Procédure de demande de renouvellement de la licence F2

Etant donné que la première période de trois ans viendra à échéance en 2014 pour de nombreuses licences F2, celles dont le renouvellement est souhaité devront être renouvelées pour une nouvelle période de trois ans. Afin de pouvoir traiter ces demandes dans les temps et éviter ainsi qu'il y ait une période de non-exploitation entre l'échéance de la première période de trois ans et l'approbation du renouvellement de la licence, il convient d'appliquer les règles de procédure présentées ci-après et destinées à assurer un traitement fluide des dossiers.

Comment faut-il introduire une demande de prolongation auprès de la Commission des jeux de hasard?
  • Un formulaire de demande de licence F2 dûment complété, signé (signature originale) et daté doit être transmis par envoi recommandé au secrétariat de la Commission des jeux de hasard au moins six mois avant la fin de la première période de trois ans.
 
  • Le dossier doit être complété au moins trois mois avant la fin de la première période de trois ans.
Un dossier est complet lorsque, en plus du formulaire de demande, les documents complémentaires suivants ont été fournis:
 
1. (si société) une liste actualisée de l'ensemble des actionnaires et administrateurs ou gérants du titulaire de la licence: nom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et numéro de registre national ou d'entreprise;
 
2. une liste actualisée des sociétés dans lesquelles les administrateurs ou gérants du titulaire de la licence ou le titulaire de la licence lui-même possèdent 20 % des actions ou davantage;
 
3. une liste actualisée des mandats des administrateurs ou gérants du titulaire de la licence ou du titulaire de la licence lui-même dans d'autres sociétés;
 
4. un nouveau document-type “AVIS DU BOURGMESTRE SUR LES ETABLISSEMENTS DE JEUX DE HASARD DE CLASSE IV” (seulement pour les agences de paris), complété et signé par l'instance compétente.
Si l'avis n'a pas été obtenu de la part de la commune dans les deux mois de la demande, la procédure d'octroi de la licence F2 peut se poursuivre. Pour ce faire, la demande d'avis doit être jointe à la demande de licence, ainsi que la preuve de la date de la demande d'avis faite auprès de la commune;
 
5. deux avis du SPF Finances (contributions directes + TVA; antérieurs de maximum trois mois à la date de la demande) attestant que le demandeur s'est acquitté de toutes ses dettes certaines et non contestées.