de hasard qui peuvent servir de pièce à conviction concernant une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution ou qui sont nécessaires à la recherche des coauteurs ou des complices;
  5. requérir l'assistance des services de police.
  § 2. [1 Le fonctionnaire de police ou les agents visés au § 1er en charge de l'enquête qui constatent une infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution transmettent l'original du procès-verbal au parquet compétent.
   Une copie de ce procès-verbal est transmise à la commission ainsi qu'à la personne ayant enfreint la présente loi sur les jeux de hasard ou ses arrêtés d'exécution avec mention explicite de la date à laquelle l'original du procès-verbal a été transmis ou remis au procureur du Roi.]1
  [1 Le procès-verbal dressé par les agents visés au § 1er, concernant des infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, fait foi jusqu'à preuve du contraire.]1
   Lorsque la commission prend connaissance d'une infraction en ce qui concerne l'application et le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'application, elle peut exiger que les services de police et les services administratifs de l'Etat lui communiquent tous les renseignements complémentaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission, dans le délai qu'elle détermine pour autant que ces services en aient obtenu l'autorisation préalable du procureur du Roi.

 


  Art. 15/1. [1 § 1er. Si dans les six mois de la réception de l'original du procès-verbal, le procureur du Roi n'adresse aucune communication à la commission ou lui fait savoir que, sans mettre en doute l'existence de l'infraction, il ne sera pas donné suite aux faits, la commission peut appliquer l'article 15/3.
   § 2. Si dans le délai fixé au § 1er le procureur du Roi informe la commission que des poursuites seront engagées ou qu'il estime qu'il n'y a pas suffisamment de charges, la commission perd la possibilité de faire application de l'article 15/3. ]1

 


  Art. 15/2. [1 La commission peut, par décision motivée, adresser des avertissements à toute personne physique ou morale qui commet une infraction à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution, suspendre ou révoquer la licence pour une période déterminée et interdire provisoirement ou définitivement l'exploitation d'un ou de plusieurs jeux de hasard. ]1

 


  Art. 15/3. [1 § 1er Sans préjudice des mesures prévues à l'article 15/2, la commission peut, en cas d'infraction aux articles 4, 8, 26, 27, 46, 43/1, 43/2, 43/3, 43/4, 54, 58, 60, 62 et aux conditions fixées à l'article 15/1, § 1er imposer aux auteurs une amende administrative.
   § 2. Les montants minimum et maximum de l'amende administrative correspondent respectivement aux montants minimum et maximum, majorés des décimes additionnels, de l'amende pénale prévue par la présente loi, qui sanctionne le même fait.
   L'importance de l'amende administrative est proportionnelle à la gravité de l'infraction qui justifie l'amende et à une éventuelle récidive.
   § 3. La commission fixe le montant de l'amende administrative par décision motivée.
   § 4. La notification de la décision fixant le montant de l'amende administrative éteint l'action publique.
   § 5. La décision d'infliger une amende administrative ne peut plus être prise cinq ans après le fait constitutif d'infractions fixées par la présente loi.]1

 


  Art. 15/4. [1 Les mesures prévues aux articles 15/2 et 15/3 peuvent être prises par la commission après que la possibilité a été offerte à l'intéressé de présenter ses moyens de défense.
   A cette fin, l'invitation à présenter ses moyens de défense est adressée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste. Cette lettre mentionne les informations suivantes :
   1° les références du procès-verbal constatant l'infraction et relatant les faits constitutifs de cette infraction;
   2° le droit, dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée :
   - soit de présenter ses moyens de défense par écrit;
   - soit de faire la demande de les présenter oralement;
   3° le droit de se faire assister par un conseil;
   4° la possibilité de consulter le dossier, ainsi que l'adresse et les heures d'ouverture du service auquel la personne peut s'adresser à cet effet;
   5° l'adresse postale et l'adresse e-mail de la commission des jeux de hasard en vue de la présentation des moyens de défense.
   Si l'intéressé a omis d'aller retirer la lettre recommandée à la poste dans le délai fixé, la commission peut encore lui adresser par courrier ordinaire une seconde invitation à présenter ses moyens de défense.
   Cette seconde invitation ne fait pas courir un nouveau délai de trente jours pour la présentation des moyens de défense. ]1

 


  Art. 15/5. [1 § 1er. Les moyens de défense peuvent être introduits par écrit, y compris par e-mail.
   § 2. Ils peuvent aussi être introduits verbalement. Dans le cas où l'intéressé veut présenter ses moyens de défense verbalement, il est entendu après en avoir fait la demande à la commission dans le délai fixé à l'article 15/4, alinéa 2, 2°.
   A cette fin, la commission peut constituer des chambres séparées, composées du président et de deux membres effectifs.
   La chambre de la commission constituée à cet effet invite, par lettre recommandée à la poste, la personne morale ou physique concernée à l'audition.
   L'intéressé peut demander une seule fois le report de l'audition, par lettre recommandée à la poste adressée à la chambre visée à l'alinéa précédent.
   La chambre fixe la nouvelle date à laquelle le dossier sera traité sans qu'aucune nouvelle remise ne soit possible.
   Les membres de la chambre devant laquelle l'intéressé a été entendu établissent un rapport circonstancié de l'audition. Une copie de ce rapport est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste. Après réception de ladite copie, la personne qui fait l'objet de la procédure dispose d'un délai de quinze jours pour transmettre à la commission ses observations concernant le rapport.]1

 


  Art. 15/6. [1 § 1er. La commission délibère et statue dans un délai de deux mois.
   Ce délai prend cours soit après la réception des moyens de défense introduits par écrit conformément à l'article 15/5, § 1er soit après l'expiration du délai de quinze jours visé à l'article 15/5, § 2, dernier alinéa, en cas de présentation verbale des moyens de défense.
   Les membres de la chambre devant laquelle l'intéressé a été entendu peuvent prendre part à la délibération et ont voix délibérative.
   § 2. La décision doit être motivée et communiquée à la personne concernée par lettre recommandée à la poste.]1

 


  Art. 15/7. [1 § 1er. L'intéressé qui conteste la décision par laquelle la commission inflige une amende administrative peut interjeter appel par requête auprès du tribunal de première instance de son domicile ou de son siège social, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission, qui siège avec pleine juridiction.
   § 2. L'appel suspend l'effet de la décision de la commission.
   § 3. La décision du tribunal de première instance est uniquement susceptible d'un pourvoi en cassation.
   § 4. Sans préjudice des paragraphes précédents, les dispositions du Code judiciaire sont applicables à l'appel interjeté devant le tribunal de première instance.]1

 


  Art. 15/8. [1 Le Roi fixe les modalités de perception et de recouvrement de l'amende administrative imposée.
   Les amendes administratives perçues sont versées au Trésor.]1

 


  Art. 16. La commission est tenue de faire chaque année rapport de ses activités aux Chambres législatives et aux ministres de l'Economie, de l'Intérieur, des Finances, de la Justice et de la Santé publique.

 


  Art. 17. Sans préjudice de l'article 15, § 2, les membres de la commission et du secrétariat, ainsi que les experts dont le concours a été demandé, sont tenus de garder le secret des faits, actes ou renseignements dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions tant durant le mandat qu'après expiration de celui-ci.
  Toute infraction à cette règle est punie des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.

 


  Art. 18. L'article 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un § 6, rédigé comme suit:
  "§ 6. La commission des jeux de hasard visée à l'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, doit immédiatement informer le ministre des Finances lorsqu'elle constate auprès d'un organisme dont elle assure le contrôle, des éléments concrets permettant de présumer l'existence ou la préparation d'un mécanisme de fraude fiscale;".

 


  Art. 19.(§ 1er.) Les frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont mis entièrement à la charge des titulaires de licences de [2 classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2]2. <L 2003-04-08/33, art. 144, 005; En vigueur : 27-04-2003>
  [2 La contribution du titulaire de la licence de classe F2 est due par le titulaire de la licence de classe F1 pour le compte de qui les paris sont engagés.
   Pour les titulaires d'une licence des classes C et F2, la contribution doit être payée avant l'octroi de la licence. Le montant de cette contribution correspond à celui d'une contribution couvrant toute la durée de la licence.]2
  [1 La cotisation annuelle au Fonds de Traitement du Surendettement, visée à l'article 20, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis ainsi que l'augmentation de la cotisation visée à l'article 20bis, alinéa 4, de la même loi, sont à la charge des établissements de jeux de hasard.]1
  Le Roi fixe, par arrêté, délibéré en Conseil des ministres, la contribution au frais de fonctionnement, de personnel et de l'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E [1 ainsi que la cotisation annuelle et, le cas échéant, l'augmentation de la cotisation au Fonds de Traitement du Surendettement due par les établissements de jeux de hasard]1.
  Le Roi saisira les chambres législatives d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa précédent.
  (§ 2. Il est institué un fonds de la Commission des jeux de hasard au budget du Service Public Fédéral Justice. Le fonds est alimenté par le produit des rétributions visées au § 1er en tant que contribution aux frais d'installation, de personnel et de fonctionnement de la Commission et de son secrétariat mis à charge des titulaires de licences de [2 classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, G1 et G2 ]2.) <L 2003-04-08/33, art. 144, 005; En vigueur : 27-04-2003>

 


  Art. 20.A la demande des ministres concernés ou du parlement, la commission rendra son avis sur toute initiative législative ou réglementaire dans les matières visées par la présente loi.
  La commission contrôle l'application et le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
  [1 Alinéa 3 abrogé.]1
  Pour l'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la commission des jeux de hasard constitue l'autorité de contrôle et de tutelle au sens des articles 21 et 22 de cette loi.
  La commission reçoit les plaintes selon les modalités déterminées par le Roi.

 


  Art. 21.[1 § 1er. La commission se prononce, par décision motivée, sur les demandes d'octroi des licences prévues dans la présente loi.
   § 2. Pour se prononcer, la commission vérifie si toutes les conditions fixées par la présente loi concernant le demandeur et la licence sont remplies.
   § 3. La commission peut entendre le demandeur avant de se prononcer sur la demande. Si le demandeur le souhaite, la commission est tenue de l'entendre.
   Dans tous les cas, le demandeur a le droit de se faire assister par un conseil.]1

 


  Art. 22. Dans le mois de son installation, la commission établit son règlement d'ordre intérieur; ce règlement est soumis à l'approbation des ministres de l'Economie, de l'Intérieur, des Finances, de la Justice et de la Santé publique.
  La commission ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres est présente. Elle décide à la majorité absolue. En cas de parité des voix, la voix du président ou, s'il est absent, de son suppléant, est prépondérante.
  Les membres suppléants ne délibèrent que lorsqu'ils remplacent un membre effectif.

 


  Art. 23. Le Roi détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.

 


  Art. 24. La commission rencontre au moins une fois par an les représentants des exploitants, ainsi que les représentants des travailleurs des exploitants dans un comité de concertation, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Roi.

 


  CHAPITRE III. - Des licences.

  Art. 25.[1 Il existe neuf classes de licences et trois licences supplémentaires :
   1. la licence de classe A permet, pour des périodes de quinze ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou casino;
   1/1. la licence supplémentaire de classe A+ permet, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation de jeux de hasard, par le biais des instruments de la société de l'information;
   2. la licence de classe B permet, pour des périodes de neuf ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II ou salle de jeux automatiques;
   2/1. la licence supplémentaire de classe B+ permet, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation de jeux de hasard, par le biais des instruments de la société de l'information;
   3. la licence de classe C permet, pour des périodes de cinq ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe III ou débit de boissons;
   4. la licence de classe D permet, aux conditions qu'elle détermine, à son titulaire d'exercer une activité professionnelle de quelque nature que ce soit dans un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou IV;
   5. la licence de classe E permet, pour des périodes de dix ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, la vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à disposition, l'importation, l'exportation, la production, les services d'entretien, de réparation et d'équipement de jeux de hasard;
   6. la licence de classe F1 permet, pour des périodes de neuf ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation de l'organisation des paris;
   6/1. la licence supplémentaire de classe F1+ permet, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation de l'organisation des paris par le biais des instruments de la société de l'information;
   7. la licence de classe F2 permet, pour des périodes renouvelables de trois ans, aux conditions qu'elle détermine, l'engagement de paris pour le compte de titulaires de licence de classe F1 dans un établissement de jeux de hasard de classe IV fixe ou mobile. Cette licence permet également l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV dans les cas visés à l'article 43/4, § 5, 1° et 2°. Pour cette licence, des périodes renouvelables de trois ans sont également prévues.
   8. la licence G1 permet, pour des périodes de cinq ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation des jeux de hasard dans des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu;
   9. la licence G2 permet, pour une période d'un an, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation des jeux de hasard via un média autre que ceux présentés dans des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu.]1

 


  Art. 26.[1 Nul n'est autorisé à céder une licence octroyée.]1
 

 


  Art. 27.Il est interdit de cumuler les licences des classes [1 A, A+, B, B+, C, D, F1, F1+, F2, G1 et G2]1, d'une part, et la licence de classe E, d'autre part, dans le chef de la même personne physique ou morale, que ce soit directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.
  Les titulaires d'une licence de classe [1 A, B, C, F1 ou F2]1 peuvent céder, à titre gratuit ou onéreux, des jeux de hasard, destinés et utilisés aux fins de l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de [1 classe I, II, III et IV]1 et qui ont été ou sont amortis en tant que tels moyennant information et autorisation préalables de la commission.

 


  CHAPITRE IV. - Des établissements de jeux de hasard.

  Section I. - Des établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos.

  Art. 28. Les établissements de jeux de hasard de classe I sont des établissements dans lesquels sont exploités les jeux de hasard, automatiques ou non, autorisés par le Roi et dans lesquels sont organisées parallèlement des activités socio-culturelles, telles que des représentations, des expositions, des congrès et des activités du secteur horeca.

 


  Art. 29. Le nombre total des établissements de jeux de hasard de classe I autorisés est limité à 9.
  Un établissement de jeux de hasard de classe I ne peut être exploité que sur le territoire des communes de Blankenberge, Chaudfontaine, Dinant, Knokke-Heist, Middelkerke, Namur, Ostende, Spa ainsi que sur le territoire d'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Après avis du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et sur la base des possibilités d'implantation et d'infrastructure ainsi que sur la base de l'impact social de l'implantation d'un établissement de jeux de hasard de classe I, le Roi désigne, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la commune, parmi les communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui ont posé leur candidature par lettre recommandée à la poste adressée au ministre de la Justice dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
  Un seul établissement de jeux de hasard de classe I peut être exploité par commune. A cette fin, chaque commune conclut une convention de concession avec le candidat exploitant.
  Le Roi peut déterminer par arrêté délibéré en Conseil des ministres les conditions auxquelles doit répondre la convention de concession.

 


  Art. 30.
  Est abrogé.

 


  Art. 31.Pour pouvoir obtenir une licence de classe A, le demandeur doit:
  1. si c'est une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; si c'est une personne morale, qui ne peut être une association sans but lucratif, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit national d'un des Etats membres de l'Union européenne;
  2. si c'est une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; si c'est une personne morale, chaque administrateur ou gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
  3. présenter une convention de concession conclue, sous la condition d'obtenir la licence de classe A requise, avec les autorités communales de la commune dans laquelle l'établissement de jeux de hasard de classe I s'établirait;
  4. fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers et, à tout moment et de manière scrupuleuse, communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière.
  (5. être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise commerciale.) <AR 2003-04-04/39, art. 15, 004; En vigueur : 01-07-2003>
  [1 6. produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu'il s'est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.]1

 


  Art. 32.Pour pouvoir rester titulaire d'une licence de classe A, le demandeur doit [1 non seulement continuer à satisfaire aux conditions énumérées à l'article 31 mais également]1 :
  1. si c'est une personne physique qui participe de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I, pouvoir être identifié en permanence et sans équivoque et son identité doit être connue de la commission;
  2. mettre la commission en mesure d'identifier en permanence et sans équivoque et de connaître l'identité de toutes les autres personnes physiques qui participent, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe I;
  3. communiquer à la commission les renseignements permettant à celle-ci de vérifier à tout moment la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière;
  4. (...) <AR 2003-04-04/39, art. 15, 004; En vigueur : 01-07-2003>
  4. (ancien 5.) séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux des espaces ayant une autre affectation à l'intérieur du casino ainsi que des espaces extérieurs au casino qui sont accessibles au public, en ce sens qu'il ne peut en aucun cas être possible d'avoir, de l'extérieur de la salle de jeux, une vue sur les jeux de hasard; l'exploitant est toutefois autorisé à exploiter un bar ou un restaurant dans la salle de jeux ou d'en confier l'exploitation à un tiers qui détient une licence de classe D. <AR 2003-04-04/39, art. 15, 004; En vigueur : 01-07-2003>
  [1 5. exploiter effectivement les jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard pour lesquels une licence a été octroyée.]1

 


  Art. 33. Le Roi détermine:
  1. la forme de la licence de classe A;
  2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;
  3. les modalités d'administration et de fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe I, étant entendu que la comptabilité des opérations de jeu doit être tenue distinctement de celle des autres activités auxquelles pourrait se livrer cet établissement de jeux de hasard;
  4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;
  5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié.

 


  
Section II. - Des établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques.

  Art. 34. Les établissements de jeux de hasard de classe II sont des établissements dans lesquels sont exploités exclusivement les jeux de hasard autorisés par le Roi.
  Le nombre total des établissements de jeux de hasard de classe II autorisés est limité à 180.
  L'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant. La décision de conclure une telle convention relève du pouvoir discrétionnaire de la commune. La convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe II et qui exerce le contrôle de la commune.

 


  Art. 35.
  Est abrogé.

