Publication AR fixant les contributions

L’arrêté royal fixant les contributions pour les titulaires de licences a été publié ce 25 février 2014. Le secrétariat de la Commission va envoyer les demandes de paiement des contributions aussi vite que possible.

Veuillez donc nous contacter à ce sujet uniquement si vous ou vos clients n’avez rien reçu avant le 10 mars 2014.