 


  Art. 36.Pour pouvoir obtenir une licence de classe B, le demandeur doit:
  1. si c'est une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; si c'est une personne morale, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit national d'un des Etats membres de l'Union européenne;
  2. si c'est une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; si c'est une personne morale, chaque administrateur ou gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
  3. fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers et, à tout moment et de manière scrupuleuse, communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière;
  4. veiller à ne pas établir l'emplacement de l'établissement de jeux de hasard de classe II à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux, d'endroits fréquentés par des jeunes, de lieux de culte et de prisons;
  5. présenter la convention conclue entre l'établissement de jeux de hasard de classe II et la commune du lieu de l'établissement sous la condition d'obtenir la licence de classe B requise.
  (6. être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise commerciale.) <AR 2003-04-04/39, art. 17, 004; En vigueur : 01-07-2003>
  [1 7. produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu'il s'est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.]1

 


  Art. 37.Pour pouvoir rester titulaire d'une licence de classe B, le demandeur doit [1 non seulement continuer à satisfaire aux conditions énumérées à l'article 36 mais également]1 :
  1. si c'est une personne physique qui participe, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation ou à l'implantation d'un établissement de jeux de hasard de classe II, pouvoir être identifié en permanence et sans équivoque et son identité doit être connue de la commission;
  2. mettre la commission en mesure d'identifier en permanence et sans équivoque et de connaître l'identité de toutes les autres personnes physiques qui participent, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation ou à l'implantation d'un établissement de jeux de hasard de classe II;
  3. communiquer à la commission les renseignements permettant à celle-ci de vérifier à tout moment la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière;
  4. (...) <AR 2003-04-04/39, art. 18, 004; En vigueur : 01-07-2003>
  4. (ancien 5.) séparer entièrement et rigoureusement la salle de jeux de hasard des espaces ayant une autre affectation à l'intérieur de l'établissement de jeux de hasard de classe II ainsi que des espaces extérieurs à l'établissement de jeux de hasard de classe II qui sont accessibles au public, en ce sens qu'il ne peut en aucun cas être possible d'avoir, de l'extérieur de la salle de jeux, une vue sur les jeux de hasard; l'exploitant n'est pas autorisé à exploiter un bar ou un restaurant dans la salle de jeux ni à en confier l'exploitation à des tiers. <AR 2003-04-04/39, art. 18, 004; En vigueur : 01-07-2003>
  [1 5. exploiter effectivement, au sens de l'article 2, 2°, de la présente loi, les jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard pour lesquels une licence a été octroyée.]1

 


  Art. 38. Le Roi détermine:
  1. la forme de la licence de classe B;
  2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;
  3. Les modalités d'administration et de fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe II, étant entendu que la comptabilité des opérations de jeu doit être tenue distinctement de celle des autres activités auxquelles pourrait se livrer cet établissement de jeux de hasard;
  4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;
  5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié.

 


  Section III. - Des établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons.

  Art. 39. Les établissements de jeux de hasard de classe III sont des établissements où sont vendues des boissons qui, quelle qu'en soit la nature, doivent être consommées sur place et dans lesquels sont exploités au maximum deux jeux de hasard.

 


  Art. 40.
  Est abrogé.

 


  Art. 41.Pour pouvoir obtenir une licence de classe C, le demandeur doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction si c'est une personne physique. Si le demandeur est une personne morale, chaque administrateur ou gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction. [1 Le demandeur doit produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu'il s'est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.]1
 


  Art. 42. Le demandeur d'une licence de classe C doit être inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise commerciale.

 


  Art. 43. Le Roi détermine:
  1. la forme de la licence de classe C;
  2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;
  3. les modalités d'administration et de fonctionnement des établissements de jeux de hasard de classe III, étant entendu que la comptabilité des opérations de jeu doit être tenue distinctement de celle des autres activités auxquelles pourrait se livrer cet établissement de jeux de hasard;
  4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;
  5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié.

 


  Sous-section Ire. - [1 Des paris : organisation des paris.]1

  Art. 43/1. [1 Il est interdit d'organiser des paris concernant un événement ou une activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
  Il est interdit d'organiser des paris sur des événements ou des faits dont le résultat est déjà connu ou dont le fait incertain est déjà survenu.]1
 

 

Art. 43/2. [1 § 1er. En matière de courses hippiques, seuls les paris suivants sont autorisés :
  1° les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente;
  2° les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger aux conditions à fixer par le Roi;
  3° les paris à cote fixe ou conventionnelle sur des courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente;
  4° les paris sur les courses hippiques qui ont lieu à l'étranger, soit selon les résultats des paris mutuels, soit selon la cote conventionnelle à laquelle les parties se réfèrent. L'engagement de ces paris est réservé aux exploitants d'établissements de jeux de hasard fixes, visés à l'article 43/4, § 2, alinéa 2.
  § 2. Concernant les courses hippiques :
  1° les paris visés à l'article 43/2, § 1er, 1° ne peuvent être organisés que par ou moyennant l'autorisation de l'association de courses qui organise la course en question. Cette association peut adopter la forme d'une association sans but lucratif;
  2° les paris visés à l'article 43/2, § 1er, 2°, ne peuvent être organisés qu'aux conditions fixées par le Roi par l'organisateur de paris visé au 1°;
  3° les paris visés à l'article 43/2, § 1er, 3° ne peuvent être organisés que dans l'enceinte de l'hippodrome, moyennant l'autorisation de l'association de courses qui organise la course en question. Cette association peut adopter la forme d'une association sans but lucratif.]1

 


  Art. 43/3. [1 § 1er. Les organisateurs des paris doivent disposer d'une licence de classe F1.
  § 2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximum d'organisateurs de paris.
  Le Roi fixe ce nombre, pour les périodes qu'il détermine, sur la base de critères qui visent à limiter l'offre afin de protéger le joueur et de garantir l'efficacité du contrôle. Le Roi peut arrêter la procédure pour le traitement de demandes de licences en surnombre.]1
 


  Sous-section II. - [1 Etablissements de jeux de hasard de classe IV]1
 
  Art. 43/4. [1 § 1er. Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont des lieux exclusivement destinés à engager des paris autorisés conformément à la présente loi pour le compte de titulaires de la licence de classe F1.
  L'engagement de paris requiert une licence de classe F2.
  Hormis les exceptions prévues au § 5, il est interdit d'engager des paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV.
  § 2. Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont fixes ou mobiles.
  Un établissement de jeux de hasard fixe est un établissement permanent, clairement délimité dans l'espace, dans lequel les paris sont exploités.
  Un établissement de jeux de hasard fixe a pour destination exclusive l'engagement de paris à l'exception de :
  - la vente de journaux spécialisés, de magazines de sport et de gadgets;
  - la vente de boissons non alcoolisées;
  - l'exploitation de maximum deux jeux de hasard automatiques qui proposent des paris sur des activités similaires à celles engagées dans l'agence de paris. Le Roi fixe les conditions auxquelles ces jeux de hasard peuvent être exploités.
  Un établissement de jeux de hasard mobile est un établissement temporaire, clairement délimité dans l'espace, qui est exploité à l'occasion, pour la durée et sur le lieu d'un événement, d'une épreuve sportive ou d'une compétition sportive. Il doit être clairement séparé des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place.
  Un établissement de jeux de hasard mobile ne peut engager des paris autres que ceux qui portent sur cet événement, cette épreuve ou cette compétition.
  § 3. Tous les paris autorisés conformément à la présente loi et qui ont fait l'objet d'une mise supérieure au montant ou à la contrepartie fixés par le Roi doivent être enregistrés par l'exploitant, dans un système informatisé et les données enregistrées doivent être conservées pendant cinq ans.
  Le Roi détermine les données qui doivent être enregistrées et les modalités de leur enregistrement.
  § 4. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles, ainsi que les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements. Il peut déterminer une procédure avec critères de priorité pour le traitement des demandes en surnombre.
  § 5. En dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV précités peuvent également être engagés :
  1° les paris mutuels sur des courses hippiques ainsi que les paris sur des événements sportifs autres que les courses hippiques et les courses de lévriers, à titre complémentaire, par les libraires, personnes physiques ou personnes morales, inscrits à la Banque-carrefour des entreprises en qualité d'entreprise commerciale, pour autant qu'ils ne soient pas engagés dans des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place. Le Roi détermine les conditions auxquelles les libraires doivent satisfaire. Ceux-ci doivent disposer d'une licence de classe F2;
  2° les paris mutuels sur les courses hippiques visés à l'article 43/2, § 2, 1° et 2°, organisées dans l'enceinte d'un hippodrome, aux conditions fixées par le Roi. L'association doit disposer d'une licence de classe F2.]1

 


  Sous-section III. - [1 Dispositions générales.]1
 
  Art. 43/5. [1 Pour pouvoir obtenir une licence de classe F1 ou F2, le demandeur doit :
  1. s'il s'agit d'une personne physique, prouver qu'il est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et, s'il s'agit d'une personne morale, prouver qu'il a cette qualité selon le droit belge ou le droit d'un Etat membre de l'Union européenne;
  2. s'il s'agit d'une personne physique, prouver qu'il jouit pleinement de ses droits civils et politiques ou, s'il s'agit d'une personne morale, prouver que les administrateurs et les gérants jouissent de ces droits. Dans tous les cas, le demandeur, les administrateurs et les gérants doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
  3. communiquer à la commission le règlement des paris ainsi que toute modification de celui-ci et s'engager à en afficher un exemplaire dans chaque établissement de jeux de hasard ou endroit où les paris sont engagés;
  4. produire un avis émanant du service public fédéral Finances, et attestant qu'il s'est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.
  Le demandeur de la licence de classe F1 doit en outre :
  1. présenter la liste précisant la nature ou le type des paris organisés;
  2. fournir la preuve de sa solvabilité et de sa capacité financière;
  3. communiquer à la commission le règlement des paris ainsi que toute modification de celui-ci et s'engager à en afficher un exemplaire dans chaque établissement de jeux de hasard où les paris sont engagés;
  4. présenter la liste des établissements de jeux de hasard ou des lieux où les paris seront engagés.]1
 


  Art. 43/6. [1 Pour pouvoir rester titulaire d'une licence de classe F1 ou F2, le demandeur doit non seulement continuer à répondre aux conditions énumérées à l'article 43/5, mais également :
  1. pourvoir être identifié sans équivoque, s'il s'agit d'une personne physique qui participe, d'une matière quelconque, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV ou d'un lieu où des paris sont engagés. Son identité doit être communiquée à la commission;
  2. permettre à la commission d'identifier à tout moment toutes les autres personnes physiques qui participent, d'une manière quelconque, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV ou d'un endroit où des paris sont engagés, et de connaître l'identité de ces personnes;
  3. fournir à la commission tous les renseignements qui lui permettent de contrôler la transparence de l'exploitation, l'identité des actionnaires ainsi que les modifications ultérieures en la matière;
  4. continuer à organiser ou à engager effectivement les paris pour lesquels la licence a été octroyée et exploiter effectivement les établissements de jeux de hasard;
  5. fournir à la commission toutes les modifications qui doivent être apportées à la liste des établissements de jeux de hasard ou des endroits où les paris seront engagés.]1
 


  Art. 43/7. [1 Le Roi détermine :
  1. la forme des licences de classe F1 et F2;
  2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F1 et F2;
  3. les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires de licence F1 et F2 en matière d'administration et de comptabilité;
  4. les règles de fonctionnement des paris;
  5. les règles de surveillance et de contrôle des paris exploités, éventuellement par usage d'un système informatique approprié.]1

 


  CHAPITRE IV/1. - [1 Des licences supplémentaires ou jeux de hasard via des instruments de la société de l'information]1

  Art. 43/8. [1 § 1er. La commission peut octroyer à un titulaire d'une licence de classe A, B ou F1, au maximum une licence supplémentaire, respectivement A+, B+ et F1+, pour l'exploitation de jeux de hasard via des instruments de la société de l'information. La licence supplémentaire ne peut porter que sur l'exploitation des jeux de même nature que ceux offerts dans le monde réel.
  § 2. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
  1° les conditions qualitatives auxquelles le demandeur doit satisfaire et qui portent au moins sur les éléments suivants :
  a) la solvabilité du demandeur;
  b) la sécurité des opérations de paiement entre l'exploitant et le joueur;
  c) la politique de l'exploitant concernant l'accessibilité de groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard;
  d) le règlement des plaintes;
  e) les modalités relatives à la publicité;
  f) le respect de toutes ses obligations fiscales;
  2° les conditions auxquelles les jeux peuvent être offerts et qui portent au minimum sur l'enregistrement et l'identification du joueur, le contrôle de l'âge, les jeux offerts, les règles de jeu, le mode de paiement et le mode de distribution des prix;
  3° les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard exploités, qui portent au minimum sur la condition selon laquelle les serveurs sur lesquels les données et la structure du site web sont gérées se trouvent dans un établissement permanent sur le territoire belge;
  4° quels jeux peuvent être exploités;
  5° les modalités de l'information des joueurs, concernant la légalité des jeux offerts par le biais des instruments de la société de l'information;
  § 3. La durée de validité des licences supplémentaires est liée à la durée de validité respective de la licence de classe A, B ou F1.
  § 4. La commission tient à jour une liste des licences supplémentaires délivrées, qui est consultable par toute personne qui en fait la demande.]1

 


  CHAPITRE IV/2. - [1 Des jeux média]1

  Section Ire. - [1 Dispositions générales]1

  Art. 43/9. [1 Pour l'application du présent chapitre, il convient d'entendre par :
  - durée de jeu : la période comprise entre la mise et la clôture définitive du jeu, qui s'accompagne d'un gain ou d'une perte;
  - opérateur : toute personne qui, en son nom propre et pour son propre compte, fournit ou revend des services ou des réseaux de communications électroniques ou téléphoniques;
  - organisateur : toute personne qui organise un jeu tel que visé dans le présent chapitre ou qui en détermine le contenu;
  - fournisseur du jeu : toute personne qui propose un jeu au joueur par tout type de moyen;
  - l'entreprise facilitatrice : toute personne qui met son infrastructure à disposition et/ou apporte sa collaboration à la gestion et au traitement de la communication émanant du joueur.]1
 


  Art. 43/10. [1 Pour pouvoir obtenir une licence de classe G1 ou G2, le demandeur doit :
  1. s'il s'agit d'une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; s'il s'agit d'une personne morale, qui ne peut être une association sans but lucratif, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit d'un Etat membre de l'Union européenne;
  2. s'il s'agit d'une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; s'il s'agit d'une personne morale, les administrateurs et les gérants doivent jouir pleinement de leurs droits civils et politiques et être d'une conduite qui répond aux exigences de la fonction;
  3. déposer auprès de la commission un dossier complet dans lequel l'organisation, le mode de sélection et la méthodologie du jeu sont exposés de manière complète; ce dossier de demande doit également indiquer clairement qui est l'opérateur, l'organisateur, le fournisseur du jeu et l'entreprise facilitatrice; s'il s'agit de personnes physiques, elles doivent également jouir pleinement de leurs droits civils et politiques; s'il s'agit de personnes morales, les administrateurs et les gérants doivent jouir pleinement de leurs droits civils et politiques;
  4. produire un avis émanant du service public fédéral Finances et attestant qu'il s'est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.]1


  Art. 43/11. [1 Pour pouvoir rester titulaire d'une licence de classe G1 ou G2, le demandeur doit non seulement continuer à satisfaire aux conditions énumérées à l'article précédent, mais également :
  1. s'il s'agit d'une personne physique qui participe de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation d'un jeu média, être connu sans équivoque et à tout moment par la commission; son identité doit être transmise à la commission;
  2. donner à la commission la possibilité d'identifier à tout moment et sans équivoque et de connaître l'identité de toutes les autres personnes physiques qui participent, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à l'exploitation d'un jeu média;
  3. communiquer à la commission tous les renseignements lui permettant de vérifier à tout moment la transparence de l'exploitation et l'identité des actionnaires, et de contrôler les modifications ultérieures en la matière.]1

 


  Section II. - [1 Des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu]1
 
  Art. 43/12. [1 Le fournisseur du jeu doit disposer d'une licence de classe G1 pour exploiter des programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation, pour lesquels il est autorisé à réclamer à l'appelant non seulement le prix de la communication, mais également le pris du contenu, et ce, seulement pour les séries pour lesquelles le tarif demandé à l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel et qui forment un programme complet de jeu.]1
 

  Art. 43/13. [1 Le Roi détermine :
  1. la forme de la licence de classe G1;
  2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;
  3. les modalités de fonctionnement et d'administration des jeux médias, étant entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait aux jeux doit être tenue distinctement;
  4. les règles de fonctionnement des jeux médias;
  5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux médias;
  6. les critères qui visent à éviter une expansion de l'offre.]1

 



  Section III. - [1 Jeux de hasard exploités via un média, autres que les programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation visés dans la section II.]1

  Art. 43/14. [1 Le fournisseur du jeu doit disposer d'une licence de classe G2 pour pouvoir exploiter tous les jeux de hasard exploités via un média, sauf en ce qui concerne les programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu.]1

 

  Art. 43/15. [1 Le Roi détermine :
  1. la forme de la licence de classe G2;
  2. les modalités dintroduction et d'examen des demandes de licence;
  3. les modalités de fonctionnement et d'administration de ces jeux médias, étant entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait aux jeux doit être tenue distinctement;
  4. les règles de fonctionnement de ces jeux médias;
  5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux médias;
  6. les jeux pour lesquels aucune licence ne doit être demandée;
  7. les critères qui visent à éviter une expansion de l'offre.]1

 


  CHAPITRE IV/3. [1 (ancien section IV)]1 - Du personnel.

  Art. 44.[1 Toute personne désirant exercer une quelconque activité professionnelle en rapport avec le jeu dans un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou IV pendant les heures d'ouverture de la salle de jeux doit être en possession d'une licence de classe D et être, en permanence, porteuse de la carte d'identification attestant la possession de cette licence.]1


  Art. 45. Pour pouvoir obtenir une licence de classe D et en rester titulaire, le demandeur doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction.


  Art. 46.Il est interdit aux [1 titulaires d'une licence de classe D]1 de prendre part, personnellement ou par des intermédiaires, aux jeux de hasard exploités, d'accepter des indemnités financières ou matérielles autres que celles prévues [1 le cas échéant]1 dans leur contrat de travail ou de consentir aux joueurs ou aux parieurs toute forme de prêt ou de crédit.


  Art. 47. Le Roi détermine:
  1. la forme de la licence de classe D et de la carte d'identification qui l'accompagne;
  2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;
  3. les aptitudes et les certificats requis pour obtenir une licence de classe D.

 


  
CHAPITRE V. - De la vente, de la location, de la location-financement, de la fourniture, de la mise à disposition, de l'importation, de l'exportation, de la production, des services d'entretien, de réparation et d'équipements des jeux de hasard.

  Art. 48.La vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à disposition, l'importation, l'exportation, la production, les services d'entretien, de réparation et d'équipements de jeux de hasard, sont soumis à l'octroi d'une licence de classe E. [1 Les opérateurs qui ont procédé à la notification prévue à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques sont dispensés de cette obligation.]1


  Art. 49.
  Est abrogé.


  Art. 50.Pour pouvoir obtenir une licence de classe E, le demandeur doit:
  1. si c'est une personne physique, avoir la qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne; si c'est une personne morale, avoir cette qualité selon le droit belge ou le droit national d'un des Etats membres de l'Union européenne;
  2. si c'est une personne physique, jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction; si c'est une personne morale, chaque administrateur au gérant doit jouir pleinement de ses droits civils et politiques et être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
  3. fournir la preuve de sa solvabilité et de ses moyens financiers et, à tout moment et de manière scrupuleuse, communiquer à la commission tous les renseignements permettant à celle-ci de vérifier la transparence de l'exploitation et d'identifier l'actionnariat ainsi que les modifications ultérieures en la matière.
  [1 4. pouvoir produire un avis émanant du Service public fédéral Finances et attestant qu'il s'est acquitté de toutes ses dettes fiscales, certaines et non contestées.]1
 


  Art. 51.[1 Pour pouvoir rester titulaire d'une licence de classe E, le titulaire doit non seulement continuer à satisfaire aux conditions énumérées à l'article précédent, mais également :
   1. s'il s'agit d'une personne physique qui participe, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à une activité pour laquelle une licence de classe E est requise, pouvoir être identifié à tout moment et sans équivoque et être connu de la commission. Son identité doit être transmise à la commission;
   2. fournir à la commission tous les renseignements lui permettant de vérifier à tout moment la transparence de l'exploitation et l'identité des actionnaires et de contrôler les modifications ultérieures en la matière.]1


  Art. 52.[1 Tout modèle de matériel ou d'appareil qui est importé ou fabriqué dans les limites et les conditions fixées par une licence de classe E en vue de son utilisation par un titulaire de licence visé par la présente loi, doit, en vue de sa mise en vente ou de son exposition sur le territoire belge, être agréé par la commission sur la base des contrôles exécutés par une des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Une attestation d'agrément est délivrée à titre de preuve.]1
  [1 Les contrôles sur la base desquels cet agrément est délivré sont exécutés :
   - soit par le service de la Métrologie du service public fédéral Economie;
   - soit par un organisme accrédité à cet effet dans le cadre de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ou accrédité dans un autre Etat membre des Communautés européennes ou dans un autre pays qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, sous le contrôle du service belge de la Métrologie;
   - soit par un organisme d'un autre Etat membre de l'Union européenne reconnu par l'autorité de cet Etat membre pour ce type de d'activité.]1
  Les contrôles lors de la mise en service et en cours d'utilisation sont également exécutés par une des instances visées au deuxième alinéa.


  Art. 53. Le Roi détermine:
  1. la forme de la licence de classe E et des permis visés à l'article 52;
  2. les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence;
  3. les procédures de contrôle des jeux de hasard préalables à l'agréation;
  4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;
  5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié;
  6. le montant et le mode de perception des rétributions relatives aux contrôles d'agréation de modèle et aux contrôles subséquents.

 


  CHAPITRE VI. - Des mesures de protection des joueurs et des parieurs.

  Art. 54.§ 1er. [1 L'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard des classes I et II est interdit aux personnes de moins de 21 ans, à l'exception du personnel majeur des établissements de jeux de hasard sur leur lieu de travail. L'accès aux établissements de jeux de hasard de classe IV est interdit aux mineurs.
   La pratique des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III ainsi que la pratique des jeux de hasard et paris dans les établissements de jeux de hasard de classe IV, sont interdites aux mineurs.
   Cette interdiction pour les mineurs s'applique également aux paris autorisés en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV.
   La pratique des jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l'information, à l'exception des paris, est interdite aux personnes de moins de 21 ans. La pratique des paris par le biais des instruments de la société de l'information est interdite aux mineurs.]1
  § 2. L'acces aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II est interdit aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de police en dehors de l'exercice de leurs fonctions. [1 La pratique des jeux de hasard au sens de la loi, pour lesquels une obligation d'enregistrement existe, à l'exception des paris, est interdite aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de police en dehors de l'exercice de leurs fonctions.]1
  § 3. La commission prononce l'exclusion [1 de l'accès aux jeux de hasard au sens de la présente loi pour lesquels une obligation d'enregistrement existe]1:
  1. des personnes qui l'ont volontairement sollicité;
  2. des personnes qui ont été placées sous statut de minorité prolongée;
  3. des incapables, à la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire;
  4. des personnes à qui, conformément à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, interdiction a été faite d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, apres notification par le ministère public.
  [1 5. des personnes qui ont un problème de dépendance au jeu. Cette interdiction d'accès peut être prononcée à la demande de toute personne intéressée. La demande comporte les motifs et est introduite auprès de la commission. La commission rend sa décision après avoir invité le joueur concerné à présenter ses moyens de défense;
   6. des personnes pour lesquelles la demande de règlement collectif de dettes a été déclarée admissible.]1
  § 4. La commission prononce préventivement l'exclusion [1 de l'accès aux jeux de hasard au sens de la présente loi pour lesquels une obligation d'enregistrement existe]1:
  1. des personnes à protéger pour lesquelles une requête a été introduite conformément à l'article 487ter du Code civil;
  2. des personnes à protéger pour lesquelles une requête a été introduite conformément à l'article 488bis, b), du Code civil;
  3. des personnes à protéger pour lesquelles une requête a été introduite conformément a l'article 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
  Les interdictions préventives énumérées au premier alinéa prennent fin lorsque la commission a été avisée des décisions visées respectivement aux articles 487sexies et 488bis, E), § 1er, du Code civil et aux articles 8, 12 et 30 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
  [1 Les informations devant être transmises à la commission par les instances judiciaires peuvent être envoyées par voie électronique.]1
  § 5. Le Roi fixe le mode d'interdiction d'accès aux [1 jeux de hasard au sens de la présente loi]1.


  Art. 55.Il est créé, auprès du [1 service public fédéral Justice]1, un système de traitement des informations concernant les personnes visées à l'article 54.
  Les finalités de ce système sont:
  1° de permettre à la commission des jeux de hasard d'exercer les missions qui lui sont attribuees par la présente loi;
  2° de permettre aux exploitants et au personnel des etablissements de jeux de hasard de contrôler le respect des exclusions visées à l'article 54.
  Pour chaque personne, les informations suivantes font l'objet d'un traitement:
  1° les nom et prénoms;
  2° le lieu et la date de naissance;
  3° la nationalité;
  4° (le numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou, en l'absence de ce numéro, le numéro octroyé en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1991 relatif à la composition et aux modalités d'attribution du numéro d'identification des personnes physiques qui ne sont pas inscrites au Registre national des personnes physiques;) <AR 2003-04-04/39, art. 20, 004; En vigueur : 01-07-2003>
  5° la profession;
  6° s'il échet, [1 les décisions d'exclusion visées à l'article 54, § 3 et § 4]1 prononcée par la commission des jeux de hasard, la date et les fondements de cette décision.
  L'accès permanent en ligne à toutes les catégories d'informations mentionnées à l'alinéa 3 est accordé à la commission des jeux de hasard contre paiement d'une contribution.
  Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée le montant de la contribution visée a l'alinéa 4, les modalités de gestion du système de traitement des informations, les modalités de traitement des informations et les modalités d'accès au système.



  Art. 56. Le premier alinéa de l'article 487sexies du Code civil, modifié par l'article 65 de la loi du 31 mars 1987, est remplacé par la disposition suivante:
  "Les décisions mettant une personne sous régime de minorité prolongée, ordonnant que l'autorité parentale sera remplacée par la tutelle ou désignant un nouveau tuteur sont portées par le greffier à la connaissance du ministre de la Justice, du bourgmestre de la commune dans le registre de la population de laquelle la personne intéressée est inscrite.".


  Art. 57. 1. L'article 7, § 4, alinéa 2, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, est modifié de la manière suivante:
  "Il envoie une copie non signée de la requête et cette décision aux avocats des parties et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre et à la personne de confiance du malade.".
  2. L'article 8, § 2, deuxième alinéa, de la même loi, est modifié comme suit:
  "Il envoie une copie non signée du jugement aux conseils, au procureur du Roi et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre et à la personne de confiance du malade.".
  3. L'article 30, § 4, alinéa 2, de la même loi, est modifié comme suit:
  "Il envoie une copie non signée du jugement ou la notification de l'absence de jugement aux conseils et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin et à la personne de confiance du malade.".


  Art. 58.(Hormis l'utilisation des cartes de crédit et des cartes de débit dans les établissements de jeux de hasard de classe I, il est interdit à quiconque de consentir aux joueurs ou aux parieurs toute forme de prêt ou de crédit, de conclure avec eux une transaction matérielle ou financière en vue de payer un enjeu ou une perte.
  Une opération dont la somme s'élève à 10.000 euros ou plus doit être effectuée au moyen d'une carte de crédit ou d'une carte de débit.) [1 Le paiement au moyen de cartes de crédit est interdit dans les établissements de jeux de hasard des classes II, III et IV et pour les jeux de hasard exploités par le biais d'instruments de la société de l'information.]1 <L 2003-04-08/33, art. 145, 005; En vigueur : 27-04-2003>
  Les exploitants des établissements de jeux de hasard sont tenus d'informer leur clientèle, de manière lisible et bien apparente, dans tous les locaux accessibles au public, de l'interdiction de consentir un crédit qui est prévue au premier alinéa.
  [1 La présence de distributeurs automatiques de billets de banque est interdite dans les établissements de jeux de hasard des classes I, II, III et IV. La présence de changeurs de monnaie dans les établissements de jeux de hasard des classes I, II, III et IV est autorisée.]1


  Art. 59.Les jeux de hasard [1 réels]1 ne peuvent être pratiqués qu'avec des fiches ou des jetons payés comptant, propres à rétablissement de jeux de hasard concerné et fournis exclusivement par celui-ci à l'intérieur de celui-ci, ou encore avec des pièces de monnaie. [1 Cette disposition ne s'applique pas à la pratique des paris.]1


  Art. 60.Il est interdit de proposer aux clients des établissements de jeux de hasard [1 des classes II, III et IV]1, des déplacements, des repas, des boissons ou des présents à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux prix du marché de biens et de services comparables.
  (Il est autorisé de proposer aux clients des établissements de jeux de hasard de classe I, des déplacements, des repas, des boissons ou des présents à titre gratuit ou à des prix inférieurs au prix du marché de biens et de services comparables, jusqu'à un montant maximum de [1 400 euros par deux mois]1 et par joueur.
  Le Roi peut fixer des conditions supplementaires ainsi qu'adapter le montant visé à l'alinéa précédent.) <L 2003-04-08/33, art. 146, 005; En vigueur : 27-04-2003>


  Art. 61.Le Roi prend les mesures relatives à la rédaction d'un code de déontologie, à l'information du public des dangers inhérents au jeu.
  [1 La commission met à la disposition des établissements de jeux de hasard des classes I, II, III, et IV des dépliants contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 ainsi que les adresses des personnes chargées de porter assistance. Les établissements concernés doivent toujours placer et maintenir ces dépliants à la disposition du public à un endroit visible. Si le détenteur d'une licence fait usage des instruments de la société de l'information, le dépliant doit être disponible sous forme électronique.]1


  Art. 62.Complémentairement à ce qui est prévu à l'article 54, l'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard des classes I et II n'est autorisé que sur présentation, par la personne concernée, d'un document d'identité et moyennant l'inscription, par l'exploitant, des nom complet, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, profession et de l'adresse de cette personne dans un registre.
  L'exploitant fait signer ce registre par la personne concernée.
  Une copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur doit être conservée pendant au moins [1 cinq]1 ans à dater de la dernière activité de jeu de celui-ci.
  Le Roi détermine les modalités pratiques d'admission et d'enregistrement des joueurs.
  Il arrête les conditions d'accès aux registres.
  L'absence de tenue ou la tenue incorrecte de ce registre de même que sa non-communication aux autorités, son altération ou sa disparition peut entraîner le retrait de la licence de [1 classe I ou II]1 par la commission.
  [1 Le Roi détermine les modalités d'admission et d'enregistrement des joueurs pour la pratique de jeux de hasard via un réseau de communication électronique ainsi que les conditions que le registre doit remplir.]1

 


  CHAPITRE VII. - Dispositions pénales.

  Art. 63.Les auteurs des infractions aux dispositions [1 des articles 4 § 1er, 4 § 3, 8, 26, 27 alinéa 1er, 46 et 58]1 seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 100.000 francs, ou d'une de ces peines.
 


  Art. 64.Les auteurs des infractions aux dispositions [1 des articles 4 § 2, 43/1, 43/2, 43/3, 43/4, 54, 60 et 62]1 seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 26 francs à 25.000 francs ou d'une de ces peines.


  Art. 65. Les peines précitées peuvent être doublées:
  1. en cas de récidive dans les cinq années suivant une condamnation en vertu de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution;
  2. lorsque l'infraction a été commise à l'égard d'une personne de moins de 18 ans.


  Art. 66. L'interdiction de l'exercice de certains droits pourra également être prononcée conformément à l'article 33 du Code pénal.


  Art. 67. Dans tous les cas d'infractions seront confisques: les fonds ou effets exposés au jeu ainsi que les meubles, instruments, ustensiles et appareils employés ou destinés au service des jeux.


  Art. 68. Le juge peut ordonner la fermeture définitive ou temporaire de l'établissement de jeux de hasard.
  Dans l'hypothèse de l'application par le juge de la faculté lui réservée à l'alinéa 1er, la commission est tenue de retirer la licence concernée.


  Art. 69. Les dispositions du livre premier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.


  Art. 70. Les personnes physiques ainsi que les administrateurs, gérants, gestionnaires, organes, préposés ou mandataires de personnes morales sont civilement responsables des condamnations aux dommages-intérêts, amendes, frais, confiscations et amendes administratives quelconques prononcees pour infraction aux dispositions de la présente loi.
  Il en va de même pour les associés de toutes sociétés dépourvues de la personnalité civile, lorsque l'infraction a été commise par un associé, gestionnaire, préposé ou mandataire, dans le cadre des activités de la société. Ces personnes sont tenues solidairement des condamnations visées à l'alinéa 1er.
  Les personnes physiqueset les personnes morales visées aux alinéas 1er et 2 du présent article, pourront être citées directement devant la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile.

 


  CHAPITRE VIII. - Du cautionnement et des frais.

  Art. 71.A l'exception [1 des licences des classes C, D et F2]1, les licences visées à l'article 25 ne sont délivrées définitivement qu'après le versement d'une garantie réelle qui consiste en un cautionnement en numéraire ou en fonds publics. Cette garantie est destinée à couvrir le défaut de paiement des frais et dépenses visés aux articles 19 et 72. Ce cautionnement doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard cinq jours avant le début des opérations de jeu.
  [1 En cas de non-paiement, la commission a le droit de prélever les contributions qui lui sont dues sur la garantie.]1
  Lorsqu'en cours d'activité, la garantie s'avère insuffisante par défaut de paiement des frais, la commission exige le versement d'un montant complémentaire dans les cinq jours; à défaut de paiement dans ce délai, la licence est suspendue jusqu'au moment du versement.
  [1 Le montant de la garantie est fixée à :
   1. la somme de 250 000 euros pour une licence de classe A;
   2. la somme de 250 000 euros pour une licence supplémentaire A+;
   3. la somme de 75 000 euros pour une licence de classe B;
   4. la somme de 75 000 euros pour une licence supplémentaire B+;
   5. la somme de 25 000 euros pour les détenteurs d'une licence de classe E qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard; la somme de 12 500 euros par tranche, entamée, de 50 appareils, pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E;
   6. la somme de 10 000 euros pour les titulaires d'une licence de classe F1;
   7. la somme de 75 000 euros pour une licence supplémentaire de classe F1+;
   8. la somme de 80 000 euros pour les titulaires d'une licence de classe G1;
   9. la somme de 0 euro pour les titulaires d'une licence de classe G2.]1
  Le Roi est autorisé à modifier les montants de ces garanties réelles par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
  Le Roi saisira les chambres législatives, d'un projet de loi de confirmation de l'arrêté pris en exécution de l'alinéa précédent.
  (NOTE : Par son arrêt n° 100/2001 du 13-07-2001 (M.B. 07-08-2001, p.26825), la Cour d'arbitrage a annulé dans le présent article les mots "la somme de 500.000 francs belges par tranche, entamée, de 50 appareils, pour tous les autres detenteurs de la licence de classe E", en tant qu'ils s'appliquent aux exportateurs et aux producteurs de jeux de hasard destinés à l'exportation)

 


  CHAPITRE IX. - Des mesures abrogatoires et d'accompagnement.

  Art. 72. La loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, modifiée par les lois des 19 avril 1963 et 22 novembre 1974 est abrogée, de même que la loi interprétative du 14 août 1978.


  Art. 73. L'article 305 du Code pénal est abrogé.


  Art. 74. L'article 1er de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
  "Cette disposition n'est pas applicable aux établissements de jeux autorisés par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.".


  Art. 75. A l'article 2bis de la loi du 11 janvier 1993 relative a la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, modifiée par la loi du 10 août 1998, le 5° est remplacé par la disposition suivante:
  "5° les personnes physiques ou morales qui exploitent un ou plusieurs jeux de hasard de classe I visés dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.".


  Art. 76. Les conventions de concession qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont conclues entre les établissements de jeux de hasard de classe I et les communes mentionnées à l'article 29 de la présente loi restent valables pour une période de 20 ans maximum pour autant que ces établissements de jeux de hasard se conforment aux articles de la présente loi dans l'année de son entrée en vigueur.


  Art. 76/1. [1 Les organisateurs de paris existants, qui peuvent prouver au moyen d'une attestation du service public fédéral Finances qu'ils ont satisfait à leurs obligations fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à la décision de la commission concernant l'octroi d'une licence de classe F1, sous réserve du paiement d'une garantie et du dépôt d'un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
   Les établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV et les intermédiaires spéciaux visés à l'article 43/4, § 5, qui sont correctement déclarés auprès du service public fédéral Finances et qui offrent des paris pour lesquels l'organisateur a respecté ses obligation fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à la décision de la commission concernant l'octroi d'une licence de classe F2, sous réserve du paiement d'une garantie par l'organisateur des paris dont ils offrent les paris et du dépôt d'un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
   Si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies, la commission peut donner au demandeur la possibilité de corriger son dossier dans le délai qu'elle détermine.]1
 


  CHAPITRE X. - Dispositions finales.

  Art. 77. Le Roi exerce les pouvoirs que Lui confère la présente loi, sur la présentation conjointe des ministres de l'Economie, de l'Intérieur, des Finances, (le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions,) de la Santé publique et de la Justice. <L 2004-12-27/30, art. 292, 006; En vigueur : 10-01-2005>


  Art. 78. Les articles 9 à 23 entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
  Les autres articles entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.

  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  

 

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS
  Scellé du sceau de l'Etat:
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS

Article 23 - Arrêté royal du 14 décembre 2004 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, les mots « Bayenet, Benoit » sont remplacés par les mots « Nuchelmans, Didier ».

 

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 3. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN

Article 23 - Arrêté royal du 3 octobre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 10 octobre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient

Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 3 décembre 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient, les mots « Menu, Peter » sont remplacés par les mots « Van Vlaenderen, Ilse ».

 

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 3. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et de la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et de la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN

Article 24 - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de concertation de la commission des jeux de hasard

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par exploitants, les titulaires de licence de classes A, B et C, à l'exclusion des titulaires de licence de classe E.
  Il faut entendre par représentants des travailleurs des exploitants, les membres présentés par les organisations représentatives de travailleurs qui siègent à ce titre comme membre de commissions paritaires.


  Art. 2. Le comité de concertation est composé comme suit :
  1° les membres de la commission des jeux de hasard;
  2° six membres représentant les travailleurs;
  3° deux membres représentant les exploitants des établissements de classe I;
  4° deux membres représentant les exploitants des établissements de classe II;
  5° deux membres représentant les exploitants des établissements de classe III relevant du secteur Horeca.
  Les membres énumérés sous 3°, 4° et 5° et leurs suppléants respectifs sont désignés par le Ministre de la Justice sur proposition des organisations représentatives concernées pour un terme de trois ans.


  Art. 3. Le comité de concertation se réunit au moins une fois par an au cours du mois de décembre sur convocation du président de la commission des jeux de hasard et chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.


  Art. 4. Le président de la commission convoque les membres du comité de concertation en indiquant les points à l'ordre du jour. Sur la demande écrite de deux membres adressée au président de la commission des jeux de hasard au plus tard deux semaines avant la réunion, un point peut être porté à l'ordre du jour. Les pièces relatives à ce point de l'ordre du jour sont jointes à la demande.
  La convocation, l'ordre du jour et les annexes y relatives sont envoyés aux membres du comité de concertation huit jours avant la date de la réunion.


  Art. 5. Les avis et les recommandations éventuels du comité de concertation font l'objet d'un protocole transmis au ministre. A défaut, le procès-verbal fait état des opinions exprimées par les membres.


  Art. 6. Le secrétariat du comité de concertation est assuré par celui de la commission.


  Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 8. Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE.

Article 28 - Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe A est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe A, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

 


  Art. 3. Un exemplaire de la convention de concession, conclue conformément à l'article 29 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999, entre le candidat exploitant et la commune, doit être joint au dossier de demande de licence.

 


  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  La commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.

 


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.


  Art. 6. Tout cas de non-respect d'une des clauses de la convention de concession par l'un des concessionnaires est directement communiquée à la commission par toute personne intéressée.

 


  CHAPITRE IV. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 7. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement à la direction de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne chargée de la direction de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.

 


  Art. 8. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.

 


  Art. 9. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro .....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe I, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  (...). <AR 2004-11-24/37, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2004>
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe I, par la commission.
  § 2. A l'entrée des salles de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être disponibles.

 


  Art. 10. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel gratuit du service d'aide et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.

 


  CHAPITRE V. - De l'administration du personnel.

  Art. 11. Lorsqu'un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, un avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.

 


  CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 12. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) lorsque la licence a été accordée, les exploitants ont jusqu'au 31 décembre 2002 pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I conformément au présent arrêté.

 


  CHAPITRE VII. - Mise en vigueur.

  Art. 13. Le présent arrêté ainsi que les articles 28 à 33, 62, 75 et 76 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

 


  Art. 14. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

 


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Demande licence classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25907-25910).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. Licence de classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25911-25912).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 29 - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif à la détermination de l'endroit d'implantation du neuvième établissement de jeux de hasard de classe I

Article 1er. Un établissement de jeux de hasard de classe I peut être exploité sur le territoire de la commune de Bruxelles.

 

Art. 2. Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE

Article 29 - Arrêté royal du 26 juin 2002 relatif aux conventions de concession conclues entre les communes et les candidats exploitants d'un établissement de jeux de hasard de classe I

Article 1. Une convention de concession reprenant les conditions minimales exigées, contenues dans le présent arrêté, doit être conclue entre la commune et le candidat exploitant d'un établissement de jeux de hasard de classe I.

Art. 2. La convention de concession mentionne l'objet de la convention qui correspond à celui faisant l'objet de la description notariale des biens immobiliers annexée à celle-ci ainsi que la durée de la convention de concession.
Le concessionnaire est tenu de verser au crédit du compte bancaire de la commune concédante, une somme annuelle fixée dans la convention au titre de concession. Le paiement a lieu en trois échéances trimestrielles dont les montants respectifs sont fixés également dans la convention.
En cas de paiement tardif, un intérêt au taux légal est automatiquement dû, sans mise en demeure préalable.
Le montant de la concession est adapté annuellement à la date anniversaire de la convention sur base des fluctuations de l'index des prix à la consommation et ce, selon la formule suivante :
" Le montant de la concession est multiplié par le nouvel indice et le résultat est divisé par l'ancien indice. "
L'ancien indice correspond à celui du mois précédant celui de la conclusion de la convention de concession.
Le nouvel indice correspond à celui du mois précédent la date anniversaire de la convention de concession.

Art. 3. La convention de concession mentionne le montant de la garantie bancaire devant être versée par le concessionnaire, la date du versement ainsi que le nom de l'établissement bancaire reconnu par le concédant auprès duquel la garantie doit être versée sur un compte bloqué.
La garantie est indexée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, selon la formule visée à l'article 2 du présent arrêté, et doit être complétée dans le mois suivant l'indexation.
A l'expiration de la convention de concession, la garantie est libérée en faveur du concessionnaire à condition qu'il ait exécuté l'ensemble des obligations lui incombant en application de la convention de concession conclue.
En cas de non-paiement des montants échus dans le cadre de la convention de concession conclue, le concédant pourra récupérer les sommes dues à concurrence du même montant, sur la garantie et ce, sur demande par lettre recommandée adressée à l'organisme bancaire dont une copie accompagnée d'un courrier motivé sera adressée au concessionnaire.
Dans ce cas, la garantie devra être reconstituée par le concessionnaire dans un délai d'un mois suivant le prélèvement des montants dus par l'autorité concédante.

Art. 4. Préalablement à l'entrée dans les lieux du concessionnaire, un état des lieux d'entrée, contenant également l'inventaire de tous les biens présents appartenant au concédant est dressé contradictoirement.
Cet état des lieux est annexé à la convention de concession après avoir été daté et signé par le concessionnaire et le représentant de l'autorité concédante et approuvé par décision du Collège des bourgmestre et échevins.
A l'échéance de la convention de concession, un état des lieux de sortie est établi, daté, signé et approuvé selon les mêmes règles.
Le concessionnaire a l'obligation de restituer les biens mis à sa disposition par le concédant tel que constaté dans la description de l'état des lieux d'entrée.

Art. 5. Il incombe au concessionnaire d'effectuer tous les travaux d'entretien nécessaires pendant la durée de la convention de concession y compris les grosses réparations qui doivent être approuvées préalablement par décision du Collège des bourgmestre et échevins.
La preuve écrite du contrôle des installations de chauffage, de conditionnement d'air, des ascenseurs, des installations sanitaires ainsi que de toute autre installation dont l'entretien nécessite l'intervention d'un professionnel ou d'un organisme agréé doit être fournie dans le mois suivant la date anniversaire de la convention au concédant.

Art. 6. La convention mentionne les transformations que le concessionnaire est autorisé à réaliser dans les lieux. Le montant de ces travaux justifié par un ou plusieurs devis dressés par un professionnel du secteur concerné ainsi que la date de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins autorisant préalablement l'exécution de ces travaux et en approuvant le plan et l'estimation.
En cas d'absence d'autorisation préalable, le concédant peut exiger la restitution en pristin état des lieux par simple mise en demeure recommandée adressée au concessionnaire.
En cas d'acceptation des travaux non autorisés préalablement, le concédant ne sera tenu à l'égard du concessionnaire d'aucun dédommagement du fait de la plus-value connue par les biens donnés en concession.

Art. 7. Les services d'inspection technique de la commune concédante procéderont à un contrôle bisannuel des lieux et dresseront la liste des travaux à effectuer.

Art. 8. Le concessionnaire s'engage à souscrire pour la durée de la convention de concession, dans le mois de la conclusion de la convention, une police d'assurance couvrant les risques d'incendie, d'explosion, de tempête, de dégâts des eaux, ou tout autre dommage et ce pour la valeur complète de remplacement, auprès d'une compagnie d'assurance reconnue par le concédant.
Une copie de cette police est annexée à la convention de concession dès sa souscription.

Art. 9. La convention de concession fixe le nombre de jours de mise à disposition gratuite au concédant, des locaux du concession, à l'exception des salles de jeux, en-dehors des mois de juillet et août.
Le droit d'utilisation du concédant ne peut empêcher l'exploitation normale du bien donné en concession, en tenant compte de la programmation établie par le concessionnaire, et soumise au concédant.
A cette fin, le personnel au service du concessionnaire sera mis gratuitement à disposition.

Art. 10. Le concessionnaire s'engage, en principe, à reprendre le personnel employé par l'exploitant précédent, à l'exception du personnel de direction. Ce personnel garde ses droits et privilèges acquis.

Art. 11. Sont à charge du concessionnaire toutes les taxes et charges, de nature quelconque, quelle que soit l'autorité par laquelle elles sont exigées ou seront exigées dans le futur. De même tous les frais inhérents aux biens donnés en concession sont à la charge du concessionnaire.

Art. 12. Le concessionnaire ne peut sous-louer le bien donné en concession ni en entier ni pour partie, ni transmettre la convention de concession en entier ou en parties, ni s'associer avec des tiers pour exécuter la convention sans avis préalable du concédant.

Art. 13. Le concessionnaire déclare formellement être d'accord avec le fait que le Collège des bourgmestre et échevins et ses fonctionnaires contrôlent la stricte application de la présente convention. Dans cette optique il sera donné accès sans entraves aux biens donnés en concession aux membres du collège et aux fonctionnaires désignés par celui-ci. Le concessionnaire transmettra toutes informations utiles pour l'exercice du droit de contrôle au concédant.

Art. 14. A. La convention se termine de plein droit à l'expiration du délai prévu pour la licence de classe A attribuée par la Commission des jeux de hasard.
B. Le droit de concession se termine de plein droit lorsque la société détentrice de la licence est dissoute ou est déclarée en faillite.
C. L'arrêt, même temporaire, de l'exploitation du casino engendre la résiliation de plein droit de la convention de concession. Le concédant pourra dans ce cas exiger une indemnisation équivalente à la caution établie, sans tenir compte des autres exigences sur lesquelles le concédant garde ses droits. La convention de concession n'est pas résiliée de plein droit si l'arrêt temporaire est indépendant de la volonté du concessionnaire.
D. Le non-respect des conditions décrites, ou le fait de commettre des négligences graves, tant en ce qui concerne l'usage des biens donnés en concession qu'en ce qui concerne le paiement des montants dus au concédant, donne au concédant le droit de résilier la concession et d'exiger le paiement de tous les dommages subis ou encore à subir. Le constat du non-respect des conditions ou des négligences graves est signifié par lettre recommandée par le concédant au concessionnaire. En cas de non exécution, par le concessionnaire, de ses obligations dans un délai de quinze jours après réception du courrier recommandé, le concédant peut mettre fin unilatéralement à l'accord, sans possibilité de recours. La signification est donc valable comme résiliation définitive de la concession.
E. Le retrait de la licence par la Commission des jeux de hasard a pour conséquence la rupture de l'accord de concession.

Art. 15. Tous les frais d'enregistrement, de droit de timbre, d'amendes éventuelles ou autres, concernant la convention sont à charge du concessionnaire.

Art. 16. Pour l'exécution de la convention le concédant élit domicile à la maison communale du lieu où les biens mis en concession sont situés.

Art. 17. Toute contestation qui résulte, soit directement, soit indirectement de la convention de concession, tombe sous la compétence des tribunaux de l'arrondissement du lieu où les biens mis en concession sont situés.

Art. 18. La convention est conclue sous la condition suspensive formelle d'attribution de licence de classe A au concessionnaire par la Commission des jeux de hasard.

Art. 19. Le présent arrêté entre en vigueur dans le mois de sa publication au Moniteur belge.

Art. 20. Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.

Article 32 - Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe A est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe A, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

  Art. 3. Un exemplaire de la convention de concession, conclue conformément à l'article 29 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999, entre le candidat exploitant et la commune, doit être joint au dossier de demande de licence.

  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  La commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

  Art. 6. Tout cas de non-respect d'une des clauses de la convention de concession par l'un des concessionnaires est directement communiquée à la commission par toute personne intéressée.



  
CHAPITRE IV. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 7. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement à la direction de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne chargée de la direction de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.

  Art. 8. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.

  Art. 9. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro .....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe I, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  (...). <AR 2004-11-24/37, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2004>
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe I, par la commission.
  § 2. A l'entrée des salles de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être disponibles.

  Art. 10. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel gratuit du service d'aide et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.



  
CHAPITRE V. - De l'administration du personnel.

  Art. 11. Lorsqu'un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, un avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.



  CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 12. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) lorsque la licence a été accordée, les exploitants ont jusqu'au 31 décembre 2002 pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I conformément au présent arrêté.



  CHAPITRE VII. - Mise en vigueur.

  Art. 13. Le présent arrêté ainsi que les articles 28 à 33, 62, 75 et 76 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

  Art. 14. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET



  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Demande licence classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25907-25910).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. Licence de classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25911-25912).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 33 - Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe A est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après la commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décision prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe A, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.

  Art. 3. Un exemplaire de la convention de concession, conclue conformément à l'article 29 alinéa 3 de la loi du 7 mai 1999, entre le candidat exploitant et la commune, doit être joint au dossier de demande de licence.

  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  La commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.

 


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

  Art. 6. Tout cas de non-respect d'une des clauses de la convention de concession par l'un des concessionnaires est directement communiquée à la commission par toute personne intéressée.

 


  CHAPITRE IV. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 7. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement à la direction de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne chargée de la direction de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.

  Art. 8. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.

  Art. 9. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro .....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe I, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  (...). <AR 2004-11-24/37, art. 1, 002; En vigueur : 08-12-2004>
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe I, par la commission.
  § 2. A l'entrée des salles de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être disponibles.

  Art. 10. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel gratuit du service d'aide et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.

 


  CHAPITRE V. - De l'administration du personnel.

  Art. 11. Lorsqu'un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, un avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.

 


  CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 12. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) lorsque la licence a été accordée, les exploitants ont jusqu'au 31 décembre 2002 pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe I conformément au présent arrêté.

 


  CHAPITRE VII. - Mise en vigueur.

  Art. 13. Le présent arrêté ainsi que les articles 28 à 33, 62, 75 et 76 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

  Art. 14. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Demande licence classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25907-25910).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. Licence de classe A
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-07-2001, p. 25911-25912).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 juillet 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 33 - Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements des jeux de hasard de classe I doit:
1) être doté d’un système de surveillance interne;

2) être doté d’un générateur de chiffres aléatoires présentant un degré de fiabilité de 95 % au moins dans la détermination des faits et des résultats liés aux jeux. Ce degré de fiabilité peut être démontré soit par des méthodes reconnues de calcul des probabilités, soit par un autre procédé reconnu par la Commission des jeux de hasard;

3) être construit afin que tous les faits et résultats liés aux jeux dépendent du hasard. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard s’ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l’intervention du hasard.  Les actes que posent le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé que par des paramètres constants. L’utilisation, lors d’une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie précédente, est autorisé. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les faits ou résultats liés aux jeux qui, durant la nouvelle partie, doivent dépendre du hasard. Il est permis de recourir à plusieurs paramètres qui présentent des taux de redistribution différents et un nombre variable de faits et résultats liés aux gains.
Les paramètres supplémentaires doivent inclure tous les niveaux de gains proposés par l’appareil et ne peuvent être inférieurs au taux de redistribution minimum. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l’automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne;

4) être protégé contre les influences extérieures, en particulier contre les interférences électromagnétiques et électrostatiques et contre les ondes radioélectriques, conformément à la Directive 89/336/CEE.

5) pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant;

6) présenter un taux de redistribution théorique d’au moins 84 %;

7) avoir une perte horaire moyenne qui ne peut pas dépasser les S 70;

8) avoir une durée de jeu de minimum 3 secondes.

 


Art. 2. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I doit être muni de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de compteurs électromécaniques à six chiffres au moins.
Les compteurs électroniques doivent présenter un degré de précision de 99,99 % au moins et se remettre à zéro, en indiquant cette opération, une fois qu’ils ont atteint leur capacité maximale d’affichage.
Les compteurs électromécaniques doivent répondre à l’état reconnu de la technique.

 

 

Art. 3. Les compteurs électroniques visés à l’article 2 du présent arrêté doivent enregistrer au moins:
1) le flux de l’argent, en particulier les transactions telles que:
a) le nombre de pièces introduites, habituellement dénommé coin in;
b) le nombre de pièces payées, habituellement dénommé coin out;
c) le nombre de pièces gardées par l’automate, habituellement dénommé coin drop;
d) le total des gains payés par la caisse centrale, habituellement dénommé handpay.

2) le montant total des mises engagées, habituellement dénommé
turnover;

3) le montant total des gains, habituellement dénommé total winst;

4) le nombre de parties;

5) les temps morts et les interruptions dans le fonctionnement des
appareils;

6) l’ouverture des appareils et des compartiments où se trouve
l’argent;
Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes
données que les compteurs électroniques, dans la mesure où cela est
techniquement possible.

 

 

Art. 4. Leprésent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au
Moniteur belge.


 

Art. 5. Notre Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l’Economie dans ses attributions, et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l’Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l’Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER

Article 33 - Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

Article 1er. Dans le présent arrêté royal, il convient d'entendre par :
  LAN : le réseau local;
  Client : toute unité électronique, donc tant les ordinateurs que les jeux automatiques;
  UPS : Uninterruptable Power Supply.

 


  Art. 2. § 1er. Tous les établissements de jeux de hasard de classe I prévoient un LAN, lequel est connecté avec un LAN de la Commission des jeux de hasard.
  § 2. Tous les établissements de jeux de hasard de classe I disposent d'un système de vidéosurveillance.

 


  Art. 3. Tous les coûts liés à l'achat du matériel, à l'obtention des licences de logiciels et aux loyers dus sont à charge des établissements de jeux de hasard de classe I.

 


  Art. 4. Un serveur central unique relié à tous les clients via le LAN est prévu comme configuration du matériel.
  Il est prévu un logiciel de base de données de nature à garantir suffisamment la qualité, l'intégrité, la robustesse et le multiple access.

 


  Art. 5.Un système de vidéosurveillance adapté est prévu. Il convient d'informer correctement le personnel et les joueurs de l'existence et du fonctionnement de ce système.
  Les enregistrements sont conservés dans un local séparé auquel peuvent uniquement accéder les membres du personnel désignés, les membres de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat ainsi que des personnes externes à la Commission des jeux de hasard qu'elle désigne nommément.
  Les enregistrements, effectués sur un support au choix, doivent être conservés pendant [1 huit]1 semaines et mis à la disposition de la Commission des jeux de hasard sur simple demande de celle-ci.
  Lorsque des irrégularités au jeu sont constatées et filmées ou en cas de dérèglement important du système de vidéosurveillance, la Commission des jeux de hasard en est informée immédiatement. Elle se prononce sur la procédure à suivre et sur l'utilisation des enregistrements. Aucun enregistrement ne peut être effacé ou détruit avant sa décision.
  Les enregistrements relatifs au jeu, à l'enregistrement, aux caisses et aux tables ont lieu dès l'ouverture de la salle de jeu jusqu'à la clôture de toutes les opérations et à la fermeture de la salle de jeu. Les autres enregistrements sont effectués sur une base permanente, sans interruption.

 


  Art. 6. La Commission des jeux de hasard a la garantie, à l'aide d'un code source et d'un code objet, que le logiciel qu'elle a approuvé fonctionne réellement.
  A cet effet, elle peut à tout moment demander une recompilation afin de vérifier si le code source officiel a bien été compilé.

 


  Art. 7. Tous les clients sont reliés en permanence au système informatique et plus particulièrement au serveur et à la banque de données centraux. Un UPS adapté avec une autonomie de deux heures est prévu pour le serveur central. Lorsque la connexion entre un jeu automatique et le LAN se coupe ou rencontre un problème quelconque d'ordre mécanique ou technique qui dure plus de 24 heures, le jeu est arrêté compte tenu des règles de fonctionnement en matière d'arrêt et de relance de jeux automatiques.
  Lorsque le serveur central est en panne pendant plus de 24 heures, tous les jeux sont arrêtés.
  Une procédure de back-up et de recovery est présentée à la Commission des jeux de hasard ainsi que la preuve d'exécution des tests bimensuels.

 


  Art. 8. Toute modification, de quelque nature que ce soit, du système informatique doit préalablement avoir été approuvée par la Commission des jeux de hasard.

 


  Art. 9. L'accès au serveur central, aux postes de travail et aux programmes est réglé par un système de mots de passe qui est soumis à la Commission des jeux de hasard avant son introduction.
  Le système informatique et le système de vidéosurveillance sont installés dans des locaux séparés. L'accès est uniquement autorisé après une procédure de contrôle d'accès qui est soumise à la Commission des jeux de hasard avant son introduction.

 


  Art. 10. Le système informatique est protégé contre les interférences électromagnétiques et électrostatiques ainsi que contre les ondes radioélectriques.

 


  Art. 11.§ 1er. [1 La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments suivants :
   1. Contenu du présent document;
   2. Définitions et abréviations;
   3. Conditions générales;
   4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN;
   5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN;
   6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs;
   7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack;
   8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard;
   9. Des conditions supplémentaires relatives au système de vidéosurveillance;
   10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;
   11. Des conditions relatives à l'enregistrement;
   12. Des conditions relatives au contrôle technique;
   13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique et le système de vidéosurveillance;
   14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information;
   15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer;
   16. Approbation.]1
  § 2. Ce protocole est communiqué à tous les titulaires d'une licence de classe I au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.
  Toute modification du protocole est communiquée aux titulaires d'une licence de classe I au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.

 


  Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 


  Art. 13. _ Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 33 - Arrêté royal du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A

Article 1er. Dans l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe I, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe A, les mots « Il est interdit de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux automatiques de l'établissement. » sont supprimés.

 

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

 

Art. 3. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, et Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

 

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Economie, de l'Energie,
du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme M.VERWILGHEN
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
 

Artice 33 - Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

CHAPITRE Ier. - Règles générales.

  Section 1re. - Généralités.

  Article 1. En cas d'infraction aux dispositions prévues dans cet arrêté, le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement peut arrêter le jeu.



  Art. 2. Tous les documents dont les modèles sont repris aux annexes Ire à IV du présent arrêté, à savoir:
  I. le carnet de prise en charge et d'inventaire;
  II. les bons de ravitaillement en plaques et jetons;
  III. le carnet d'enregistrement des Orphelins;
  IV. les bons d'enregistrement des interventions techniques;
  doivent pouvoir être signés par la commission des jeux de hasard en cas de contrôle.
  Ces documents peuvent être obtenus par voie électronique.



  Art. 3. Les casinos ne peuvent se procurer les dés, cartes à jouer, jetons, plaques, batteurs/distributeurs, le matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu et le matériel utilisé pour le contrôle, que chez les détenteurs d'une licence de classe E.

 


  
Section 2. - Des règles relatives à l'inventaire des dés, cartes à jouer, batteurs/distributeurs et matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu.

  Art. 4. Un inventaire initial est effectué par le titulaire de la licence ou, s'il s'agit d'une personne morale, par un administrateur délégué, par le gérant de l'établissement ou par un employé responsable désigné par lui, lors de l'ouverture du carnet de prise en charge et d'inventaire des cartes à jouer, des dés, des batteurs/distributeurs de cartes et du matériel agréé, ci-après dénommé carnet de prise en charge et d'inventaire dont le modèle est repris à l'annexe Ire du présent arrêté.
  Des inventaires inopinés sont effectués facultativement par l'instance de contrôle visée à l'article 52, alinéa 2, de la loi du 7 mai 1999, ci-après dénommée instance de contrôle, ou par la commission des jeux de hasard à la demande du président de la commission des jeux de hasard.
  Lors de ces inventaires inopinés, le représentant de l'instance de contrôle ou de la commission des jeux de hasard qui procède à l'opération porte dans le carnet de prise en charge et d'inventaire, le nombre de dés, de cartes à jouer, de batteurs/distributeurs et de matériel susceptible d'influencer le résultat du jeu dont il a constaté l'existence et y appose sa signature.

 


  Section 3. - Des règles relatives aux cartes.

  Art. 5. Les jeux de cartes utilisés pour les jeux de table sont, soit conditionnés individuellement, soit groupés en paquets de six jeux de cartes appelés sixains et ils doivent être d'un tarotage à teinte unie.
  Tous les jeux de carte sont conservés dans une armoire de rangement. Cette armoire doit être placée dans un endroit qui n'est pas accessible au public, et uniquement destinée au rangement de matériel utilisé pour les jeux autorisés dans les établissements de classe I.



  Art. 6. La commission des jeux de hasard est informée de la destruction de cartes au plus tard vingt-quatre heures auparavant. La commission des jeux de hasard ou l'instance de contrôle peut assister à cette destruction et vérifier que les jeux sont complets et ne comportent pas de cartes marquées ou détériorées.
  Les cartes usagées sont détruites au moyen d'une déchiqueteuse, d'une perforatrice ou par une méthode approuvée par la commission des jeux de hasard.
  Les sixains usagés doivent demeurer complets jusqu'à leur destruction.



  Art. 7. Les sixains ne sont extraits de l'armoire de rangement qu'au moment où il en est fait usage. S'ils sont neufs, ils ne sont décachetés qu'à la table de jeu. Dans tous les cas, les cartes des nouveaux jeux ainsi que, des jeux déjà utilisés à une séance précédente, sont étalées sur la table, les figures au-dessus, afin de permettre de constater que l'ordre suivant lequel elles sont classées par le fabricant n'a subi aucun changement. Le croupier procède à leur comptage et à leur vérification. Elles sont ensuite retournées sur le tapis, rassemblées et introduites dans le batteur/distributeur de cartes, habituellement dénommé shuffler.



  Art. 8. Lorsque la partie est terminée, les jeux de cartes doivent être remis immédiatement dans l'ordre du fabricant. Ils doivent faire l'objet d'un examen afin de déceler les marques qu'ils pourraient comporter. Toute irrégularité relative aux cartes, constatée à quelque moment que ce soit, doit être mentionnée au carnet de prise en charge et d'inventaire et fera l'objet d'un rapport distinct.



  Art. 9. Le casino ne peut utiliser que des cartes en parfait état. Les jeux usagés, marqués ou détériorés, doivent être placés dans l'armoire de rangement des cartes en vue de leur examen éventuel et de leur destruction ultérieure.

 


  Section 4. - Des règles relatives aux batteurs/distributeurs.

  Art. 10. L'affectation des batteurs/distributeurs de cartes aux différentes tables est faite par le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délegué ou le gérant de l'établissement, ou un employé responsable désigné par lui lors de leur mise en service. Le batteur/distributeur est affecté à une table et ne peut être déplacé qu'en cas de réparation ou de remplacement. Il doit être numéroté par le casino.
  Les batteurs/distributeurs de cartes non-utilisés doivent être placés dans l'armoire de rangement.

 


  Section 5. - Des règles relatives aux des.

  Art. 11. Le numéro et le sigle des dés doivent être reportés au moment de la réception sur le carnet de prise en charge et d'inventaire.



  Art. 12. Les dés sont enfermés dans l'armoire de rangement des cartes.



  Art. 13. Les dés usagés ou abîmés sont détruits par une méthode efficace. La commission des jeux de hasard est informée de la destruction des dés au plus tard vingt-quatre heures auparavant. La commission des jeux de hasard peut assister à cette destruction et vérifier si les dés n'ont été ni plombés ou ni falsifiés.



  Art. 14. La durée d'une partie de Craps est fixée à un jour. Tous les trois jours de jeux, les dés doivent être remplacés.
  A chaque changement de lanceur, les cinq des sont présentés au joueur qui en choisit deux. Les trois dés restants sont conservés dans une boîte sphérique dénommée bowl. Les dés utilisés doivent être remplacés à chaque incident étranger au déroulement normal du jeu.


  Art. 15. Les dés utilisés au Sic Bo sont des dés arrondis.
  Ils sont remplacés lorsque leur usure ou détérioration est constatée.



  Art. 16. Toute irrégularité relative aux dés constatée à quelque moment que ce soit doit être mentionnée au carnet de prise en charge et d'inventaire et fera l'objet d'un rapport distinct.

 


  Section 6. - Des règles relatives aux plaques et jetons.

  Art. 17. Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu'avec les plaques et jetons suivants :
  1° des jetons américains représentant les valeurs suivantes :
  0,50 EURO
  1 EURO
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  20 EUROS
  25 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  2° des plaques françaises représentant les valeurs suivantes:
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  2.500 EUROS
  5.000 EUROS
  10.000 EUROS
  25.000 EUROS
  3° des jetons français représentant les valeurs suivantes:
  1 EURO
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS



  Art. 18. Les casinos utilisent également des plaques non-négociables représentant les valeurs suivantes :
  2 EUROS
  5 EUROS
  10 EUROS
  20 EUROS
  50 EUROS
  100 EUROS
  200 EUROS
  250 EUROS
  500 EUROS
  1.000 EUROS
  2.000 EUROS
  5.000 EUROS
  Les plaques non-négociables servent uniquement pour la comptabilité du casino.
  Les joueurs n'utilisent pas ces plaques pour jouer.
  Les plaques et les jetons doivent être propres à chaque casino. Ils doivent être porteurs de l'identification personnelle du casino.



  Art. 19. La distribution et l'offre de plaque et/ou jeton à titre gratuit sont interdites.

 


  Section 7. - Enjeu et change aux tables de jeu.

  Art. 20. Les mises minima et maxima en vigueur à chaque table doivent être affichées de façon claire et visible.



  Art. 21. Aux tables de jeux, le fonds de caisse ne doit comprendre que des jetons ou des plaques. L'échange d'argent en plaques et jetons est autorisé aux tables de jeux.



  Art. 22. La valeur totale des plaques et jetons est fixée au début de chaque année comptable par le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement ou une personne désignée par le titulaire de la licence.



  Art. 23. Au Baccara et au Chemin de Fer, lorsqu'un changeur a besoin, en cours de partie, d'être ravitaillé en jetons et en plaques, il etablit un bon de ravitaillement dont le modèle est repris à l'annexe 2 au présent arrêté en indiquant, d'une part, les jetons et plaques réclamés et, d'autre part, les plaques ou billets à changer.
  Le bon est signé par lui et par le chef de partie. Le ravitailleur, porteur du bon, se rend à la caisse centrale et se fait remettre, par le caissier qui signe le bon, les plaques ou jetons réclamés en échange des plaques ou billets à changer. Le bon est conservé à la caisse centrale.
  Les billets échangés ne doivent ressortir qu'à la fin de la partie au moment de la comptée, exception faite de l'alinéa 1er du présent article.

 


  Section 8. - Enjeu et change aux jeux de hasard automatiques.

  Art. 24. Les mises introduites sont représentées par des pièces d'au moins 1 EURO, par des jetons ou des unités de cartes spéciales de paiement, portant le nom du casino.



  Art. 25. Au sein de la caisse centrale, une caisse spéciale est obligatoirement destinée à l'exploitation des machines automatiques, dans le but de centraliser toutes les opérations financières s'y rapportant et pour permettre aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Cette caisse fonctionne sous la responsabilité d'un caissier. Des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également opérer des changes.



  Art. 26. A l'ouverture, le fonds de caisse de la caisse spéciale est constitué d'espèces, de billets et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
  Le fonds de caisse attribué à la caisse spéciale peut être justifié à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons, de billets, de bons de paiement et de bons d'avance.
  Après chaque séance de jeu, le fonds de caisse est reconstitué dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée.



  Art. 27. Le paiement par la caisse spéciale d'avances aux machines automatiques ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme des valeurs de caisse.

 


  
Section 9. - Des avances et de leurs formalités aux tables de jeux.

  Art. 28. Aux tables de jeux, une caisse, appelée banque, distincte de la caisse centrale, est mise à la disposition de chaque chef de table. Cette caisse porte le même numéro d'ordre que la table correspondante et elle reçoit au commencement de la partie une avance en jetons dont le montant, fixé à l'ouverture de la table, ne peut varier au cours d'une même journée. Le montant des nouvelles avances à faire, s'il y a lieu, en cours de séance, ne peut être supérieur à celui de l'avance primitive.


  Art. 29. Les avances doivent être pourvues en quantité suffisante, en jetons et plaques de petite valeur, afin d'éviter de recourir à des opérations de change. Elles sont calculées et établies en fonction du minimum des mises.



  Art. 30.Au moment de la mise en service effective de chaque table, les jetons et plaques devant constituer l'avance de la caisse correspondante prévue à cette table sont apportés de la caisse centrale du casino dans une boîte spécialement prévue à cet effet et ne pouvant contenir que le nombre de jetons et de plaques correspondant à l'encaisse. Pour les jeux de roulette, cette caisse peut rester fixée à la table. Dans ce cas, tous les jetons et plaques doivent être étalés pour vérification.
   Les jetons et plaques sont alors étalés sur la table puis comptés et vérifiés par le croupier.
  La somme reconnue est vérifiée et annoncée d'une voix distincte en présence du fonctionnaire [1 ...]1 du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'un membre du personnel désigné à cet effet. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
  Il est procédé de la même manière s'il devient nécessaire d'alimenter à nouveau la caisse au cours de la partie.
  A la fin de la partie, l'encaisse est vérifiée en présence des employés de la table, du fonctionnaire [1 ...]1 du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'une personne désignée par ce dernier. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1
  Ces différentes formalités doivent être accomplies assez lentement pour que les personnes présentes puissent les suivre dans tous leurs détails.



  
Section 10. - Des avances et de leurs formalités aux jeux de hasard automatiques.

  Art. 31. Une avance est nécessaire dans une machine automatique si la trémie se vide avant d'avoir fini de payer un gain ou si une machine automatique est nouvellement mise en service.
  L'assistant de salle réapprovisionne en jetons la machine automatique sous le contrôle du titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, d'un administrateur délégué ou du gérant de l'établissement ou d'une personne désignée par ce dernier.

 


  
CHAPITRE II. - Comptabilité spéciale des jeux.

  Section 1re. - Carnet d'enregistrement des " orphelins ".

  Art. 32. Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes spéciales de paiement trouvés à terre, laissés sur les tables de jeux, ou les machines automatiques, ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent, sont dénommés " orphelins " et consignés dans un carnet d'enregistrement des " orphelins " dont le modèle figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
  Le montant des sommes et enjeux abandonnés en cours de partie est déterminé par le total de la mise initialement oubliée et de ses gains cumulés jusqu'au moment où, cherchant à en identifier le propriétaire, on constatera effectivement que ces sommes et enjeux sont abandonnés.
  Dans le cas où le propriétaire légitime des sommes et enjeux trouvés se fait connaître et peut établir son droit, ces sommes et enjeux lui sont restitués et il signe pour réception.



  Art. 33. Les " orphelins " sont versés immédiatement dans la caisse centrale du casino et ce versement est constaté au carnet d'enregistrement des " orphelins ". Leur montant est imputé dans la comptabilité commerciale du casino, au compte " orphelins ", dont le solde créditeur, en fin d'année comptable, représente une somme égale au total général donné par ce carnet.

 


  Section 2. - Des pourboires.

  Art. 34.Les boîtes des pourboires doivent être comptées séparément du comptage du drop, c'est-à-dire les jetons non-échangeables, ce en présence de 2 employés [1 ...]1. Si les boîtes sont éloignées de la table en vue du comptage, elles doivent être en permanence surveillées par des caméras vidéo. Le comptage lui-même doit également s'effectuer sous surveillance vidéo. [1 Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération.]1


  CHAPITRE III. - Règles applicables aux jeux de table.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 35. En cas d'interventions techniques aux jeux de table, il convient de compléter le bon repris à l'annexe 4 du présent arrêté.



  Art. 36. Pour les jeux de table, chaque établissement de jeux de hasard de classe 1 doit préalablement à leur exploitation communiquer à la commission des jeux de hasard un dossier contenant le règlement du jeu pour le jeu de base et les éventuels jeux supplémentaires, les mises possibles avec mention du minimum et du maximum et les ustensiles de jeu nécessaires avec indication du fournisseur. La commission des jeux de hasard prend une décision dans les trois mois. Chaque titulaire d'une licence de classe A ne peut exploiter que les jeux de hasard pour lesquels il a reçu personnellement l'autorisation de la commission des jeux de hasard.
  Toute modification des règles du jeu doit être demandée selon les mêmes modalités.

 


  Section 2. - Règles applicables au Baccara et au Chemin de Fer.

  Art. 37.Dans le cas où le casino n'est plus en mesure d'assurer la contrepartie, le fonctionnement des jeux, exceptés les jeux de Baccara et de Chemin de Fer, est arrêté séance tenante.
  Le titulaire de la licence, ou s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement en avise immédiatement la commission, [1 le fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région qui a repris le service des contributions et qui peut être présent dans l'établissement]1 ou le chef de corps de la zone où est établi le casino.


  Art. 38. Le Baccara et le Chemin de Fer se jouent au moyen de six jeux de cartes et sont des jeux à cagnotte qui opposent un des joueurs qualifié de " banquier " aux autres joueurs désignés sous le nom de " pontes ".
  L'objectif est de réaliser un score de 9, ou le plus proche de 9, avec 2 ou 3 cartes.



  Art. 39. Le Baccara et le Chemin de Fer répondent au même mode de fonctionnement. La différence réside dans la fonction du joueur :
  1° le jeu de Baccara se joue avec un banquier du casino ou un joueur désigné;
  2° le jeu de Chemin de Fer se joue avec un banquier qui est un joueur pris au hasard. Dans ce cas, un employé du casino est présent afin de fournir les ustensiles de jeu.

 


  Section 3. - Règles applicables au Big Wheel.

  Art. 40. Le Big Wheel se joue au moyen d'une roue divisée en 52 cases, dont l'objectif est de miser sur le symbole sur lequel la bille va s'immobiliser lors de l'arrêt de la roue.

 


  
Section 4. - Règles applicables au Black Jack.

  Art. 41. Le Black Jack se joue au moyen de six jeux de cartes. L'objectif consiste à arriver le plus près possible de 21, sans jamais le dépasser.

 


  Section 5. - Règles applicables au Poker.

  Art. 42. Le Poker se joue au moyen d'un jeu de cartes. Le joueur possédant la main la plus forte remporte l'ensemble des mises.

 


  Section 6. - Règles applicables au Craps.

  Art. 43. Le Craps se joue au moyen de deux dés lancés sur une table de jeu et dont l'objectif est de miser sur une grande variété de combinaisons issues du lancé de ces dés.

 


  Section 7. - Règles applicables aux Mini, Midi et Maxi Punto Banco.

  Art. 44. Le Mini, le Midi et le Maxi Punto Banco se jouent au moyen de six jeux de cartes. L'objectif est, avec deux ou trois cartes, d'obtenir le Punto, le Banco ou de s'en approcher le plus possible.

 


  
Section 8. - Règles applicables à la Roulette.

  Art. 45. Le jeu de la Roulette américaine, de la Roulette anglaise et de la Roulette française se joue au moyen d'une roue divisée en 37 ou 38 cases, selon la version de la Roulette. L'objectif est de miser sur la surface de jeu, à l'endroit qui correspond aux combinaisons choisies et attendre que la boule s'arrête.

 


  
Section 9. - Règles applicables au Sic Bo.

  Art. 46. Le Sic Bo se joue au moyen de trois dés. L'objectif est de miser sur une grande variété de combinaisons issues du lancé de ces dés.

 


  Section 10. - Règles applicables au Bingo.

  Art. 47. Le Bingo se joue au moyen de cartes sur lesquelles des chiffres sont imprimés sous les lettres du mot BINGO. Ces chiffres, également reproduits sur des boules, sont tirés au sort au moyen d'un tambour.

 


  
Section 11. - Des tournois de Poker.

  Art. 48. Une fois par année, chaque casino peut organiser un tournoi de Poker.

  Art. 49. Préalablement à l'organisation de ces tournois, le casino doit établir le déroulement du tournoi et les règles de Poker qui y seront appliquées.
  La commission des jeux de hasard doit en être avertie au moins trois mois à l'avance, doit marquer son accord et peut exercer un contrôle sur ces tournois.

 


  
CHAPITRE IV. - Règles applicables aux jeux de hasard automatiques.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 50.
  <Abrogé par AR 2009-06-11/06, art. 5, 002; En vigueur : 09-07-2009>

  Art. 51.
  <Abrogé par AR 2009-06-11/06, art. 5, 002; En vigueur : 09-07-2009>

 


  Section 2. - Du fonctionnement des jeux de hasard automatiques.

  Art. 52. Les machines automatiques sont des appareils automatiques de jeux de hasard comprenant les catégories dites " machines à rouleaux " tels que les Reel Slot et " jeux à terminaux vidéo " tels que le Wheel of Fortune, les jeux de courses de chevaux, Keno et les Vidéo Slot.
  Ils permettent, après introduction d'une pièce de monnaie, d'un jeton ou d'une carte spéciale de paiement, la mise en oeuvre d'un mécanisme entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire de symboles figuratifs.
  Si l'établissement de jeux de hasard de classe I fait usage de cartes spéciales de paiement, ce système doit recevoir l'agréation préalable de la commission des jeux de hasard. Le système doit être acquis auprès d'un titulaire de licence de classe E.

 


  
Section 3. - Règles applicables au Keno.

  Art. 53. Le Keno se joue au moyen d'un écran tactile sur lequel est reproduit une série de chiffres allant de 1 à 80. Le joueur ou la machine, selon la formule sélectionnée, choisit entre 2 et 10 numéros.

 


  Section 4. - Règles applicables aux jeux de courses de chevaux.

  Art. 54. Le jeu automatique de courses de chevaux consiste à prévoir les résultats d'une course de chevaux.
  Il s'agit de pari à la cote. Le joueur dispose de deux possibilités pour miser :
  1° soit il mise sur le gagnant;
  2° soit il mise sur le jumelé premier-deuxième.
  Quand la course est terminée et s'il a trouve le résultat gagnant, le joueur est payé en fonction de la cote du ou des gagnant(s).

 


  Section 5. - Règles applicables au Wheel of fortune.

  Art. 55. Le Wheel of fortune est composé de quatre jeux, notamment:
  1° Linear Bingo;
  2° Area Bingo;
  3° Keno;
  4° Multicards.
  Le choix du jeu s'effectue en début de partie.
  Dix numéros sont sélectionnés à l'aide de boules qui tombent au hasard dans l'une des 25 cases numérotées de la grande roue.

 


  Section 6. - Règles applicables aux Reel Slot et aux Vidéo Slot.

  Art. 56. Les machines automatiques de type Reel Slot et Vidéo Slot présentent une ligne horizontale, verticale ou oblique qui barre la fenêtre ou une combinaison de ces lignes ou les jeux bonus correspondants.
  Dès que le joueur introduit sa mise, la touche Start permet de lancer les rouleaux, qu'ils soient réels : Reel Slot, ou virtuels : Vidéo Slot. Quand les rouleaux s'arrêtent, si les symboles s'alignent suivant une des combinaisons déterminées sur le tableau des combinaisons gagnantes, le joueur gagne.
  Chaque machine est munie d'un nombre de rouleaux variant de 3 à 9.

 


  
Section 7. - Règles applicables au Vidéo Poker.

  Art. 57.[1 Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker.]1


  Art. 57/1. [1 Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table.
   Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux de poker interactif doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
   La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles.
   Pour le jeu de poker interactif, l'exigence relative au taux de redistribution minimal de 84 % pour les machines de jeux automatiques ne s'applique pas.]1



  
Section 8. - Règles applicables au Vidéo Roulette.

  Art. 58. Le jeu de roulette automatique peut être de type matériel ou de type virtuel.
  Le gain ou la perte du joueur est déterminé par une bille qui s'immobilise dans une des cases numérotées.
  Une fois la mise introduite, le joueur sélectionne un numéro ou la combinaison sur lequel il veut miser. Ensuite, la touche Start permet de lancer la roulette. Quand la bille s'immobilise dans une des cases numérotées, elle détermine le numéro gagnant. Le joueur est payé en fonction de son jeu.
  La roulette matérielle est composée d'une roulette couverte semblable à celle utilisée pour les jeux de table.
  La roulette virtuelle se joue sur un écran à deux niveaux. Sur le premier niveau s'affiche la table des mises où le joueur peut disposer ses jetons virtuels. Sur le second niveau apparaît la roue.
  A la roulette matérielle et à la roulette virtuelle, le tirage peut s'effectuer au moyen de dés. L'utilisation de dés ne change rien à la nature du jeu, lequel reste un jeu de type roulette.

 


  Section 9. - Règles applicables au Vidéo Black Jack.

  Art. 59. § 1er. Le jeu de black-jack se joue sur un écran reprenant un jeu de cartes de 52 cartes standard. L'écran est renouvelé après chaque main.
  Le sabot peut être constitué d'un maximum de six jeux de 52 cartes.
  § 2. Les cartes ont la même valeur qu'au Black-Jack sur table :
  - 2/10 : valeur de la carte
  - Valet, Dame, Roi : 10
  - As : 1 ou 11
  § 3. L'automate distribue les cartes et le joueur établit sa main. Une fois les mains déterminées, les mises sont payées en fonction des combinaisons gagnantes préétablies. En cas d'égalité, le joueur ne perd ni ne gagne.

 


  CHAPITRE V. - Dispositions techniques.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 60. A l'extérieur de toute machine automatique de jeux de hasard doit figurer une plaque d'identification visible où sera inscrit le numéro de série de la machine, gravé ou imprimé.

  Art. 61. Tous les casinos doivent établir un plan précis reprenant l'emplacement numéroté de chaque machine automatique en mentionnant le numéro de série repris sur la plaque d'identification.

 


  Section 2. - La réserve.

  Art. 62. Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de sécurité, une réserve réglementaire de machines automatiques s'élevant au maximum à 10 % de la dotation autorisée.
  Cette possibilité est fixée à une machine pour les casinos exploitant moins de dix machines automatiques. Une machine de réserve ne peut être utilisée qu'en lieu et place d'une machine en panne.

  Art. 63. Tout retrait de machine automatique ainsi que tout remplacement d'une machine automatique par une machine de la réserve doivent faire l'objet d'une mention au registre d'intervention technique. Le modèle de ce registre est repris à l'annexe IV du présent arrêté. Sont consignés dans ce registre: les numéros de série du constructeur et d'emplacement au sein du casino, de la machine déplacée et de la machine de remplacement, ainsi que le motif du déplacement de la machine, la date et l'heure du mouvement.
  Le retour de la machine automatique après réparation est également mentionné sur le registre, suivant les mêmes conditions. Ces opérations sont contresignées par le titulaire de la licence ou, s'il s'agit d'une personne morale, un administrateur délégué ou le gérant de l'établissement, le technicien du casino et le technicien du service technique, dans les conditions où sa présence est requise.

 


  Section 3. - Interventions techniques exercées sur les machines automatiques.

  Art. 64. Une fois par an au moins, l'instance de contrôle effectue obligatoirement sur les machines automatiques en cours d'utilisation, le contrôle prévu au troisième alinéa de l'article 52 de la loi.
  Les révisions ou réparations doivent être effectuées par un service technique titulaire d'une licence de classe E. Ces révisions ou réparations peuvent être suivies d'un contrôle par l'instance de contrôle.
  Les opérations de dépannage et d'entretien courant peuvent être effectuées par les techniciens des casinos pour autant que cela n'implique aucun bris de scellés.

  Art. 65. Tous les opérateurs de contrôle, de réparation et d'entretien visés à l'article 64 du présent arrête rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant les bons d'intervention technique dans le registre s'y rapportant repris à l'annexe IV du présent arrêté.

  Art. 66. Les instances de contrôle et le service de contrôle de la commission des jeux de hasard ont une obligation générale d'informer la commission des jeux de hasard de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines automatiques. L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par écrit dans les autres cas.

  Art. 67. Seuls la commission des jeux de hasard et le service de la Métrologie détiennent une copie certifiée conforme des logiciels de jeux de hasard.

 


  CHAPITRE VI. - Mise en vigueur et disposition transitoire.

  Art. 68. L'arrêté royal du 10 mars 2003 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I est abrogé.

  Art. 69. A titre de mesure transitoire, le dossier relatif aux jeux de hasard exploités actuellement doit être adressé dans les 30 jours de la publication du présent arrêté à la commission des jeux de hasard, qui prend une décision dans les trois mois. Au cours de la période qui précède la décision, l'établissement de jeux de hasard de classe I peut continuer à exploiter ces jeux de hasard.

  Art. 70. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 71. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

 


  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Carnet de prise en charge et d'inventaire des cartes à jouer, des dés, des batteurs/distributeurs de cartes et du matériel agréé.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4271-4274).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N2. Annexe II. Bons de ravitaillement en plaques et jetons.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4276-4277).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N3. Annexe III. - Carnet d'enregistrement des "orphelins".
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4279-4280).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS

  Art. N4. Annexe IV. Registre des bons d'intervention technique.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-01-2007, p. 4282-4284).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE
  Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
  B. TUYBENS.

Article 33 - Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, remplacé par l'arrêté royal du 24 novembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2005, est complété par un point f), rédigé comme suit :
  " f) des jeux de poker interactifs. "


  Art. 2. L'article 3 du même arrêté est abrogé.



  Art. 3. L'article 1er, 2), de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles techniques de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, est abrogé.


  Art. 4. Dans l'article 1er, 3), du même arrêté, la phrase " être construit afin que tous les faits et résultats liés aux jeux dépendent du hasard. " est abrogée.


  Art. 5. Les articles 50 et 51 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I, sont abrogés.



  Art. 6. L'article 57 du même arrêté, est remplacé comme suit :
  " Art. 57. Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker. ".



  Art. 7. Au même arrêté, un nouvel article 57/1 rédigé comme suit, est inséré :
  " Art. 57/1. Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table.
  Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux de poker interactif doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
  La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles.
  Pour le jeu de poker interactif, l'exigence relative au taux de redistribution minimal de 84 % pour les machines de jeux automatiques ne s'applique pas. ".



  Art. 8. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

 

  Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 33 - Arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié

Article 1er. Dans l'article 5, alinéa 3 de l'arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié, le mot " quatre " est remplacé par " huit ".



  Art. 2. Dans l'article 11 du même arrêté le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments suivants :
  1. Contenu du présent document;
  2. Définitions et abréviations;
  3. Conditions générales;
  4. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN;
  5. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN;
  6. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs;
  7. Des conditions techniques au local destiné au data-rack;
  8. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard;
  9. Des conditions supplémentaires relatives au système de vidéosurveillance;
  10. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;
  11. Des conditions relatives à l'enregistrement;
  12. Des conditions relatives au contrôle technique;
  13. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique et le système de vidéosurveillance;
  14. Utilisation des nouvelles technologies de l'information;
  15. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer;
  16. Approbation. "


  Art. 3. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


  
  Donné à Bruxelles, le 27 juillet 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 33 - Arrêté royal du 27 juillet 2011 portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I

Article 1er. Dans l'article 30 de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I les modifications suivantes sont apportées :
  - dans les alinéas 3 et 5 les mots " du fonctionnaire du Ministère des Finances et " sont abrogés;
  - les alinéas 3 et 5 sont complétés par la phrase suivante : " Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération. "



  Art. 2. Dans l'article 34 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
  - les mots " et d'un fonctionnaire des Finances " sont abrogés;
  - l'alinéa unique est complété par la phrase suivante : " Un fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région, qui a repris le service des contributions, peut assister à cette opération. "



  Art. 3. Dans l'article 37, alinéa 2, du même arrêté les mots " le fonctionnaire du Ministère des Finances présent dans l'établissement " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire du SPF Finances ou de la Région qui a repris le service des contributions et qui peut être présent dans l'établissement ".



  Art. 4. Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Entreprise dans ses attributions et le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  


  Donné à Bruxelles, le 27 juillet 2011.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  La Ministre de l'Intérieur,
  Mme A. TURTELBOOM
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 34 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe B est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décison prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe B, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.



  Art. 3. Un plan du quartier tracé tout autour de l'établissement de jeux de hasard dans un rayon de 500 mètres reprenant, de manière évidente, les établissements d'enseignement, les hôpitaux, les endroits fréquentés par des jeunes, les lieux de cultes et les prisons doit être transmis à la commission et ce, en même temps que la demande de licence.


  Ce plan est établi à l'échelle 1 cm/2500 cm.

  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  Le commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.

 


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Les heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement sont mentionnées dans la licence de classe B.



  Art. 6. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

 


  CHAPITRE IV. - De l'implantation des établissements.

  Art. 7. 180 autorisations d'implantation sont directement distribuées entre les communes d'une part et les arrondissements d'autre part.
  La base de distribution des autorisations d'implantation des établissements au sein des communes est le recensement de la population au 1er mars 1991 et la classification des communes selon la Nouvelle loi communale étant entendu que les classes utilisées sont celles attribuées aux communes le 10 juillet 2000.



  Art. 8. Lorsqu'une commune conclut plusieurs conventions, elle classe ses candidats par ordre de préférence en indiquant la date de la première exploitation de l'établissement.
  La commune communique le classement qu'elle a établi à la commission.



  Art. 9. La classe 19 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement.
  La classe 20 d'une commune confère à celle-ci au maximum deux autorisations d'établissement.
  La classe 21 d'une commune confère à celle-ci au maximum trois autorisations d'établissement.
  La classe 22 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement dès 35.000 habitants et une supplémentaire par tranche complète de 50.000 habitants.



  Art. 10. En application de l'article 9 du présent arrêté royal, 116 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux communes mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté et 64 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux arrondissements mentionnés dans l'annexe IV du présent arrêté.



  Art. 11. En ce qui concerne les communes d'une classe inférieure à la classe 19, situées à l'intérieur d'un arrondissement, les autorisations d'implantation d'établissement se répartissent selon la règle suivante : les autorisations sont attribuées aux communes dont la classification est la plus élevée étant entendu que la commune doit être d'une classe inférieure à 19.
  L'implantation d'un établissement dans une commune est déterminée par la classe de la commune et le recensement de la population au 1er mars 1991, étant entendu que la classe de la commune constitue le critère le plus important.
  Lorsque plusieurs communes appartiennent à la même classe, l'autorisation d'implantation est d'office attribuée à la commune qui possède le plus d'habitants.
  Une seule autorisation par commune est attribuée.
  L'établissement ne peut s'établir dans une commune déjà reprise dans la liste de l'annexe III du présent arrêté.

 


  CHAPITRE V. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 12. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement en tant que responsable de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne désignée comme responsable de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 13. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 14. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro ....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe II, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  Il est interdit de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux de l'établissement.
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe II, par la commission.
  § 2. A l'entrée de la salle de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être affichées de manière lisible.


  Art. 15. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.

 


  CHAPITRE VI. - De l'administration du personnel.

  Art. 16. Lorsque un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.


  Art. 17. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux de hasard.
  Le personnel travaillant dans l'établissement est placé sous l'autorité exclusive de ce dernier.

 


  CHAPITRE VII. - Du contrôle.

  Art. 18. Lors d'un contrôle sur place, la totalité des documents relatifs aux licences, à l'administration, au fonctionnement, à la comptabilité et à la surveillance de l'établissement, doit en permanence être à la disposition de la commission.

 


  CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 19. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) les exploitants ont douze mois pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II conformément au présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe B.

 


  CHAPITRE IX. - Mise en vigueur.

  Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 21. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

 


  ANNEXES.

  Art. N1. ANNEXE I. DEMANDE LICENCE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43442-43445).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. - LICENCE DE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43447).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N3. Annexe III. - Implantation des établissements de jeux de hasard classe II dans les communes
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43448-43451).
  <NOTE : Annexe III annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N4. Annexe IV. Des établissements de jeux de hasard de classe II dans les arrondissements
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43452-43453).
  <NOTE : Annexe IV annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 38 - Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

CHAPITRE I. - De la demande.

  Article 1. La demande pour une licence de classe B est introduite auprès de la commission des jeux de hasard, dénommée ci-après commission, par lettre recommandée au moyen d'un formulaire dont le modèle est joint en annexe I au présent arrêté. Ce formulaire est envoyé au demandeur par la commission, à sa demande.

 


  CHAPITRE II. - De l'examen de la demande.

  Art. 2. La demande sera traitée endéans un délai de six mois à dater de sa réception.
  La décison prise par la commission sera communiquée au demandeur par envoi recommandé.
  En cas de décision favorable, une licence de classe B, dont le modèle est joint en annexe II au présent arrêté, est délivrée à l'intéressé.


  Art. 3. Un plan du quartier tracé tout autour de l'établissement de jeux de hasard dans un rayon de 500 mètres reprenant, de manière évidente, les établissements d'enseignement, les hôpitaux, les endroits fréquentés par des jeunes, les lieux de cultes et les prisons doit être transmis à la commission et ce, en même temps que la demande de licence.
  Ce plan est établi à l'échelle 1 cm/2500 cm.


  Art. 4. Une copie du plan de l'établissement reprenant la configuration spatiale de tous les jeux de hasard et l'emplacement de tous les locaux, même ceux destinés à des fins privées, doit être transmise à la commission et ce, un mois après l'ouverture des salles de jeux.
  Le commission sera informée de toute modification de ce plan par l'envoi d'une nouvelle copie, dans le mois suivant les transformations.

 


  CHAPITRE III. - Généralités.

  Art. 5. Les heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement sont mentionnées dans la licence de classe B.


  Art. 6. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de veiller à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.

 


  CHAPITRE IV. - De l'implantation des établissements.

  Art. 7. 180 autorisations d'implantation sont directement distribuées entre les communes d'une part et les arrondissements d'autre part.
  La base de distribution des autorisations d'implantation des établissements au sein des communes est le recensement de la population au 1er mars 1991 et la classification des communes selon la Nouvelle loi communale étant entendu que les classes utilisées sont celles attribuées aux communes le 10 juillet 2000.


  Art. 8. Lorsqu'une commune conclut plusieurs conventions, elle classe ses candidats par ordre de préférence en indiquant la date de la première exploitation de l'établissement.
  La commune communique le classement qu'elle a établi à la commission.


  Art. 9. La classe 19 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement.
  La classe 20 d'une commune confère à celle-ci au maximum deux autorisations d'établissement.
  La classe 21 d'une commune confère à celle-ci au maximum trois autorisations d'établissement.
  La classe 22 d'une commune confère à celle-ci au maximum une autorisation d'établissement dès 35.000 habitants et une supplémentaire par tranche complète de 50.000 habitants.


  Art. 10. En application de l'article 9 du présent arrêté royal, 116 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux communes mentionnées dans l'annexe III du présent arrêté et 64 autorisations d'implantation d'établissement sont directement attribuées aux arrondissements mentionnés dans l'annexe IV du présent arrêté.


  Art. 11. En ce qui concerne les communes d'une classe inférieure à la classe 19, situées à l'intérieur d'un arrondissement, les autorisations d'implantation d'établissement se répartissent selon la règle suivante : les autorisations sont attribuées aux communes dont la classification est la plus élevée étant entendu que la commune doit être d'une classe inférieure à 19.
  L'implantation d'un établissement dans une commune est déterminée par la classe de la commune et le recensement de la population au 1er mars 1991, étant entendu que la classe de la commune constitue le critère le plus important.
  Lorsque plusieurs communes appartiennent à la même classe, l'autorisation d'implantation est d'office attribuée à la commune qui possède le plus d'habitants.
  Une seule autorisation par commune est attribuée.
  L'établissement ne peut s'établir dans une commune déjà reprise dans la liste de l'annexe III du présent arrêté.

 


  CHAPITRE V. - Des obligations de la personne responsable.

  Art. 12. § 1er. Le titulaire de la licence, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, peut se faire remplacer temporairement en tant que responsable de l'établissement. Les coordonnées complètes du remplaçant doivent être connues de la commission lors des contrôles.
  Pendant son absence, il doit communiquer ses coordonnées complètes au remplaçant afin de pouvoir être contacté à tous moments par les contrôleurs désignés par la commission.
  En cas d'absence de plus de deux semaines du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la personne qui le remplace doit directement signaler son absence à la commission.
  § 2. La personne désignée comme responsable de l'établissement en remplacement du titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou de l'administrateur ou du gérant lorsqu'il s'agit d'une personne morale doit, d'une part, avoir à sa disposition la totalité des documents qui constituent la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale, d'autre part, posséder les pouvoirs nécessaires pour être en mesure de donner suite aux demandes ou observations des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 13. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu de communiquer une fois par an, pour le 31 janvier, à la commission la liste nominative précisant la fonction des personnes employées à un titre quelconque dans l'établissement au 31 janvier de l'année en cours.
  Il doit tenir une copie du document afin de pouvoir la mettre à la disposition des contrôleurs désignés par la commission.


  Art. 14. § 1er. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, est tenu d'afficher, de manière visible, à l'entrée de chaque salle de jeux de hasard un écriteau reprenant le texte ci-dessous :
  " Cet établissement exploite des jeux de hasard sous la licence numéro ....
  Ne peuvent être admis dans les salles de jeux de hasard des établissements de classe II, les personnes qui n'ont pas 21 ans.
  Il est interdit de consommer de l'alcool à l'intérieur des salles de jeux de l'établissement.
  Il ne peut être consenti ni prêts ni avances.
  Un dépliant mettant en garde le joueur quant à la dépendance au jeu qui résulte de son abus est disponible. ".
  Cet écriteau est mis à la disposition des établissements de jeux de hasard de classe II, par la commission.
  § 2. A l'entrée de la salle de jeux de hasard, la description du fonctionnement des jeux ainsi que leurs règles de fonctionnement doivent également être affichées de manière lisible.


  Art. 15. Le dépliant contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel du service d'aide 0800 et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public, sur un présentoir, à l'entrée et à la sortie de chaque salle de jeux de hasard. Le nombre de dépliants doit toujours être suffisant pour satisfaire à la demande de la clientèle.

 


  CHAPITRE VI. - De l'administration du personnel.

  Art. 16. Lorsque un renvoi est notifié par l'employeur même de l'établissement à un membre de son personnel, avis motivé en est donné immédiatement à la commission. Toute démission d'un employé des salles de jeux de hasard est également portée à sa connaissance.


  Art. 17. Le titulaire de la licence lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou l'administrateur ou le gérant, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux de hasard.
  Le personnel travaillant dans l'établissement est placé sous l'autorité exclusive de ce dernier.

 


  CHAPITRE VII. - Du contrôle.

  Art. 18. Lors d'un contrôle sur place, la totalité des documents relatifs aux licences, à l'administration, au fonctionnement, à la comptabilité et à la surveillance de l'établissement, doit en permanence être à la disposition de la commission.

 


  CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 19. Les exploitants des établissements déjà existants peuvent continuer leur exploitation jusqu'à ce que la commission ait statué sur leurs demandes et ce, à condition que celles-ci soient complètes et aient été introduites dans le courant du mois qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.
  Lorsque la commission a statué sur la demande :
  a) les exploitants ont trois mois pour mettre fin à l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II lorsque la licence a été refusée et ce, à dater de la notification;
  b) les exploitants ont douze mois pour adapter définitivement l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II conformément au présent arrêté et ce, à dater de la notification de l'octroi de la licence de classe B.

 


  CHAPITRE IX. - Mise en vigueur.

  Art. 20. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


  Art. 21. Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

 

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET


  ANNEXES.

  Art. N1. ANNEXE I. DEMANDE LICENCE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43442-43445).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N2. Annexe II. - LICENCE DE CLASSE B
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43447).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N3. Annexe III. - Implantation des établissements de jeux de hasard classe II dans les communes
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43448-43451).
  <NOTE : Annexe III annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET

  Art. N4. Annexe IV. Des établissements de jeux de hasard de classe II dans les arrondissements
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-12-2000, p. 43452-43453).
  <NOTE : Annexe IV annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat, n° 114.688 du 20 janvier 2003 ; voir M.B. 18-12-2003, p. 59650 et Erratum à M.B. 24-12-2003, p. 60788>
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre de la Santé publique,
  Mme M. AELVOET.

Article 38 - Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les
établissements de jeux de hasard de classe II, doit pouvoir redémarrer
sans perte de données après une rupture de courant.
La connexion et la communication avec d’autres appareils et
systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés
aux jeux de hasard proposés par l’automate.

Art. 2. § 1. Tous les faits et résultats liés aux jeux doivent dépendre
du hasard. Constituent notamment des faits et des résultats liés aux
jeux, susceptibles de se produire selon un taux de probabilité dans un
jeu automatique de hasard :
a) des symboles;
b) des nombres tirés;
c) des cartes;
d) des configurations de dés;
e) des combinaisons de chiffres.

§ 2. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard
s’ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un
autre moyen fondé sur l’intervention du hasard;
Les actes que posent le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.

§ 3. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé
que par des paramètres constants.
L’utilisation, lors d’une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au
jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie
précédente, est autorisé. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les
faits ou résultats liés au jeu qui, durant la nouvelle partie, doivent
dépendre du hasard.

§ 4. Il est permis de recourir à plusieurs paramètres qui présentent
des taux de redistribution différents et un nombre variable de faits et
résultats liés aux gains. Les paramètres supplémentaires doivent
inclure tous les niveaux de gains proposés par l’automate et ne peuvent
être inférieurs au taux de redistribution minimum.

§ 5. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose
l’automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en
aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne
peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de
surveillance interne.

Art. 3. Un appareil automatique servant aux jeux de hasard doit
présenter un taux de redistribution théorique d’au moins 84 %.
La probabilité de réaliser un gain supérieur ou égal à la mise doit être
de 10 % au moins.
Le taux de redistribution et la probabilité de gain, visés aux alinéas
précédents, doivent être déterminés au moyen de méthodes reconnues
de calcul des probabilités, en fonction du nombre potentiel de résultats
liés aux jeux, ou démontrés par des tests de jeu.

Art. 4. La partie commence lorsque le joueur en provoque le
déclenchement par l’introduction d’une mise et elle s’achève par le
résultat de gain ou de perte, avant qu’une mise ne soit exigée pour le
déclenchement d’une nouvelle partie.

Art. 5. Le modèle des jeux de hasard automatiques destinés à
l’exploitation dans un établissement de classe II doit être conc¸u de la
manière suivante :
a) le caractère aléatoire du jeu offert par l’automate doit continuellement
être garanti;
b) les mises ne peuvent être effectuées qu’au moyen de pièces de
monnaie dans la devise en cours en Belgique;
c) la mise minimum est de 0,10 EUR et la mise maximum est de 0,25
EUR;
d) la perte horaire moyenne ne peut être supérieure à 12,50 EUR;
e) le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme
de paiement;
f) le paiement peut se faire à tout moment de la partie;
g) par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois la mise
maximum visée au c);
h) si l’automate peut accueillir plusieurs joueurs en même temps, sur
base d’un processus de hasard central, chaque terminal comprend une
possibilité d’entrée et de mise et doit répondre aux critères mentionnés
ci-dessus;
i) si l’automate peut accueillir plusieurs joueurs en même temps, sur
base d’un processus de hasard central, aucune influence réciproque ne
peut prendre place entre les unités individuelles où les joueurs se
trouvent;
j) la durée minimum d’une partie doit être de trois secondes au
moins;
k) sur l’écran doit figurer un compteur de gains qui indique
l’importance du gain immédiat.

Art. 6. Tout appareil servant à des jeux de hasard dans un établissement
de jeux de hasard de classe II doit :
1) être équipé d’un système de surveillance interne;
2) être équipé d’un générateur de chiffres aléatoires d’un degré de
fiabilité de 95 % au moins lors de la détermination des actes et des
résultats liés aux jeux. Ce degré de fiabilité peut être établi soit par des
méthodes de calcul de probabilités agréées, soit par un autre procédé
agréé par la commission des jeux de hasard;
3) être protégé contre les influences extérieures, en particulier les
interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques,
conformément à la Directive européenne 89/336/CEE.

Art. 7. Un appareil automatique servant à des jeux de hasard doit
être équipé de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de
compteurs électromécaniques à six chiffres au moins.
Les compteurs électroniques doivent afficher un degré de précision
de 99,99 % et être remis à zéro, avec mention de cette opération, dès
qu’ils ont atteint leur capacité d’affichage maximale.
Les compteurs électromécaniques doivent satisfaire aux normes
techniques agréées.

Art. 8. Les compteurs électroniques prévus à l’article 7 du présent
arrêté doivent au moins enregistrer :
1) le flux monétaire, en particulier les transactions suivantes :
a) le nombre de pièces introduites, communément appelé coin in;
b) le nombre de pièces payées, communément appelé coin out;
c) le nombre de pièces gardées par l’automate, communément appelé
coin drop;
d) le total des gains payés par la caisse centrale, communément
appelé handpay;
2) Le montant total des mises, communément appelé turnover;
3) Le montant total des gains;
4) Le nombre de parties;
5) Les temps morts et interruptions dans le fonctionnement des
appareils;
6) Les ouvertures des appareils et des compartiments dans lesquels se
trouve l’argent.
Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes
données que les compteurs électroniques, pour autant que ce soit
techniquement possible.

Art. 9. Sans préjudice de l’arrêté royal établissant la liste des jeux de
hasard automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe II, la Commission des jeux de
hasard peut, après avoir pris l’avis du Service de Métrologie du
Ministère des Affaires économiques, agréer certains appareils de test.
La demande d’agrément est adressée à la Commission des jeux de
hasard et est accompagnée :
1° d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur
affirme qu’il respecte les exigences techniques et les dispositions
relatives à la perte horaire moyenne;
2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à
l’article 2, § 5, du présent arrêté;
3° d’une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur
garantit que les appareils de test faisant l’objet d’un agrément
correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que
prévues dans l’arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard
automatiques dont l’exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe II.
La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d’appareils de test,
leur emplacement et la durée de l’agrément.

Art. 10. L’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de
fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l’exploitation est
autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est
abrogé.

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge.

Art. 12. Notre Ministre qui a l’Intérieur dans ses attributions, Notre
Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les
Finances dans ses attributions, Notre Ministre des Entreprises et
Participations publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a
l’Economie dans ses attributions, et Notre Ministre qui a la Santé
publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l’Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS
Le Ministre de l’Economie,
C. PICQUE
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER

Article 38 - Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié

Article 1er. Dans le présent arrêté royal, il convient d'entendre par :
  LAN : le réseau local;
  Client : toute unité électronique, donc tant les ordinateurs que les jeux automatiques;
  UPS : Uninterruptable Power Supply.

  Art. 2. § 1er. Tous les établissements de jeux hasard de classe II prévoient un LAN, lequel est connecté avec un LAN de la Commission des jeux de hasard.
  § 2. Tous les établissements de jeux de hasard de classe II disposent d'un système de vidéosurveillance.

  Art. 3. Tous les coûts liés à l'achat du matériel, à l'obtention des licences de logiciels et aux loyers dus sont à charge des établissements de jeux de hasard de classe II.

  Art. 4. Un serveur central unique relié à tous les clients via le LAN est prévu comme configuration du matériel.
  Il est prévu un logiciel de base de données de nature à garantir suffisamment la qualité, l'intégrité, la robustesse et le multiple access.

  Art. 5. Un système de vidéosurveillance adapté est prévu. Il convient d'informer correctement le personnel et les joueurs de l'existence et du fonctionnement de ce système.
  Les enregistrements sont conservés dans un local séparé auquel peuvent uniquement accéder les membres du personnel désignés, les membres de la Commission des jeux de hasard et de son secrétariat, ainsi que des personnes externes à la Commission des jeux de hasard qu'elle désigne nommément.
  Les enregistrements, effectués sur un support au choix, doivent être conservés pendant quatre semaines et mis à la disposition de la Commission des jeux de hasard sur simple demande de celle-ci.
  Lorsque des irrégularités au jeu sont constatées et filmées ou en cas de dérèglement important du système de vidéosurveillance, la Commission des jeux de hasard en est informée immédiatement. Elle se prononce sur la procédure à suivre et sur l'utilisation des enregistrements. Aucun enregistrement ne peut être effacé ou détruit avant sa décision.
  Les enregistrements relatifs au jeu, à l'enregistrement et aux caisses, ont lieu dès l'ouverture de la salle de jeu jusqu'à la clôture de toutes les opérations et à la fermeture de la salle de jeu. Les autres enregistrements sont effectués sur une base permanente, sans interruption.

  Art. 6. La Commission des jeux de hasard a la garantie, à l'aide d'un code source et d'un code objet, que le logiciel qu'elle a approuvé fonctionne réellement.
  A cet effet, elle peut à tout moment demander une recompilation afin de vérifier si le code source officiel a bien été compilé.

  Art. 7. Un UPS adapté avec une autonomie de deux heures est prévu pour le serveur central. Lorsque la connexion entre un jeu automatique et le LAN se coupe ou rencontre un problème quelconque d'ordre mécanique ou technique qui dure plus de 24 heures, le jeu est arrêté compte tenu des règles de fonctionnement en matière d'arrêt et de relance de jeux automatiques.
  Lorsque le serveur central est en panne pendant plus de 24 heures, tous les jeux sont arrêtés.
  Une procédure de back-up et de recovery est présentée à la Commission des jeux de hasard ainsi que la preuve d'exécution des tests tous les quatre mois.

  Art. 8. Toute modification, de quelque nature que ce soit, du système informatique doit préalablement avoir été approuvée par la Commission des jeux de hasard.

  Art. 9. L'accès au serveur central, aux postes de travail et aux programmes doit être réglé par un système de mots de passe qui est soumis à la Commission des jeux de hasard avant son introduction.
  Le système informatique et le système de vidéosurveillance sont installés dans des locaux séparés. L'accès est uniquement autorisé après une procédure de contrôle d'accès qui est soumise à la Commission des jeux de hasard avant son introduction.

  Art. 10. Le système informatique est protégé contre les interférences électromagnétiques et électrostatiques ainsi que contre les ondes radioélectriques.

  Art. 11. § 1er. La Commission des jeux de hasard rédige un protocole contenant les éléments suivants :
  1. Des conditions techniques relatives au câblage et aux composants passifs du LAN;
  2. Des conditions techniques relatives aux composants actifs du LAN;
  3. Des conditions techniques relatives aux clients et aux serveurs;
  4. Des conditions techniques relatives au local destiné au data-rack;
  5. Des conditions techniques relatives à la liaison de données avec la Commission des jeux de hasard;
  6. Des conditions supplémentaires relatives au système de vidéosurveillance;
  7. Des conditions relatives à l'information comptable et financière;
  8. Des conditions relatives au contrôle technique;
  9. Des conditions relatives à la documentation concernant le système informatique et le système de vidéosurveillance;
  10. Des normes concernant la nomenclature des fichiers à envoyer.
  § 2. Ce protocole est communiqué à tous les titulaires d'une licence de classe II au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.
  Toute modification du protocole est communiquée aux titulaires d'une licence de classe II au plus tard une semaine après son approbation par la Commission des jeux de hasard.

  Art. 12. Par dérogation à l'article 2, § 1er, du présent arrêté royal, les établissements de jeux de hasard de classe II peuvent, pendant deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, relier tous leurs clients de l'établissement de jeux de hasard de classe II au serveur central, d'une manière approuvée au préalable par la Commission des jeux de hasard. Ce serveur central doit à son tour être relié une fois par semaine au moins au LAN de la Commission des jeux de hasard.

  Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 14. Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, et Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et notre Ministre de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  A. DUQUESNE
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre des Entreprises et Participations publiques,
  R. DAEMS
  Le Ministre de l'Economie,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Santé publique,
  J. TAVERNIER.

Article 38 - Arrêté royal du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II est abrogé.

Art. 2. L'article 3, alinéa 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Le taux de redistribution, visé à l'alinéa précédent,doit être déterminé au moyen de méthodes reconnues de calcul des probabilités, en fonction du nombre potentiel de résultats liés aux jeux, ou démontrés par des tests de jeu. »

Art. 3. L'article 5, c), du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
c) la mise maximum est de 0,25 EUR.
Toute mise doit se situer entre 0,10 EUR et 0,25 EUR.
La mise globale par jeu peut être constituée de plusieurs mises, appelées mises multiples.
Les différentes mises doivent être introduites dans le jeu en actionnant la touche prévue à cet effet autant de fois qu'il est nécessaire jusqu'à ce que la mise corresponde au montant de la mise globale.
La mise globale par jeu doit être limitée à une valeur déterminée lors de l'approbation de modèle au moyen de la formule suivante :
Emax = 2 x ( PH / (1- TR) x TP/3600) - Emin
dans laquelle :
Emax = la mise globale maximum par jeu;
PH = la perte horaire moyenne maximum;
TR = le taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle;
TP = le temps de jeu minimum;
Emin = la mise minimum possible par jeu.
La valeur de Emax est arrondie à la plus petite unité monétaire possible.

Art. 4. Dans l'article 5, d), du même arrêté précité, les mots '12,50 EUR' sont remplacés par les mots '25,00 EUR'.

Art. 5. L'article 5, g), du même arrêté précité est remplacé par la disposition suivante :
g) par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois la mise maximum visée à l'article 5, c) ;
Le gain maximum par jeu ne peut toutefois excéder 500 EUR pour un automate à un seul joueur et 1.000 EUR par terminal pour un automate à plusieurs joueurs.
L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum déterminé lors de l'approbation de modèle.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et les Entreprises publiques dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN

Article 38 - Arrêté royal du 11 juin 2009 portant modification de certaines dispositions relatives aux jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II

Article 1er. L'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2004, est divisé en chapitres, dont le 1er chapitre comprend les articles 1er à 8 et est intitulé comme suit :
  " Chapitre Ier. - Exigences relatives à la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur. ".

  Art. 2. L'article 5, a), du même arrêté est abrogé.

  Art. 3. L'article 5, b), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " b) Les mises doivent, au moins, pouvoir être introduites au moyen de pièces de monnaie dans la devise en cours en Belgique;"

  Art. 4. L'article 5, c), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " c) la mise maximum est de 0,25 euro.
  L'enjeu par partie peut être constitué de plusieurs mises (mises multiples).
  Le jeu doit pouvoir démarrer avec une mise comprise entre 0,10 euro et 0,25 euro.
  Lors de chaque action sur le bouton " stake " (ou équivalent) l'enjeu ne peut augmenter que d'une valeur comprise entre :
  - 0,10 euro et 1,00 euro pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes;
  - 0,10 euro et 5,00 euros pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes.
  L'enjeu maximum par partie doit être limité à une valeur déterminée, lors de l'approbation de modèle, par la formule suivante :
  Emax = (2 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin (pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes)
  Emax = (4 x PH / (1 - TR) x TP / 3600) - Emin (pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes).
  Emax = enjeu maximum autorisé par partie;
  PH = perte horaire moyenne maximale fixée au d);
  TR = taux de redistribution réel déterminé lors de l'approbation de modèle (si le taux de redistribution dépend de l'enjeu, le calcul est effectué pour chaque enjeu possible);
  TP = durée minimum d'une partie;
  Emin = enjeu minimum possible par partie (valeur comprise entre 0,10 euro et 0,25 euro)
  La valeur de Emax, arrondie à la plus petite unité monétaire possible, représente l'enjeu maximum autorisé par partie.
  Toutefois, pour éviter d'atteindre des possibilités de mise inacceptables, la valeur de l'enjeu maximum autorisé par partie est limité à 100 fois la mise de base (soit 25,00 euros) pour les machines mono-postes ou les machines multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes et à 600 fois la mise de base (soit 150,00 euros) pour les machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes. ".

  Art. 5. L'article 5, f), du même arrêté est abrogé.

  Art. 6. L'article 5, g), du même arrêté est remplacé comme suit :
  " g) Par jeu, le joueur ne peut recevoir plus de 200 fois l'enjeu maximum autorisé visée à l'article 5, c);
  Le gain maximum par jeu ne peut toutefois excéder 500 euros pour un automate à un seul joueur ou une machine multi-postes ayant un temps par partie inférieur à 60 secondes et 2.000 euros par terminal pour une machines multi-postes ayant un temps par partie supérieur ou égal à 60 secondes.
  L'automate doit limiter les possibilités de mise du joueur afin que le gain potentiel par partie ne puisse excéder le gain maximum déterminé lors de l'approbation de modèle. ".

  Art. 7. L'article 6, 2), du même arrêté est abrogé.

  Art. 8. A l'article 8, 2), du même arrêté, les mots "communément appelé turnover" sont supprimés.

  Art. 9. Dans le même arrêté, un deuxième chapitre est inséré, comprenant les articles 9 à 15 et intitulé comme suit :
  " Chapitre II : Exigences relatives à la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur. ".

  Art. 10. L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Tout appareil servant aux jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, doit pouvoir redémarrer sans perte de données après une rupture de courant. La connexion et la communication avec d'autres appareils et systèmes ne doivent en aucun cas influencer les faits et les résultats liés aux jeux de hasard proposés par l'automate. ".

  Art. 11. L'article 10 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 10. § 1er. Tous les faits et résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard.Constituent notamment des faits et des résultats liés aux jeux, susceptibles de se produire selon un taux de probabilité dans un jeu automatique de hasard :
  a. des symboles;
  b. des nombres tirés;
  c. des cartes;
  d. des configurations de dés;
  e. des combinaisons de chiffres.
  § 2. Les faits et les résultats liés aux jeux doivent dépendre du hasard s'ils sont produits par un générateur de chiffres aléatoires ou par un autre moyen fondé sur l'intervention du hasard;
  Les actes que pose le joueur ne peuvent pas déterminer le résultat.
  § 3. Le déclenchement des faits liés aux jeux ne peut être déterminé que par des paramètres constants.
  L'utilisation, lors d'une nouvelle partie, de faits ou de résultats liés au jeu, déterminés ou sélectionnés par le joueur dans le cadre de la partie précédente, est autorisée. Toutefois, ils ne peuvent pas conditionner les faits ou résultats liés au jeu qui, durant la nouvelle partie, doivent dépendre du hasard.
  § 4. La statistique interne des faits liés aux jeux, dont dispose l'automate pour calculer le taux de redistribution, ne doit influencer en aucune manière le générateur de chiffres aléatoires. Ce générateur ne peut en aucun cas être raccordé aux compteurs ou au système de surveillance interne. "

  Art. 12. L'article 11 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 11. Afin de respecter la perte horaire moyenne, la mise pour ces jeux automatiques avec carte joueur doit être introduite exclusivement au moyen d'une " carte joueur " individuelle et personnelle.
  La machine doit, lors de chaque partie, comptabiliser les valeurs cumulées du temps de jeu et de la perte du joueur. La machine doit interdire l'accès au jeu pour un joueur dont la perte cumulée dépasse les limites admissibles. ".

  Art. 13. L'article 12 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 12. La perte horaire moyenne ne peut être supérieure à 25 euros;
  Le paiement se fait dès que le joueur met en marche le mécanisme de paiement. ".

  Art. 14. Dans le même arrêté, un nouvel article 13 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 13. Les jeux automatiques avec carte joueur doivent :
  a) être équipés d'un système de surveillance interne;
  b) être protégés contre les influences extérieures, en particulier les interférences électromagnétiques et électrostatiques et les ondes radioélectriques, conformément à la Directive européenne 89/336/CEE. ".

  Art. 15. Dans le même arrêté, un nouvel article 14 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 14. Les jeux automatiques avec carte joueur doivent être équipés de compteurs électroniques à huit chiffres au moins et de compteurs électromécaniques à six chiffres au moins. Les compteurs électroniques doivent afficher un degré de précision de 99,99 % et être remis à zéro, avec mention de cette opération, dès qu'ils ont atteint leur capacité d'affichage maximale.
  Les compteurs électromécaniques doivent satisfaire aux normes techniques agréées. ".

  Art. 16. Dans le même arrêté, un nouvel article 15 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 15. Les compteurs électroniques prévus à l'article 14 du présent arrêté doivent au moins enregistrer :
  1) le montant total des mises;
  2) le montant total des gains;
  3) le nombre de parties;
  4) les temps morts et interruptions dans le fonctionnement des appareils;
  5) les ouvertures des appareils.
  Les compteurs électromécaniques doivent enregistrer les mêmes données que les compteurs électroniques, pour autant que ce soit techniquement possible. ".

  Art. 17. Dans le même arrêté, un troisième chapitre est inséré, comprenant les articles 16 à 17 et rédigé comme suit :
  " Chapitre III : Dispositions finales.
  Art. 16. Sans préjudice de l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, la Commission des jeux de hasard peut, après l'avis de Service de Métrologie du Ministère des Affaires économiques, agréer certains appareils de test.
  La demande d'agrément est adressée à la Commission des jeux de hasard et est accompagnée :
  1° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur affirme qu'il respecte les exigences techniques et les dispositions relatives à la perte horaire moyenne;
  2° des données concernant la statistique interne, telle que prévue à l'article 2, § 5, du présent arrêté;
  3° d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le demandeur garantit que les appareils de test faisant l'objet d'un agrément correspondent à la catégorie et à la définition des appareils, telles que prévues dans l'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II.
  La Commission des jeux de hasard fixe le nombre d'appareils de test, leur emplacement et la durée de l'agrément.
  Art. 17. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. ".

  Art. 18. L'article 1er de l'arrêté royal du 26 avril 2004 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l' exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, est remplacé comme suit :
  " Article 1. Les jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée, dans les établissements de jeux de hasard de classe II, sont répartis selon les deux catégories suivantes :
  - la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur;
  - la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur. "

  Art. 19. Dans le même arrêté, un nouvel article 1/1 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 1/1. Les jeux de hasard de la catégorie des jeux automatiques sans carte joueur sont répartis selon les cinq types suivants :
  - jeux de black-jack;
  - jeux de courses;
  - jeux de dés;
  - jeux de poker;
  - jeux de roulette. ".

  Art. 20. Dans le même arrêté, un nouvel article 1/2 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 1/2 Les jeux de hasard de la catégorie des jeux automatiques avec carte joueur sont du type suivant :
  - jeu interactif de poker. ".

  Art. 21. Dans article 4, § 2, du même arrêté, les mots " deux possibilités" sont remplacés par "trois possibilités ".

  Art. 22. L'article 4, § 2, 2., du même arrêté est remplacé comme suit :
  " 2. soit il mise sur le jumelé premier-deuxième, dans l'ordre ou le désordre;. ".

  Art. 23. L'article 4, § 2, du même arrêté est complété par un nouveau point 3, rédigé comme suit :
  " 3. soit il mise sur le tiercé, dans l'ordre ou le désordre. ".

  Art. 24. Dans l'article 5, 1. du même arrêté, les mots " 3, 4 ou 5 " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs ".

  Art. 25. Dans l'article 5, 2., du même arrêté, les mots " trois, quatre ou cinq " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs ".

  Art. 26. L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 6. Le jeu de poker se joue sur un écran, avec une partie d'un jeu de cartes standards ou un ou plusieurs jeux de cartes standards, selon la formule de jeu choisie. Plusieurs jokers sont autorisés. Une fois la mise introduite, une touche permet la distribution des cartes. Le nombre de mains et le nombre de cartes par main dépendent de la formule de jeu choisie. Le joueur peut introduire des compléments de mise en cours de partie. La partie de poker peut se jouer sur plusieurs lignes. Dans ce cas, chaque ligne doit respecter les règles du poker. Lorsque le joueur doit prendre une décision, la machine doit toujours lui proposer celle qu'elle préconise. Les cartes peuvent être remplacées par des dés pour autant que le jeu respecte toutes les exigences relatives au jeu de poker. ".

  Art. 27. Dans le même arrêté, un nouvel article 6/1 est inséré, rédigé comme suit :
  " Art. 6/1.Le jeu interactif de poker est une machine multi-joueur permettant d'accueillir un maximum de 10 joueurs. Un générateur aléatoire distribue des cartes virtuelles et la machine les affiche aux joueurs présents. Les règles de jeu doivent être semblables à celles des jeux de poker de table. ".

  Art. 28. L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 9. Les jeux de hasard équipés de plusieurs postes de jeux sont limités à 3 par établissement. Ceux sans carte joueur sont limités à six terminaux. Ceux avec carte joueur sont limités à une seule table avec un maximum de dix terminaux. ".

  Art. 29. Notre ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions, Notre ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
  

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  La Ministre de la Santé publique,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre pour l'Entreprise,
  V. VAN QUICKENBORNE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  G. DE PADT
  Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
  C. DEVLIES

Article 39 - Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III

Article 1er. Sont seuls autorisés, dans les établissements de jeux de hasard de classe III, les jeux de hasard suivants :
1° l'exploitation des billards électriques à enjeu variable, généralement dénommés « Bingo » dont le jeu consiste à loger plusieurs boules ou billes dans des trous pratiqués dans le plan horizontal de l'appareil, à l'effet d'éclairer, sur le panneau du plan vertical, plusieurs chiffres ou signes sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale, ou encore dans une zone déterminée selon le type d'appareil;
2° l'exploitation des billards électriques à enjeu variable, généralement dénommés « One-Ball », dont le jeu consiste à loger, sur le plan horizontal de l'appareil, une boule ou bille dans un des trous portant le même chiffre que celui qui est éclairé sur le plan vertical.

Art. 2. L'arrêté royal du 22 décembre 2000 établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et de la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et de la Politique scientifique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Economie, de l'Energie,
du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN